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Cons. const. 15 décembre 2022, no 2022-844 DC, Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

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International audience; (Cons. const. 15 oct. 2021, no 2021-940 QPC, Société Air France, RFDA 2021. 1087, note P.-A. Tomasi ; ibid. 1097, chron. M. Heitzmann-Patin ; AJDA 2022. 172, note J. Petit ; ibid. 2021. 2060 ; D. 2022. 50, note J. Roux ; ibid. 244, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; Europe 2021, no 12, étude 6, H. Labayle ; JCP 2021. 1208, comm. M. Verpeaux ; JCP A 2021. Actu. 650, obs. M. Charité ; ibid. 2021. 2373, note X. Prétot ; ibid. 1289, obs. M. Chevrier ; Dr. adm. 2022. Alerte 1, S. Hourson)

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À l’intervention réelle des cours suprêmes dans le contrôle de constitutionnalité de la loi, répond la prise en compte par le Conseil constitutionnel de la jurisprudence par elles appliquée. Les cours suprêmes effectuent un contrôle de constitutionnalité de la loi appliquée en tant que juges du filtre. Les critères nécessaires à la transmission de la QPC sont connus : applicabilité au litige, absen...

À la différence des cours suprêmes, les cours constitutionnelles sont généralement saisies du contrôle spécifique de la constitutionnalité des décisions de justice par une attribution de compétence expresse de la Constitution. Dans ce cas, la décision de justice est l’objet direct du recours, comme cela est le cas de la plupart des recours déclenchés par les individus tels que le Verfassungsbes...

I. Quelques observations liminaires Le Tribunal constitutionnel, défini par sa loi régulatrice comme « l’interprète suprême de la constitution » [article 1 de la Loi organique 2/1979, portant sur le Tribunal constitutionnel (LOTC)], constitue l’une des juridictions constitutionnelles ayant les compétences les plus larges dans le panorama du droit comparé européen. Et cela autant du point de vue de l’objet du contrôle de constitutionnalité, que du point de vue des pouvoirs soumis au contrôle. ...

Même avant l’instauration de la QPC, la Constitution n’était pas étrangère aux Cours suprêmes de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire en France. Comme le rappelle Jean-Louis Mestre, il s’en est fallu de peu qu’un système diffus de contrôle de constitutionnalité des lois s’établisse. Et même lorsque qu’il fut acquis que les juridictions administratives et judiciaires ne pouvaient pas é...

Caterina Severino réagit aux propos de Marc Verdussen et de Bertrand Mathieu concernant leurs réserves sur l’introduction d’un éventuel contrôle de la conformité des décisions de justice devant le juge constitutionnel. Elle s’interroge d’abord sur la Cour constitutionnelle belge et le contrôle de microconstitutionnalité que Marc Verdussen attribuerait aux juges ordinaires, en laissant à la Cour constitutionnelle le seul contrôle de la macroconstitutionnalité. Elle pose la question de savoir s...

Introduction « Selon la jurisprudence, les tribunaux cantonaux ont l’obligation, sur demande du recourant, de contrôler à titre préjudiciel la compatibilité du droit cantonal applicable avec la Constitution fédérale. Si, à l’issue d’un tel contrôle, la norme s’avère inconstitutionnelle, la juridiction compétente ne saurait formellement annuler celle-ci, mais pourrait modifier la décision qui l’applique. » Ce passage, emprunté à un arrêt récent du Tribunal fédéral suisse, reprend un considéran...

Pourquoi organiser un colloque en 2016, sur le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice ? Pourquoi vouloir se projeter au-delà de la réforme introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a été soulignée comme un progrès pour l’État de droit français, en particulier pour assurer le respect de la norme fondamentale : la Constitution ? L’introduction de la QPC ...

La question du contrôle, par les Cours suprêmes, de leur propre jurisprudence, lors du filtre des QPC est un sujet peu étudié en tant que tel, très difficile à dépouiller dans la mesure où il rassemble, en les combinant, les différents problèmes, tant théoriques que pratiques, relatifs à l’office du juge de renvoi, que ce soit en matière d’interprétation ou plus largement d’implication dans le contrôle de constitutionnalité. Dans la présente contribution, il s’agit de dresser un état des lieu...

Introduite non sans difficulté dans l’ordre juridique national, la Question prioritaire de constitutionnalité se met en place dans un contexte où l’importance accordée aux droits fondamentaux contribue à renforcer le pouvoir des juges. Ce renforcement s’accompagne, comme dans d’autres domaines, de conflits, plus ou moins ouverts entre les ordres juridictionnels (judiciaire, administratif et constitutionnel) s’agissant de la détermination de leur domaine de compétence. Cette nouvelle procédure...

Le constat réalisé par Mathieu Disant, concernant la jurisprudence relative au filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), confirme la tendance du Conseil d’État et de la Cour de cassation à réaliser, même lorsqu’est en cause leur propre interprétation de la loi, un « contrôle de constitutionnalité » de cette interprétation, à l’instar de ce qu’elles font lorsqu’elles doivent filtrer une question qui porte uniquement sur une disposition législative. Or, en analysant cette...

La justice constitutionnelle jouit d’un statut privilégié en Autriche. Avant même l’instauration d’une cour constitutionnelle par l’adoption le 1e octobre 1920 de la Constitution autrichienne, il existait déjà une « première ébauche de juridiction constitutionnelle » : le Tribunal d’Empire (Reichsgericht), instauré par la Constitution de 1867. Ses compétences étaient loin de rivaliser avec celles que possèdent les juridictions constitutionnelles aujourd’hui. C’est pourquoi, certains auteurs d...

Pour ouvrir la discussion, M. Disant et Mme Severino ont soumis les questions suivantes aux juges invités à la table ronde : La première question concerne la notion de « jurisprudence constante » et son appréciation par les Cours suprêmes. Il est demandé aux juges de nous éclairer sur les critères leur permettant d’apprécier cette notion. L’analyse des décisions montre par ailleurs que le non renvoi (comme le renvoi) de la jurisprudence au Conseil constitutionnel est rarement explicite : est-...

Guy Canivet observe que la présentation faite par Patrick Taillon du système canadien montre une intégration harmonieuse du rôle respectif des juridictions dans l’application des principes de la Constitution tandis que la culture française procède plutôt par opposition dialectique entre elles. Il relève aussi que dans le système français, comme dans le système canadien, les juridictions peuvent remettre en cause les interprétations de la Constitution par le juge constitutionnel, en invoquant ...

En Italie, il est bien entendu que le contrôle de constitutionnalité ne s’étend pas aux décisions de justice. Tout au plus, ces dernières peuvent-elles, en théorie, être annulées par la Cour constitutionnelle dans l’exercice d’autres compétences dont elle dispose : celle, d’abord, relative à la solution des conflits d’attribution entre l’État et les régions et entre les régions ; celle, ensuite, qui concerne les conflits entre les pouvoirs de l’État. Ce sont là des questions qui, malgré l’int...

Mme Nicole Belloubet observe que la mise en relation des contrôles de conventionnalité et de constitutionnalité est un marronnier de la réflexion constitutionnelle française. Sans revenir ici sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et notamment la décision IVG de 1975 positionnant les rapports entre droit interne et droit international, ou la décision de 2004 relative aux directives de l’UE, on comprend bien aujourd’hui que le contrôle de conventionalité peut constituer une zone d’af...

Laurence Gay souhaite revenir sur l’idée selon laquelle, au nom de la sécurité juridique, le juge de cassation éviterait le renvoi de QPC au Conseil constitutionnel lorsque cela est possible. Toutefois, la sécurité juridique doit-elle être maintenue au prix d’une violation potentielle de la Constitution ? Est-ce que la sécurité juridique doit bénéficier d’une protection supérieure par rapport aux autres normes constitutionnelles ? Pour sa part, elle ne le pense pas. Monsieur Ludet répond à La...

Mme Belloubet indique qu’alors même que les réformes concernant le système constitutionnel français sont relativement récentes, ce colloque s’interroge déjà sur leur dépassement. La question posée est tout à fait légitime car tout système est destiné à évoluer. Si la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) constitue indiscutablement un progrès, cela n’exclut nullement que l’on se penche sur ses acquis pour les évaluer et que des améliorations puissent être envisagées, pour le futur, ...

On ne répétera jamais assez que la justice constitutionnelle procède primordialement du souci de rencontrer le risque d’une « omnipotence parlementaire ». Voilà pourquoi il ne saurait y avoir de justice constitutionnelle « sans cette attribution centrale qu’est le contrôle de constitutionnalité des lois, c’est-à-dire la soumission de la volonté du Parlement au respect de la règle de droit ». Toutes les juridictions constitutionnelles européennes contrôlent donc la constitutionnalité des lois ...

Était-il bien raisonnable de s’interroger, six ans seulement après l’introduction de la QPC, sur la possibilité de franchir une étape supplémentaire, par la mise en place d’un contrôle de la constitutionnalité des décisions de justice ? La QPC ayant atteint « sa vitesse de croisière » et de nombreuses décisions ayant été rendues dans le cadre de ce nouveau mécanisme, à quoi bon s’interroger sur ...

Parmi les belles formules du professeur Jean Rivero, celle du « chœur à deux voix » est appréciée par le Conseil d’État pour exprimer la relation du juge et de la doctrine. Il faut insister sur le fait que, dans ce chœur à deux voix, les partitions qui sont jouées sont différentes. Alors que l’universitaire est conduit à formuler le questionnement le plus large, le plus ouvert, le juge reçoit un litige dont le contenu est délimité par les parties et leurs écritures. Sa réponse et sa capacité ...

Madame Nicole Belloubet relève que la question ici posée est à la fois iconoclaste quelques années seulement après l’instauration de la QPC, plurielle tant les systèmes de recours que l’on peut qualifier de « directs » sont variables selon les États qui le pratiquent, et en même temps assez banale puisqu’elle est pratiquée par bien des systèmes juridiques. Une telle évolution est-elle envisageable en France ? Et pour quoi faire ? L’articulation entre les contrôles est bien entendu essentielle...

La question que les organisatrices de ce colloque nous ont invité à traiter ne nous conduit pas, a priori, à pénétrer en terre inconnue. Ce serait bien tout le contraire même. Mais c’est bien là, la raison de redouter le risque que je n’irai pas toutefois jusqu’à faire procès aux intéressées de m’avoir fait sciemment courir. Car comment éviter de commettre un propos figé dans la banalité sur un sujet aussi ressassé que celui des rapports entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de con...

Quelques rappels historiques sont nécessaires pour comprendre la situation de l’Allemagne et l’évolution de ses institutions. 1945 : l’Allemagne capitule sans condition, les villes sont rasées, il n’y a rien à manger et la plupart des hommes sont prisonniers de guerre, les femmes déblaient les décombres. 1945-1949 : progressivement, des institutions publiques se reconstituent sous l’impulsion des puissances d’occupation sur le modèle occidental à l’ouest, sur le modèle communiste à l’est (mis...

L’absence de nécessité d’un recours direct Olivier Le Bot : En France, la question d’introduire un recours direct ne se pose pas avec la même acuité que dans les pays où il a été instauré. En Allemagne, en Espagne et dans les pays d’Europe de l’Est, le recours direct a été institué au motif que les juges en place avaient été formés ou avaient exercé sous un régime autoritaire. En permettant un contrôle de leurs décisions, le recours direct visait à imposer à ces magistrats de se plier au nouv...

Elles sont nombreuses les différences entre le droit public québécois et canadien, d’un côté, et les institutions de la Ve République de l’autre. Figurent parmi les facteurs à l’origine de plusieurs des contrastes entre les deux systèmes, la forme fédérale et monarchique de l’État au Canada, par opposition à la forme républicaine et centralisée en France, mais aussi les modalités du contrôle de constitutionnalité et, plus généralement, l’organisation des organes juridictionnels responsables d...

Le colloque organisé pose la question de l’intérêt de franchir une étape supplémentaire dans le contrôle de constitutionnalité en France en permettant d’attribuer à la juridiction constitutionnelle un contrôle de constitutionnalité de l’ensemble des décisions de justice. Cela permettrait de compléter le système existant, qui lui-même constitue une version enrichie du système imaginé en 1958, no...

Introduction La Constitution est parfois d’humeur vagabonde. Elle quitte la rue Montpensier, où elle y a trouvé avec le temps son Palais, pour traverser la Seine et s’aventurer Quai de l’Horloge à la Cour de cassation. Le temps de l’examen d’un pourvoi, la norme fondamentale tente de s’épanouir sur le terrain encore trop étranger de la cassation judiciaire et sous les auspices distanciés de ses magistrats. Pourtant, a priori, il n’y a pas d’obstacle infranchissable à l’accueil au sein du prét...