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Le 14 avril 2021, dans l'arret Halimi, la Chambre criminelle de la Cour de cassation declare irresponsable penalement le toxicomane, pris d'une bouffee delirante, qui a defenestre sa victime, anime par des mobiles antisemites. L'arret vient trancher un debat ouvert de longue date en consacrant l'indifference a la faute anterieure de l'agent pour apprecier l'abolition du discernement. Les motifs qui ont conduit a cette decision controversee ne se trouvent pas tant dans l'arret, mais dans la litterature abondante qui l'a accompagne.

Commentaire du titre 1er de la loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

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The thesis proposes an analysis of the production’s mechanisms of the criminal court decision which inclines towards the offenders with mental disorders. The research concerns the study of 114 defendants who have been the subject of a judgment of Vesoul’s Criminal Court in 2012 or un 2016. Interviews were realized with stakeholders who participated in the production of the judicial decision (investigators, psychiatrists and magistrates). An immersion of several years in the field of the research allowed for direct observations of each procedure’s stages. The doctoral research starts from an observation: people mental disorders are overrepresented in prison while the law provides, perpetrators of offenses whose discernment was abolished at the material time are irresponsible. The purpose of this study is to identify offenders with mental disorders during the criminal procedure and the judicial treatment applied to them. The criminal decision law is understood as the product of a complex process; it is manufactured in several stages: the investigation, the psychiatric assessment, the decision to prosecute the defendant before the Court and the trial hearing. Each phase participates, in fact, in the decision final culpability, or acquittal, and if applicable to sentencing. The quantitative and qualitative analysis of the elements allows us to identify mechanisms for the identification of psychiatric disorders suffered by the perpetrator and to identify determinants of judicial decision. The study of psychiatric expertise and its apprehension by magistrates demonstrates a new function of the latter: humanizing uomo delinquente abstract and restore the man of flesh and blood. More than just assessment of the degree of responsibility or dangerousness of the perpetrator, the expertise Psychiatric involves the reconstitution of the social Being in his life’s trajectory. Expertise give access to the magistrate to a human part, while reinforcing their own convictions, which makes it possible to prevent a dehumanization of their function and to appease a possible “Anguish to judge”; La thèse propose une analyse des mécanismes de production de la décision judiciaire pénale portant sur les auteurs d’infractions atteints de troubles mentaux. La recherche concerne l’étude de 114 prévenus ayant fait l’objet d’un jugement du tribunal correctionnel de Vesoul en 2012 ou en 2016. Des entretiens ont été réalisés auprès des acteurs participant à la production de la décision judiciaire (enquêteurs, experts psychiatres et magistrats) et une immersion de plusieurs années sur le terrain de recherche a permis des observations directes de chaque étape de la procédure. La recherche doctorale part d’un constat : les personnes atteintes de troubles mentaux sont surreprésentées en prison alors que la loi prévoit que les auteurs d’infractions dont le discernement était aboli au moment des faits sont irresponsables. L’étude a pour objet le repérage des auteurs d’infraction atteints de troubles mentaux au cours de la procédure pénale ainsi que le traitement judiciaire qui leur est appliqué. La décision pénale est appréhendée comme le produit d’un processus complexe ; elle est fabriquée en plusieurs étapes : l’enquête, l’expertise psychiatrique, la décision de poursuivre le prévenu devant le tribunal et l’audience de jugement. Chaque phase participe, en effet, à la décision finale de culpabilité, ou de relaxe, et le cas échéant à la détermination de la peine. L’analyse quantitative et qualitative des données nous permet de déceler les mécanismes relatifs à l’identification des troubles psychiatriques dont souffre l’auteur et de repérer des déterminants de la décision judiciaire. L’étude de l’expertise psychiatrique et de son appréhension par les magistrats démontre une nouvelle fonction de cette dernière : celle d’humaniser l’uomo delinquente abstrait et reconstituer l’homme de chair et de sang. Plus qu’une simple évaluation du degré de responsabilité ou de dangerosité de l’auteur des faits, l’expertise psychiatrique implique la reconstitution de l’Etre social dans sa trajectoire de vie. L’expertise donnent accès au magistrat à une part d’humain, tout en confortant leurs propres convictions, ce qui permet de prévenir une déshumanisation de leur fonction et d’apaiser une éventuelle « angoisse de juger »

Notre travail a pour but d’étudier le devenir des sujets considérés comme irresponsables sur le plan pénal en raison d’une abolition du discernement au titre de l’article 122-1 alinéa 1 du Code Pénal et de mettre en évidence un lien entre leur pathologie, leur infraction et leur prise en charge. Matériel et méthode : cette étude observationnelle et rétrospective a recueilli auprès d’un expert psychiatre exerçant auprès de la cour d’appel de Rennes l’ensemble des expertises de 2015 à 2019 ayant conclu à l’abolition du discernement. Les Agences Régionales de Santé de la région ouest de la France ont été sollicitées afin d’obtenir les éléments concernant le devenir de ces sujets depuis leur examen expertal. Nous avons étudié les caractéristiques médico-psycho-criminologiques, les pathologies retrouvées, les infractions commises et les conclusions de l’expert concernant la responsabilisation ou l’ irresponsabilisation pénale conduisant à la nécessité d’une orientation sanitaire ou judiciaire.Résultats : nous avons pu obtenir des informations concernant 58 sujets sur les 103 recueillis initialement. Au total, 19,42% des sujets étaient en hospitalisation complète, 18,45% en Programme de Soins et 17,48% avaient bénéficié d’une levée de leur mesure. Les sujets souffraient d’un trouble psychotique dans 75,73%. Pour une même infraction, cette population psychotique était plus souvent hospitalisée que les sujets non psychotiques (31,32%) et parmi les sujets psychotiques, ils étaient également plus souvent hospitalisés en cas de crime (atteinte aux personnes ou crimes sexuels) commis que de délit (31,83%). Conclusions : notre hypothèse de départ a été confirmée par les tendances que nous avons pu dégager : les sujets considérés comme irresponsables sur le plan pénal ont tendance à rester hospitalisés, notamment lorsqu’ils sont psychotiques et qu’ils ont commis un crime.

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L’article 122-1 du Code pénal prévoit expressément le cas des auteurs d’infractions pénales dont le discernement a été altéré ou aboli par l’existence d’un trouble mental lors de la commission des faits. L’intérêt est alors celui de s’intéresser à la caractérisation même du trouble mental, puisque ce dernier entrainera des conséquences notables sur la procédure pénale et le destin pénal du mis en cause. Ainsi, cette étude sera consacrée au traitement des auteurs d’infractions pénales depuis la commission des faits jusqu’à soit la déclaration d’irresponsabilité soit la condamnation de l’auteur si son discernement a seulement été obscurci.

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