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202. Urbanisme. Autorisations relatives aux espaces boisés. Autorisations de coupe et d'abattage d'arbre
- Author
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Gaudemet, Yves, Université Panthéon-Assas (UP2), Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal (CERDACFF), Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019) (UNS), COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-Université Côte d'Azur (UCA), and collaboration or project value
- Subjects
Espace boisé ,[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law ,Autorisation ,URBANISME - Abstract
International audience; (Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer c/ Société SFI-CLR, 13 janv. 1992, n° 101741.)
- Published
- 1992
203. Le refus d'autorisation ou de renouvellement d'une autorisation de détention ou de port d'armes n'a pas à être motivé
- Author
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Maillard Desgrées du Loû, Dominique, Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public (CMH - EA 1515), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), and collaboration or project value
- Subjects
POLICE ,Motivation ,ACTE ADMINISTRATIF ,[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law ,Arme ,Exception ,Autorisation ,Décision de refus ,Port d'armes ,ComputingMilieux_MISCELLANEOUS ,Détention d'armes ,Police administrative - Abstract
International audience
- Published
- 1992
204. Acceptation non équivoque du bailleur d'une sous-location de locaux commerciaux alors que les conditions de celle-ci ne lui ont pas été communiquées. Droit du sous-locataire au renouvellement
- Author
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Rozès, Louis, Droit2HAL, Projet, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Droit Privé (Toulouse) (IDP), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, and collaboration or project value
- Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,Autorisation ,Sous-location ,Opposabilité ,BAIL COMMERCIAL ,Bailleur ,ComputingMilieux_MISCELLANEOUS - Abstract
International audience
- Published
- 1992
205. Partage de responsabilité en cas d'insuffisance d'une notice d'impact
- Author
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Terneyre, Philippe, Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA), Centre de recherche Pau Droit Public (PDP), and collaboration or project value
- Subjects
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ,[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law ,Autorisation ,Délivrance ,Exploitation ,Notice d'impact ,Ouvrage de production hydroélectrique ,ComputingMilieux_MISCELLANEOUS ,Environnement - Abstract
International audience
- Published
- 1990
206. Le statut des animaux d’expérience. II. La mise en œuvre du décret du 19 octobre 1987
- Author
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J. Wintergerst and R.-L. Seynave
- Subjects
General Veterinary ,Animal experiments ,Decree ,Order ,Authorization ,License Commission ,Good laboratory practices ,Commission ,Arrêtés ,Autorisation ,Agrément ,Bonnes Pratiques de Laboratoire ,Expérimentation animale ,Décret - Abstract
The status of experience animals II — implementation of the 19th october 1987 decree. The provisions of the decree of 19th October 1987 have been specified in more detail and finalised by three départemental orders dated 19th April 1988 and implemented from August of the same year. On request, anyone wishing to carry out experiments on vertebrate animals will be authorized according their proficiency ; in addition, the laboratories will also be licensed if their facilities, management, number and qualification of their staff comply with regulatory requirements. An authorized person can only practise in a licensed laboratory. Veterinary Officers of the Ministry of Agriculture and Forestry are responsible for the supervision and controls. The National Commission for Animal Experiments advises on the implementation of a policy regarding the use of animals for experimental purposes. All the measures taken in order to protect animals against mal treatment or abuse are in line with the great concern with improving the quality of the experiments, especially good laboratory practices in toxicology., Les dispositions du décret du 19 octobre 1987 sont précisées et complétées par trois arrêtés interministériels du 19 avril 1988 et mises en œuvre dans la pratique administrative depuis août 1988. A leur demande, d’une part les expérimentateurs utilisant des animaux vertébrés vivants sont autorisés au vu de leur compétence, d’autre part, les laboratoires sont agréés si leurs installations, leur fonctionnement, le nombre et la qualification de leurs personnels répondent aux exigences réglementaires. Une personne autorisée ne peut pratiquer que dans un laboratoire agréé. Les Vétérinaires Inspecteurs du Ministère de l’Agriculture et de la Forêt assurent les contrôles. La Commission Nationale de l'Expérimentation Animale aide à la définition d’une politique de l’utilisation des animaux à des fins expérimentales. L’ensemble de ces mesures prises pour protéger les animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives rejoignent les préoccupations d’amélioration de la qualité des expériences, développées notamment dans les Bonnes Pratiques de Laboratoires en Toxicologie., Seynave René Lucien, Wintergest Jacques. Le statut des animaux d’expérience. II. La mise en œuvre du décret du 19 octobre 1987. In: Bulletin de l'Académie Vétérinaire de France tome 142 n°4, 1989. pp. 449-454.
- Published
- 1989
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207. Correspondance de Colbert. Correspondance de Colbert de juillet 1665.
- Abstract
Contient : H. « Lestrée » ; « Lastrongue » ; « les présidens et trésoriers généraux de France à Caen » ; « les présidens-trésoriers de France en Champagne » ; P. de « Chantelou », maître d'hôtel du roi ; lettre non signée de la veuve du prévôt de Vendôme ; « les trésoriers et contrôlleurs de la maison du Roy » ; G. « de Charnes », maître de poste à Saint-Pourçain ; le maréchal « F. » Armand de Schonberg ; « Delaunay », receveur des tailles à Nemours ; lettre sans signature ; Ch. « Colbert » de Brisach ; N. « Nacquart », à Dunkerque ; « Hoquebert », à Reims ; Nicolas « Brulart » ; les « présidens trésoriers de France à Montauban » ; Ennemond de « Servient », ambassadeur en Savoie ; Jean d'Espincha, marquis de « Ternes », lieutenant général des armées navales ; Claude « Pellot » ; le comte de « La Bourlie » ; « G[eorges d'Aubusson de La Feuillade], arch[evesque] d'Ambrun » ; R. « de Gravel », à Ratisbonne ; « Métezeau », architecte ; Cl. Bazin « de Besons » ; Fr. « Mouslier », envoyé en Suisse ; P. « de Cheverry » ; « les présidens trésoriers généraux de France à Lymoges » ; « les présidens trésoriers de France en Guyenne » ; « Claude [Joly], é[vesque] d'Agen » ; « les présidens et trésoriers g[é]n[ér]aux de France à Tours » ; Ch. « Colbert de Terron », intendant de marine ; « Bogne », procureur du Roi à Saint-Pierre-le-Moustier ; « Ant[onio] Mauritio Valperga » ; « les présidens tréso[rie]rs g[é]n[ér]aux de France en Provence » ; Eustache « de Chéry, é[vêque] de Nevers » ; lettre signée « X », probablement Berryer ; P.-P. « Riquet », entrepreneur du canal du Midi ; J. « de Doat », président de la Chambre des Comptes de Navarre ; « Desardents » ; R.-A. de « Pomereu » ; « Le duc de Lesdiguières », François de Bonne ; Louis « de Machault » ; « les présidens tré[sori]ers de France de la g[é]n[ér]alité de Soissons » ; L. « Bechameil », greffier du Conseil des finances ; Pierre « de Hocqueville », premier président à la Cour des aides de Rouen ; « Vidaud La Tour », procure, Numérisation effectuée à partir d'un document de substitution, Appartient à l'ensemble documentaire : PrnS001, Le volume contient en outre les pièces ci-après : Supplique adressée à Colbert par la veuve du prévôt de Vendôme (fol. 528). — Supplique du comte de La Bourlie, Georges de Guiscard (fol. 532). — Lettre d'Abraham Wetselader (?) à M. Trouillart (fol. 533). — Supplique adressée à Pierre d'Almeras, seigneur de La Saulsaye, général des postes et relais de France, par les frères G. et C. de Charnes, maîtres de poste à Saint-Pourçain et Ecolle (Escurolles ?), pour avoir la conduite et transport de l'ordinaire établi dans la province d'Auvergne et les communications entre Moulins et Riom, et autorisation d'Arnoux de Nouveau, grand maître des postes (fol. 537), — Extrait d'une lettre du sieur Euvrard Ghisseling, bourgmestre de Flessinghen (fol. 553), — Rapport de Jean de Formages, sieur de Nogean, lieutenant des dragons du Roy, sur les troubles causés à Ossages par Audijos et ses complices (fol. 566), et plan joint audit rapport (fol. 570 bis). — Lettre de Guillaume Dubers (?) à M. de Brèvedent (fol. 576). — Lettre de « de Borda » à M. de Cheverry (fol. 590). — Mémoire sur la réduction des notaires royaux dans l'étendue du bailliage de Saint-Pierre-le-Moustier (fol. 607). — Note de « Berthelot » sur le droit de quatrième dans l'élection de Pontoise (fol. 620). — Note de Colbert (avec signature autographe), ordonnant à Berthelot de faire une enquête sur le droit de quatrième dans l'élection de Pontoise (fol. 622). — Lettre de Parent aux directeurs de la Compagnie des Indes (fol. 627). — Lettre de « Dirck. Sulp. » à Janot, consul de France à Middelbourg (fol. 634). — Extrait du jugement donné par Cl. Pellot, intendant de Guyenne, contre les séditieux du pays de Chalosse (fol. 714). — Lettre de « Dupin » au Roi (fol. 722). — Arrêt de la Cour des aides, ordonnant aux échevins de Nevers d'apporter dans un mois les titres qui leur permettent de lever le droit de passage au bac établi au-dessous du pont de cette ville (fol. 755). — Lettre de « Guillaume Dubers (?) à [L.] Fermanel »
208. Confidentialité, bases de données et réseaux d'ordinateurs
- Author
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Richy, Hélène, Institut d'Informatique et de Mathématiques Appliquées de Grenoble (IMAG), Université Joseph Fourier - Grenoble 1 (UJF)-Institut National Polytechnique de Grenoble (INPG)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Institut National Polytechnique de Grenoble - INPG, Louis Bolliet, and Imag, Thèses
- Subjects
chiffrement ,base de donnée ,certification ,codage ,intégrité ,SGBD ,sécurité ,matrice ,autorisation ,secret ,protection ,données ,[INFO.INFO-MO]Computer Science [cs]/Modeling and Simulation ,attaques ,accès ,fraude ,confinement ,authentification ,[INFO.INFO-MO] Computer Science [cs]/Modeling and Simulation ,cryptographie ,confidentialité ,contrôle - Published
- 1978
209. Autorité et modernité
- Author
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Eirick Prairat
- Subjects
Perte de confiance ,Social Sciences and Humanities ,Loss of confidence ,Authorisatioin ,05 social sciences ,Institution ,050301 education ,050109 social psychology ,16. Peace & justice ,Autorité éducative ,Démocratie ,Influence ,Autorisation ,Educational authority ,Erosion ,General Earth and Planetary Sciences ,0501 psychology and cognitive sciences ,Sciences Humaines et Sociales ,Democraty ,0503 education ,General Environmental Science - Abstract
Il y a moins une crise qu’une érosion de l’autorité éducative. Les deux premières sections de ce texte s’attachent à préciser l’idée d’autorité éducative et à réfuter les thèses critiques, d’inspiration psychologique ou pédagogique, qui entendent purifier l’acte éducatif de toute forme d’autorité. Ces approches, qui assimilent souvent l’autorité à une forme de coercition, minorent l’enjeu anthropologique qui est au coeur du procès éducatif. Si l’autorité est nécessaire, c’est tout simplement parce que l’on ne s’autorise jamais seul à être contemporain du monde. Dans la troisième et dernière section, nous présentons trois lectures pour comprendre ce phénomène d’érosion., The erosion of educational authority is less than a crisis. The first two sections of this text involve the clarification of the concept of educational authority. It’s also an opportunity to refute critical theses derived from psychological or pedagogical writings that aim to purify educational acts all forms of authority. These approaches, which often characterise authority as a form of coercion, weaken the anthropological perspective, which is at the heart of the educational process. If authority is necessary, this is quite simply because this never authorises present day behaviour. In the third and final section, we present three lectures in order to understand this phenomenon of erosion.
210. Les outils de régulation de l’offre en matière sanitaire et médico-sociale : les apports et prolongements de la loi HPST
- Author
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FIESCHI-BAZIN, Élisabeth, Rouyère, Aude, Castaing, Cécile, Laforcade, Michel, Lafore, Robert, Moquet-Anger, Marie-Laure, and Poirot-Mazères, Isabelle
- Subjects
Planification ,Programmation ,Autorisation ,Gouvernance ,Contractualisation ,Coopération ,Evaluation ,Tarification
Catalog
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