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13 results on '"Compensation légale"'

1. Natura juridică şi efectele renunţării la compensaţia legală.

Author

AVRAM, MARIETA and SAMOILĂ, CRISTIAN DAVID

Abstract

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Published
2018

3. Interdiction des paiements. Conditions de la compensation légale des créances nées régulièrement après l'ouverture d'une liquidation judiciaire

Author

Martin-Serf, Arlette, Droit2HAL, Projet, Université de Bourgogne (UB), Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon] (CREDIMI), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Sauvegarde Des Entreprises, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Compensation légale, Créance postérieure, Condition
Abstract

International audience; (Com. 1er juill. 2020, n° 18-25.487, arrêt n° 354 F-P+B, M. K.-Y., ès qual. et a. c/ Sté GMDP, D. 2020. 1458 ; Rev. sociétés 2020. 510, obs. F. Reille ; Rev. prat. rec. 2020. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille)

Published
2021

4. La difficile articulation de la prescription et de la compensation

Author

Andreu, Lionel, Droit2HAL, Projet, Université de Poitiers, Equipe de Recherche en Droit Privé (ERDP), and collaboration or project value

Subjects
Contrat et Obligations, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Date, Compensation légale, Compensation, Condition, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2019

5. La condamnation d'une pratique judiciaire répandue : le constat par le juge de la compensation des condamnations réciproques des parties au procès

Author

Andreu, Lionel, Droit2HAL, Projet, Université de Poitiers, and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Compensation légale, Condamnation réciproque, Office du juge, Réforme, CONTRAT ET OBLIGATIONS, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2018

6. La compensation à l'épreuve des régimes communautaires ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 novembre 2015, pourvoi numéro 14-14.003

Author

Goldie-Genicon, Charlotte, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
Créancier, créance, indivise, Dette, Indivision, Réciprocité, Communauté universelle, époux communs en bien, commune, Obligation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Droit de la famille, époux, paiement, associé, régime, compensation légale, critère, Condition, Compensation
Abstract

Chronique "Contrats et autres droits" (pages 286 à 339) Arrêt partiellement reproduit; International audience

Published
2016

7. La position préférentielle du fisc en cas de concours

Author

Nicolas, Damien, UCL - Faculté de droit et de criminologie, and Durant, Isabelle

Subjects
Recouvrement, Egalité des créanciers, Faillite, Créanciers privilégiés, Compensation légale, Continuité des entreprises, Règlement collectif de dettes, Droit des sûretés, Article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, Créanciers chirographaires, Privilège du fisc, Procédures collectives d'insolvabilité, Hypothèque légale du fisc, Compensation conventionnelle, Concours, Réorganisation judiciaire
Abstract

L'administration fiscale est un créancier différent des autres, tant par les intérêts qu'elle représente que par le régime particulier dont elle bénéficie en cas de concours ou de procédure collective d'insolvabilité. Après un bref rappel de la notion de concours et de la règle essentielle du droit des sûretés qu'est l'égalité des créanciers (chapitre 1), le présent mémoire se propose d'examiner et de poser un regard critique sur les prérogatives dont peut user le fisc lorsqu'il se trouve dans une situation de concours avec d'autres créanciers. Sont d'abord examinées les mesures issues du droit des sûretés dont jouit le fisc, à savoir les privilèges (chapitre 2) et les hypothèques (chapitre 3). S'en suit une analyse d'un mécanisme issu du droit des obligations auquel l'administration fiscale recourt très fréquemment en pratique et dont l'application a donné lieu à de nombreux arrêts de nos hautes juridictions : la compensation (chapitre 4). Le mémoire se clôture avec une étude critique sur la position favorable du fisc en droit de l'insolvabilité, ainsi que sur la manière dont il use de toutes les prérogatives qui lui sont reconnues. Il s'agit également, dans ce dernier chapitre, de cibler les enjeux et les justifications qui se cachent derrière ce régime avantageux et de fournir des pistes de réflexion pour moderniser celui-ci et, plus largement, le système des privilèges (chapitre 5). Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2016

Published
2016

8. L'efficace compensation légale

Author

Fages, Bertrand, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Procédure collective, PAIEMENT, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Compensation légale, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Compensation
Abstract

International audience; (Com., 27 sept. 2011, n° 10-24.793, D. 2011. 2466, obs. A. Lienhard)

Published
2011

9. Date d'effet d'un virement et jeu de la compensation légale

Author

Fages, Bertrand, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Compensation légale, Date d'effet, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Virement bancaire, Compensation
Abstract

International audience; (Com. 18 sept. 2007, n° 06-14.161, D. 2007. 2464, obs. V. Avena-Robardet et 2764, chron. jur. C. cass.)

Published
2007

10. Le bénéfice de la compensation légale peut être invoquée « à tout moment »

Author

Mestre, Jacques, Fages, Bertrand, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Compensation légale, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Compensation, Prescription
Abstract

International audience; (Com. 30 mars 2005, n° 04-10.407, D. 2005.1024, obs. E. Chevrier, Petites Affiches, 18 mai 2005, n° 98, p. 14, note J.-P. Tosi)

Published
2005

11. Les atouts de la compensation légale

Author

Mestre, Jacques, Fages, Bertrand, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
PAIEMENT, exigible et liquide, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Compensation légale, Dette fongible, Compensation
Abstract

International audience; (Com. 8 janv. 2002, n° 98-22.976, Pinoteau c/ Girard et autres, à paraître au Bulletin)

Published
2002

12. Compensation. Dépôt de garantie, Créance de restitution, Créance de la compagnie pétrolière non déclarée, Compensation avant le jugement d'ouverture (oui), Créance de loyers et charges déclarée et admise, Créance de loyers et charges postérieure au jugement d'ouverture, Compensation (oui)

Author

Martin-Serf, Arlette, Droit2HAL, Projet, Université de Bourgogne (UB), Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon] (CREDIMI), and collaboration or project value

Subjects
Location-gérance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Compensation légale, Créance, Compensation
Abstract

International audience; (Com. 17 mai 1994, Brunet-Beaumel ès qual. c/ Cogemco et autre ; CA Versailles 15 sept. 1994, Soc. Locafinancière c/ Soc. Télétechnique et autres)

Published
1996

13. Compensation de plein droit entre le dépôt de garantie et les indemnités auxquelles le locataire est condamné après résiliation du bail

Author

Larroumet, Christian, Droit2HAL, Projet, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), and collaboration or project value

Subjects
Location-gérance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Compensation légale, Créance, Compensation, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
1995

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