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18 results on '"Action en contrefaçon"'

1. Specificitatea acţiunii civile din domeniul proprietăţii intelectuale.

Author

SPERIUSI-VLAD, ALIN

Abstract

Copyright of Romanian Review of Private Law / Revista Română de Drept Privat is the property of Universul Juridic Publishing House and its content may not be copied or emailed to multiple sites or posted to a listserv without the copyright holder's express written permission. However, users may print, download, or email articles for individual use. This abstract may be abridged. No warranty is given about the accuracy of the copy. Users should refer to the original published version of the material for the full abstract. (Copyright applies to all Abstracts.)

Published
2017

2. Demande principale en déchéance de marque devant l'INPI : une première décision, apportant une indication importante sur l'irrecevabilité de la demande pour cause de connexité avec une demande pendante devant le tribunal

Author

Passa, Jérôme, Université Panthéon-Assas (UP2), Centre d'études juridiques et économiques du multimédia (CEJEM), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Déchéance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Propriété Industrielle, Marque, Action en contrefaçon, Défaut d'exploitation
Abstract

International audience; (Dir. INPI, 10 juill. 2020, DC20-0008)

Published
2021

3. Procédure: note sous CA Paris, pôle 5-2, 9 octobre 2020 RG n° 18/27357

Author

Bruguière, Jean-Michel, Centre de Recherches Juridiques (CRJ), Université Grenoble Alpes (UGA), and Deprez Guignot & associés

Subjects
Présomption de titularité du fait de l’exploitation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Action en contrefaçon
Abstract

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; La personne morale qui invoque la présomption de titularité du fait de l’exploitation ne peut pas se voir reconnaître la qualité d’auteur, ni en conséquence les droits moraux inhérents à ce statut.

Published
2021

4. REGLEMENTAREA MASURILOR ASIGURATORII IN MATERIA DREPTURILOR DE PROPRIETATE INTELECTUALA. IMPLICATIILE ART. 252, 255 SI 257 C. CIV.

Author

Florea, Sonia

Subjects
COURTS, INTELLECTUAL property, CONFLICT of laws -- Civil procedure, COPYRIGHT infringement, CIVIL law
Abstract

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Published
2011

5. Dénigrement, diffamation: la convergence des moyens de défense

Author

Bruguière, Jean-Michel, Brégou, Aurélie, Centre de Recherches Juridiques (CRJ ), Université Grenoble Alpes [2016-2019] (UGA [2016-2019]), and Deprez Guignot & associés

Subjects
Responsabilité civile, Responsabilité délictuelle, Liberté d'expression, Dénigrement, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Acte de poursuite, Action en contrefaçon, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Droit et liberté fondamentaux, Base factuelle, Droit de libre critique
Abstract

International audience

Published
2019

6. Dénigrement, diffamation

Author

Bruguière, Jean-Michel, Brégou, Aurélie, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Responsabilité civile, Responsabilité délictuelle, Liberté d'expression, Dénigrement, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Acte de poursuite, Action en contrefaçon, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Droit et liberté fondamentaux, Base factuelle, Droit de libre critique
Published
2019

7. Compétence territoriale interne pour connaître d'actes de contrefaçon reprochés au fournisseur de l'exploitant d'un site internet

Author

Passa, Jérôme, Droit2HAL, Projet, Université Panthéon-Assas (UP2), Centre d'études juridiques et économiques du multimédia (CEJEM), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Marque, Action en contrefaçon, Contrefaçon, Plateforme, Compétence juridictionnelle
Abstract

International audience; Observations sous Cour d'appel de Paris, 22 février 2019, n° 17/22220 - Qualification de l'arrêt : Important

Published
2019

8. Compétence internationale d’un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d’une action en contrefaçon

Author

Nourissat, Cyril, Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC), Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), and Université de Lyon-Université de Lyon

Subjects
dessins, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, action en contrefaçon, modèles, Compétence internationale, Droit de l'Union européenne, Droit des marques, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2017

9. Du nouveau sur l'opposabilité des licences non inscrites au registre des marques communautaires

Author

Pollaud-Dulian, Frédéric, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
Marque communautaire, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Action en contrefaçon, Enregistrement, Licencié, MARQUE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2016

10. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 avril 2016, pourvoi numéro 15-12.376

Author

Bernault, Carine, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Juge des référés, action en contrefaçon, Application de la loi dans le temps, Propriété intellectuelle, mainlevée de la saisie, saisie-contrefaçon, Compétence juridictionnelle, Procédure, loi du 11 mars 2014, article L. 332-3 du Code de la propriété intellectuelle, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, droit d'auteur
Abstract

International audience

Published
2016

11. Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 15 mars 2016, arrêt numéro 14/21797

Author

Bernault, Carine, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
articles L. 513-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Droit d'auteur, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, articles 564 et 565 du Code de procédure civile, action en contrefaçon, dessins et modèles, Propriété intellectuelle, articles L. 121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Irrecevabilité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2016

12. Brevets essentiels et abus de position dominante : la Cour de justice fixe les règles

Author

Roda, Jean-Christophe, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon, Equipe de recherche Louis Josserand, Université de Lyon-Université de Lyon, and collaboration or project value

Subjects
CONCURRENCE, Brevet essentiel, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Organisme de normalisation, Action en contrefaçon, Pratique anticoncurrentielle, Contrefaçon, Abus de position dominante, UNION EUROPEENNE, Licence de brevet, BREVET D'INVENTION, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2015

13. Malgré le silence de la loi, le licencié exclusif peut agir en contrefaçon

Author

Bernault, Carine, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, action en contrefaçon, Propriété intellectuelle, qualité pour agir, photographies, Propriété Littéraire et Artistique (PLA), licencié, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, droit d'auteur, licence exclusive d'exploitation
Abstract

International audience

Published
2015

14. Droits voisins: note sous CA Paris 14e ch., 23 janvier 2009 IIEESS, Ditel c/ sté Société ; Cass. 1re civ., 5 mars 2009 Sté Ouest France Multimédia c/ Sté Precom et sté Direct annonces

Author

Bruguière, Jean-Michel, Deprez Guignot & associés, Centre de Recherches Juridiques (CRJ), Université Pierre Mendès France - Grenoble 2 (UPMF), Centre de Recherches Juridiques (CRJ ), Université Grenoble Alpes [2016-2019] (UGA [2016-2019]), and Université Grenoble Alpes (UGA)

Subjects
Etendue du monopole, Droit voisin des éditeurs de presse, Contrat de licence, Droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle, Prix abusif, Rémunération, Droit de la concurrence, Parodie (oui), Artiste-interprète, Parasitisme économique, Perception des droits à rémunération équitable et pour copie privée (non), Droit moral, Producteur de phonogrammes, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Urssaf, Autorisation, Nécessité d’un support physique (Non), Notion de phonogrammes du commerce, Requalification en contrat de travail (oui), Qualité pour agir en réparation des préjudices subis par les adhérents et/ou en défense de l’intérêt collectif, Interprétation (non), Contrat conclu entre artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes, Rémunération équitable, Adhésion à une SPRD (non), Compétence du CSA en matière de contrefaçon, Droits d’exploitation des manifestations sportives, Droit du public à l’information, Formalisme, art. L. 214-1, Redevances de droit à l’image (non), Droit des organisateurs de spectacles sportifs, Droit sui generis du producteur de bases de données, Licence légale, Nécessité d’une œuvre, Notion de fixation, « Proposition de loi » française, Agrégateurs d’actualité, Divulgation, Participation salariée à une activité artistique (non), Atteinte au droit au respect de l’œuvre (non), Loi applicable, Application aux artistes de la bande musicale (non), Artistes-interprètes, Abus de position dominante (non), Sociétés de gestion collective, Projet de loi Allemand, Régime dérogatoire de l’INA en matière d’accords collectifs (non), Intérêt à agir d’une SPRD en réparation de préjudices subis par des adhérents décédés (non), Qualité pour agir en réparation des préjudices subis par des artistes-interprètes non-membres, Contrat pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle, Action en contrefaçon, Notion de fixation de la prestation, Rémunération minimale, Entreprise de communication audiovisuelle, Qualification, Publication sous le nom patronymique, Atteinte au droit de paternité (oui), Société de gestion collective, Contrats d’exploitation, Producteurs de phonogrammes, Protection par le droit sui generis (oui), Bases de données, Compilation, Artiste du spectacle, Droit d’autorisation de l’indexation des contenus de presse, Contrat de travail, Liens profonds, Protection de la voix, Droit de l’organisateur du spectacle sportif, Exception, Convention de coproduction de phonogramme, Salaire (oui), Présomption de titularité du fait de l’exploitation (oui), CPI, Organisateur du spectacle sportif, Nécessité d’une interprétation personnelle, Droit voisin, Droit de divulgation, Editeurs de presse, Absence d’autorisation des artistesinterprètes avant la loi de 1985 (non), Notion, Évènement d’intérêt public non sportif, Artistes interprètes
Abstract

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; La licence légale de l’article L. 214-1 du CPI s’applique bien à l’utilisateur qui diffuse des phonogrammes du commerce mis à disposition par une plateforme alimentée par des musiciens ayant concédé leurs droits sous licence creative commons

Published
2013

15. Quand les magistrats interprètent strictement les textes clés du contentieux sur portefeuille de brevets: A propos des arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes du 13 juillet 2006

Author

CHIARINY, Anne-Catherine, Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier (CDE), Université Montpellier 1 (UM1), and Université de Montpellier (UM)-Université Montpellier 1 (UM1)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Action en contrefaçon, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Règlement Bruxelles n° 44/2001, Brevets d'invention
Abstract

International audience

Published
2011

16. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 mars 2011, RG numéro 08/01096

Author

Jonzo, Emilie, Univ, Réunion, Centre de Recherche Juridique (CRJ), and Université de La Réunion (UR)

Subjects
dépôt de marque en fraude aux droits des tiers, action en revendication, contrefaçon, article L. 7126 du Code de propriété intellectuelle, intention de nuire, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, propriété intellectuelle, concurrence, Droit des affaires, protection des concurrents, droit d'auteur, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, action en contrefaçon, acte de concurrence déloyale, action en annulation, article L. 113-1 du Code de propriété intellectuelle dénigrement
Abstract

Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience

Published
2011

17. Action en interdiction d'usage. Marque. Forclusion par tolérance

Author

Pollaud-Dulian, Frédéric, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Marque, Action en contrefaçon, Contrefaçon, PROPRIETE INDUSTRIELLE, Prescription
Abstract

International audience; (Com. 16 févr. 2010, pourvoi n° 09-12.262, arrêt n° 225 FS-P+B, L'Oréal c/ Reddon, D. 2010. AJ 581 ; PIBD 2010, n° 916-III-240 ; Propr. ind. avr. 2010, n° 22, obs. P. Trefigny-Goy ; CCE 2010, n° 33, obs. C. Caron)

Published
2010

18. Procédures et sanctions: loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 JO, 13 juin 2009, p. 9666

Author

Bruguière, Jean-Michel, Centre de Recherches Juridiques (CRJ), Université Pierre Mendès France - Grenoble 2 (UPMF), and Deprez Guignot & associés

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Procédure abusive, Action en contrefaçon, Compétences des TGI, Recevabilité des SPRD à agir en contrefaçon pour des créateurs non-membres, Loi du 12 juin favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Abstract

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; De « l’acharnement » judiciaire en matière de contrefaçonEt toujours de la compétence des TGI, en attendant le décret d’application de la loi sur la contrefaçon...

Published
2009

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