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152. Bail emphytéotique administratif et association cultuelle : l’interprétation de l’article L. 1311-2 du CGCT (CE, 10 février 2017, Ville de Paris)
153. Calais, terre d’élection du juge du référé-liberté, TA Lille, 22 mars 2017, Association L’Auberge des migrants et a
154. La contribution du droit souple au désordre normatif
155. Loi du 18 novembre 2016 : une modernisation limitée de la justice administrative
156. Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent-ils bénéficier de la liberté syndicale ?
157. Reconnaissance de l’engagement et renforcement des politiques en faveur des jeunes…seulement ? » à propos de la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017
158. Mesure de police, discrimination, proportionnalité, CE, 15 nov. 2017, Ligue française pour la défense des droits de l’homme
159. Le droit souple… est bien souple ! (CE, 20 mars 2017, Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes)
160. Cars Macron : comment apprécier l’atteinte substantielle à l’équilibre économique des lignes de service public de transport (CE, 23 déc. 2016, Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes) ?
161. Une norme nouvelle, deux normes simplifiées ou abrogées… » (circulaire du 27 juillet 2017)
162. Le statut des assistants parlementaires européens
163. Modulation de l’amende infligée en cas de contravention de grande voirie : une extension des pouvoirs du juge administratif (CE, 25 oct. 2017)
164. Le droit animalier, de l'anecdotique au fondamental
165. Une instrumentalisation du pouvoir de réquisition refusée par le juge (CE, 28 décembre 2016, Ministre des Outre-mer)
166. Déjections canines : un fichage…pas au poil ! (CAA Marseille, ord. 30 nov. 2016)
167. La mission permanente d’inspection de la justice administrative : un rôle central dans l’évaluation de la qualité de la justice administrative ?
168. La contestation d’actes relatifs à la condition militaire est réservée aux associations exclusivement composées de militaires (CE, 26 sept. 2016)
169. Simplification et qualité du droit : une urgence démocratique » (à propos du rapport annuel du CE pour 2016)
170. Délai de recours contentieux : une nouvelle règle prétorienne fondée sur le principe de sécurité juridique (CE, Ass., 13 juillet 2016)
171. Le burkini et l’Etat de droit
172. Le Conseil d’Etat, défenseur des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature ? (CE, 8 juin 2016, Prats)
173. Le principe de non-discrimination : l'analyse des discours
174. Une réflexion tardive sur la mutualisation des fonctions support de l’administration déconcentrée de l’Etat
175. Linky et les collectivités territoriales : chronique de contentieux annoncés
176. Appartenance d’un bien au domaine public : quand une animation culturelle ne constitue pas un service public (CE, 15 fév. 2016, Soc. Cathédrale d’images)
177. Interdiction de subventions aux SPIC : quelle interprétation donner à l’article L. 2224-2 du CGCT ?
178. Nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, mode d’emploi et sanctions financières
179. Projet de loi Sapin II : les réserves du Conseil d’Etat
180. Chronique de jurisprudence administrative 2015
181. L’évolution du contrôle budgétaire dans les régions académiques
182. La sécurité intérieure, garantie des libertés ou remise en cause des droits fondamentaux ?
183. Police administrative et prévention des infractions pénales : une confirmation du juge administratif (CE, 9 nov. 2015, Alliance générale contre le racisme et le respect de l'identité française et chrétienne) »
184. Réforme territoriale en France : la préoccupation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
185. La clarification des règles relatives aux concessions
186. Nouvel aéroport à Notre-Dame des Landes : un référendum local d’initiative gouvernementale ? »
187. Radiation des cadres d’un agent public territorial en congé de maladie : une possibilité explicitée par le Conseil d’Etat (CE, 11 décembre 2015, Commune de Breteuil-sur-Iton)
188. Une discrimination par association peut résulter d’une discrimination indirecte (CJUE, 16 juill. 2015)
189. Loi pour une République numérique ou loi relative au numérique dans la société ?
190. L’exercice d’un contrôle restreint sur le montant de la redevance d’un logement de fonction (CE, 1er octobre 2015)
191. Ingénierie territoriale : nouvelle culture professionnelle des services de l’Etat ou nouvelle recentralisation de compétences locales ?
192. Les apports de la loi du 20 avril 2016 à la fonction publique territoriale
193. La Cour de cassation sous contrôle ? Un décret très malvenu
194. Une association nationale peut être recevable à contester une décision locale (CE, 4 nov. 2015, Ligue française pour la défense des droits de l’homme) »
195. Arrêt « Google Spain» (CJUE 13 mai 2014, C131/12) : La soumission de Google à la Directive européenne des « Données à Caractère Personnel » (95/46)
196. Chronique 'Droit de protection de la nature'
197. Protocoles d’accord et administration coopérative de la justice
198. L'alliance de l'homme et de la bête. Permanence d'une angoisse de la tératogénèse
199. Les dirigeants d'EDF peuvent-ils réquisitionner des salariés en cas de grève ? (CE, Ass., 12 avril 2013, Fédération Force ouvrière Energie et Mines)
200. Sort des agents recrutés par un EPCI en cas de reprise de sa compétence par une commune (CE, 5 juillet 2013)
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