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This study seeks to ascertain the impact of bank secrecy on the tax evasion, and the role of new standards and international cooperation mechanisms in setting limits on bank secrecy and preventing it from being an obstacle to transparency of information.               In the face of this confrontation between the rules governing confidentiality and the new international trend, the question arises as to the impact of this regime on the right to financial secrecy?     We have decided to examine the frameworks of the new tax system in view of the conflict between the customer's right to financial privacy and the duty to address tax evasion.   The results of the study showed that international efforts to combat tax evasion, have largely managed to establish limits on secrecy, especially with regard to tax matters through the imposition of automatic disclosure of information., Cette étude vise à déterminer l’impact du secret bancaire sur l’évasion fiscale, et le rôle des nouvelles normes et des mécanismes de coopération internationale dans l’établissement de limites au secret bancaire et dans la prévention de son entrave à la transparence de l’information. Face à cette confrontation entre les règles de confidentialité et la nouvelle tendance internationale, se pose la question de l’impact de ce régime sur le droit au secret financier ?  Nous avons décidé d’examiner les cadres du nouveau régime fiscal compte tenu du conflit entre le droit du client à la vie privée financière et l’obligation de lutter contre l’évasion fiscale. Les résultats de l’étude ont montré que les efforts internationaux de lutte contre l’évasion fiscale ont largement réussi à établir des limites au secret, notamment en matière fiscale par l’imposition de la divulgation automatique des informations.

Este estudo analisa o impacto sobre o comportamento de cidadãos portugueses com um nível de escolaridade igual ou superior ao ensino secundário, relativamente a duas medidas de política fiscal – lotaria fiscal e benefícios fiscais – associadas ao programa “e-fatura” e implementadas com vista a incentivar o cumprimento voluntário das obrigações fiscais. As análises quantitativa e qualitativa dos dados recolhidos em inquérito por questionário permitem concluir que as recompensas financeiras devem ser consideradas nas políticas fiscais que pretendam maximizar a cooperação dos cidadãos na redução da evasão fiscal e que são complementares das políticas de controlo e sancionamento da evasão fiscal. This study analyzes the impact on the behavior of Portuguese citizens with a secondary school or higher education level with respect to two fiscal policy measures – the tax lottery and tax benefits – associated with the “e-invoice” program which aims to encourage voluntary tax compliance. The quantitative and qualitative analysis of the data collected in a questionnaire-style survey allows us to conclude that financial rewards should be considered in tax policies that aim to maximize the cooperation of citizens in reducing tax evasion and that reward policies are complementary to those striving to control and sanction tax evasion. Cette étude analyse l’impact sur le comportement des citoyens portugais ayant un niveau d’éducation égal ou supérieur à l’enseignement secondaire, par rapport à deux mesures de politique fiscale – la loterie fiscale et les avantages fiscaux – associées au programme “e-facture” et mises en œuvre en vue d’encourager le respect volontaire des obligations fiscales. Les analyses quantitative et qualitative des données recueillies dans le cadre d’une enquête par questionnaire nous permettent de conclure que les récompenses financières doivent être prises en compte dans les politiques fiscales qui visent à maximiser la coopération des citoyens dans la réduction de l’évasion fiscale et que celles-ci sont complémentaires aux politiques de contrôle et de sanction de l’évasion fiscale.

La notion de d��pense fiscale renvoie �� des choix de politique fiscale du gouvernement par lesquels il s'engage volontairement �� se priver d'une partie de ses recettes fiscales pour atteindre ses objectifs, ce dernier utilise g��n��ralement les d��penses fiscales pour favoriser une op��ration, un comportement ou une activit��, en d'autres termes, c'est �� des fins incitatives. Pour cette raison, il ne faut pas confondre les d��penses fiscales avec les moyens utilis��s par certains contribuables pour se soustraire �� l'imp��t, par exemple, en recourant �� l'��vasion fiscale ou �� la fraude fiscale (Le d��tournement de destination des exon��rations). L���objectif de notre article est de d��cortiquer et d���analyser les diff��rentes mesures fiscales relatives au syst��me de la d��pense fiscale et d�����valuer les d��penses fiscales au Maroc afin de donner une image claire sur les diff��rentes pratiques et mesures incitatives de la politique fiscale du gouvernement marocain qui peuvent, d���une part, r��pondre aux attentes des parties prenantes afin de promouvoir certaines actions dont il en d��coule un manque �� gagner sur le plan des recettes fiscales et, d���autre part, concr��tiser les recommandations de la politique fiscale notamment celles qui est pr��coniser dans les diff��rentes assises fiscales, organiser au niveau national ou international.

The anti-tax argument has coalesced in recent years on the issue of tax exile considered as the symptom of tax persecution of the rich. The article aims to show that this approach ignores the nature of the relationship between the State and each individual tax-payer. Tax is not linked to the advantages that each citizen derives from public action nor from the individual appreciation of each to take charge of public financing needs. Secondly it recalls that tax progressivity must make it possible not to tax the subsistence minimum and that in reality, those who are avertaxed are at the bottom of the income range. Finally, there is no tax exile and tax expatriation stems from a desire to free oneself from national rules and take advantage of the competitive game between countries., L’argumentaire anti-fiscal s’est coagulé ces dernières années autour de la question de l’exil fiscal considéré comme le symptôme d’une persécution fiscale des riches. L’article vise à montrer que cette approche méconnait la nature des relations entre le fisc et le contribuable individuel. Dans un premier temps, il montre qu’il n’y a pas de contrat marchand entre l’Etat et chaque contribuable individuel. L’impôt n’est pas lié aux avantages que retire chaque citoyen de l’action publique ni de l’appréciation individuelle de chacun à prendre en charge les besoins publics de financement. Dans un second temps on rappelle que la progressivité doit permettre de ne pas taxer le minimum de subsistance et que dans la réalité, ceux qui sont surimposés se situent dans le bas de l’éventail des revenus. Finalement, il n’y a pas d’exil fiscal et l’expatriation fiscale procède d’une volonté de s’affranchir des règles nationales et profiter du jeu concurrentiel entre pays.

Le programme du Gouvernement présenté par le Premier Ministre le 19 mai 2017 contient le point relatif à la mobilisation des ressources internes et externes, les efforts dans ce domaine se concentreront avant tout sur la réforme du système fiscal dont il faudra alléger la législation pour la rendre plus compréhensive et attractive et redynamiser l’administration fiscale en allant vers son unification pour plus d’efficacité. En attendant cette unification, il y aura lieu d’accélérer, d’une part, la mise en place d’un système de gestion informatisée des contribuables, permettant l’interconnexion de toutes les administrations financières et d’autre part, d’instaurer une chaine informatisée des recettes publiques, à l’instar de celle des dépenses. L’accélération de l’évaluation de la réforme de la TVA et la lutte contre les antivaleurs comme la fraude fiscale et douanière, le trafic d’influence, la contrebande et les détournements des recettes publiques, qui continuent à plomber la maximisation des ressources publiques internes, constitueront des priorités pour le Gouvernement. Du 11 au 14 septembre 2017, s’est tenu le Forum National sur la Réforme du système fiscal de la RDC à l’hôtel Pullman de Kinshasa, par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, sous le haut patronage du Président de la République. Cet article analyse ces recommandations et débauche sur un nombre d’observations et/ou suggestions d’un expert qui ne pense pas avoir épuisé tous les aspects de la fiscalité et des finances publiques traités à travers les 13 recommandations.

Ce papier aborde des questions des problèmes qui gangrènent la fiscalité du secteur foncier dans la commune de Lubumbashi qui occasionnent l’informelle. Par la méthode de choix raisonné nous avons pris pour échantillon 5 quartiers. Après enquête sur terrain, 5 variables nous ont permis de saisir l’informel dans ce secteur notamment : personnes en charge, profession, modes de paiement, taux de taxation et détention du certificat d’enregistrement. Seules deux variables ; mode de paiement et détention du certificat présentent une homogénéité dans la justification de l’informel. Cela nous a permis d’affirmer que la nomenclature de fisc en cette matière n’a pas eu à prendre certaines considérations des théories économiques, fiscale et de gestion. De ce fait, elle constituerait un problème pertinent pour tout modèle de gestion que différents gestionnaires de la régie auront à appliquer pour la meilleure gestion. La compréhension des ambigüités de l’économie informelle implique une bonne observation des règles économiques et leurs impacts sociologiques. Aussi l’application d’une règle n’a pas un effet homogène mais ses effets dépendent étroitement des compétences sociales de la position et du statut de ceux qu’elle réglemente.

This thesis contributes to the literature in Financial Economies and Public Economies that considers research about tax havens, tax avoidance and tax planning. The first chapter is a literature review about the main studies that evolve around tax havens. The second chapter analyses the characteristics of tax havens. A new list is used and it consists of the countries that figure in the recent leaks of the Panama Papers and Paradise Papers. Using logit regressions, I find that Good governance is an important factor that characterize tax havens. These countries seem to either have very low international voice or very high one. We compare with other lists of tax havens and show that most existent lists are biased. The third chapter identifies profit shifting by the top European banks. Financial institutions as of 2014 started disclosing their activity on a country-by-country level, following the CRD IV EU directive. Using a sample from 2013 to 2019, I find that the banks' profits are sensitive to the tax rate suggesting that banks lower their tax burden through their subsidiaries. Profit shifting is estirnated by using two approaches: tax differentials and profitability differentials. Depending on the method used, profit shifting by the top European banks is between 7 to 15 percent of the total profits booked abroad in 2017. Finally, the last chapter studies the relationship between CSR and tax aggressiveness. We use a sample of firms from 2008 to 2018 in a worldwide framework. The findings suggest that the more a firm is socially responsible, the more it avoids taxes. That is also true for firms with hjgh level of employee satisfaction. Socially responsible firms engage as well in lobbying on tax issues. Overall, paying the fair share of taxes seems to be disassociated from the notion of the good corporate citizen.; Cette thèse contribue à la littérature en économie financière et en économie publique, plus spécifiquement la recherche sur les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la planification fiscale. Le premier chapitre est une revue de la littérature sur les principales études portant sur les paradis fiscaux, leurs définitions, rôles et conséquences. Le deuxième chapitre analyse les caractéristiques des paradis fiscaux. Une nouvelle liste est utilisée et contient les pays qui figurent dans les récentes fuites des Panama et Paradise Papers. En utilisant le modèle logit, les caractéristiques des paradis fiscaux sont explorées. Les résultats montrent que la bonne gouvernance est un facteur important qui caractérise les paradis fiscaux. Ces territoires semblent avoir une voix internationale (poids du pays) très basse ou très élevée. En comparant avec d'autres listes de paradis fiscaux, on peut montrer que la plupart des listes existantes sont biaisées. Le troisième chapitre identifie le transfert de bénéfices des plus grandes banques européennes. A partir de 2014, les institutions financières ont commencé à divulguer leurs activités pays par pays, conformément à la directive européenne CRD TV. En utilisant un échantillon de 2013 à 2019, je trouve que les bénéfices des banques sont sensibles au taux d'imposition, ce qui suggère que les banques réduisent leur fardeau fiscal via leurs filiales. Le transfert de bénéfices est estimé en utilisant deux approches : les différences entre les taux d'imposition des pays et les différences entre la rentabilité par employé. Selon la méthode utilisée, les banques européennes arrivent à transférer environ 7 â 14% de leurs bénéfices à l'étranger en 2017. Enfin, le dernier chapitre étudie la relation entre la Responsabilité Sociétale de !'Entreprise (RSE) et son agressivité fiscale. On utilise un échantillon d'entreprises allant de 2008 à 2018 dans un cadre mondial. Les résultats suggèrent que plus une entreprise est socialement responsable, plus elle évite les impôts. Cela est également vrai pour les entreprises ayant un niveau élevé de satisfaction des employés. Les entreprises socialement responsables font également du lobbying sur les questions fiscales. Globalement, le paiement de la juste part des impôts semble être dissocié de la notion de l'entreprise responsable.

A l’instar de toutes les économies mondiales, l’économie marocaine est caractérisée par la présence d’un manque à gagner fiscal (MAF) issu de la circonvention des obligations fiscales par les agents économiques. Cette étude s’intéresse alors à l’analyse des déterminants du MAF au Maroc sur la période allant de 1980 à 2018, en mettant en lumière l’effet des variables non économiques. Nous estimons un modèle log linéaire à l’aide de la méthode des moindres carrés modifiés. Les résultats soulignent l’impact positif de l’âge. Les revenus/bénéfices générés dans le commerce feraient souvent objet d’évasion/évitement fiscaux et augmenteraient par conséquent le poids du MAF, comparés aux revenus issus des autres secteurs. Le signe contrintuitif de la variable « part de la valeur ajoutée du secteur agricole dans le PIB » est bien expliqué dans le contexte de l’économie marocaine. Les variables fiscales nous permettent de conclure que les agents économiques sont plus sensibles aux réglementations fiscales indirectes, plutôt qu’aux mesures directes visant la réduction du MAF., Alternatives Managériales Economiques, Vol. 2, No 2 (2020)

RESUMEN: La globalización financiera, apoyada en la libre circulación de capitales, ha permitido en los últimos años la eclosión de los paraísos fiscales, lo que facilita la evasión de impuestos y, aparentemente, obstaculizando la viabilidad económica de distintos países. Iniciamos una investigación sobre el conocimiento de los españoles de los paraísos fiscales, su funcionamiento y sus implicaciones económicas, sociales e, incluso, políticas. Para ello, analizaremos la percepción y la imagen pública que los españoles tienen de los paraísos fiscales, los vínculos que establecen entre ellos, los diferentes ámbitos sociopolíticos y económicos, y la formación de esta opinión pública a través de los medios de comunicación. Clasificación JEL: F6, M3, R1. ABSTRACT: Financial globalization supported by the free movement of capital has allowed the emergence of tax havens in recent years, facilitating tax evasion and, apparently, hindering the economic viability of different countries. We opened an investigation on the knowledge of Spanish people about tax havens, their operation and their economic, social and (even) political implications. To do this, we examined the perception and public image of Spanish people on tax havens, the links established between them, the different sociopolitical and economic dimensions, and the formation of public opinion through the media. Clasificación JEL: F6, M3, R1. RESUMO: A globalização financeira, apoiada na livre circulação de capitais, tem permitido, nos últimos anos, a eclosão dos paraísos fiscais, facilitando a evasão de impostos e, aparentemente, o que obstaculiza a viabilidade econômica de diferentes países. Iniciamos uma pesquisa que visa descobrir o que os espanhóis sabem sobre os paraísos fiscais, por exemplo, como funcionam e quais são as implicações econômicas, sociais e, inclusive, políticas que acarretam. Para isso, analisaremos a percepção e a imagem pública que os espanhóis têm dos paraísos fiscais, os vínculos que estabelecem entre eles, os diferentes âmbitos sociopolíticos e econômicos, e a formação dessa opinião pública através dos meios de comunicação. Clasificación JEL: F6, M3, R1. RÉSUMÉ: La mondialisation financière, basée sur la libre circulation des capitaux, a permis ces dernières années l'émergence des paradis fiscaux, ce qui a facilité l'évasion fiscale et, apparemment, entravé la viabilité économique des différents pays. Nous entamons une enquête sur les connaissances des espagnols au sujet des paradis fiscaux, leur fonctionnement et leurs implications économiques, sociales et même politiques. Pour ce faire, nous analyserons la perception et l'image publique que les espagnols ont des paradis fiscaux, les liens qui s'établissent entre eux, les différentes domaines socio-politiques et économiques, et la formation de cette opinion publique à travers les médias. Clasificación JEL: F6, M3, R1.

Nous examinons dans cet article certaines des doctrines majeures qui dominent les débats sur les flux financiers illicites (FFI), et poursuivons les grandes lignes d’un raisonnement juridique permettant de définir le cadre de ce qui constitue (ou non) un flux illicite. Notre analyse remet en question une définition « au sens strict » des FFI. Nous avançons l’idée que cette dernière présente une vision déformée du périmètre juridique. Nous assujettissons ensuite une définition des FFI « au sens large » à des concepts juridiques plutôt qu’éthiques et lui apportons ce faisant une clarté plus que nécessaire. Notre analyse aborde deux autres dimensions des débats faisant l’objet de désaccords : la tension d’un côté entre des approches « juridiques » des FFI et des approches fondées sur le « développement », et de l’autre entre des approches globales et des approches sectorielles dans le programme d’actions contre les FFI. Notre analyse propose un bref aperçu de l’état actuel du débat dans ces domaines, remet en question certaines hypothèses bien établies, et propose des idées permettant de réconcilier les opinions divergentes. Nous créons une passerelle entre les perspectives juridique et de développement en intégrant résolument le langage juridique dans le Programme et les objectifs de développement durable. Nous concluons en formulant quelques observations synthétiques.

Transfer prices can be defined generally, such as the prices associated with transfers of goods, services or intangibles between companies of the same group, located in different countries. They can be used as leverage to allocate or transfer to a particular group entity a greater or lesser share of the overall tax result and therefore subject these results to different tax rates. By fixing transfer prices, the groups play on their plates and influence the tax revenues of the states where they operate, which subsequently results in a shortfall for the state.In Morocco, transfer prices are almost always subject to adjustment during tax audits of subsidiary companies or branches or permanent establishments which are members of multinational groups. In fact, we observe that the tax administration tends to raise the taxable bases of taxpayers by significant amounts. The payment of "management fees", the payment of royalties or even the level of purchase prices of goods are thus frequently called into question by the tax administration within the framework of the procedures of verification of accounting.This article aims to propose a normative framework to reinforce the internal legislation and the fiscal framework of the transfer pricing policy in Morocco. Beginning with the inventory and the general context by assessing the current Moroccan tax legislation relating to transfer prices as well as the difficulties encountered in the context of control or verification missions proper. Thereafter, we will offer our detailed recommendations dedicated to the tax control of transfer prices in Morocco.; Les prix de transfert peuvent être définis d’une manière générale, comme les prix associés aux transferts de biens, de services ou d’incorporels entre des sociétés d’un même groupe, situées dans des pays différents. Ils peuvent être utilisés comme un levier permettant d’affecter ou de transférer à telle ou telle entité du groupe une part plus ou moins grande du résultat fiscal d’ensemble et par conséquent de soumettre ces résultats à des taux d’imposition différents.En fixant les prix de transfert, les groupes jouent sur leurs assiettes et influencent les recettes fiscales des Etats où ils opèrent, ce qui résulte par la suite un manque à gagner pour l’Etat. Au Maroc, les prix de transfert font quasi-systématiquement l’objet d’un redressement lors des contrôles fiscaux de sociétés filiales ou succursales ou établissements stables membres de groupes multinationaux. Du fait, on observe que l’administration fiscale a tendance à rehausser les bases taxables des contribuables pour des montants significatifs. Le paiement de « management fees », le versement de redevances ou encore le niveau des prix d’achat de marchandises sont ainsi fréquemment remis en cause par l’administration fiscale dans le cadre des procédures de vérification de comptabilité.Cet article vise à proposer un cadre normatif pour renforcer la législation interne et le cadre fiscal de la politique des prix de transfert au Maroc. Commençant par l’état des lieux et le contexte général en évaluant la législation fiscale marocaine actuelle relative aux prix des transferts ainsi que les difficultés rencontrées dans le cadre des missions du contrôle ou de vérification proprement dite. Par la suite, nous proposerons nos recommandations détaillées dédiées au contrôle fiscal des prix de transfert au Maroc.

International audience; The article proposes a brief overview on corruption in the microeconomic approaches. In this litterature corruption has been considered as an isolated phenomenon during a long time. The main caracteristics and origins of the microeconomic approaches are presented. By analogy with market analysis, corruption is presented as a specific relationship between economic agents operating on a quasi-market for bribery. But, with this limited point of view, important factors determining the extent and the impact of corruption are underestimated. It is particularly the case for public finances and the impact of corruption on the budget constraint. The question of the interactions between corruption and tax evasion is essential in this respect.; L'article propose un bref aperçu de la corruption dans les approches microéconomiques. Dans cette littérature, la corruption a longtemps été considérée comme un phénomène isolé. Les principales caractéristiques de cette approche ainsi que ses origines sont présentées. Par analogie avec l'analyse de marché, la corruption apparaît comme une relation spécifique entre des agents économiques opérant sur un quasi-marché de la corruption. Mais, en partant de ce point de vue limité, d'importants facteurs déterminant l'ampleur et l'impact de la corruption sont sous-estimés. C'est particulièrement le cas des finances publiques et de l'impact de la corruption sur la contrainte budgétaire. La question des interactions entre corruption et évasion fiscale est essentielle à cet égard.

Summary: Despite (or because of) this liberalization demanded by banks and multinational firms, the economic and financial crises have continued to take different forms since 1991: the financial bubble, the balance of payments crisis, the financial panic, bankruptcy or moral hazard. Risk taking and speculation tend to become the main activities of banks in the financial sector. After a strong call in 2008 for a reform of the financial system, particularly with the BIS (Bank for International Settlements) or the European Union (MSU, Single Supervisory Mechanism, and MRU, Single Resolution Mechanism), the risks of a crisis are always high. Under the pressure of the banking system, the separation between commercial banks and investment banks is not always effective. Secondly, international financing rules are not always respected, and several banks have been accused of fraudulent transactions, particularly in the United States. Finally, financial innovation becomes an effective means of speculation. It facilitated tax evasion and encouraged governments to reduce taxes and public investment. The question arises whether banks still finance the economy, while still benefiting from the support of central banks. New systems come competition in the financial field, including crypto-currencies (bitcoin), pension funds and Islamic banks., Document de travail sur Conflits et guerre économique » Pré-publication Grenoble 2019 Résumé : Malgré (ou à cause) de cette libéralisation réclamée par les banques et les firmes multinationales, les crises économiques et financières ont continué à se succéder sous des formes différentes depuis 1991 : la bulle financière, la crise de la balance des paiements, la panique financière, la banqueroute ou l'aléa moral. Les prises de risque et la spéculation tendent à devenir les activités principales des banques dans le secteur proprement financier. Après un appel fort en 2008 en faveur d'une réforme du système financier, notamment auprès de la BRI (Banque des Règlements Internationaux) ou de l'Union européenne (MSU, Mécanisme de surveillance unique, et MRU, Mécanisme de résolution unique). Cependant, La séparation entre les banques commerciales et les banques d'investissement n'est pas toujours effective, sous la pression du monde bancaire, dont plusieurs membres ont été accusées d'opérations frauduleuses, notamment aux Etats-Unis. L'innovation financière devient un moyen efficace de spéculation. Elle a facilité l'évasion fiscale et incité les gouvernants à réduire les impôts et les investissements publics. La question se pose de savoir si les banques financent encore l'économie, tout en bénéficiant toujours du soutien des banques centrales. Des systèmes nouveaux viennent la concurrence dans le domaine financier, notamment les crypto-monnaies (bitcoin), les fonds de pension et les banques islamiques.

International audience; In a world of heterogeneous national interests, it is difficult to deal with tax optimization and tax avoidance without solidarity between states. The European Union is made up of member states with often divergent interests and less than exemplary behaviour. In 2017, Luxembourg, Switzerland, the Cayman Islands, the City of London, Ireland, Belgium and the Netherlands were considered among the 15 tax havens of the world by NGOs, while the European Commission had not retained any EU member in the 30 countries it had so qualified. It is undeniable, however, that the basis for the economic development of Switzerland, Ireland or Luxembourg has been the consequence of the very favourable tax conditions granted to foreign companies and the withholding of information in the banking sector. Most multinational companies use tax havens to optimize their profits. The tax war has not been declared yet, but it is threatening. Several actions have been taken in the last few years to reduce the disparities in taxation, banking secrecy and financial opacity. A significant European tax would reduce these injustices and restore democracy.; Dans un monde d’intérêts nationaux hétérogènes, il est difficile de faire face à l’optimisation et à l’évitement fiscal sans solidarité entre les Etats. L’Union européenne est constituée d’Etats membres aux intérêts souvent divergents et aux comportements peu exemplaires. En 2017, le Luxembourg, la Suisse, les îles Caïmans, la City de Londres, l’Irlande, la Belgique et les Pays-Bas étaient considérés parmi les 15 paradis fiscaux du monde par les ONG, alors que la Commission européenne n’avait retenu aucun membre de l’UE dans les 30 pays qu’elle avait ainsi qualifiées. Il est pourtant indéniable que la base du développement économique de la Suisse, de l’Irlande ou du Luxembourg a été la conséquence des conditions fiscales très favorables accordées aux entreprises étrangères et à la rétention d’information dans le secteur bancaire. La plupart des firmes multinationales utilisent les paradis fiscaux pour optimiser leurs bénéfices. La guerre fiscale n’a pas encore été déclarée, mais elle menace. Plusieurs actions ont été entreprises durant ces dernières années pour réduire ces disparités d’imposition, le secret bancaire, l’opacité financière. Un impôt européen significatif permettrait de réduire ces injustices et de restaurer la démocratie

This doctoral thesis deals with the tax aspects of transfer pricing. ln the context of a globalized economy where the transfer pricing policies and legislations are at stake, it raises the question whether proper instruments of regulation can be set, and if the law is the adequate tool to that end.Indeed, numerous people consider that the major disorders in the regulation of transfer pricing stem from the Arm's Length Principle itself, due to its lack of economic precision and the absence of a global authority against harmful tax competition.To address the issue, we assume that there is more to the Ann's Length Principle than its common definition. Indeed, we show that it can be considered as part of a universal law aimed at neutralizing the effects of the tax differences in the international economic exchange. Such an assumption provides for a criterium to assess the quality of national legislations as well as the relevance of the groups' transfer pricing policies.By analyzing the French legislation and case law, we show that a thorough implementation of the Ann's Length Principle implies not only to copy article 9 § 1 the convention models, but more generally to capture its content and essence by setting the conditions for a proper cooperation between actors. We also explain the relationship between the lacks in the regulation of transfer pricing and the process of setting new rules that takes place around the world, describing the rationale of the BEPS plan and of the various limitations and compliance obligations that Governments impose to the taxpayers. Lastly, we show that building a national legislation with reference to the universal Ann's Length Principle implies a true partnership between the Government and all stakeholders, paving the way to a new manner of debating the law., La présente thèse de doctorat porte sur la fiscalité des prix de transfert. Dans un contexte mondial propice à la remise en cause des législations et des pratiques fiscales, elle traite de la question des instruments de régulation appropriés et du rôle du droit dans un tel édifice. En effet, nombre d'observateurs imputent les désordres majeurs de la régulation des prix de transfert à l'imprécision des règles qui la sous-tendent et à l'absence d'autorité mondiale contre la concurrence fiscale dommageable. En réponse, nous supposons que le principe de pleine concurrence ne se limite pas à la définition usuelle qui en est donnée. Nous montrons qu'il peut être considéré comme élément d'une norme universelle destinée à neutraliser les effets des particularismes fiscaux sur les échanges économiques internationaux. Une telle hypothèse fournit le critère d'évaluation des législations nationales et de a pertinence des politiques de prix de transfert des groupes. Nous analysons ensuite la législation et la jurisprudence française, et montrons qu'une transposition réelle du principe de pleine concurrence ne peut se résumer à copier l'article 9 § 1 des conventions modèles, mis suppose d'en traduire le contenu et l'esprit en instaurant les conditions d'une coopération réelle entre les acteurs. Nous exposons également la dialectique entre les lacunes de la régulation des prix de transfert et les tendances normatives à l'œuvre dans le monde entier, qui malgré leur hétérogénéité sont parfois présentées en réponse à la question des prix de transfert Nous fournissons une grille de lecture du plan BEPS et du développement des limitations légales imposées par les Etats ainsi que des obligations de conformité fiscale (compliance). Enfin, nous montrons que la reconstruction d'une régulation des prix de transfert en référence à la nonne universelle donnerait l'occasion d'instaurer un véritable partenariat entre l'Etat et les parties prenantes, ouvrant la voie vers une nouvelle manière de discuter la loi.

S’inscrivant dans la lignée des travaux sociologiques sur la résistance au stigmate des élites, cet article propose d’analyser les réactions à chaud suscitées par le scandale des Panama papers. Il s’agit plus précisément d’être attentif aux appuis normatifs et aux registres argumentatifs mobilisés par les personnes physiques et morales directement mises en causes par ces révélations médiatiques (banques, cabinets d’avocat, chefs d’État, élus politiques, chefs d’entreprises, actionnaires, familles fortunées). Il s’agit aussi, dans le même mouvement, d’objectiver les prises de position des acteurs gouvernementaux et des commentateurs les plus visibles de la vie politique et économique française. L’objectif est de montrer que le pluralisme tempéré des points de vue exprimés par cette diversité d’acteurs est fondé sur une ligne directrice commune participant de fait à la défense de l’ordre financier existant. Cette diversité relative forme en effet les contours d’une division du travail de légitimation du pouvoir - et donc par extension du travail de domination - entre les détenteurs du capital économique et financier, les titulaires du pouvoir d’État ainsi que des journalistes, éditorialistes et autres experts médiatiques s’exprimant au nom de leur capital culturel. The article aims to carefully examine the reactions to the Panama Papers scandal in the light of the sociological literature on elites’ resistance to stigmas. More specifically, this article is focused on the defensive narratives of the persons targeted by the wave of revelations in the media. It also sheds light on the responses from the French government and key commentators over the French media. In this respect, we argue that this range of positions expressed on such matters largely relates to a common guiding principle contributing to the protection of the existing financial order. Indeed, the relative diversity of reactions rather refers to a division of labour – for legitimating power and domination – between the owners of economic and financial capital, the holders of State power and journalists, editorialists as well as other experts and media personalities who express their ideas in the name of their cultural capital. Inscribiéndose en la Línea de los trabajos sociológicos sobre la resistencia de las élites a la estigmatización, este artículo propone analizar leas reacciones « en caliente », suscitados por el escándalo de los Panama Papers, Se trata mas precisamente de estar atento a los apoyos normativos y a los registros argumentativos movilizados por las personas fisicas y morales directamente puestas en causa por estas revelaciones mediáticas ((bancos, estudios jurídicos de asesoramiento, representantes políticos electos, accionisas, familias afortunadas, etc.) Se trata también en este mismo movimiento, de objetivar las tomas de posición de los actores gubernamentales y de los comentaristas mas visibles de la vida política y económica francesa. El objetivo es el de mostrar que el pluralismo temperado de los puntos de vista expresados por esta diversidad de actores se basa en una linea directriz como participante de hecho en la defensa del orden financiero existente. Este diversidad relativa forma en efecto el control de una división del trabajo de legitimación del poder y por eso mismo por extensión del trabajo de dominación-, entre los poseedores del capital económico y financiero, los titulares del poder del Estado, así como los periodistas, editorialistas y otros expertos mediáticos que se expresan en nombre de su capital cultural.

Forthcoming

International audience; The article aims to carefully examine the reactions to the Panama Papers scandal in the light of the sociological literature on elites’ resistance to stigmas. More specifically, this article is focused on the defensive narratives of the persons targeted by the wave of revelations in the media. It also sheds light on the responses from the French government and key commentators over the French media. In this respect, we argue that this range of positions expressed on such matters largely relates to a common guiding principle contributing to the protection of the existing financial order. Indeed, the relative diversity of reactions rather refers to a division of labour – for legitimating power and domination – between the owners of economic and financial capital, the holders of State power and journalists, editorialists as well as other experts and media personalities who express their ideas in the name of their cultural capital.; Inscribiéndose en la Línea de los trabajos sociológicos sobre la resistencia de las élites a la estigmatización, este artículo propone analizar leas reacciones « en caliente », suscitados por el escándalo de los Panama Papers, Se trata mas precisamente de estar atento a los apoyos normativos y a los registros argumentativos movilizados por las personas fisicas y morales directamente puestas en causa por estas revelaciones mediáticas ((bancos, estudios jurídicos de asesoramiento, representantes políticos electos, accionisas, familias afortunadas, etc.) Se trata también en este mismo movimiento, de objetivar las tomas de posición de los actores gubernamentales y de los comentaristas mas visibles de la vida política y económica francesa. El objetivo es el de mostrar que el pluralismo temperado de los puntos de vista expresados por esta diversidad de actores se basa en una linea directriz como participante de hecho en la defensa del orden financiero existente. Este diversidad relativa forma en efecto el control de una división del trabajo de legitimación del poder y por eso mismo por extensión del trabajo de dominación-, entre los poseedores del capital económico y financiero, los titulares del poder del Estado, así como los periodistas, editorialistas y otros expertos mediáticos que se expresan en nombre de su capital cultural.; S’inscrivant dans la lignée des travaux sociologiques sur la résistance au stigmate des élites, cet article propose d’analyser les réactions à chaud suscitées par le scandale des Panama papers. Il s’agit plus précisément d’être attentif aux appuis normatifs et aux registres argumentatifs mobilisés par les personnes physiques et morales directement mises en causes par ces révélations médiatiques (banques, cabinets d’avocat, chefs d’État, élus politiques, chefs d’entreprises, actionnaires, familles fortunées). Il s’agit aussi, dans le même mouvement, d’objectiver les prises de position des acteurs gouvernementaux et des commentateurs les plus visibles de la vie politique et économique française. L’objectif est de montrer que le pluralisme tempéré des points de vue exprimés par cette diversité d’acteurs est fondé sur une ligne directrice commune participant de fait à la défense de l’ordre financier existant. Cette diversité relative forme en effet les contours d’une division du travail de légitimation du pouvoir - et donc par extension du travail de domination - entre les détenteurs du capital économique et financier, les titulaires du pouvoir d’État ainsi que des journalistes, éditorialistes et autres experts médiatiques s’exprimant au nom de leur capital culturel.

Oil, gas and minerals are indispensable resources for our economies and are sought-after. They are particularly prone to illicit financial flows such as corruption, tax avoidance and money laundering. Awareness of the extent of illicit practices in the extractive sector is relatively new. Over the last two decades, various measures have been adopted, forming an ambitious legal framework to combat illicit financial flows in the extractive sector. Despite the existence of this legal framework, illicit practices are still persistent. Stakeholders within the extractive sector such as companies and public officials have been able to adapt and be creative in order to abuse, circumvent and manipulate this legal framework in order to preserve their advantages and perpetuate illicit financial flows. They can also use legal and financial engineering, which provides them with an arsenal of legal tools and mobilizes experts who master the legal, political and financial environment in which companies and public officials evolve. Hence while wanting to combat illicit financial flows, law can find itself propitious to these illicit practices and even to their service.; Le pétrole, le gaz et les minerais sont des ressources indispensables pour le bon fonctionnement de nos économies et sont très convoitées. Elles sont, en outre, particulièrement propices à l’émergence de flux financiers illicites tels que la corruption, l’évitement fiscal ou encore le blanchiment de capitaux. La prise de conscience relative à l’ampleur des pratiques illicites dans le secteur extractif est relativement récente. Depuis une vingtaine d’années, diverses mesures formant un régime juridique ambitieux ont été adoptées pour endiguer ce phénomène. Malgré l’existence de ce régime juridique, les pratiques illicites perdurent au sein de ce secteur. Les acteurs du secteur extractif, entreprises et agents publics, ont su s’adapter et faire preuve de créativité pour contourner, détourner et manipuler ce régime juridique, afin de préserver leurs avantages et de perpétuer les flux financiers illicites. Ils peuvent également recourir à l’ingénierie juridique et financière qui leur fournit un arsenal d’outils juridiques et mobilise des experts maîtrisant à la perfection l’environnement juridique, politique et financier dans lequel les acteurs du secteur extractif évoluent. Ainsi le droit peut-il être propice aux flux financiers illicites et même au service de ceux-ci tout en voulant les combattre.

Panama Papers, SwissLeaks, UBSLeaks, LuxLeaks... Toutes ces affaires ont eu un retentissement mondiale. Celles-ci ont permis de mettre au jour les différentes techniques d'évasion fiscales organisées par les multinationales et personnes influentes dans le monde politique ou celui des affaires. Des révélations qui n'auraient jamais pu être publiées sans l'aide précieuse d'un-e lanceur-se d'alerte.Mais assumer un tel rôle comporte aussi des risques. Nul-le n'est à l'abri de représailles, qu'elles soient personnelles ou judiciaires. Cependant, il existe un moyen pour équilibrer la balance et minimiser les risques : la médiatisation. En dévoilant son identité, le ou la lanceur-se d'alerte devient subitement au cœur de l'attention. Qui est-ce ? Pourquoi décider d'agir ? Il ou elle a alors tendance à être exposé-e dans les médias en tant que héro-ïne. Une posture qui pourra lui être favorable et qui met en lumière le besoin d'être reconnu comme lanceur-se d'alerte en tant que tel-le dans la loi, de sorte à jouir d'une meilleure protection. Comment la médiatisation des lanceurs d'alerte permet de peser sur le débat juridique et la reconnaissance de leur rôle aux yeux de la loi ? Telle est la problématique de ce mémoire qui analyse le cas d'Antoine Deltour, lanceurs d'alerte des Luxleaks, dont l'affaire est particulièrement intéressante. Bien qu'il ait été reconnu comme lanceurs d'alerte, il est aujourd'hui poursuivi par la justice luxembourgeoise pour « viol du secret des affaires ».

International audience

Le plan d’action BEPS de l’OCDE est entré dans sa phase la plus périlleuse: sa mise en œuvre dans les conventions préventives de la double imposition et dans les législations nationales. Cette transposition n’est pas chose facile. La plupart des dispositifs recommandés par l’OCDE ne tiennent pas compte des contraintes imposées au niveau national (p. ex., les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination) ou international (p. ex ., les libertés fondamentales garanties par le droit de l’Union européenne). Pour éviter une application trop fragmentée de ces recommandations dans l’espace européen, la Commission européenne a proposé, dès janvier 2016, l’adoption d’une directive anti-BEPS contenant des règles communes afférentes à certaines actions du plan BEPS. Cette directive a été adoptée en juin 2016 par tous les Etats membres. Toutefois, cette directive pose différentes questions quant à l’impact des règles de l’OCDE sur le fonctionnement du marché intérieur. En particulier, cette directive crée dans certains cas une suspicion de principe à l’égard de transactions entre sociétés liées localisées dans des Etats membres différents. Le rôle d'arbitre quant à la conformité du projet BEPS avec le droit européen reviendra donc à la Cour de justice de l’Union européenne. A notre avis, l’adoption de cette directive anti-BEPS débouchera soit sur une nouvelle approche quant aux motifs justifiant les entraves aux libertés fondamentales, soit – et ce deuxième scénario apparaît plus probable – sur une réinterprétation des règles BEPS à la lumière de la jurisprudence antérieure de la Cour de justice. L’article a pour objectif de mettre en lumière certaines questions délicates concernant la conformité du projet BEPS avec le droit européen.

Les administrations douanières des pays en développement mettent en œuvre depuis plusieurs années des méthodes d'analyse et de gestion du risque à partir des données issues des systèmes informatiques de dédouanement, afin d'orienter les contrôles de première ligne vers les différents circuits de dédouanement. Ces projets ont contribué à promouvoir un changement de culture au sein des administrations concernées en démontrant l'intérêt de recourir aux techniques d'analyse de données. Une des principales faiblesses de ces initiatives est toutefois d'évaluer les risques de fraude uniquement à partir des infractions relevées par les agents des douanes. Dans un contexte d'aléa moral, la portée de l'exercice et sa fiabilité peuvent être limitées, justifiant d'élargir la démarche en recourant à d'autres sources d'informations. Plusieurs études utilisent les écarts observés dans les données miroir du commerce international pour identifier les déclarations frauduleuses et en estimer leurs effets. A partir des données douanières du Gabon et de celles du commerce international, ce document de travail montre les avantages qu'une administration douanière tire simultanément de l'analyse de ses propres données sur les infractions constatées et de l'exploitation des données miroirs qui donnent une idée de la fraude non encore détectée. L'analyse des données miroirs permet d'établir un programme de contrôles a posteriori en ciblant les contrôles sur les opérations à risque qui ont échappé aux contrôles de première ligne. De plus, ces deux sources de données peuvent être combinées pour suivre la performance des contrôles douaniers et identifier les produits sur lesquels l'administration devrait concentrer ses efforts.

Ce mémoire s'articulera en deux partie. La première sera consacrée à la théorie et à l'analyse de l'environnement fiscal mondial. Nous tenterons de saisir les différences entre l'optimisation, l'évasion, la fraude ou la planification fiscale. Nous analyserons le paysage fiscal actuel aux Etats-Unis d'Amérique et en Europe, ainsi que tous les projets modifiants en profondeur ce paysage. Dans la seconde partie, nous pourrons retrouver une analyse des techniques utilisées par Apple afin d'exploiter de nombreuses failles présentes dans l'environnement fiscal mondial. Cela permettra de faire un lien avec la partie théorique. Master [120] en sciences de gestion, Université catholique de Louvain, 2017

In order to struggle efficiently against tax avoidance and tax evasion tendencies, enhanced by offshore jurisdictions, often lacking transparency, and tax havens with their attractive conditions, the lawmaker has enabled rebuttable and conclusive presumptions to be used in suing cases. These legal tricks favour Tax administrations in winning the argument, since those are no longer required to bring compelling evidence of tax avoidance or tax evasion. It is enough to prove a fraud, an offence or an aggressive tax optimisation process with one or several connected facts. In practice, the lawmaker is often using strengthened standards on presumption to reverse the burden of proof onto the taxpayer, who therefore must provide evidence for any exemptions from responsibility regarding the alleged offence or abuse. To improve these tools efficiency, the lawmaker has also designed conclusive ( or irrebuttable) presumptions. Usual presumptions are characterised by their emphasis on anti-abuse clauses, which oblige taxpayers to bring stronger evidences in lawsuit. For Tax authorities, these are part of a legal arsenal using connected facts against the defensor who carries the burden of proof related to tax monitoring operations in the absence of abuse of rights., Pour lutter efficacement contre les phénomènes de fraude et d'évasion fiscales internationales favorisés par l'opacité des juridictions offshores et l'attractivité des paradis fiscaux, Je législateur a eu recours aux présomptions. Cette technique juridique a pour caractéristique de modifier la dialectique de la preuve en faveur de l'administration, qui n'est plus tenue de faire la démonstration de la fraude ou de l'évasion, mais seulement d'un ou de plusieurs faits connexes à l'infraction frauduleuse ou au fait d'optimisation fiscale abusive. En pratique, le législateur a souvent eu recours à des présomptions à la force renforcée, renversant directement le fardeau de la preuve sur le contribuable qui est d'emblée tenu d'établir la preuve d'un fait connexe exonératoire à l'infraction ou au fait abusif. Pour muscler leur efficacité, le législateur a également introduit des présomptions irréfragables, au couperet définitif. Les présomptions simples caractérisées par une clause anti-abus centrée sur l'objet ont pour particularité de faire peser sur le contribuable la charge d'une preuve qualitativement supérieure. Ces présomptions, dont l'actionnement est conditionné à la preuve d'un fait connexe par l'administration, représentent une catégorie hétérodoxe de dispositifs présomptif renforcés, obligeant le contribuable à faire un effort d'analyse sur les finalités des opérations, ce qui revient à lui faire supporter la charge de la preuve de l'absence d'abus de droit. L'emploi des présomptions se heurte essentiellement aux droits et liberté économiques communautaire et conventionnels, obligeant Je législateur à adapter les dispositifs présomptifs à ces contraintes.

Table ronde ; modérateur : Olivier Feiertag; International audience

Tax havens have often been analysed as wealth-protecting areas for high-income earners who want to evade taxes or who want to build "precautionary savings". In fact, large multinational corporations are very fond of these investments that allows them to significantly increase their freedom of action and the income of their managers. Tax havens are often specialized and they are not only found in exotic territories. The United Kingdom, Switzerland, the Netherlands and Ireland also organize their taxes to attract the headquarters of multinational companies. The OECD or the EU have several lists of tax havens, but these lists are partial and partial. The sums invested are considerable and they reduce the financing of public goods and increase inequalities of wealth and income. Tax optimization and tax evasion must be subject to controls by international public authorities, in order to prevent neighbouring countries from engaging in strategies to enrich some by impoverishing others (beggar-thy-neighbour)., Les paradis fiscaux ont souvent été analysés comme des espaces protecteurs de richesses pour les personnes à hauts revenus souhaitant se soustraire à l’impôt ou désireuses de se constituer une « épargne de précaution ». En réalité les grandes entreprises multinationales sont très friandes de ces placements qui leur permet d’augmenter singulièrement leur liberté d’action et les revenus de leurs dirigeants. Les paradis fiscaux sont souvent spécialisés et ils ne se trouvent pas seulement dans des territoires exotiques. Le Royaume-Uni, la Suisse, les Pays-Bas ou l’Irlande organisent aussi leur fiscalité en vue d’attirer les sièges des sociétés multinationales. L’OCDE et l’UE ont établi plusieurs listes de paradis fiscaux, mais ces listes sont partielles et partiales. Les sommes engagées sont considérables et elles viennent réduire les financements des biens publics et accroître les inégalités de patrimoine et de revenus. L’optimisation et l’évasion fiscales doivent faire l’objet de contrôles des autorités publiques internationales, en vue d’éviter que les pays voisins ne s’engagent dans des stratégies d’enrichissement des uns par l’appauvrissement des autres.

National audience; The problems caused by tax avoidance are not new. During a long period of time, the main forms of tax avoidance were fraud and evasion. Since the beginings of the heighties, new tax policies have distinctly complicated the tax system and induced a very unstable tax law. This is one of the reasons of the increase of tax avoidance. But the economic globalisation and the rise of the NTIC have strengthened this tendance. Thus tax optimization, the "deterritorialisation" of tax bases and the growth of under-taxed economic activities lead to a cut of public revenues. In this process, the particular vulnerability of tax revenues is increased and the struggle against tax avoidance become imperative.; L’évitement fiscal est un phénomène ancien. Longtemps cantonné à la fraude et à l’évasion fiscales, il a pris un nouvel essor sous l’influence non seulement des politiques fiscales de ces dernières années, qui, in fine, rendent les systèmes fiscaux de plus en plus complexes et instables, mais également de la mondialisation et de l’essor des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Ainsi, l’optimisation fiscale, la déterritorialisation des bases taxables et le développement de nouvelles activités sous-fiscalisées, dont les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) sont le produit, provoquent un manque à gagner très important pour les finances publiques. Dans ce processus, la vulnérabilité des ressources publiques s’en trouve accentuée et la lutte contre la fraude devient impérative.

International audience; à venir