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Cette chronique couvre pour l'essentiel la fin de l'année 2020 et le premier semestre 2021. Elle apporte un éclairage sur les notions et mécanismes utiles de la propriété littéraire et artistique - contrats, gestion collective, droit moral, communication au public... - tant dans l'ordre interne que dans l'ordre européen et international. Différentes questions procédurales sont notamment abordées, tenant à la nature de l'action et aux exigences probatoires.

Cette chronique couvre pour l'essentiel la fin de l'année 2020 et le premier semestre 2021. Elle apporte un éclairage sur les notions et mécanismes utiles de la propriété littéraire et artistique - contrats, gestion collective, droit moral, communication au public... - tant dans l'ordre interne que dans l'ordre européen et international. Différentes questions procédurales sont notamment abordées, tenant à la nature de l'action et aux exigences probatoires.

International audience

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International audience; Ce livret, intitulé Le droit des marques en France et en Europe et préfacé par M. Jacques Azéma, rassemble quatre contributions issues de présentations orales au colloque du 1er avril 2019 organisé par l’Institut Stanislas de Boufflers. Elles sont antérieures à la publication l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et de son décret d’application, n° 2019-1316, du 9 décembre 2019, ces textes assurant la transposition en droit français de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015.Jérôme TASSI – Le renouvellement des stratégies procédurales en droit des marques.Nicolas BINCTIN – La marque collective simple.Matthieu DHENNE – De la marque de forme (ou de l’oxymore du droit des marques).Julien CANLORBE – Le rôle de l’usage sérieux dans le nouveau droit des marques.

La propriété intellectuelle, au cœur de l'économie du savoir, est en constante mutation. Trouvant ses fondements dans la période révolutionnaire, elle est aujourd'hui confrontée à Internet, l'intelligence artificielle et la mondialisation. Matière spéciale du droit des biens, elle incarne les questions contemporaines de l'immatérialité. La propriété intellectuelle impose un croisement des sources entre le droit national, le droit de l'Union européenne et les accords internationaux majeurs dont l'OMC. Cet ouvrage propose une analyse unitaire de la propriété intellectuelle. Sans écarter les différences entre le droit d'auteur, le droit des brevets ou le droit des marques, il expose des points d'unité facilitant la compréhension de la logique de la propriété intellectuelle et donnant des perspectives d'ensemble dans l'étude et l'utilisation de celle-ci. La première partie est consacrée aux éléments spécifiques de chacun des régimes de propriété intellectuelle, intégrant de façon synthétique les sources nationales, européennes et internationales. La seconde partie, avec une approche systémique et transversale, expose les éléments communs des régimes de propriété intellectuelle, dont le droit des contrats, le droit de la concurrence et le droit de la contrefaçon. Outre une mise à jour jurisprudentielle, la présente édition intègre les nombreuses réformes de la propriété intellectuelle intervenues ces deux dernières années, dont la transposition en droit interne du Paquet Marques, les apports de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et les évolutions du droit des brevets initiées par la loi PACTE. Ce Manuel est destiné aussi bien aux étudiants en droit qu'à ceux des écoles de commerce ou d'ingénieurs, aux scientifiques ou aux gestionnaires de droits de propriété intellectuelle, en entreprise comme en cabinet de conseil. [4e de couverture]

International audience; Les apports de l'ordonnance n° 2019-359

Cette position de l’Institut de Boufflers comprend des réponses aux consultations publiques sur le projet de décret relatif à la création d’une demande provisoire de brevet et à la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet, d’une part, et sur les projets d’ordonnance et de décret relatif à la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention, d’autre part. [Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi pacte, NOR : ECOT1810669L, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/texte]

La CSR, à la suite du DG de l’OAPI, retient une similarité entre des produits parce qu’ils appartiennent à une même classe et approuve la radiation d’une marque.

La CSR rejette une action en revendication, le demandeur n’ayant pas déposé une demande de marque dans les 6 mois suivant le dépôt contesté.

La CSR accueille une opposition en raison du risque de confusion phonétique existant entre deux signes.

International audience

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La CSR applique strictement la méthode d’appréciation du risque confusion entre des signes semi-figuratifs pour permettre à une opposition à l’enregistrement de marque d’aboutir.

L’exception de text and data mining, modifiée par la directive 790/2019, fut pensée dans un cadre faiblement technologique. Les outils d’intelligence artificielle et leur besoin d’utiliser des sets de données sans biais lors de la phase de formation laissent penser que cette exception, dans sa nouvelle configuration, pourrait priver les producteurs de bases de données d’une recette légitime, justifiant leur droit de propriété.

Points-clés1. – Le régime de la copropriété de brevet couvre le brevet, le certificat complémentaire de protection, le droit de priorité mais pas l'invention appropriée par secret.2. – La copropriété de brevet peut trouver sa source dans une création commune dans le cadre d'un contrat de collaboration de recherche, dans l'exercice d'un droit d'attribution de l'employeur ou à la suite d'une action en revendication.3. – La copropriété peut aussi être le fruit d'une cession d'une quote-part de propriété d'un brevet, ou d'une liquidation patrimoniale.4. – Quelle que soit l'origine de la copropriété, les copropriétaires doivent faire face aux obligations attachées au droit des brevets, dont le paiement des taxes.5. – En situation de copropriété de brevet, le droit français propose une réglementation légale spécifique à caractère supplétif, organisant l'exploitation par les copropriétaires, la délivrance de licence simple ou exclusive, la sortie de la copropriété et l'action en contrefaçon.6. – Chaque copropriétaire a la liberté d'exploiter seul le brevet, quelle que soit sa quote-part indivise.7. – Le principe de l'accord unanime est posé pour la seule concession exclusive d'exploitation, tandis que chaque copropriétaire peut concéder une licence simple, sous réserve d'une non-opposition des autres copropriétaires et de leur indemnisation.8. – Chaque copropriétaire peut sortir de la copropriété en cédant sa quote-part de copropriété ou en l'abandonnant.9. – Chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit en notifiant l'assignation aux autres copropriétaires.10. – La copropriété peut être organisée par une convention comportant un règlement de copropriété qui obéit au principe d'autonomie de la volonté.

Points-clés1. – La rémunération pour copie privée concerne les reproductions licites des œuvres effectuées dans le cadre de l'exception d'usage privé.2. – La nature juridique de la rémunération pour copie privée relève du droit d'auteur malgré quelques spécificités.3. – La rémunération pour copie privée est consacrée par le droit communautaire, mais sa compatibilité avec les textes internationaux n'est pas forcément évidente.4. – Le numérique bouleverse la rémunération pour copie privée qui risque de coexister difficilement avec les mesures techniques de protection des œuvres.5. – Les bénéficiaires de la rémunération pour copie privée sont les auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ainsi que les éditeurs.6. – La rémunération pour copie privée est perçue par des sociétés de gestion collective qui répartissent ensuite les sommes selon des clés de répartition légales qui envisagent également le sort des sommes non répartissables.7. – Différents industriels et commerçants sont les débiteurs intermédiaires de la rémunération pour copie privée dont l'absence de paiement est sanctionnée par un délit pénal spécifique, sans préjudice d'une action civile.8. – La Commission « copie privée » détermine les types de supports éligibles à la rémunération pour copie privée et fixe les taux de rémunération.9. – Le bénéficiaire de l'exception de copie privée au sens de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle est le seul débiteur final de la rémunération pour copie privée, les autres utilisateurs des biens intellectuels et des supports de copie devant s'inscrire dans le cadre de droit commun du droit d'auteur.

Où la Commission Supérieure de Recours redresse le fond et la procédure pour valider une décision radiation du Directeur général de l’OAPI, un modèle d’administration pragmatique de la justice qui appelle l’office à plus de rigueur.

La propriété et la régulation ne sont pas à opposer. Le droit apporte un cadre légal qui va légitimer un véritable marché de la donnée personnelle. Cet encadrement garantira la bonne foi de la transaction. Nous revoyons ici le cadre juridique dans lequel s’inscrit ce nouveau marché et qui peut assurer la protection du consommateur. Dans un premier temps, le droit français est passé en revue. Si la donnée personnelle peut être caractérisée dans le cadre du droit commun des biens, alors un droit de propriété peut émerger soit comme propriété intellectuelle, soit comme un contrat de licence. Notre argumentation s’inscrit dans la continuité du RGPD, dans la mesure où son article 17 garantit la portabilité des données.PLAN : 1. Retour sur un cadre juridique complexe et en pleine évolution — 1.1. Le statut juridique de la donnée dans le contexte du droit français — A. Donnée éphémère ou durable — B. Données sensibles — [Encart : CEDH, Robathin c. Autriche, 2012] — 1.2. Appropriation de données personnelles par le droit commun des biens — A. La donnée personnelle, objet de propriété — [Encart : L’emprise possessoire en droit spécial et en droit commun] — B. L’exercice de la propriété de droit commun sur la donnée personnelle — [Encart : État de la réflexion sur la patrimonialisation des données en droit interne et en droit de l’Union européenne] — 2.1. La défense — [Encart : La sanction de la violation d’une maîtrise d’une donnée en droit] — [Encart : L’abus de confiance en droit] — 2.2. Le pouvoir de collecte de l’information — A. L’influence de la prérogative juridique justifiant la collecte — [Encart : Contribution de la CADA] — [Encart : Contribution de la CJUE] — B. Des mécanismes correcteurs