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Le présent ouvrage vous emmène au cœur de la pratique juridique notariale. La diversité et la multiplication législatives représentent des enjeux cruciaux pour les juristes et plus particulièrement pour les notaires dont la sphère d’action juridique est extrêmement large. Pour relever ce défi, le Conseil francophone du Notariat belge organise tout au long de l’année des formations dédiées au monde notarial. Ce recueil, deuxième d’une série que nous espérons longue, reprend les principales contributions écrites réalisées au cours de ces deux dernières années. Vous y trouverez des thématiques variées mais toujours axées sur la pratique juridique notariale. Cet ouvrage est destiné à tout praticien du droit sans exception.

La compensation entre la libération du capital de la société et le compte courant d’un actionnaire ne se réalise pas de plein droit avant la faillite et la créance sur le compte courant n’est pas exigible tant que celui-ci n’est pas clôturé. En l’absence d’étroite connexité démontrée entre le compte courant et la créance de libération, ce qui ressort du fait qu’il s’agissait d’un compte destiné à comptabiliser le fonctionnement journalier fluctuant entre la société et l’actionnaire, aucune compensation n’est davantage autorisée après la faillite.

Pour qu’une ASBL soit tenue par les engagements pris en son nom avant sa constitution, elle doit reprendre lesdits engagements. Cette décision doit, en principe, être prise par son organe d’administration et les règles applicables en matière de conflit d’intérêts (article 9:8 du CSA) doivent, le cas échéant, être respectées.

Le législateur a récemment instauré la possibilité pour les travailleurs de prester leur temps plein sur une semaine de quatre jours. Entre l'objectif d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la concrétisation juridique de ce régime, quels sont les droits du travailleur?

Les accidents de la circulation impliquant un véhicule conduit par une personne autre que son propriétaire amènent leur lot de subtilités. En l’espèce, le conducteur d’un véhicule et celui du tram de la STIB ont été jugés responsables à égale mesure.

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, a adopté, ce 13 octobre 2022, une ordonnance visant à modifier l’article 224/2 du Code bruxellois du Logement relatif à l’indexation des loyers des baux d’habitation. Rappelons qu’en Région de Bruxelles-Capital, l’indexation n’est aucunement obligatoire, et peut être expressément exclue par les partie.

La victime qui subit un accident qui lui cause des lésions corporelles peut prétendre à l’indemnisation de l’incapacité économique qui en résulte. En marge de la perte de revenus dont elle peut demander réparation, elle est fondée à solliciter l’indemnisation des efforts qu’elle a été amenée à consentir lorsqu’elle a repris ses activités professionnelles avec pénibilité. Lorsque ces efforts accrus sont indemnisés en tant que dommage spécifique, la jurisprudence actuelle les évalue, aux termes d’un automatisme quasi-total, au regard d’une base de calcul journalière fixée ex aequo et bono.

A la croisée entre le droit à la dignité et le droit à la protection de leurs données à caractère personnel, force est de constater que les médiateurs de dettes, jonglant avec les droits fondamentaux, font face à des obligations administratives de plus en plus importantes. Néanmoins, au-delà de la mise en conformité de leurs pratiques, le RGPD peut également être un outil, leur permettant de s'opposer à certains créanciers récalcitrants, œuvrant ainsi également à assurer la dignité de leurs médiés. Dès lors, la présente contribution rappelle les obligations découlant du RGPD, à charge des médiateurs de dettes, mais également les principes généraux qu'ils peuvent mobiliser dans leur pratique.

La problématique de la responsabilité des médicaments peut concerner différents acteurs, qui produisent, administrent ou fournissent ces produits. Il n'existe pas en droit belge de dispositions spécifiques relatives à l'indemnisation d'un préjudice corporel lié à la prise d'un médicament. Le patient victime d'un dommage lié à un médicament n'est cependant pas dépourvu d'armes juridique pour intenter une action en justice.

La loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux instaure un régime de responsabilité objective, à charge du producteur pour le dommage causé par un défaut du produit qu’il a mis en circulation. Les denrées alimentaires sont des produits intégrant le domaine d’application de la loi. En vertu de l’article 7 de la loi du 25 février 1991, la preuve du défaut, du dommage et du lien de causalité entre le défaut et le dommage incombe à la personne lésée. Par contre la charge de la preuve de ce que le défaut serait apparu après la mise en circulation du produit incombe au producteur en vertu de l’article 8 de la même loi. En l’espèce, il existe plusieurs indices sérieux, précis et concordants, desquels il se déduit que le sandwich litigieux contenait un morceau de verre qui a blessé la gorge de la victime et occasionné le dommage dont elle réclame réparation. Par contre, l’assureur du producteur ne démontre pas que le défaut serait survenu postérieurement à la mise en circulation.

La tierce décision obligatoire est, notamment, un mode alternatif de résolution des conflits par le biais duquel les parties s'entendent pour que leur différend soit résolu par l'intervention d'un tiers qui rendra une décision que les parties s'engagent à respecter et qui s'imposera en vertu de l'autorité de la chose convenue, comme toute disposition contractuelle.

En matière d'assurance incendie obligatoire, les pourparlers interrompent la prescription. Mais à partir de quand peut-on considérer qu'il y a pour parlers ? Dans un arrêt du 7 janvier 2021, la Cour de cassation s'est penchée sur la question.

Parce qu’il est calqué (entre autres) sur les revenus du preneur, le loyer d’un logement social plafonne à des valeurs moyennes relativement basses, restant inférieur (et de très loin) aux tarifs pratiqués sur le marché privé. Toutefois, il est souvent augmenté d’une somme (communément appelée « surloyer ») due lorsque le logement devient non proportionné, à la suite par exemple du départ des enfants devenus grands. Cette hypothèse est loin d’être d’école, vu la durée extensive d’un bail social (à vie pendant très longtemps et, depuis le 1er janvier 2008, à durée déterminée : neuf ans, prorogeables ad libitum). Aujourd’hui, la durée moyenne d’occupation d’un logement social peut être estimée à vingt ans. Dans ce cadre, l’arrêt prononcé par le Conseil d’État le 10 décembre 2015 a fait l’effet d’une bombe. En effet, il annule la possibilité pour les sociétés de logement social de demander ce supplément de loyer aux locataires disposant d’un bail à durée indéterminée en cours au 1er janvier 2008. En sus, la haute juridiction a ordonné la répétition des suppléments indûment versés, ce qui a représenté une « tuile » pour un secteur (l’habitat social) en difficultés financières chroniques. Étudions dès lors cet arrêt important, non sans commencer par rappeler le contexte réglementaire du surloyer.

Étroitement réglementée, la matière du bail de logement social restait grosse néanmoins d’une controverse, aussi ancienne que vivace : le maintien ou non du bail au profit des enfants (non signataires) du locataire décédé. C’est cette question pour le moins discutée qu’a tranchée il y a peu la Cour de cassation, en faveur d’une telle prolongation. Ne serait-ce que pour cette raison, l’arrêt du 18 mai 2020 est digne de considération. Surtout, il est à approuver pleinement quant au fond, les motifs de droit qui l’appuient nous paraissant procéder d’une lecture en même temps cohérente et moderne du texte de loi ; et, par-delà, l’interprétation (audacieuse) de la juridiction de dernier ressort s’en trouve validée. Combinés, ces éléments appellent incontestablement un éclairage de la présente décision. Ce, à plus forte raison que celle-ci présente un certain porte-à-faux avec le courant jurisprudentiel jusqu’alors dominant. Une méprise, à titre apéritif encore, reste à éviter : si l’ancienneté des faits a pour conséquence que les différentes dispositions légales mobilisées par la Cour n’existent plus en tant que telles, l’on ne saurait nullement en déduire qu’elles n’ont plus cours aujourd’hui, car leur substance a été reprise soit par d’autres articles du même texte, soit par d’autres instruments. En un mot, l’enseignement de la haute juridiction est bel et bien actuel et a pleinement vocation à prospérer pour l’avenir.

La matière du bail d’habitation se caractérise par une intense activité jurisprudentielle, reflet elle-même du très large recours à la location dans notre société. Ces décisions de justice constituent souvent des jalons d’importance dans la compréhension et l’interprétation de dispositions législatives somme toute ramassées. Il convenait dès lors de consacrer un ouvrage à ces arrêts fondateurs, reproduits ici par extraits et assortis chacun d’un commentaire doctrinal (dont certains sont rédigés en néerlandais). En accord avec la ligne éditoriale de la collection, le parti a été pris de limiter la sélection aux décisions émanant d’une juridiction suprême (Cour de cassation, Cour constitutionnelle et Conseil d’État), ce qui n’empêche pas le spectre des thèmes couverts d’être passablement étendu : état du bien, durée, garantie locative, loyer, charges, incendie, décès, colocation, clauses abusives, exécution provisoire et logement social. Enfin, n’ont été retenues ici que les décisions dont l’enseignement n’a pas été altéré par l’entrée en vigueur des textes régionaux.

Tout a déjà été dit ou presque sur la naissance de la ville de Louvain-la-Neuve et son développement immobilier jusqu’ici. Il est temps maintenant, dans une optique davantage prospective, d’envisager les différents futurs possibles pour la cité universitaire et d’examiner de nouvelles directions à prendre, à l’aune des transformations de société les plus significatives. Plus jeune ville du pays et creuset incontestable du savoir, Louvain-la-Neuve a l’innovation dans ses gènes ; elle se doit dès lors de vivre avec son temps. Il se fait, précisément, qu’un double élément est en train de bouleverser la donne immobilière. L’un est d’ordre juridique : il s’agit de la loi du 4 février 2020 réformant le droit d’emphytéose notamment (formule juridique sur laquelle s’est bâtie la ville). L’autre est de nature plutôt empirique (ou associative) : la fortune croissante que rencontre aujourd’hui le community land trust et, avec lui, le principe de limitation du prix de revente, entre autres. Les deux phénomènes, en tous cas, interrogent les modes de fonctionnement de Louvain-la-Neuve. S’il peut être vu comme une source de contraintes nouvelles, ce double événement offre surtout à la ville l’opportunité formidable d’évoluer, de corriger certains défauts de son développement actuel et, pourquoi pas ?, de renouer avec les idéaux des origines.

Le 18 décembre 2015, la Cour de cassation a prononcé un arrêt décisif dans la matière du bail d’habitation, mettant par là un terme à l’antique controverse (pour ne pas dire « l’imbroglio ») sur la licéité d’une clause contractuelle de résiliation anticipée du bail de courte durée ; et c’est dans le sens d’une validation qu’elle a tranché. Le présent commentaire commencera par revenir sur cet arrêt, avant d’étudier la réaction des différentes entités fédérées sur ce point au moment de la régionalisation du bail.

Ce numéro spécial consacré aux plateformes internet d’hébergement touristique contient notamment l'article de doctrine "La réglementation bruxelloise en matière d’hébergement touristique", par N. Bernard, L. Debroux, M. Von Kuegelgen et D. Servais.

Le principe fraus omnia corrumpit ne s'oppose pas au partage de responsabilités entre le preneur d'assurance qui commet une omission intentionnelle et le courtier d'assurance qui a collaboré intentionnellement à cette fraude

Un arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2021 enseigne que l’action en garantie2 du solvens, contre l’auteur d’une faute concurrente, peut s’exercer au fur et à mesure des paiements à la victime, même si ceux-ci n’excèdent pas la part de responsabilité du solvens. En l’espèce, un assuré (demandeur en cassation) avait été condamné à indemniser le préjudice subi par une compagnie d'assurances, en raison de déclarations inexactes mentionnées dans la proposition d'assurances. Le courtier (défendeur en cassation) avait cependant été condamné à garantir l’assuré en raison de la faute concurrence commise consistant à ne pas avoir détecté l’inexactitude des déclarations de l’assuré.

Dans son arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure relative au mode d’indemnisation du dommage corporel, tout en l’affinant

Au départ des effets secondaires de la solidarité énoncés par les articles 1205 à 1207 du Code civil, la doctrine et la jurisprudence ont élaboré la théorie de la représentation réciproque des codébiteurs solidaires, de laquelle ont été déduits d’autres effets, de nature procédurale, en matière d’autorité de chose jugée et de voies de recours. De récentes décisions ont fourni l’occasion d’examiner la pertinence de ces effets secondaires prétoriens, qui ne se révèlent guère compatibles avec différents concepts fondamentaux du droit judiciaire privé moderne.

La contribution vise à donner au lecteur un aperçu des charges locatives que le preneur d'un bail d'habitation doit supporter.

La contribution vise à donner au lecteur un aperçu des sanctions offertes au preneur d'un bail d'habitation lorsque des manquements aux normes de salubrité sont constatées dans son logement.

Il est envisagé le droit commun de la réparation du dommage d'une victime dans le cadre d'un accident du travail.

Une étude de cas : la superposition d’un immeuble de bureaux existant avec un bâtiment supplémentaire de quatre étages composé d’un parking public (aspects de droit public et de droit fiscal).

Une étude de cas : la superposition d’un immeuble de bureaux existant avec un bâtiment supplémentaire de quatre étages composé d’un parking public (aspects de droit des biens).