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International audience; (Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 19-13.716, D. 2020. 603 ; Dalloz IP/IT 2020. 325, obs. E. Dreyer ; Légipresse 2020. 209)

International audience; (CEDH, gr. ch., 20 janv. 2020, n° 201/17, Magyar Kétfarku Kutya Pàrt c/ Hongrie)

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International audience; obs. sur United States Court of Appeals for the Ninth Circuit, Prager University v. Google LLC, FKA Google Inc.; Youtube LLC, No. 18-15712, February 26, 2020

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Cette thèse examine, depuis une perspective durkheimienne, le conflit politique en Allemagne sur le multiculturalisme, l’immigration, et l’identité nationale. L’analyse se fait dans la période entre le début de la crise des réfugiés en 2015 et l’élection fédérale allemande de septembre 2017. J’identifie quatre idéaux moraux, soit des visions idéales de la communauté allemande qui motivent les acteurs politique : l’idéal des Autonomen qui rejettent tout forme de pouvoir et de domination, l’idéal du Verfassungspatriotismus (le patriotisme constitutionnel) de la SPD (et une partie de la CDU), l’idéal de la nation (ethno)culturelle de la plupart de l’AfD (et la CSU et la WerteUnion), et l’idéal de la nation biologique de l’extrême droite. Au cœur de chaque idéal est un objet sacré qui sert d’autorité morale qui légitimant des prescriptions morales et qui amène à une série de vérités morales et de jugements moraux, la totalité duquel Émile Durkheim identifie comme un fait moral. Pour les Autonomen et les adhérents du Verfassungspatriotismus, l’objet sacré est l’individu conçu à travers le concept de la dignité humaine. Pour les autres, l’objet sacré est la nation allemande, conçue en termes (ethno)culturels ou en termes biologiques. Cette thèse argumente que ces idéaux moraux sont intrinsèquement profanatoires, dans le sens que les prescriptions morales d’un objet sacré (la dignité humaine) violent directement l’objet sacré de l’autre (la nation), et vice-versa. Ces idéaux sont tous en concurrence pour le pouvoir et l’influence, avec comme but d’avoir accès au pouvoir étatique allemand. Le résultat est un conflit politique qui traduit essentiellement un conflit moral. Ces conflits ont lieu dans le domaine légal, au sein des partis politique, et à travers la violence politique. Ces conflits touchent un nombre de sujets clés comme la liberté d’expression, le multiculturalisme, et l’extrémisme politique. La présente thèse cherche à comprendre ces conflits à travers le prisme du concept durkheimien du fait moral, et développe une sociologie du conflit moral durkheimien. Cette thèse s’inspire également de la théorie de conflit de Randall Collins, qui s’inspire elle aussi de l’œuvre de Durkheim., This dissertation examines, from a Durkheimian perspective, political conflict in Germany around the issues of multiculturalism, immigration, and national identity within the context of the Refugee Crisis beginning in 2015 and ending roughly with the German Federal Election in September 2017. It identifies four moral ideals, or ideal visions of the German community, that motivated political actors during this period: the Autonomen ideal that rejects all forms of power and domination; the ideal of Verfassungspatriotismus (Constitutional Patriotism) of the SPD (and parts of the CDU); the ideal of the cultural or ethnocultural nation of much of the AfD (and the CSU and WerteUnion); and the ideal of the biological nation on the far-right. At the heart of each moral ideal is a sacred object that serves as a moral authority that legitimates certain moral prescriptions, and leads to a set of moral truths and moral judgments, the totality of which Émile Durkheim identifies as a moral fact. For the Autonomen and adherents of Verfassungspatriotismus the sacred object is the individual understood through the concept of human dignity. For others the sacred object is the German nation, understood either in an (ethno)cultural sense or a biological sense. As the dissertation argues, these different moral ideals are inherently profanatory to each other, such that the moral prescriptions inspired by one sacred object (human dignity) directly violate the sacred object of the other (the nation), and vice-versa. These ideals all compete with each other for power and influence within the German political sphere as a means to gain access to (or to dismantle) state power. The result is political conflict that takes place essentially within a moral framework. These conflicts occur in the legal domain, in battles over party leadership and membership, and through political violence; they touch on a number of key issues such as free speech, multiculturalism, and political extremism. This dissertation seeks to understand these conflicts through the prism of Durkheim’s concept of the moral fact and to develop a Durkheimian sociology of moral conflict. In this analysis, the dissertation draws on Randall Collins’ conflict theory, which Durkheim’s work also largely inspires.

International audience; Cour de justice de l'Union européenne (5e ch.), 27 février 2020, aff. C-240/18 (P), Constantin Films Produktion GmbH c/ EUIPO

Cette recherche porte sur les usages rhétoriques de la « liberté d’expression » dans les discours médiatiques fustigeant le « politiquement correct ». Partant de l’expression métadiscursive « on peut plus rien dire », l’étude propose une nouvelle catégorisation de la « liberté d’expression », en dehors du champ juridique. Elle essaie ainsi de défricher un champ de réflexion en sciences de l’information et de la communication, autour de la notion de « liberté d’expression » comme un dispositif sur l’ordre du discours, démystifiant alors son aura juridique et universaliste.Croisant des références théoriques issues des sciences des lettres et du langage et de la sociocritique, à des travaux issus des études sur le genre ou relatifs à la blanchité, ce mémoire est caractérisé par une certaine pluridisciplinarité, qu’il s’efforce d’allier à une approche communicationnelle en savoir situé. En somme, cette recherche propose une méthodologie originale « bricolée » à partir de la notion de formule (Krieg-Planque) en analyse de discours, et portant sur un corpus de plusieurs centaines d’articles issus de la presse généraliste, récoltés grâce à la base de données Europresse.

L’objet de ce mémoire de recherche dans le cadre du Master 1 Droit de l’entreprise à l’INU Champollion est de s’intéresser au « secret dans la vie des affaires ». Ce mémoire fait découvrir la notion de secret des affaires, notion prétorienne à son origine, qui n’était alors pas réglementée par le droit français. Cette problématique de consécration a fait l’objet de longs débats. Par la suite, cette notion de secret des affaires a fait l’objet d’une consécration européenne puis interne par la transposition de la directive par la loi du 30 juillet 2018. Désormais, le secret des affaires est défini à l’article L.151-1 du code de commerce. Cet événement marque alors une avancée majeure dans la protection de ce secret. Enfin, il s’est avéré judicieux de confronter la notion de secret des affaires à d’autres matières. Cette confrontation a montré que la conciliation pouvait être respectée dans son ensemble mais pas de manière absolue. La préservation est un idéal à atteindre mais celui-ci fait l’objet de tempéraments. De la sorte, il a fallu s’interroger sur la manière dont le droit interne envisage la protection du secret dans la vie des affaires. Comment un tel secret est protégé ? Qu’est ce qui a été mis en place pour garantir sa protection ? Sachant qu’un tel procédé alterne toujours entre protection et défaillance.

International audience; Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 11 mars 2020, n° 19-13.716 - Qualification de l'arrêt : confirmation

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International audience; Cour de cassation (crim.), 7 janvier 2020, n° 19-80.136, M. L. et Cour de cassation (crim., QPC), 24 mars 2020, n° 19-86.706

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International audience; Pornography is to sexual freedom, what pious images are to religious freedom: a support, spiritual for the latter and masturbatory for the former. While it is above all a matter of freedom of expression, pornography involves many other fundamental rights such as freedom of trade and industry, the labor rights of porn actors and actresses, the right to material and intellectual property of images.; La pornographie est à la liberté sexuelle, ce que les images pieuses sont à la liberté religieuse : un support, spirituel pour cette dernière et masturbatoire pour la première. Si elle relève surtout de la liberté d’expression , la pornographie implique de nombreux autres droits fondamentaux comme la liberté de commerce et d’industrie, le droit du travail des acteurs et actrices porno, le droit de propriété matérielle et intellectuelle des images...

The period since 1998 is comprised of many paradoxes for the freedom of the press in the United Kingdom: some progress has been made but new hurdles have arisen. The newspaper industry’s credibility as a public interest medium is dependent on its ability to hold governments and other societal actors to account for their actions. This means that the press has a duty to communicate reliable information and pay due respect to journalistic ethics. Yet there are tensions between the commercial logic and the defence of the public interest. The inability of the self-regulatory system to put a stop to malpractice and the impact of the press economy’s progressive deregulation on the plurality of voices are points of contention. References to a “crisis” of the press abound within the various discourses, against a background of a lack of human and material resources being devoted to investigative journalism. The position granted to journalistic practice has changed since 1998, due to the recognition of the freedom of expression as a qualified positive right. However, the press is subject to curbs and pressures in relation to economic structures. Furthermore, it has to deal with measures involving prepublication censorship and self-censorship as well as the risks in relation to the seizure of journalistic material and the disclosure of sources. In the digital age, the ability of the press to practise freely has been shaken by developments in the United Kingdom’s anti-terrorist strategy and mass surveillance. Against this background of economic, political and technological changes, some elements of the traditional press have been capable of adapting, reinventing and reaffirming their legitimacy. This has resulted in new paradigms of cooperation such as transnational project partnerships. By going beyond the interests of competing publications, these partnerships are making it possible to deal with large-scale matters in the public interest., La période qui court depuis 1998 comporte de nombreux paradoxes pour la liberté de la presse au Royaume-Uni : certaines avancées ont été obtenues, de nouveaux obstacles ont surgi. La crédibilité de l’industrie de la presse à œuvrer au service de l’intérêt public dépend de sa capacité à contrôler les activités des gouvernements et des autres acteurs sociaux. Pour cela, la presse se doit de communiquer des informations fiables, et cela dans le respect de la déontologie journalistique. Or, des tensions existent entre la logique commerciale et la défense de l’intérêt public. L’incapacité du système d’autorégulation à mettre fin aux mauvaises pratiques et l’impact de la dérégulation progressive de l’économie de la presse sur la pluralité des voix font l’objet de controverses. La référence à une « crise » de la presse est abondante dans les discours, dans un contexte marqué par un manque de moyens humains et matériels consacrés au journalisme d’investigation. La place accordée à la pratique journalistique a évolué depuis 1998, en raison de la reconnaissance de la liberté d’expression en tant que droit positif qualifié. Toutefois, la presse est sujette à des contraintes et pressions liées aux structures économiques. Par ailleurs, elle doit faire face à des mesures de censure et d’autocensure en amont de la publication ainsi qu’aux risques liés à la saisie de matériel journalistique et à la divulgation des sources. À l’ère numérique, la capacité de la presse à exercer librement est bouleversée par les évolutions de la stratégie anti-terroriste du Royaume-Uni et la surveillance de masse. Dans ce contexte de changements économiques, politiques et technologiques, certains éléments de la presse traditionnelle ont été capables de s’adapter, de se réinventer et de réaffirmer leur légitimité. De nouveaux modèles de coopération en ressortent, tels que les projets de partenariats transnationaux. Allant au-delà des intérêts des publications concurrentielles, ces projets permettent de traiter des sujets de grande envergure au service de l’intérêt public.

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International audience; note sous CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 17 décembre 2019, Mme C. Allard ép. Bauret et a. c./ M. J. Koons, soc. Jeff Koons LLC et Centre national d’art et de culture Georges Pompidou, RG n° 17/09695

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International audience; (Cass., ass. plén., 25 oct. 2019, n° 17-86.605, D. 2019. 2040, et les obs.)

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Pornography is to sexual freedom, what pious images are to religious freedom: a support, spiritual for the latter and masturbatory for the former. While it is above all a matter of freedom of expression, pornography involves many other fundamental rights such as freedom of trade and industry, the labor rights of porn actors and actresses, the right to material and intellectual property of images., La pornographie est à la liberté sexuelle, ce que les images pieuses sont à la liberté religieuse : un support, spirituel pour cette dernière et masturbatoire pour la première. Si elle relève surtout de la liberté d’expression , la pornographie implique de nombreux autres droits fondamentaux comme la liberté de commerce et d’industrie, le droit du travail des acteurs et actrices porno, le droit de propriété matérielle et intellectuelle des images...

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How Censorship Saps Literature in Today’s China. Censorship has been ongoing since the establishment of the People’s Republic, but it has evolved in degrees and justifications. Today, the Party no longer claims to embody universal truth. For the censors, pragmatism has substituted ideology. Censorship’s two main procedures consist in isolating in order to control and in controlling with flexibility, in order to de-publicize and depoliticize literature’s social impacts. This flexibility of control extends to issues of literary content as well., La censure a été continue depuis la naissance de la République populaire de Chine, mais ses degrés et ses justifications ont varié. Aujourd’hui, le Parti communiste ne prétend plus incarner la vérité universelle. Chez les censeurs, le pragmatisme a pris le pas sur la doctrine. Les deux procédures principales de la censure consistent à isoler afin de contrôler et à contrôler avec flexibilité, afin de dépubliciser et de dépolitiser les effets sociaux possibles de la littérature. Cette flexibilité du contrôle s’étend également aux questions de contenu littéraire., Censura y literatura en China hoy. La censura ha sido continua desde el nacimiento de la República Popular de China, pero sus grados y justificaciones han variado. Hoy el Partido Comunista ya no pretende encarnar la verdad universal. Entre los censores, el pragmatismo se ha impuesto sobre la doctrina. Los dos procedimientos principales de censura son aislar para controlar y controlar de manera flexible, para enmascarar y despolitizar las posibles consecuencias sociales de la literatura. Este control flexible también se extiende a cuestiones de contenido literario., Wang Chaohua. Comment la censure mine la littérature chinoise. In: Communications, 106, 2020. Post-censure(s) pp. 79-87.

International audience; Dans la définition libérale de la démocratie qui prévaut aujourd’hui, liberté d’expression et démocratie semblent se confondre : idées et écrits doivent pouvoir circuler sans entraves. Tel est, depuis les Lumières, le récit du libéralisme, qui a souvent placé la lutte contre la censure au cœur de l’histoire du modernisme artistique et littéraire.

International audience; (Com. 4 oct. 2018, n° 18-10.688 QPC, Rev. sociétés 2018. 743, obs. L. C. Henry ; JCP E 2019. 1053, T. Stefania ; Gaz. Pal. 15 janv. 2019, p. 51, C. Giorgini ; JCP E 2019. 1053, T. Stefania ; Com. 13 févr. 2019, n° 17-18.049, FS-PBI, D. 2019. 308, et les obs. ; ibid. 1903, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2019. 691, Notice F. Reille ; Légipresse 2019. 135 et les obs. ; APC 2019. Repère 73, B. Thuillier ; BJE 2019, n° 116w8, p. 12, note M.-H. Monsèrié-Bon ; Com. 13 juin 2019, n° 18-10.688, PB, D. 2019. 1279, obs. A. Lienhard ; ibid. 1903, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2019. 553, obs. L. C. Henry ; Légipresse 2019. 337 et les obs. ; ibid. 474, obs. R. Le Gunehec ; BJE 2019, n° 117f2, p. 11, M.-H. Monsèrié-Bon ; APC 2019. Alerte 178, P. Cagnoli ; Paris, 6 juin 2019, n° 18/03063, Légipresse 2019. 338 et les obs. ; ibid. 474, obs. R. Le Gunehec ; DP diff. entr. Veille permanente, 2 juill. 2019, P. Roussel Galle)

Depuis l’avènement de l’internet grand public dans les années 1990, le web a été perçu comme un outil au service de la liberté d’expression. Mais face à la montée de la désinformation et des discours de haine, une régulation nouvelle se met en place. Les États légifèrent pour encadrer les prises de parole en ligne. Les grandes entreprises du numérique se voient octroyer des pouvoirs de filtrage et de blocage. Le problème survient lorsque l’opacité de ces opérations transforme la modération en censure. Il est urgent d’inventer une régulation démocratique des contenus sur internet, afin que celui-ci demeure pour tous et toutes un espace de débat, d’engagement et de liberté.

International audience; Conseil d'État (5e et 6e ch. réun.), 22 juillet 2020, n° 432372, Association Francophonie Avenir c/ Commune du Grau-du-Roi

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International audience; Les libertés « d’expression, de communication et de presse » rappelle la Constitution de la République de Madagascar sont « garanties à tous ». Il s’agit, selon la Haute Cour Constitutionnelle d’« un acquis constitutionnel important, d’autant plus précieux que son exercice (celui de la liberté d’expression et de communication) est une condition de la démocratie et constitue l’une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés ainsi que de la souveraineté nationale […] elle apparait, à bien des égards, comme étant l’un des fondements les plus importants d’une société démocratique ». Consciente de cet acquis, la société malgache entend en user et en jouir de la façon la plus large. Le formidable essor des médias privés en atteste alors que le développement d’internet et celui de l’utilisation des réseaux sociaux ont probablement amplifié le phénomène.C’est que, ceux-ci ont démocratisé si l’on ose dire l’exercice de la liberté d’expression. Il est vrai que nombre d’utilisateurs de ces réseaux se sentent désormais investis de cette mission de « chien de garde de la démocratie ». On observe ainsi que les utilisateurs malgaches des réseaux sociaux ne se privent pas de s’en servir pour dénoncer des comportements qu’ils jugent inadaptés dans une société démocratique.

International audience; (Cass., ass. plén., 25 oct. 2019, n° 17-86.605, D. 2020. 195, note M. Afroukh et J.-P. Marguénaud ; AJ pénal 2020. 32, obs. N. Verly ; AJCT 2020. 90, obs. S. Lavric ; Légipresse 2019. 593 et les obs. ; ibid. 681, étude G. Lécuyer ; RTD civ. 2019. 819, obs. J.-P. Marguénaud)

The Woes of the Disappearance of Censorship. There are two forms of “ censorship” : institutional censorship, recognized as such by an institution, such as the State or the Church, and practiced in France for movies until the 1970s ; an accusatory censorship, which developed largely from May 68 onward and in the wake of the disappearance of institutional censorship, and which has been theorized especially by Pierre Bourdieu, Jacques Derrida, and Judith Butler. However, in France there remains a “ classification” of movies at the beginning of the 21st century conducted by the State, and it is hardly compatible with theories of the accusatory censorship., On peut distinguer deux formes de «censure » : une censure institutionnelle, reconnue comme telle par une institution, comme l’État ou une Église, et qui a été pratiquée en France pour le cinéma jusque dans les années 1970 ; une censure accusatoire, qui s’est développée largement à partir de Mai 68 et de la disparition de la censure institutionnelle, et qui a été théorisée notamment par Pierre Bourdieu, Jacques Derrida et Judith Butler. Toutefois, il est resté, en France, une action de «classification » des films au début du XXIe siècle exercée par l'Etat, qui est difficilement compatible avec les théories d'une censure accusatoire., Las tribulaciones de la desaparición de la censura Hay dos formas de “ censura” : la censura institucional, reconocida como tal por una institución como el Estado o la Iglesia, y practicada en Francia para el cine hasta la década de 1970 ; la censura acusatoria, que se desarrolló en gran parte a partir de mayo del 68 y de la desaparición de la censura institucional, y que ha sido teorizada especialmente por Pierre Bourdieu, Jacques Derrida y Judith Butler. Sin embargo, a comienzos del siglo xxi permanece en Francia una operación de “ clasificación” de las películas, ejercida por el Estado, que es difícilmente compatible con las teorías de la censura acusatoria., Esquerre Arnaud. Les affres de la disparition de la censure. In: Communications, 106, 2020. Post-censure(s) pp. 147-159.

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Freedom of Expression and New Theories of Censorship. Definitions of censorship have changed dramatically over the recent decades. New theories have emerged, overpowering the classic narrative of political liberalism, i. e. that of emancipation launched against oppression, obscurantism, the Victorian spirit, from Enlightenment onward. For liberal theories, censorship is a constraint, an obstacle to expression, a hindrance onto the exercise of a political right. It is imposed from the outside on a speech that would otherwise be free. New conceptions of censorship focus on the implicit structures and multiple forms of social censorship. They present it as an omnipresent element of social reality. One of the features common to these new descriptions is the thesis that censorship is more of an injunction to speak than a ban., Les définitions de la censure ont fortement évolué au cours des dernières décennies. De nouvelles théories sont apparues, chassant le récit classique du libéralisme politique, celui de l’émancipation conduite à partir des Lumières contre l’oppression, l’obscurantisme, l’esprit victorien. Pour les théories libérales, la censure est une contrainte, un obstacle à l’expression, un frein à l’exercice d’un droit politique. Elle s’impose de l’extérieur à une parole qui, autrement, serait libre. Les nouvelles conceptions de la censure mettent, elles, l’accent sur les structures implicites et sur les formes multiples de la censure sociale. Elles la présentent comme un élément omniprésent de la réalité sociale. L’un des traits communs à ces nouvelles descriptions est la thèse selon laquelle la censure ne serait pas de l’ordre de l’interdit mais plutôt d’une injonction à parler., Libertad de expresión y nuevas teorías sobre la censura. Las definiciones de censura han cambiado considerablemente en las últimas décadas. Han surgido nuevas teorías, que cuestionan la narrativa clásica del liberalismo político, de la emancipación que parte de la Ilustración contra la opresión, el oscurantismo, el espíritu victoriano. Para las teorías liberales, la censura es una restricción, un obstáculo para la expresión, un freno al ejercicio de los derechos políticos. Se impone desde el exterior sobre una palabra que de otro modo sería libre. En cambio, las nuevas concepciones de la censura se centran en las estructuras implícitas y las múltiples formas de censura social. La presentan como un elemento omnipresente de la realidad social. Una de las características comunes de estas nuevas descripciones es la tesis de que la censura no pertenece al orden de lo prohibido sino más bien al de la incitación a hablar., Roussin Philippe. Liberté d’expression et nouvelles théories de la censure. In: Communications, 106, 2020. Post-censure(s) pp. 17-32.

International audience; Cette publication a été créée par Savoir*Devenir et IREX Europe dans le cadre du projet INEDU -“INclusive communities through Media Literacy & Critical Thinking EDUcation” co-financé par le programme Erasmus+ de l’Union européenne, la Ville de Lyon et la Métropole de Lyon. Il propose un programme de 10 modules de formation portant sur : La Fabrique de l’information / Les Désordres de l’information / La Géostratégie de l’internet / Le Storytelling, mise en récit numérique / Les Médias sociaux/ Les Stéréotypes / La Vie privée / La Participation / La Liberté d’expression / Médias, Big Data et IA/Intelligence Artificielle En ligne : www.savoirdevenir.net/ressources Ces supports pédagogiques (glossaire et ressources en Education aux Médias et à l'Information) ont été créés sous licence « Creative Commons » CC BY-NC-SA. « Attribution-Pas d'utilisation commerciale-Partage dans les mêmes conditions ".

International audience; (Civ. 1re, 25 mars 2020, n° 19-11.554, publié au Bulletin) - Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 25 mars 2020, n° 19-11.554

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Paris (ch. 5-2), 13 mars 2020, n° 19/04127 - Qualification de la décision : importante

Online social networks demonstrate the transcription, as well as the intensification, of human relationships on a digital level. More generally, the apparition and widespread use of these sites reveal a profound evolution of social relationships that began in the mid-2000s. Consequently, criminal law, as a “mirror of civilisation” has necessarily been impacted to the extent of warranting its adaptation.These websites undeniably constitute a new legal arena within which delinquent online behaviour is present. For the most part, online social networks are merely a new medium for infringements, to which pre-existing criminal offences are perfectly designed to apply, should they arise. However, new forms of infringements have emerged from these places of exchange, highlighting the structural shortcomings within criminal law, that manifest as the inability of pre-existing criminal offences to cover these new forms of infringements. Criminal law has therefore adapted through the creation of new criminal offences, demonstrating the profound evolution of the protection of privacy, identity and more generally, private life, under criminal law.Social networks also raise criminal law issues with regard to the suppression of delinquent online behaviour that can be found on them. In this case, the regimes of criminal responsibility applicable to different social network players, users and operators, demonstrate a certain unsuitability which manifests itself as the ineffectiveness of criminal law on social networks. The solution therefore consists of developing, or rather diversifying the response to emerging offences and providing a framework for the regulation of content in collaboration with the administrative authorities. A new regime of responsibility thus emerges, applicable to the main digital sharing platforms, that progressively promotes a principle of compliance within them. Ultimately, criminal law adapts to online social networks as much as social networks adapt to criminal law., Les réseaux sociaux en ligne manifestent la transcription mais également l’intensification des rapports humains à l’échelle numérique. Plus généralement, l’apparition et l’usage massif de ces sites révèlent une évolution profonde des rapports sociaux commencée au milieu des années 2000. Partant, le droit pénal en tant que « miroir de la civilisation » s’en trouve nécessairement impacté au point de justifier une adaptation de ce dernier.Ces sites constituent indéniablement un nouvel espace juridique porteur de comportements cyberdélinquants. Pour la majorité d’entre eux, les réseaux sociaux en ligne ne sont qu’un nouveau support d’atteintes dont les incriminations préexistantes à leur apparition ont parfaitement vocation à s’appliquer. Cependant, de nouvelles formes d’atteintes ont émergé de ces espaces d’échanges mettant en lumière des carences structurelles au sein du droit pénal se traduisant par l’incapacité des incriminations préexistantes à appréhender ces nouvelles formes d’atteintes. Le droit pénal s’est alors adapté par la création de nouvelles incriminations témoignant de l’évolution profonde de la protection pénale de l’intimité et de l’identité mais plus généralement, de la vie privée.Les réseaux sociaux suscitent également des enjeux pour le droit pénal concernant la répression des comportements cyberdélinquants pouvant s’y retrouver. En l’occurrence, les régimes de responsabilité pénale applicables aux différents acteurs des réseaux sociaux, utilisateurs et opérateurs, démontrent une inadaptation certaine se matérialisant par un problème d’effectivité de la loi pénale sur les réseaux sociaux. La solution consiste alors à faire évoluer, ou plutôt diversifier la réponse aux infractions en développement et encadrant une régulation des contenus en collaboration avec l’autorité administrative. Se dessine ainsi un nouveau régime de responsabilité applicable aux principales plateformes numériques de partage favorisant progressivement en leur sein une logique de mise en conformité. Au final, le droit pénal s’adapte aux réseaux sociaux en ligne autant que les réseaux sociaux en ligne s’adaptent au droit pénal.