Search

Your search keyword '"ACTE DE L'ETAT CIVIL"' showing total 77 results
Start Over Descriptor "ACTE DE L'ETAT CIVIL"
77 results on '"ACTE DE L'ETAT CIVIL"'

1. La modification de la mention du sexe à l'état civil pour les mineurs

Author

Gogos-Gintrand, Amélie and Droit2HAL, Projet

Subjects
Acte de L'etat Civil, Acte de naissance, Etat civil, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Rectification, Vie privée, Transsexualisme, Droit et Liberté Fondamentaux, Changement de sexe, Mineur
Published
2022

3. L'état civil des enfants nés sans vie : une série de rendez-vous manqués

Author

Denizot, Aude and Droit2HAL, Projet

Subjects
Acte de L'etat Civil, Acte d'enfant sans vie, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Nom et prénom
Abstract

(Loi no 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie ; G. Rousset, Quelle « identité » pour les enfants nés sans vie ? À propos de la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, JCP G 2021. 75)

Published
2022

4. Quand la fraternité se fait loi

Author

Defferrard, Fabrice and Droit2HAL, Projet

Subjects
Acte de L'etat Civil, Prénom, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Nom, Enfant né sans vie, Acte de décès
Published
2022

6. La reconnaissance des actes de naissance mentionnant comme parents deux personnes de même sexe dans l’Union européenne : analyse à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice (commentaire de l'arrêt C-490/20 V.М.А. contre Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo »)

Author

Stamatopoulos, Antoine and UCL - SSH/JURI/PJTD - Théorie du droit

Subjects
CJUE, libre circulation, reconnaissance, auteurs de même sexe, acte de l’état civil
Abstract

La Cour de justice, en grande chambre, impose aux Etats membres de reconnaitre, pour l’exercice du droit à la libre circulation, l’acte de naissance établi par les autorités de l’Etat membre d’accueil qui mentionne comme parents deux personnes de même sexe. Si l’enfant a la nationalité d’un Etat membre, la Cour de justice enjoint par ailleurs à cet Etat membre de lui délivrer une carte d’identité ou un passeport, sans requérir au préalable l’établissement d’un nouvel acte de naissance. Sans aller jusqu’à assurer l’accès à la citoyenneté de l’Union à leurs enfants, la Cour complète sa jurisprudence Coman en favorisant la libre circulation des liens de filiation établis dans le cadre des familles homoparentales. Ce faisant, la Cour fait un pas supplémentaire vers la reconnaissance (quasi) automatique des éléments du statut personnel.

Published
2022

7. Le mineur transgenre : quand la jurisprudence change la loi

Author

Leroyer, Anne-Marie and Droit2HAL, Projet

Subjects
Acte de L'etat Civil, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Rectification, Changement de sexe, Mineur
Abstract

(Chambéry, 25 janv. 2022, no 21/01282, D. actu. 28 mars 2022, obs. L. Carayon et L. Marguet ; AJ fam. 2022. 286, obs. L. Brunet ; M.-X. Catto, Le sexe assigné contesté et modifié avant la majorité, La Revue des droits de l'homme [en ligne], Actualités Droits-Libertés, http://journals.openedition.org/revdh/14588)

Published
2022

8. L'art de la fuite en avant

Author

Pailler, Ludovic, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon, Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC), Université de Lyon-Université de Lyon, and collaboration or project value

Subjects
Registre de l'état civil, Acte de L'etat Civil, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Etablissement, Acte de naissance étranger, Transcription
Abstract

International audience; À propos de l'article 7 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Published
2021

9. Que ce soit clair : la transcription ne purge pas l'acte d'état civil étranger de ses vices !

Author

Leroyer, Anne-Marie, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Acte de L'etat Civil, Acte de naissance, Irrégularité, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Transcription, Certificat de nationalité
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 8 juill. 2020, n° 19-15.088, D. 2020. 1461 ; AJ fam. 2020. 484, obs. J. Houssier)

Published
2020

10. Pour une lecture optimiste de la décision sur la parenté transgenre

Author

Benjamin Moron-Puech, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de sociologie juridique (LSJ), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Acte de L'etat Civil, Acte de naissance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Nouvel enfant, Rectification, Transsexualisme, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2020

11. L'enfant biologique de la personne ayant changé de sexe (suite…) : pour rester mère, père tu deviendras !

Author

Paricard, Sophie, Institut de Droit Privé (Toulouse) (IDP), Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Acte de L'etat Civil, Acte de naissance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Nouvel enfant, Rectification, Transsexualisme, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2020

12. La transcription totale des actes étrangers des enfants nés d'une GPA : un schisme entre loi et jurisprudence

Author

Paricard, Sophie, Institut de Droit Privé (Toulouse) (IDP), Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Registre de l'état civil, Contrat de gestation pour autrui, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Acte de naissance étranger, Filiation, Vie privée, Possession d'état, Droit et Liberté Fondamentaux, Acte de L'etat Civil, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Etablissement, Etat civil de l'enfant, Maternité de substitution, Transcription, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2020

13. La victoire des Mennesson

Author

Leroyer, Anne-Marie, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
Gestation pour autrui, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Naissance à l'étranger, Acte de l'état civil, Filiation, Transcription
Abstract

International audience; (Cass., ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19.053, D. 2019. 2228, et les obs., note H. Fulchiron et C. Bidaud ; ibid. 1985, édito. G. Loiseau ; ibid. 2000, point de vue J. Guillaumé ; JA 2019, n° 610, p. 11, obs. X. Delpech ; AJ fam. 2019. 592, obs. J. Houssier, obs. G. Kessler ; ibid. 481, point de vue L. Brunet ; ibid. 487, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; JCP 2019, p. 1184, note A. Gouttenoire et F. Sudre)

Published
2020

14. 6- L'avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme au visa de l'ultime arrêt Mennesson

Author

Marguénaud, Jean-Pierre, Université de Limoges (UNILIM), Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976 (IDEDH), Université de Montpellier (UM), and collaboration or project value

Subjects
Gestation pour autrui, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Naissance à l'étranger, Acte de l'état civil, Filiation, Transcription
Abstract

International audience; (Cass., ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19.053)

Published
2020

15. GPA - maternité d'intention : ce sera l'adoption

Author

Leroyer, Anne-Marie, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
Gestation pour autrui, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Naissance à l'étranger, Acte de l'état civil, Filiation, Transcription
Abstract

International audience; (CEDH 16 juill. 2020, 5e sect., n° 11288/18, D. c/ France, D. 2020. 1572 ; AJ fam. 2020. 588, obs. M. Saulier ; ibid. 373, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; JCP 7 sept. 2020, 976, obs. F. Sudre)

Published
2020

16. Gestation pour autrui : validation de la transcription des actes de naissance

Author

de Saint-Pern, Laure, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Registre de l'état civil, Contrat de gestation pour autrui, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Acte de naissance étranger, Filiation, Vie privée, Possession d'état, Droit et Liberté Fondamentaux, Acte de L'etat Civil, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Etablissement, Etat civil de l'enfant, Maternité de substitution, Transcription, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2019

17. Transcription dans l'affaire Mennesson aujourd'hui. Et demain ?

Author

Fulchiron, Hugues, Bidaud, Christine, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon, Centre de Droit de la famille (CDF), Equipe de recherche Louis Josserand, Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, Université de la Nouvelle-Calédonie (UNC), Laboratoire de Recherches Juridique et Economique (LARJE), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Registre de l'état civil, Contrat de gestation pour autrui, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Acte de naissance étranger, Filiation, Vie privée, Possession d'état, Droit et Liberté Fondamentaux, Acte de L'etat Civil, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Etablissement, Etat civil de l'enfant, Maternité de substitution, Transcription, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2019

18. La saga Mennesson : les premières fois

Author

Guillaumé, Johanna, Université de Rouen Normandie (UNIROUEN), Normandie Université (NU), Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques (CUREJ), Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU)-Institut de Recherche Interdisciplinaire Homme et Société (IRIHS), Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU)-Université de Rouen Normandie (UNIROUEN), collaboration or project value, and Institut de Recherche Interdisciplinaire Homme et Société (IRIHS)

Subjects
Registre de l'état civil, Contrat de gestation pour autrui, Acte de naissance étranger, Filiation, Vie privée, Possession d'état, Droit et Liberté Fondamentaux, Acte de L'etat Civil, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Etablissement, Etat civil de l'enfant, Maternité de substitution, Transcription, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2019

19. La gestation pour autrui et le syndrome de la loi imparfaite

Author

Loiseau, Grégoire, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Registre de l'état civil, Contrat et Obligations, Acte de L'etat Civil, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Etablissement, Objet, Acte de naissance étranger, Mère porteuse, Maternité de substitution, Illicéité, Transcription, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2019

20. Le renforcement de l'interaction entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation française en matière de filiation de l'enfant né d'une GPA

Author

Marguénaud, Jean-Pierre, Université de Limoges (UNILIM), Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976 (IDEDH), Université de Montpellier (UM), and collaboration or project value

Subjects
Gestation pour autrui, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Naissance à l'étranger, Acte de l'état civil, Filiation, Transcription
Abstract

International audience; (CEDH, gr. ch., 10 avr. 2019, n° P16-2018-001, Avis consultatif « relatif à la reconnaissance en droit interne de la filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention » demandé par la Cour de cassation française, AJDA 2019. 788 ; D. 2019. 1084, note H. Fulchiron ; ibid. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2019. 289, obs. P. Salvage-Gerest ; ibid. 233, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; RTD civ. 2019. 307, obs. A.-M. Leroyer)

Published
2019

21. GPA : un avis faussement salvateur de la maternité d'intention

Author

Leroyer, Anne-Marie, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
Gestation pour autrui, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Naissance à l'étranger, Acte de l'état civil, Filiation, Transcription
Abstract

International audience; (CEDH, gr. ch., avis consultatif, 10 avr. 2019, n° P16-2018-001, AJDA 2019. 788 ; D. 2019. 1084, note H. Fulchiron ; ibid. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2019. 289, obs. P. Salvage-Gerest ; ibid. 233, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; RTD civ. 2019. 286, obs. J.-P. Marguénaud ; Rennes, 22 janv. 2019, n° 18/06068, AJ fam. 2019. 111, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; Civ. 1re, 20 mars 2019, nos 18-14.751 et 18-50.007, AJ fam. 2019. 218 ; ibid. 175, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; C. Brunetti-Pons, Les décisions de la Cour de cassation sont-elles en phase avec la jurisprudence européenne ? - Libres propos, JCP N 2019. Actu. 315 ; H. Fulchiron, Premier avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme, un dialogue exemplaire ?, D. 2019. 1084)

Published
2019

22. Premier avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme : un dialogue exemplaire ?

Author

Fulchiron, Hugues, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon, Centre de Droit de la famille (CDF), Equipe de recherche Louis Josserand, Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and collaboration or project value

Subjects
Registre de l'état civil, Contrat de gestation pour autrui, Acte de naissance étranger, Filiation, Vie privée, Possession d'état, Droit et Liberté Fondamentaux, Acte de L'etat Civil, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Etablissement, Etat civil de l'enfant, Maternité de substitution, Transcription, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2019

23. GPA et filiation

Author

Leroyer, Anne-Marie, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
Gestation pour autrui, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Avis consultatif, Naissance à l'étranger, Acte de l'état civil, Filiation, Transcription, Droit et Liberté Fondamentaux, Cour européenne des droits de l'homme
Abstract

International audience; (Cass., ass. plén., 5 oct. 2018, n° 12-30.138, D. 2019. 228, et les obs., note P. Deumier et H. Fulchiron ; AJ fam. 2018. 613, obs. M. Saulier ; ibid. 569, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; ibid. 640 et les obs. ; Cass., ass. plén., 5 oct. 2018, n° 10-19.053, demande d'avis consultatif à la CEDH, AJ fam. 2018. 613 ; ibid. 569, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; ibid. 640 et les obs. ; RTD civ. 2018. 847, obs. J.-P. Marguénaud ; Gaz. Pal. 2019. 76, obs. I. Rein-Lescastereyres ; RJPF 2018. 34, obs. M. C. Le Boursicot ; JCP 2018. 1993, obs. A. Gouttenoire)

Published
2019

24. GPA et filiation

Author

Leroyer, Anne-Marie, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
Gestation pour autrui, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Avis consultatif, Naissance à l'étranger, Acte de l'état civil, Filiation, Transcription, Droit et Liberté Fondamentaux, Cour européenne des droits de l'homme
Abstract

International audience; (Cass., ass. plén., 5 oct. 2018, n° 12-30.138, D. 2019. 228, et les obs., note P. Deumier et H. Fulchiron ; AJ fam. 2018. 613, obs. M. Saulier ; ibid. 569, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; ibid. 640 et les obs. ; Cass., ass. plén., 5 oct. 2018, n° 10-19.053, demande d'avis consultatif à la CEDH, AJ fam. 2018. 613 ; ibid. 569, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; ibid. 640 et les obs. ; RTD civ. 2018. 847, obs. J.-P. Marguénaud ; Gaz. Pal. 2019. 76, obs. I. Rein-Lescastereyres ; RJPF 2018. 34, obs. M. C. Le Boursicot ; JCP 2018. 1993, obs. A. Gouttenoire)

Published
2019

25. Première demande d'avis à la CEDH : vers une jurisprudence « augmentée » ?

Author

Deumier, Pascale, Fulchiron, Hugues, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon, Equipe de recherche Louis Josserand, Université de Lyon-Université de Lyon, Centre de Droit de la famille (CDF), Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), and collaboration or project value

Subjects
Registre de l'état civil, Contrat et Obligations, Contrat de gestation pour autrui, Objet, Acte de naissance étranger, Filiation, Possession d'état, Illicéité, Acte de L'etat Civil, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Etablissement, Mère porteuse, Maternité de substitution, Transcription, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2019

26. État civil (transsexualisme) : demande de transcription d'une double filiation maternelle

Author

Dionisi-Peyrusse, Amélie, Université de Rouen Normandie (UNIROUEN), Normandie Université (NU), Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques (CUREJ), Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU)-Institut de Recherche Interdisciplinaire Homme et Société (IRIHS), Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU)-Université de Rouen Normandie (UNIROUEN), collaboration or project value, and Institut de Recherche Interdisciplinaire Homme et Société (IRIHS)

Subjects
Acte de L'etat Civil, Acte de naissance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Nouvel enfant, Rectification, Transsexualisme, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2019

27. L'enfant biologique de la personne ayant changé de sexe : quand les magistrats comblent le silence coupable du législateur

Author

Paricard, Sophie, Institut de Droit Privé (Toulouse) (IDP), Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Acte de L'etat Civil, Acte de naissance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Nouvel enfant, Rectification, Transsexualisme, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2019

28. En tremblant, qu'il disait

Author

Guével, Didier, Université Paris 13 (UP13), Institut de Recherches pour un Droit Attractif (IRDA), Université Sorbonne Paris Cité (USPC)-Université Paris 13 (UP13), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Acte de L'etat Civil, Acte de naissance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Nouvel enfant, Rectification, Transsexualisme, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2019

29. GPA et filiation

Author

Leroyer, Anne-Marie and Droit2HAL, Projet

Subjects
Gestation pour autrui, Avis consultatif, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Naissance à l'étranger, Acte de l'état civil, Filiation, Transcription, Droit et Liberté Fondamentaux, Cour européenne des droits de l'homme
Abstract

(Cass., ass. plén., 5 oct. 2018, n° 12-30.138, D. 2019. 228, et les obs., note P. Deumier et H. Fulchiron ; AJ fam. 2018. 613, obs. M. Saulier ; ibid. 569, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; ibid. 640 et les obs. ; Cass., ass. plén., 5 oct. 2018, n° 10-19.053, demande d'avis consultatif à la CEDH, AJ fam. 2018. 613 ; ibid. 569, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; ibid. 640 et les obs. ; RTD civ. 2018. 847, obs. J.-P. Marguénaud ; Gaz. Pal. 2019. 76, obs. I. Rein-Lescastereyres ; RJPF 2018. 34, obs. M. C. Le Boursicot ; JCP 2018. 1993, obs. A. Gouttenoire)

Published
2019

30. À rajeunir de rire !

Author

LE BOS, Yves-Edouard, Droit2HAL, Projet, Université Sorbonne Nouvelle - Paris 3, ICEE - Intégration et Coopération dans l'Espace Européen - Etudes Européennes - EA 2291 (ICEE), and collaboration or project value

Subjects
Acte de L'etat Civil, Acte de naissance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Age, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Rectification, Pays-Bas, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2019

31. Lorsqu'une personne n'a pas d'acte de naissance, comment prouver son identité ?

Author

Leroyer, Anne-Marie, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
Acte de L'etat Civil, Acte de naissance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Preuve de l'identité, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Jugement supplétif
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 15 mai 2019, n° 18-18.111, D. actu. 3 juin 2019, obs. F. Mélin ; D. 2019. 1103 ; AJ fam. 2019. 408, obs. M. Saulier)

Published
2019

32. L'affaire Mennesson à l'origine de la première demande d'avis consultatif adressée à la Cour européenne des droits de l'homme par la Cour de cassation

Author

Marguénaud, Jean-Pierre, Université de Limoges (UNILIM), Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976 (IDEDH), Université de Montpellier (UM), and collaboration or project value

Subjects
Gestation pour autrui, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Avis consultatif, Naissance à l'étranger, Acte de l'état civil, DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, FILIATION, Transcription, Cour européenne des droits de l'homme
Abstract

International audience; (Cass., ass. plén., 5 oct. 2018, n° 10-19.053, rapport Agnès Martinel, avis Ingall-Montagnier, AJ fam. 2018. 613 ; ibid. 569, obs. A. Dionisi-Peyrusse)

Published
2018

33. GPA : toujours la même et mauvaise solution refusant la transcription de la filiation maternelle d'intention

Author

Leroyer, Anne-Marie, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
Gestation pour autrui, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Naissance à l'étranger, Acte de l'état civil, FILIATION, Transcription
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-50.021, AJ fam. 2018. 198, obs. A. Dionisi-Peyrusse)

Published
2018

34. Transcription de l'acte de naissance des enfants nés par GPA

Author

Leroyer, Anne-Marie, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
Gestation pour autrui, Acte de naissance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Naissance à l'étranger, Acte de l'état civil, FILIATION, Transcription
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 29 nov. 2017, n° 15-50.061, JCP 2017. 1333, obs. A. Gouttenoire ; Rev. crit. DIP 2018, note S. Bollée à paraître)

Published
2018

35. État civil (sexe de l'enfant) : annulation de l'acte pour erreur d'assignation, TGI TOULON ch. Conseil, décembre 2017 n°17/03602

Author

Vialla, François, Université de Montpellier (UM), Dynamiques du droit (DD), Université de Montpellier (UM)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université Montpellier 1 (UM1), collaboration or project value, and Université de Montpellier (UM)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Acte de naissance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ACTE DE L'ETAT CIVIL, Erreur d'assignation du sexe, Annulation, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2018

36. État civil (transsexualisme) : rectification en application de la loi du 18 novembre 2016

Author

Vialla, François, Université de Montpellier (UM), Dynamiques du droit (DD), Université de Montpellier (UM)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université Montpellier 1 (UM1), collaboration or project value, and Université de Montpellier (UM)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Mention du sexe, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ACTE DE L'ETAT CIVIL, Etablissement, Rectification, Transsexualisme, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2017

37. Les dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle relatives au mariage et au pacs

Author

Hilt, Patrice, Université de Strasbourg (UNISTRA), Centre de droit privé fondamental (CDPF), Université de Strasbourg (UNISTRA)-L'europe en mutation : histoire, droit, économie et identités culturelles, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Strasbourg (UNISTRA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Strasbourg (UNISTRA), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, Acte de l'état civil, MARIAGE, Réforme, Enregistrement du pacte civil de solidarité, Officier d'état civil, Lieu de célébration
Abstract

International audience; Entre simples toilettages et vrai changement

Published
2016

38. Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de la mention de sexe à l'état civil, Obs. sur Loi numéro 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,Conseil constitutionnel, 17 novembre 2016, décision numéro 2016-739 DC

Author

Vialla, François, Université de Montpellier (UM), Dynamiques du droit (DD), Université de Montpellier (UM)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Montpellier (UM)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université Montpellier 1 (UM1), and Droit2HAL, Projet

Subjects
Acte de naissance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, ACTE DE L'ETAT CIVIL, Loi justice du XXIe siècle, Rectification, Transsexualisme, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2016

39. Vers un réexamen des décisions civiles définitives rendues en matière d'état des personnes après une condamnation de la CEDH ?

Author

Caire, Anne-Blandine, Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques (CMH), Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I (UdA), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Registre de l'état civil, Contrat de gestation pour autrui, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Acte de naissance étranger, FILIATION, Vie privée, Possession d'état, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ACTE DE L'ETAT CIVIL, Etablissement, Etat civil de l'enfant, DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Maternité de substitution, Transcription, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2016

40. État civil (changement de sexe) : « démédicalisation » de la procédure

Author

Vialla, François, Université de Montpellier (UM), Dynamiques du droit (DD), Université de Montpellier (UM)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, and Université de Montpellier (UM)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université Montpellier 1 (UM1)

Subjects
Acte de naissance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ACTE DE L'ETAT CIVIL, Rectification, Procédure, Transsexualisme, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2016

41. Les incertitudes du sexe

Author

Libchaber, Rémy, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
Acte de naissance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Sexe neutre, ACTE DE L'ETAT CIVIL, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Rectification, Transsexualisme, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2016

42. Jeunes étrangers isolés : l'impossible preuve de la minorité

Author

Parrot, Karine, Droit2HAL, Projet, Université de Cergy Pontoise (UCP), Université Paris-Seine, Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique (LEJEP), Université Paris-Seine-Université Paris-Seine, and collaboration or project value

Subjects
Acte de naissance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ACTE DE L'ETAT CIVIL, Force probante, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Réfugié, Acte de naissance étranger, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, ETRANGER, Mineur étranger, Mineur
Abstract

International audience

Published
2016

43. Substitution à l'état civil de la mention « sexe neutre » à celle « de sexe masculin »

Author

Vialla, François, Université de Montpellier (UM), Dynamiques du droit (DD), Université de Montpellier (UM)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université Montpellier 1 (UM1), collaboration or project value, and Université de Montpellier (UM)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Acte de naissance, Sexe neutre, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ACTE DE L'ETAT CIVIL, Rectification, Transsexualisme
Abstract

International audience; Neuter

Published
2015

44. Gestation pour autrui : transcription des actes de naissance étrangers

Author

Gallmeister, Inès, Université de Bretagne Sud (UBS), Laboratoire de recherche en droit - EA7480 (Lab-LEX), Université de Bretagne Sud (UBS)-Université de Brest (UBO), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Registre de l'état civil, Contrat de gestation pour autrui, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Objet, Acte de naissance étranger, FILIATION, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Possession d'état, Illicéité, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ACTE DE L'ETAT CIVIL, Etablissement, Mère porteuse, Maternité de substitution, Transcription, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2015

45. Brèves remarques sur les arrêts d'assemblée plénière du 3 juillet 2015 ouvrant la voie à la reconnaissance en France de la GPA

Author

Sindres, David, Université d'Angers (UA), Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique (CJB), and collaboration or project value

Subjects
Registre de l'état civil, Contrat de gestation pour autrui, Objet, Acte de naissance étranger, FILIATION, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Possession d'état, Illicéité, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ACTE DE L'ETAT CIVIL, Etablissement, Mère porteuse, Maternité de substitution, Transcription, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2015

46. L'établissement de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger

Author

Chénedé, François, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon, Equipe de recherche Louis Josserand, Université de Lyon-Université de Lyon, and collaboration or project value

Subjects
Registre de l'état civil, Contrat de gestation pour autrui, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ACTE DE L'ETAT CIVIL, Etablissement, Etat civil de l'enfant, Acte de naissance étranger, FILIATION, DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Maternité de substitution, Vie privée, Possession d'état, Transcription
Abstract

International audience; Liberté et responsabilité de l'assemblée plénière de la Cour de cassation

Published
2015

47. Enfant conçu à l'étranger : précisions sur l'établissement de la filiation d'une gestation pour autrui

Author

Bollée, Sylvain, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Registre de l'état civil, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, ADOPTION, Adoption plénière, Acte de naissance étranger, FILIATION, Actes de naissance étrangers, Contrat de mère porteuse, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ACTE DE L'ETAT CIVIL, Etablissement, Etablissement du lien de filiation, Intérêt de l'enfant, Assistance médicale à la procréation, Transcription
Abstract

International audience; CEDH 26 juin 2014, n° 65192/11, Mennesson c/ France, AJDA 2014. 1763, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2014. 1797, et les obs., note F. Chénedé ; ibid. 1773, chron. H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon ; ibid. 1787, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; ibid. 1806, note L. d'Avout ; ibid. 2015. 702, obs. F. Granet-Lambrechts ; ibid. 755, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat ; ibid. 1007, obs. REGINE ; ibid. 1056, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2014. 499, obs. B. Haftel ; ibid. 396, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; RDSS 2014. 887, note C. Bergoignan Esper ; RTD civ. 2014. 616, obs. J. Hauser ; Cass., 22 sept. 2014, n° 14-70.007, D. 2014. 2031, note A.-M. Leroyer ; ibid. 2015. 21, point de vue H. Fulchiron ; ibid. 649, obs. M. Douchy-Oudot ; ibid. 702, obs. F. Granet-Lambrechts ; ibid. 1056, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2014. 555, obs. F. Chénedé ; ibid. 523, obs. A. Dionisi-Peyrusse; Rev. crit. DIP 2015. 1

Published
2015

48. Gestation pour autrui (statut des enfants) : position du Tribunal supremo espagnol

Author

Fulchiron, Hugues, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon, Centre de Droit de la famille (CDF), Equipe de recherche Louis Josserand, Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, and collaboration or project value

Subjects
Registre de l'état civil, Contrat de gestation pour autrui, Acte de naissance étranger, FILIATION, Vie privée, Possession d'état, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ACTE DE L'ETAT CIVIL, Etablissement, Etat civil de l'enfant, DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Maternité de substitution, Transcription, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2015

49. Gestation pour autrui internationale : changement de cap à la Cour de cassation

Author

Fulchiron, Hugues, Bidaud, Christine, Droit2HAL, Projet, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon, Centre de Droit de la famille (CDF), Equipe de recherche Louis Josserand, Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, Université de la Nouvelle-Calédonie (UNC), Laboratoire de Recherches Juridique et Economique (LARJE), and collaboration or project value

Subjects
Registre de l'état civil, Contrat de gestation pour autrui, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Objet, Acte de naissance étranger, FILIATION, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Possession d'état, Illicéité, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ACTE DE L'ETAT CIVIL, Etablissement, Mère porteuse, Maternité de substitution, Transcription, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2015

50. Gestation pour autrui : la voie du compromis

Author

Bollée, Sylvain, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
Registre de l'état civil, Contrat de gestation pour autrui, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Objet, Acte de naissance étranger, FILIATION, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Possession d'état, Illicéité, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ACTE DE L'ETAT CIVIL, Etablissement, Mère porteuse, Maternité de substitution, Transcription, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2015

Catalog

Books, media, physical & digital resources
See catalog results