Search

The author reviews several cases in the pharmaceutical field, in which the use of the supplementary protection certificate is questioned., L’auteur revient sur plusieurs affaires dans le domaine pharmaceutique, dans lesquelles l’utilisation du certificat complémentaire de protection est mise en cause.

National audience

International audience

International audience

Points-clés1. – Le régime de la copropriété de brevet couvre le brevet, le certificat complémentaire de protection, le droit de priorité mais pas l'invention appropriée par secret.2. – La copropriété de brevet peut trouver sa source dans une création commune dans le cadre d'un contrat de collaboration de recherche, dans l'exercice d'un droit d'attribution de l'employeur ou à la suite d'une action en revendication.3. – La copropriété peut aussi être le fruit d'une cession d'une quote-part de propriété d'un brevet, ou d'une liquidation patrimoniale.4. – Quelle que soit l'origine de la copropriété, les copropriétaires doivent faire face aux obligations attachées au droit des brevets, dont le paiement des taxes.5. – En situation de copropriété de brevet, le droit français propose une réglementation légale spécifique à caractère supplétif, organisant l'exploitation par les copropriétaires, la délivrance de licence simple ou exclusive, la sortie de la copropriété et l'action en contrefaçon.6. – Chaque copropriétaire a la liberté d'exploiter seul le brevet, quelle que soit sa quote-part indivise.7. – Le principe de l'accord unanime est posé pour la seule concession exclusive d'exploitation, tandis que chaque copropriétaire peut concéder une licence simple, sous réserve d'une non-opposition des autres copropriétaires et de leur indemnisation.8. – Chaque copropriétaire peut sortir de la copropriété en cédant sa quote-part de copropriété ou en l'abandonnant.9. – Chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit en notifiant l'assignation aux autres copropriétaires.10. – La copropriété peut être organisée par une convention comportant un règlement de copropriété qui obéit au principe d'autonomie de la volonté.

Ce document commente le texte : Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments. La jurisprudence des États membres de l’Union européenne sur l’interprétation des conditions d’obtention des certificats complémentaires de protection (CCP) a toujours été hétérogène, notamment sur la question de savoir si un CCP communautaire pouvait être délivré pour un produit consistant en la combinaison de deux principes actifs lorsque les revendications du brevet de base ne mentionnent qu’un des deux composés et que l’autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée ultérieurement porte sur la combinaison des deux principes actifs. Les arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) n’ont pas toujours permis de répondre de manière uniforme à cette question. Au sein du marché unique, cette cacophonie jurisprudentielle a pourtant un impact économique considérable et engendre une incertitude juridique néfaste pour les acteurs de l’industrie pharmaceutique.

La jurisprudence de l'Union européenne sur le certificat complémentaire de protection (CCP) est en évolution constante, avec plusieurs arrêts importants rendus ces derniers mois. Elle offre des enseignements importants également pour le droit suisse.

International audience

International audience

International audience; La chronique annuelle, vise à souligner les décisions importantes de l'année 2010 du droit de la propriété industrielle dans le domaine pharmaceutique.

International audience; panorama annuel de droit des produits de santé, sous la direction de Hélène Gaumont-Prat

International audience; (CJCE 3 sept. 2009, aff. C-482/07, AHP Manufacturing)

L’industrie pharmaceutique est entrée dans une phase de mutation majeure. Elles est confrontée à une nouvelle donne tenant aux transformations de leur marché, aux conséquences de l’émergence des biotechnologies qui orientent la démarche médicale vers une approche plus personnalisée. Tous les acteurs du secteur sont unanimes sur le fait que la pharmacie est entrain de vivre la plus profonde mutation de son histoire. Les génériques ont été le premier grand bouleversement du secteur, lequel au cours de ces deux dernières décennies a modifié le marché pharmaceutique à une vitesse fulgurante. Il est intéressant de voir comment le secteur a fait face à ce changement et comment il s’est adapté.

International audience; (Paris, 4e ch. A, 9 avr. 2008, n° 07/15741, Health Research Inc. c/ Directeur de l'INPI ; Paris, 4e ch. A, 11 avr. 2008, n° 07/15738, Novo-Nordisk c/ Directeur de l'INPI)

International audience

International audience

International audience; (Com. 3 avr. 2007, pourvoi n° 05-20.647, arrêt n° 588 F-P+B, D. 2007. Jur. 2278, note J.-C. Galloux)

International audience

International audience

International audience; (CJCE, 5e ch, 16 sept. 1999)

International audience

International audience; (TGI Paris, 30 janv. 1998)