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Avec le Kunstrückgabegesetz, l'Autriche a été le premier pays européen à se prononcer en faveur d'une réglementation législative des œuvres d'art dépossédées pendant le national-socialisme dans les années 1990. Cette loi renvoie directement au droit autrichien de l’après-guerre qui joue ainsi un rôle important dans la pratique autrichienne en matière de restitution. Ce droit de l’après-guerre exigeait une « Vermögensentziehung », l’équivalent de la « spoliation » en droit français, qui supposait l’établissement d’un lien de causalité entre la perte et la prise de pouvoir du national-socialisme. Par principe, le Kunstrückgabebeirat prend appui sur cette conception de la spoliation pour l’application actuelle du Kunstrückgabegesetz, mais dans des cas exceptionnels une dérogation au droit de l'après-guerre peut être admise conformément à l’esprit de la loi de restitution. Cela concerne notamment la question de savoir si la bonne foi peut jouer en faveur de l’acquéreur d’un bien spolié. With the Kunstrückgabegesetz, Austria was the first European country to decide in favor of a legislative regulation of works of Nazi-looted art in the 1990’s. The Kunstrückgabegesetz contains a technical reference to Austrian post-war legislation, which thus plays an important role in Austrian restitution practice. The post-war legislation required a "Vermögensentziehung", the equivalent of "spoliation" in French law, which presupposed a causal link between the loss and the National Socialist takeover. The Kunstrückgabebeirat adopts this concept of spoliation for the current application of the Kunstrückgabegesetz, but in exceptional cases a deviation from the post-war law may be permitted in accordance with the spirit of the restitution law. This concerns in particular the question of whether good faith acquisition can play in favor of the purchaser of spoliated property.

Actuellement, la conclusion des contrats est devenue de plus en plus complexe en raison du développement des sociétés et de l’émergence de types modernes des contrats. Cette complexité a rendu les négociations plus lourdes et difficiles, car au cours des discussions précontractuelles, plusieurs points sont examinés et traités notamment d’ordre économique, financier, juridique, etc. Ainsi, lors des négociations, la rupture abusive des négociations et le manquement de certaines obligations qui encadrent la phase précontractuelle peuvent constituer une faute précontractuelle qui engage la responsabilité civile de son auteur.

International audience; (Soc. 19 janv. 2022, no 20-10.057, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 170 ; RDT 2022. 106, obs. S. Maillard ; Soc. 29 juin 2022, no 20-16.060, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 1265 ; Légipresse 2022. 411)

Recent economic, social and technological developments have demonstrated the inadequacy and inability of the classic contract theory based on the principle of the authority of will and binding power of the contract to achieve contract balance and contractual justice in the phase of execution of the contract. This prompted jurisprudence and the judiciary to develop a number of obligations (innovative obligations)  at the implementation stage of the contract, in order to address the shortcomings of the principle of binding force of the contract at this stage, many private legislations hastened to establish them by stipulating them specifically in certain contracts., or to consider them applications resulting from the principle of good faith in the execution of the contract., Les récents développements économiques, sociaux et technologiques ont prouvé l’insuffisance de théorie du contrat fondée sur le principe de l’autonomie de la volonté et la force obligatoire du contrat, afin de réaliser l’équilibre et la justice contractuelle   dans la phase d’exécution du contrat. Ceci a incité la doctrine et la jurisprudence à créer un certain nombre d'obligations (les obligations innovantes) dans la phase d'exécution du contrat, afin de faire face aux insuffisances du principe de force obligatoire du contrat à ce stade, de nombreuses législations privées se sont empressées de les établir en les stipulant expressément dans certains contrats. , ou en les considérant comme des applications résultant d’adopté du principe de bonne foi dans l'exécution du contrat.

International audience; (Civ. 3e, 19 janv. 2022, no 20-13.951, inédit, AJDI 2022. 309 ; RTD civ. 2022. 414, obs. P.-Y. Gautier)

National audience

[Summary] The wave of women speaking out in the wake of the Weinstein affair has been a major societal phenomenon over the last few years, whose repercussions in the public debate cannot go unheeded by the Law. As well as a reinforcement of the legal arsenal intended to combat sexual and sexist violence, this event has generated numerous manifestations of the conflict between freedom of expression and protection of the reputation of others in disputes involving free speech and communication. The outcome of this confrontation, which has undeniably worked in favour of whistleblowers, has involved certain familiar mechanisms from press law., [L'essentiel] Le mouvement de libération de la parole des femmes consécutif à l'affaire Weinstein constitue un phénomène de société majeur des dernières années, dont les répercussions dans le débat public ne pouvaient être ignorées du Droit. Outre le renforcement de l'arsenal législatif visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes, cet événement a généré de nouvelles manifestations du conflit entre liberté d'expression et protection de la réputation d'autrui dans le contentieux de l'expression et de la communication. L'issue de cette confrontation, indéniablement favorable à la parole des dénonciatrices, met à contribution des mécanismes bien connus du droit de la presse.

International audience; (Versailles, 12e ch., 24 juin 2021, no 19/05687)

Une etude comparative de la jurisprudence allemande et francaise relative au risque de licenciement pour un fait de la vie privee du salarie est d’autant plus pertinente que, dans ces deux pays, le principe de niveau constitutionnel est la protection de la vie privee, le pouvoir de l’employeur ne devant pas exceder le domaine contractuel de la subordination de la relation de travail. C’est par une analyse concrete des faits que les juges les relient a une obligation contractuelle de loyaute, ou jugent des consequences du trouble cause a la bonne marche de l’entreprise par certains faits relevant de la vie privee du salarie pour qualifier le licenciement fonde sur de tels faits. Si les solutions allemandes et francaises se rejoignent sur l’obligation de bonne foi, elles s’ecartent davantage sur les consequences qu’entrainent des faits etrangers a l’engagement contractuel mais consideres comme prejudiciables pour l’entreprise. Les deux domaines semblent plus poreux en droit allemand que francais. A comparative study of German and French case law on the risk of dismissal for a fact of the employee’s private life is all the more relevant as in both countries the principle of constitutional level is the protection of privacy and the employer’s power must not exceed the contractual field of the subordination of the employment relationship. It is through a concrete analysis of the facts that the judges link them to a contractual obligation of loyalty, or judge the consequences of the disorders caused to the functioning of the company by some facts relating to the employee’s private life to qualify dismissal based on such facts. Although the German and French solutions agree on the obligation of good faith, they differ more on the consequences of facts that are not connected to the contractual commitment but are considered as prejudicial to the company. Both fields seem more porous in German law than in French law.

International audience; (Civ. 3e, 25 mars 2021, n° 20-14.646, Bull. ; AJDI 2021. 547)

International audience

International audience; Observations sous Cour de cassation (com.), 17 mars 2021, nos 18-26.388

International audience; Cour de cassation, 3e civ., 15 avril 2021, n° 20-13.649, publié au Bulletin ; D. 2021. 800 ; ibid. 1509, obs. Y. Strickler et N. Reboul-Maupin ; Defrénois Flash 2021, n° 200l8

L’obligation de coopération a été insérée dans le Code de procédure civile en 2016, tirant ses origines de la procédure civile anglaise. Cette obligation est le point d’ancrage de cette étude, qui a pour objectif non seulement de définir cette nouvelle obligation, mais aussi de démontrer sa complémentarité avec le devoir déontologique de coopérer pour les avocats. L’application concrète de la coopération dans la pratique actuelle de la profession découle de ces deux codes agissant en symbiose. Dans la procédure, la coopération a une place de choix à travers la disposition préliminaire du Code et est qualifiée de principe directeur de la procédure. Elle agit complémentairement avec les notions d’abus de procédure et de bonne foi. L’obligation de coopération s’applique à toutes les étapes du règlement : aux modes privés de prévention et de règlement des conflits, au protocole pré-judiciaire, ainsi que lors de la gestion de l’instance. L’obligation de coopération a également des répercussions importantes en matière de preuve civile. Bien appliquée, elle favorise à la fois la recherche de la vérité par la transmission adéquate des éléments de preuve et l’accessibilité à la justice par la réduction du nombre de procédures. Comme devoir professionnel, la coopération a généralement un impact sur la relation avocat-client et appelle l’avocat à se responsabiliser dans l’accomplissement de ses fonctions. Or, le paysage actuel de la pratique de la profession favorise plutôt l’adversité, notamment parce que la marchandisation et la tarification horaire des services juridiques découragent la coopération entre confrères. Selon nous, il existe néanmoins des solutions concrètes afin de favoriser l’insertion de la coopération dans les différents milieux de pratique., The obligation of cooperation has enacted in the Code of civil procedure in 2016, inspired by the reform English civil procedure. This obligation is at the heart of this analysis which attempts to define this new obligation and to demonstrate its complementarity with the ethical obligation lawyers has pursuant to the Code of professional Conduct. The practical application of cooperation in lawyer’s modern practice is indeed a mix of those two jurisdictions. In the Code of Civil Procedure, the need for cooperation is described in the preliminary disposition and is expressed as a guiding principle of the procedure at article 20 of the Code. It acts simultaneously with the notions of good faith and abuse of process. The obligation of cooperation is applicable at every step of conflict resolution: to alternative dispute resolution, to pre-judiciary protocol and to case management. The obligation of cooperation also has major repercussions for rules of evidence. When followed properly, it improves not only the research for truth by increasing information exchanges; it also enhances access to justice by reducing the time in court. As a professional obligation, cooperation generally has an impact on lawyer-client relationships and invites the professional to take responsibility for the accomplishment of his functions. However, the professional practice’s landscape does not currently promote cooperation between colleagues, notably because of the commercialisation of legal services and hourly billing. In our opinion though, despite the actual context of legal practice, solutions exist to promote a professional culture based on cooperation.

National audience; Le traitement des difficultés des entreprises ou des particuliers a pris, au fil du temps et par l'effet des nombreuses réformes réalisées, une place prépondérante en droit positif. Le caractère d'ordre public qui y est attaché et les dérogations significatives qu'il comporte tant au regard du droit des contrats que de branches plus spécialisées, tel le droit des sûretés ou des sociétés, en ont fait une discipline qui impose une spécialisation pour son étude comme pour sa pratique. En se situant dans le sillage des précédentes éditions qui avaient fait du Traité des procédures collectives, initialement de Toujas et d'Argenson, puis de Bernard Soinne, un ouvrage de référence, cette troisième édition, oeuvre collective, propose un exposé systématique, solidement enraciné dans l'actualité législative et jurisprudentielle. L'ouvrage adopte une approche didactique et pragmatique, conduisant à l'examen successif des modes de traitement amiable des difficultés (Première partie), envisagés sous leur aspect préventif et procédural, ainsi que du traitement judiciaire (Deuxième partie), décliné en considération des aspects liés à l'ouverture des procédures (Livre I), à la sauvegarde (Livre II), au redressement judiciaire (Livre III) et à la liquidation judiciaire (Livre IV). L'exposé du régime juridique des responsabilités et des sanctions encourues dans le cadre des diverses procédures (Livre V) vient compléter cette partie. Enfin, le traité s'achève par l'étude des régimes spécifiques (Troisième partie) d'une part de droit interne (Livre I), tels que les régimes propres à certains secteurs d'activité (banques, assurances, agriculture, professions libérales, contrats publics) ou aux particuliers et, d'autre part, tenant aux aspects transfrontaliers des procédures collectives (Livre II) se rapportant aussi bien aux expériences de certains droits étrangers qu'au droit international et surtout au droit européen de l'insolvabilité dont la place ne cesse de s'accroître.

Cet article ��tudie le fonctionnement de la �� bonne foy �� dans les Essais, en analysant son association �� l���acte de reconnaissance entendu comme aveu d���ignorance, et en cherchant �� montrer, �� travers un d��tour par le champ du droit, que la notion est moins �� comprendre dans le paradigme de la fides, dans le discours sur la fid��lit�� �� la parole donn��e, que sur le plan de la gnos��ologie et de l�����thique de la �� conf��rence �� que l�����uvre dessine., This article aims to specify how Montaigne uses the notion of �� good faith �� in the Essays, examining its connection with the act of recognition understood as admission of ignorance. Stressing its legal origin and meaning, it attempts to show that goof faith is not to be understood within the paradigm of fides, in terms of fidelity to given word, but as a piece of the book���s gnoseology and ethics of �� conf��rence ��.

International audience; (Civ. 1re, 20 janv. 2021, n° 18-24.297, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 132 ; Rev. prat. rec. 2021. 25, chron. V. Valette-Ercole ; RTD com. 2021. 170, obs. D. Legeais ; Civ. 1re, 1er juill. 2020, n° 18-26.352, inédit, D. 2021. 310, obs. R. Boffa et M. Mekki)

In Canadian common law**, good faith in contracts is limited to specific areas; there is no general obligation of good faith. In Bhasin v. Hrynew, the Supreme Court of Canada, sought to remedy this shortcoming by recognising, first, a general organising principle of good faith and, secondly, an obligation to act honestly in executing a contract. It left it to the lower courts to determine how the new principle would be applied. The Court used the common law methodology to break out of the narrow analytical limits of the common law and to broadenthe scope of good faith. However, this precedent did not have the desired effect. The limited definition of good faith given by the Supreme Court of Canada led the lower courts to reduce Bhasin v. Hrynew to a case only applicable to its particular facts. Faced with the indeterminacy of the principle and its scope, the courts of appeal distinguished Bhasin v. Hrynew using a range of techniques, among others, a recourse to the rules of the common law to limit its field of application instead of a recourse to the new decision to change the rules of the common law. The Uniform Commercial Code and the Civil Code of Quebec, to which the Court referred to justify the introduction of the general organising principle in the common law provided a roadmap, which the lower courts did not adopt, for its development. En la common law***, la buena fe en los contratos se limita a áreas específicas; No existe una obligación general de buena fe. En Bhasin c/ Hrynew, la Corte Suprema de Canadá buscó remediar esta deficiencia al reconocer, primero, un principio general de organización de buena fe y, en segundo lugar, la obligación de actuar honestamente en la ejecución de un contrato. Se dejó a los tribunales inferiores para determinar cómo se aplicaría el nuevo principio. El Tribunal utilizó la metodología de la common law canadiense para romper los estrechos límites analíticos de la common law canadiense y ampliar el alcance de la buena fe. Sin embargo, este precedente no tuvo el efecto deseado. La definición limitada de buena fe dada por la Corte Suprema de Canadá llevó a los tribunales inferiores a reducir Bhasin c/Hrynew a un caso solo aplicable a sus hechos particulares. Ante la indeterminación del principio y su alcance, los tribunales de apelación lo distinguieron Bhasin c/ Hrynew utilizando una variedad de técnicas, entre otras, un recurso a las reglas del derecho común para limitar su campo de aplicación en lugar de un recurso a la nueva decisión de cambiar las reglas de la common law canadiense. El Código Comercial Uniforme y el Código Civil de Quebec, a los que se refería el Tribunal para justificar la introducción del principio general de organización en el derecho común canadiense, proporcionaron una hoja de ruta, que los tribunales inferiores no adoptaron, para su desarrollo. En common law canadienne, la bonne foi dans les obligations contractuelles se limite à des domaines précis ; il n’y a pas d’obligation générale. Dans Bhasin c. Hrynew, la Cour suprême du Canada à cherché à pallier cette insuffisance en posant un principe directeur général de bonne foi et une obligation d’agir honnêtement dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Elle laissait aux cours inférieures la tâche de déterminer les modalités de mise en application du nouveau principe. La Cour a utilisé la méthodologie de la common law pour sortir des limites analytiques restreintes de la common law et élargir la portée de la bonne foi. Or ce précédent n’a pas eu l’effet escompté. La définition limitée de la bonne foi donnée par la Cour suprême du Canada a conduit les cours inférieures à réduire Bhasin c. Hrynew à un cas d’espèce. Devant l’indétermination du principe et de sa portée, les cours d’appel ont utilisé une gamme de techniques pour le distinguer, Bhasin c. Hrynew entres autres, d’un recours aux règles de la common law pour limiter son champ d’application au lieu d’un recours à la nouvelle décision pour modifier les règles de la common law. Le Uniform Commercial Code (UCC) et le Code civil du Québec (CCQ), auxquels la Cour s’était référée pour justifier l’introduction du principe directeur général en common law fournissait une feuille de route pour son élaboration que les juridictions inférieures ont refusé de suivre. Na common law**** canadense, a boa-fé em contratos é limitada a áreas específicas; não há obrigação geral de boa fé. Em Bhasin c/ Hrynew, a Suprema Corte do Canadá, procurou remediar essa lacuna reconhecendo, primeiro, um princípio geral de organização de boa fé e, segundo, uma obrigação de agir honestamente na execução de um contrato. Deixou aos tribunais inferiores determinar como o novo princípio seria aplicado. O Tribunal utilizou a metodologia da common law para romper com os estreitos limites analíticos da common law e ampliar o escopo da boa fé. No entanto, esse precedente não teve o efeito desejado. A definição limitada de boa fé dada pela Suprema Corte do Canadá levou os tribunais inferiores a reduzir Bhasin c/ Hrynew a um caso apenas aplicável a seus fatos particulares. Diante da indeterminação do princípio e de seu escopo, os tribunais de recurso o distinguiram usando uma série de técnicas, entre outras, um recurso às regras do direito comum para limitar seu campo de aplicação, em vez de um recurso à nova decisão de alterar as regras do direito comum. Diante da indeterminação do princípio e de seu escopo, os tribunais de recurso o distinguiram usando Bhasin c/ Hrynew uma série de técnicas, entre outras, um recurso às regras do direito comum para limitar seu campo de aplicação, em vez de um recurso à nova decisão de alterar as regras do direito comum. O Código Comercial Uniforme e o Código Civil de Quebec, aos quaiso Tribunal se refere justificam a introdução do princípio geral de organização no common law, fornecendo um roteiro que os tribunais inferiores não adotaram para seu desenvolvimento.

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