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La démission, mercredi 10 mai, de Yannick Morez, maire de Saint-Brévin en Loire Atlantique, menacé par l’extrême droite pour avoir porté un projet de centre d’accueil pour demandeurs d’asile pose la question de la protection des élus, spécialement locaux. La réponse juridique principalement apportée résulte de la protection fonctionnelle applicable à tout agent public à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Il existe aussi un arsenal de sanctions susceptibles d’être prononcées envers une personne dépositaire de l’autorité publique existe. Celui-ci a déjà été renforcé et n’est d’ailleurs pas sans sévérité. Cependant, la réponse n’est pas nécessairement à rechercher dans une énième modification du droit existant mais plutôt dans l'amélioration de l’effectivité des textes applicables.

National audience; The purpose of this paper is to address STM through an unconventional but pragmatic angle to help optimize efficient compliance governance. This paper proposes using antitrust mechanisms in space as a pragmatic and utilitarian tool for sustainable purposes with regards to STM within a soaring space ecosystem. In the context of accelerated space commercialization and privatization, having a new space antitrust framework at the helm of such transition might indeed prove to be a flexible yet decisive tool into shaping the future of STM and ensuringperennial protection of higher space principles which are enshrined in the Outer Space Treaty and form the essence of space law. On one hand, examples of antitrust key components include fair competition while, on the other hand, higher ethical principles of space law include non-discrimination and benefits sharing. Furthermore, in between these two extremes, security and commerce both rely, respectively on non-harmful interference and competitiveness.To navigate through all these factors, a new space antitrust framework might indeed prove strategic and beneficial to incentivizing the creation of an adaptive, polycentric and action-oriented governance mechanism with great resonance among the commercial new space players and reaffirm the importance of sustainable space traffic management before return on investment, while still making a profit in the long run.

Découvert fortuitement, ce gisement fossilifère permet d'aborder la question de la connaissance et de l'intérêt culturel du patrimoine naturel géologique dans un contexte de développement économique et résidentiel des territoires locaux.

Cette note a été rédigée pour l'Observatoire de l'éthique publique. Elle revient sur le recours aux cabinets de conseil par l'Etat et pointe un certain nombre de dérives et zones grises. Plusieurs pistes de réforme sont avancées.

L’objet de cet article est d’étudier le rôle de la commission nationale de la coopération décentralisée, en tant qu’instance de dialogue et de pilotage de l'action extérieure des collectivités territoriales.

Il s'agit d'une communication donnée dans le cadre du colloque organisé à Montauban par ma collègue, le Pr Christine Mengès Le Pape sur le thème de la liberté, études théologiques et juridiques, en juin 2022. Sont abordées les prises de position de Maurice Hauriou concernant les questions religieuses sous la Troisième République.

Il s'agit d'une conférence donnée à distance et ayant donné lieu à une version écrite pour les assistants déontologues des Centres de gestion des départements 08, 10, 51 et 52, dans le cadre de la journée annuelle de la laïcité. L'exposé est ordonné autour de l'histoire et ds principes gouvernant la notion de laïcité. Sont abordées ensuite des questions actuelles et spécialement la question des droits et devoirs des usagers et des agents des fonctions publiques.

L’État de droit repose sur des principes fondamentaux : l’Etat et ses représentants doivent répondre de leurs actes devant la loi ; les lois sont claires et elles protègent les droits fondamentaux, les procédures de promulgation et d’application des lois sont accessibles, efficientes ; la justice est rendue par des représentants indépendants et impartiaux. L’ensemble de ces critères constituent les principes fondateurs du droit pénal et de la procédure pénale. Ce qui nous a conduit à envisager les garanties de l’Etat de droit en droit pénal mais également les brèches qui apparaissent dans l’Etat de droit.

Fruit de recherches au sein des archives locales, cette conférence s'intéresse aux relations entre les archevêques et les consuls d'Albi, tout spécialement en matière d'élections au gré des réformes du dernier siècle de l'Ancien Régime.

Lors du colloque annuel tenu conjointement par la Faculté de droit de l'Université Toulouse Capitole et la Faculté de droit canonique de l'Institut catholique de Toulouse sur le thème de la codification, cette communication évoque l'évolution des sources du droit romain jusqu'aux compilations justiniennes des années 530.

Il s'agit d'une communication donnée en octobre 2022 dans le cadre de la journée annuelle d'études entre la Faculté de droit de notre université et la Faculté de droit canonique de l'Institut catholique de Toulouse sur le thème de la guerre.

National audience

Colloque organisé le 21 et le 22 octobre 2021 à l’hôtel de région Occitanie et à l’Université Toulouse Capitole

Colloque organisé le 21 et le 22 octobre 2021 à l’hôtel de région Occitanie et à l’Université Toulouse Capitole

National audience

Texte de Gilles Boutry Illustration de couverture Gabriela Toscano Carrasco

International audience

National audience

L’étude se propose, sous le prisme du droit comparé, d’analyser le traitement réservé par les constitutions européennes aux langues régionales. Techniquement, l’intérêt de la constitutionnalisation d’une reconnaissance, protection, voire promotion, est d’être d’un niveau supérieur à celui de la loi, d’où un statut renforcé. Symboliquement, l’insertion des langues régionales dans la Constitution, texte suprême fixant les grandes règles relatives au fonctionnement de l’Etat, est un signal de leur importance au sein de la société organisée. L’étude comparative permet de distinguer d’une part les constitutions qui sont indifférentes aux langues régionales, et d’autre part, celles qui leur offre, à des degrés bien évidemment divers, des formes de reconnaissance. La catégorisation à laquelle parvient le comparatisme ne doit pas effacer les nuances qui existent d’un système à un autre. Reconnaître le plurilinguisme de la société ou imposer l’unilinguisme de l’État au niveau constitutionnel entraîne des conséquences concrètes pour la pratique des langues régionales au quotidien.

francaisSi, en France, c’est bien l’ouvrage d’Edouard Lambert qui va donner des allures de spectre au « gouvernement des juges », la paternite de l’expression tout comme sa realite sont americaines. L’analyse approfondie de ces premisses theoriques permet de demontrer l’inconsistance de l’appropriation de l’expression par les juristes francais. La denonciation du gouvernement des juges a ete detournee, instrumentalisee par une certaine theorie qui refuse la part creative du juge, de meme qu’elle alimente aujourd’hui les discours populistes qui tentent par tous les moyens de discrediter la justice. Critiquer le gouvernement du juge en France est l’aveu d’une faiblesse. Ne parvenant a prouver que le discours du juge est l’expression d’une verite, certains s’attaquent aux resultats qu’ils qualifient de « politiques ». Ce faisant, ils alimentent la peur qu’ils entendaient combattre : dire que les juges « gouvernent », c’est quitter le terrain des arguments juridiques pour rejoindre le ring ideologique. EnglishIn France, it was Edouard Lambert’s book which painted the “government by judiciary” as a spectre, yet the origin of the expression, as well as its reality, are American. A thorough analysis of its theoretical premises allows us to demonstrate the inconsistency of the appropriation of this expression by French jurists. The denunciation of the government by judiciary has been misused and instrumentalized by a certain theory that denies the creative element in the work of judges and feeds the populist discourses eager to use any means to discredit justice. To criticize the government by judiciary in France is a sign of weakness. Unable to prove that the judge’s discourse is an expression of truth, some are attacking the results of judicial action as “political”. In doing so, they nourish the fear they intended to combat: to say that judges “govern” means to leave the field of judicial arguments and to enter the ideological arena.

Cet ouvrage dont la publication en ligne a été un choix, pour une diffusion la plus large possible,a été réalisé par des doctorants et docteurs en droit et coordonné par Claire BORIES et Lucas SUTTO, tous deux doctorants en droit de l’Union à l’Université de Toulouse Capitole (IRDEIC). Cette publication complète la diffusion en ligne des bulletins semestriels de la Chaire en droit européen de la santé et des produits de santé (obtenue par N De Grove-Valdeyron pour la période 2017-2021), et portant sur la veille législative et contentieuse dans le domaine de la santé et des produits de santé., "Des premiers regards mettent en évidence les nombreux défis pour la santé auxquels l’Union est amenée à faire face. Par exemple, la nocivité des produits de tabac ou celle des produits phytosanitaires, comme Claire BORIES le démontre de façon tout à fait pertinente ; ou encore, les enjeux liés au développement du numérique en santé et à l’utilisation des données de santé,enjeux soulignés par Julie TEYSSEDRE et Laurie BRU. De manière beaucoup plus actuelle, la pandémie de la COVID-19, qui touche – et bouleverse – l’Europe depuis l’aube de l’année 2020, a entrainé une réaction globale et coordonnée à l’échelle de l’Union et de ses États membres. Adrien PECH aborde très justement les enjeux de la vaccination. On ne saurait évoquer les problématiques de santé publique sans s’intéresser avec évidence à ceux qui sont touchés au plus près, les professionnels de santé et leurs patients. Lucas SUTTO porte un regard sur les conditions de leur mobilité d’un État membre à l’autre et sur l’accès à la santé. Mais ce dernier aspect se recoupe avec un autre tout aussi important, à savoir l’accès aux produits de santé. La mise sur le marché de ceux-ci dépend très largement de règles instaurées au niveau de l’Union, règles étudiées en détail par Sarah BISTER, Claire BORIES, Marianne FARES et Lucas SUTTO. À l’issue d’un processus qui se veut tout à la fois transparent et impartial (Sarah BISTER et Marianne FARES), la vie des produits de santé suit son cours avec leur commercialisation, leur distribution (Adrien PECH), et parfois, les dommages qu’ils peuvent créer et la responsabilité qui peut en découler. Sur ce dernier point, la contribution de Pierre Jean THIL sur l’affaire des prothèses PIP en est une parfaite illustration. Ces regards non-exhaustifs sont la preuve de la richesse d’un domaine en perpétuelle extension qui ne cesse de s’enrichir et,parfois, de se complexifier".

The advent of Rights of Nature (RoN) marks a new paradigm shift in the philosophical approach to nature. As such, the concept has generated enthusiasm amongst environmentalists and legal scholars. This is not surprising since granting legal personhood to nature seems to present itself as a relative easy fix for the multitude of deficiencies of “modern” environmental law. However, when critically assessed, many of the underlying assumptions justifying a shift towards rights-based approaches to nature are open to challenge. In this paper, which takes a more critical stance on the topic of RoN, it is submitted that also the much-criticized modern environmental law is moving towards a recognition of the intrinsic value of nature, puts breaks on property rights, offers remediation actions for pure ecological damage and also increasingly grants environmental ngos wide access to courts. Moreover, on a second level, it is argued that RoN are not a legal revolution and that many of the problems Rights of Nature tries to cure – such as a lack of enforcement – will simply re-emerge if not adequately assessed within this novel paradigm.

National audience

National audience; This paper questions the concept of safety zones, tracing it to maritime and military law, in order to unpack its potential legal uses, applications and implications in the current context of the New Space economy. To achieve this, it starts by investigating the historical foundations of safety zones rooted in the Cold-War-era legal literature and then move on to a larger discussion of how such zones can be balanced with the non-appropriation principle. Then, this paper examines a number of legal analogies, as they appear in maritime law, aviation law as well as relevant examples in outer-space law. Lastly, it attempts to sketch the outline of a “solution ”that identifies the criteria, to be used in order to model a potential safety zone that strikes a balance between the industry’s growing concerns and requirements on one hand, and the legal prohibitions that preclude sovereign claims on outer space on the other hand. Particular attention is given to the special case of the United States’ extraterritorial jurisdiction in outer space.

International audience; Durant la décennie 1900, une expérience d’enseignement populaire du droit est tentée à Lyon. Au sein de l’Université populaire, des professeurs de la Faculté de droit et des avocats ambitionnent de mettre l’enseignement juridique à disposition de l’ensemble des Lyonnais. En réaction au contexte de l’affaire Dreyfus, l’Université populaire crée un lieu de dialogue entre une élite professorale et un public profane en questionnant la nature de la justice, du droit social et du droit constitutionnel en République. En rupture avec les traditions des Facultés de droit, l’Université populaire tente des enseignements modernes du droit tout en réceptionnant les dernières innovations doctrinales et une forme d’engagement politique. Mais, derrière la promesse pédagogique, l’Université populaire permet surtout à ses acteurs de construire des réseaux de sociabilité au service d’une certaine conception du juriste en société.

This article builds a model for determining the law applicable to in-space assembled autonomous platforms and the services they are likely to provide. It makes a comprehensive inventory of the new challenges and emerging industry trends in the field of in-space assembly. It identifies some of the most significant industrial projects, which are currently engaged or contemplated. It then examines the status of such private platforms assembled in space in terms of both international rules and state jurisdiction. It suggests an approach that distinguishes the service provided from the physical platform itself, which would enable States to regulate service operation. The conclusion sets out a series of practical recommendations that could be implemented at different levels.

L’heure des incertitudes a sonné, ainsi que l’annonce le programme de cette journée consacrée aux structures unipersonnelles. L’incertitude dont il m’a été demandé de traiter concerne l’octroi des sûretés par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, spécialement les sûretés constituées par ce dernier sur le patrimoine non affecté, ou certains des biens qui le composent, en garantie de dettes nées au titre du patrimoine affecté à l’activité entrepreneuriale choisie par l’entrepreneu...

International audience

National audience; La notion de démocratie illibérale, née sous la plume de Fareed Zakaraia, a été placée au cœur du système politique hongrois par le Premier ministre Vitkor Orbán pour lequel «le nouvel État que nous construisons est un État illibéral, un État non libéral. Il ne nie pas les valeurs fondamentales du libéralisme, telles que la liberté, etc. Mais il ne fait pas de cette idéologie un élément central de l'organisation de l'État » (Discours de Viktor Orbán à Băile Tuşnad – Tusnádfürdő, 26 juillet 2014).Cette notion de démocratie illibérale, en ce qu’elle met l’accent sur la nature illibérale du système politique et constitutionnel, semble trompeuse au regard de l’évolution du régime hongrois depuis 2010, lequel consiste avant tout en une démocratie défectueuse, selon les termes de Jan-Werner Müller (Qu’est ce que le populisme ?, 2016, page 93). Il apparait nécessaire, au regard de la situation hongroise, de différencier l’illibéralisme de la défectuosité démocratique. En d’autres termes, par delà un renversement du qualificatif libéral, c’est bien le principe démocratique qui s’est trouvé fragilisé, entrainant dans son sillage une dérive illibérale du système constitutionnel.En premier lieu, cette fragilisation démocratique a consisté en une « Révolution dans les urnes » consécutivement aux élections des 11 et 25 avril 2010 ayant permis à la FIDESZ-Union civique hongroise (FIDESZ-MPSz), alliée au KDNP, de remporter 263 des 386 sièges que comprend le Parlement. De ces élections de 2010 a résulté ce qu’il y a lieu de qualifier de « difficulté majoritaire » (par opposition à la difficulté contre-majoritaire ayant marqué les années 1990-2010), c’est-à-dire une profonde altération du régime parlementaire sous l’effet d’une tyrannie majoritaire.En second lieu, cette difficulté majoritaire s’est exprimée sous la forme tant des modalités d’élaboration de la Loi fondamentale que de la substance du programme national de coopération du 22 mai 2010, ce dernier document revendiquant l’existence d’ « un nouveau contrat social créé par l’unité nationale révolutionnaire ». Porté par une logique national-populiste et inspiré par la pensée d’András Lanczi, Gyula Tellér ou encore József Szájer, le nouvel ordre juridique et politique hongrois repose dès lors sur une définition discriminante de la communauté politique, autorisant la FIDESZ à disposer pour plusieurs décennies, suivant la volonté de Vitkor Orbán, d’une majorité écrasante au sein de l’Assemblée nationale. En troisième lieu, cette difficulté majoritaire est venue pervertir l’ensemble de la démocratie libérale hongroise, produisant tour à tour une mise au pas de la Cour constitutionnelle, la soumission du Pouvoir judiciaire ainsi que l’accaparement par l’Etat-FIDESZ des autorités indépendantes, au premier rang desquels se trouve le Conseil budgétaire.

Si le droit comparé est une épreuve, c’est, tout d’abord, parce qu’il est insaisissable en tant que science autonome. Il est le prisme d’étude d’un objet qui justifie la comparaison. Et précisément, puisqu’il découle de l’objet, il ne saurait exister au singulier. Comparer est aussi assigner des objectifs à sa propre recherche. C’est les assumer, au risque de subir les assauts critiques de ceux qui ne voient dans la prospective que de la science-fiction éloignée de la rigueur scientifique. L’article se propose ainsi, non de définir une méthode de droit comparé, mais de partager avec les jeunes chercheurs la vision de ce qu’est le comparatisme vivant.