191 results on '"faillite"'
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102. Poursuite pour dettes et faillite : du palais de justice à la salle des ventes
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Marchand, Sylvain
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Droit ,Poursuite pour dettes ,Faillite ,Schweiz ,Schuldbetreibungs- und Konkursrecht ,ddc:346 ,Suisse ,Droit des poursuites et faillites ,Suisse(état) - Published
- 2008
103. La statistique et le débat sur la contrainte par corps : l'apport de Jean-Baptiste Bayle-Mouillard
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Hautcoeur, Pierre-Cyrille, École des hautes études en sciences sociales (EHESS), Paris School of Economics (PSE), École des Ponts ParisTech (ENPC)-École normale supérieure - Paris (ENS Paris), Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-École des hautes études en sciences sociales (EHESS)-Institut National de Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement (INRAE), and Histoire du contentieux
- Subjects
histoire méthodologique ,19e siècle ,faillite ,19th century ,JEL: N - Economic History/N.N2 - Financial Markets and Institutions ,methodology ,statistique judiciaire ,[SHS.ECO]Humanities and Social Sciences/Economics and Finance ,debtors' prison ,statistique carcérale ,history of statistics ,prison pour dette ,19th century,debtors' prison,judicial statistics,prisons' statistics,methodology,history of statistics,prison pour dette,statistique judiciaire,statistique carcérale,méthode statistique,histoire méthodologique,faillite,France,19e siècle ,méthode statistique ,JEL: K - Law and Economics/K.K2 - Regulation and Business Law ,prisons' statistics ,judicial statistics ,France ,JEL: N - Economic History/N.N4 - Government, War, Law, International Relations, and Regulation - Abstract
This article presents J.B. Bayle-Mouillard's 1836 book on debtors' prison and shows how it represents an interesting step in applied statistical methodology., Cet article présente l'ouvrage de Jean-Baptiste Bayle-Mouillard de 1836 sur la contrainte par corps qui, par une construction et un usage rigoureux des statistiques judiciaires et carcérales représente une étape dans la méthodologie statistique appliquée
- Published
- 2008
104. La faillite personnelle en France en regard de la législation américaine
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Reffay, Philippe
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dettes de carte de crédit ,saisie ,faillite ,reorganization ,assurance à la consommation ,décharge ,opportunism ,opportunisme ,credit card debt ,bankruptcy ,réorganisation ,discharge ,exemption ,défaut ,exemption ,consumption ,garnishment ,default ,insurance ,liquidation - Abstract
Le commentaire souligne les différences de fond qui existent entre les réglementations française et américaine, ainsi que les logiques sous -jacentes. Les États-Unis mettent en avant une action curative du surendettement alors que la France insiste sur une approche préventive. Cette dernière intervient dès avant l’octroi du crédit par des scores très complexes (également présents dans le trois quarts des cas aux États-Unis) et sous la forme d’un fichier préventif qui permettent d’éliminer une bonne partie des clients à risque. Il s’efforce de dégager les apports possibles de la réglementation américaine pour la France. En particulier, la nécessité d’accompagner le dispositif préventif français de mesures curatives adaptées. Il apparaît important que les réglementations évoluent. L’exemple américain où l’on a assisté à une modération de la réglementation antérieure lui paraît particulièrement instructif pour la France. The comment highlights the basic differences between the French and American regulations, as well as their underlying rationales. The United States emphasize the curative approach to over-indebtedness whilst France focuses on the preventive one. The latter approach is brought into play even before credit is allowed through very complex scores (which is also used in three quarters of the cases in the United States) and in the form of a preventive file thanks to which a major part of high-risk customers can be ruled out. It endeavours to unveil the eventual contributions that the American regulation may have for France; in particular, the need to accompany the French preventive system with suitable curative measures. Adaptations in the regulations seem to be necessary. The American example where a moderation of the past regulation has taken place seems to be particularly instructive for France.
- Published
- 2007
105. Abuse or Protection? Consumer Bankruptcy Reform under ‘BAPCPA’
- Author
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Michelle J. White
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dettes de carte de crédit ,saisie ,exemption ,faillite ,reorganization ,media_common.quotation_subject ,assurance à la consommation ,consumption insurance ,Art ,décharge ,opportunism ,opportunisme ,credit card debt ,bankruptcy ,réorganisation ,Economy ,discharge ,exemption ,défaut ,garnishment ,default ,Humanities ,liquidation ,media_common - Abstract
Entre 1980 et 2004, le nombre de candidatures à la faillite personnelle aux États-Unis a plus que quintuplé, passant de 288 000 à 1,5 million par an. Les prêteurs ont réagi à cette augmentation par une campagne de lobbying qui conduisit à l’adoption en 2005 de la loi de prévention de l’abus de faillite et de protection du consommateur (BAPCPA), qui a eu pour effet de rendre la loi sur les faillites moins favorable au débiteur. Avant 2005, la loi américaine sur les faillites offrait aux débiteurs une voie de sortie assez facile de la dette, dans la mesure où celle-ci, liée aux cartes de crédit comme aux autres types de prêts pouvait être éliminée par la faillite ; même les débiteurs riches n’avaient aucune obligation à rembourser. La BAPCPA a rendu cette voie de sortie moins attractive en augmentant les coûts de la candidature et en forçant certains débiteurs à revenus élevés à rembourser à partir de leur revenus postérieurs à la faillite. L’article examine comment la BAPCPA a fait pencher la balance non plus dans le sens d’une assurance de la consommation pour les débiteurs, mais vers une protection des créanciers en pénalisant le défaut de paiement. Il brosse les grands traits d’une procédure optimale de faillite et contraste le fardeau supporté dans la procédure de faillite par les différentes parties dans les lois française et allemande, d’une part, et américaine, d’autre part. From 1980 to 2004, the number of personal bankruptcy filings in the United States increased more than five-fold, from 288,000 to 1.5 million per year. Lenders responded to the high filing rate with a major lobbying campaign that led to the adoption in 2005 of the Bankruptcy Abuse Prevention and Consumer Protection Act (BAPCPA), which made bankruptcy law much less debtor-friendly. Prior to 2005, U.S. bankruptcy law provided debtors with a relatively easy escape route from debt, since credit card debt and other types of debt could be discharged in bankruptcy and even well-off debtors had no obligation to repay. BAPCPA made this escape route less attractive by increasing the costs of filing and forcing some high-income debtors to repay from post-bankruptcy income. The article examines how BAPCPA shifted the bankruptcy balance away from providing debtors with consumption insurance and toward protecting creditors by penalizing default. It considers the outlines of an optimal bankruptcy procedure and contrasts the bankruptcy balance in French and German personal bankruptcy law with that in the U.S.
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- 2007
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106. L'ENCHAÎNEMENT DES FACTEURS DE DÉFAILLANCE DE L'ENTREPRISE : UNE RÉCONCILIATION DES APPROCHES ORGANISATIONNELLES ET FINANCIÈRES
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Crutzen, Nathalie, Van Caillie, Didier, Afc, Actes Congres, Centre d'Étude de la Performance des Entreprises, and HEC École de Gestion de l'Université de Liège
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facteurs explicatifs de faillite ,Faillite ,trajectoire de faillite ,déclin organisationnel ,Faillite,facteurs explicatifs de faillite,défaillance,trajectoire de faillite,déclin organisationnel ,[SHS.GESTION]Humanities and Social Sciences/Business administration ,défaillance ,[SHS.GESTION] Humanities and Social Sciences/Business administration - Abstract
International audience; L'objet de la présente contribution est de mettre en commun les enseignements issus des différentes recherches consacrées aux trajectoires de défaillances, afin d'aboutir à un modèle unificateur représentatif de l'enchaînement des facteurs de défaillance qui soit le plus complet et le plus objectif possible. Une analyse approfondie de la littérature existante et des manques à combler nous conduit à l'élaboration d'une grille de lecture qui permet de voir, d'une manière générale, les différentes étapes par lesquelles passe une entreprise lorsqu'elle évolue vers la faillite juridique, tout en mettant en évidence le fait que toutes les entreprises n'empruntent pas le même chemin avant de disparaître (Argenti, 1976).
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- 2007
107. Exécution au Québec de sûretés présentant des liens avec plus d'une juridiction canadienne dans le contexte d'une faillite
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Cyr, Jacques-Michel and Talpis, Jeffrey
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Reconnaissance exécution sûretés ,Bankruptcy ,Faillite ,Recognition Enforcement Securities ,Private International Law ,Droit international privé - Abstract
Ce mémoire aborde les différentes questions juridiques se présentant lorsqu'une partie cherche à fàire reconnaître et à exécuter au Québec, dans le contexte d'une faillite, une sûreté présentant des liens avec plus d'une juridiction canadienne. Plus précisément, le présent ouvrage traite des questions de juridiction se présentant dans de telles circonstances, particulièrement devant quel tribunal des procédures judiciaires doivent être intentées et à l'intérieur de quelle juridiction ces procédures doivent être entamées. Par ailleurs, les questions entourant l'interaction entre la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et les dispositions législatives provinciales sur l'exécution et l'ordre de collocation de sûretés dans le contexte d'une faillite présentant des liens avec plus d'une juridiction canadienne sont abordées. De plus,la problématique entourant l'étendue de la reconnaissance au Québec de sûretés créées à l'étranger sera développée. Pour ce faire, une étude comparative des régimes mis en place au Québec et dans les juridictions canadiennes de common law en matière de sûretés sera effectuée. Enfin, la dernière partie de ce mémoire traitera des règles applicables à la reconnaissance au Québec de jugements originant d'une autre juridiction canadienne en matière de reconnaissance et d'exécution de sûretés., This dissertation addresses the legal issues that must face a party seeking to recognize and enforce in Quebec, in the context of bankruptcy, a security linked to more than one canadian jurisdiction. In that regard, this paper deals with the issues of jurisdiction arising under those circumstances, more specifical1y the determination of the Court before which legal proceedings must be introduced and the jurisdiction where those proceedings must take place. Also, the questions surrounding the interaction between the Bankruptcy and insolvency Act and the provincial legislation pertaining to the enforcement and order of payment of securities is developped in the context of a bankruptcy affecting goods located in more than one canadian jurisdiction. Moreover, the extent ofthe recognition in Quebec of securities created in another canadian jurisdiction is assessed. In doing so, a comparative study of the schemes put in place in Quebec and the other Canadian jurisdictions is completed. Final1y, the last part of this paper focuses on the rules applicable to the recognition in Quebec of judgments originating from other Canadian jurisdictions dealing with the recognition and enforcement of securities., "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit des affaires"
- Published
- 2007
108. Do legal origins matter? The case of bankruptcy laws in Europe 1808-1914
- Author
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Jérôme Sgard, Centre de recherches internationales (CERI), Sciences Po (Sciences Po)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Centre de recherches internationales (Sciences Po, CNRS) (CERI)
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History ,060106 history of social sciences ,Creditor ,media_common.quotation_subject ,05 social sciences ,Economics, Econometrics and Finance (miscellaneous) ,Prison ,06 humanities and the arts ,Droit ,Histoire ,Faillite ,Database of 51 bankruptcy laws ,16. Peace & justice ,[SHS.ECO]Humanities and Social Sciences/Economics and Finance ,jel:G33 ,jel:K35 ,English law ,Incentive ,Prima facie ,Bankruptcy ,Property rights ,Debt ,Law ,0502 economics and business ,Economics ,0601 history and archaeology ,050207 economics ,media_common - Abstract
Since the early 1997 paper by La Porta et al., a growing body of research has argued that ‘legal origins’ have a country-specific, time-invariant effect on property rights and economic development. Following the methodology of La Porta et al., an original database of 51 bankruptcy laws has been built: it ranges over 15 European countries and more than a hundred years (1808–1914), and summarises how the rights and incentives of the parties were defined as the procedures unfolded. The first conclusion is that, over the entire period, all legal traditions strongly protected creditors' rights; only English law comes out prima facie as less protective. Second, evidence suggests that the evolution of these laws was influenced less by their past than by continent-wide trends, arguably linked to capitalist development. An early nineteenth century model thus saw heavy repression of failed debtors and highly regulated judicial procedures. After a transition period from the late 1860s to the late 1880s, prison for debt was abandoned, rehabilitation became easier, and the parties were given much more room to recontract on property rights. Copyright © Cambridge University Press 2006 doi:10.1017/S1361491606001808 Published online by Cambridge University Press 19 Dec 2006
- Published
- 2006
109. Risk and financial fragilities in interbank networks
- Author
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Vivier-Lirimont, Sébastien, Centre d'économie de la Sorbonne (CES), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Université Panthéon-Sorbonne - Paris I, and Hubert Kempf(kempf@univ-paris1.fr)
- Subjects
liquidity ,faillite ,financial fragilities ,banques ,réseaux ,[SHS.ECO]Humanities and Social Sciences/Economics and Finance ,banks ,Fragilités financières ,crisis ,bankruptcy ,liquidité ,contagion ,networks ,crise - Abstract
The research considered in this dissertation concentrates on the issue of banking and interbanking system stability. It rises on the following question: what are the consequences of the existence and the architecture of interbank networks on the management of liquidity risk on the one hand, and, bankruptcy and systemic risk, on the other hand? It thus relies on recent improvements in both the theory of the stability of the banking system and network theory. We separate the issue of liquidity risk management (chapter 2 and 3) on the one side, and the issue of bankruptcy and systemic risk management on the other side (chapter 4).To cope with uncertainty on liquidity demand distribution, banks have an interest in embedding in a network of interbank relations so as to exchange liquidity. They may thus reduce the amount of liquidity reserves and increase their investments in productive assets, which increases welfare. However, this result depends on the network architecture, on the number of its participants, and on the cost structure. To successfully manage liquidity risk, the network has to exhibit strict topological properties either in term of distance or regularity. Moreover, the speed at which fund are exchanged, the number of transactions and the rhythm at which illiquidity decreases, depends on the network architecture and the neighbourhood size.We use a certain number of simple network indicators, so as to prove that the interbank architecture is not neutral on bankruptcy and systemic risk management. In the case of a small localized crisis, the length of the contagion process, the crisis depth, measured by the number of bankrupt banks, and the total amount of early liquidated assets, depends on the topology of the network. We highlight that the financial system fragility is an increasing function of the centrality and the connectivity of the network.Taking into account the network topology (understood as its architecture) of interbank links enables thus to have a better understanding of both liquidity and systemic risk management.; L'analyse proposée par cette thèse, se concentre la question de la stabilité du système bancaire et interbancaire. Elle repose sur la problématique suivante : quelles sont les conséquences de la présence et de l'architecture des réseaux interbancaires sur la gestion du risque de liquidité et sur la gestion du risque de faillite ? Elle jette donc un pont entre la théorie de la stabilité du système bancaire et la théorie des réseaux en s'appuyant sur des avancées récentes dans ces domaines. On distingue les éléments relatifs à la gestion du risque de liquidité (chapitres 2 et 3) et ceux relatifs à la gestion du risque de faillite issu d'une crise systémique (chapitre 4).Pour faire face à une incertitude sur la distribution de la demande de liquidité, les banques ont intérêt s'intégrer dans un réseau d'échange de liquidité interbancaire. Elles réduisent ainsi le montant des réserves oisives et augmentent le montant des investissements en actifs productifs, ce qui accroît le bien être. Cependant, ce résultat dépend de l'architecture du réseau, du nombre de ses participants, et de la structure des coûts que le réseau supporte. Pour gérer efficacement le risque de liquidité le réseau doit exhiber ainsi des propriétés topologiques strictes tant en terme de distance que de régularité. De plus, les vitesses de transactions, le nombre d'échanges et le rythme de décroissance de l'illiquidité dépendent de l'architecture générale du réseau et de la taille des voisinages.En se dotant alors d'un certain nombre d'indicateurs de réseaux simples, on montre que l'architecture du réseau est non neutre sur la gestion du risque de faillite, et sur celle du risque de contagion systémique. Face à une crise localisée, l'ampleur de la contagion et la profondeur de la crise, mesurée par le nombre de banques en faillite et le total d'actifs liquidés par anticipation, dépend clairement de la topologie du réseau. En particulier, il apparaît que la fragilité du système à la contagion est une fonction croissante de la centralité et de la connectivité du réseau.Prendre en compte la topologie (au sens d'architecture) des réseaux liant les intermédiaires financiers permet de mieux appréhender la gestion du risque de liquidité, et la gestion du risque de faillite.
- Published
- 2006
110. Risques et fragilités des réseaux interbancaires
- Author
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Vivier-Lirimont, Sébastien, Centre d'économie de la Sorbonne (CES), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Université Panthéon-Sorbonne - Paris I, and Hubert Kempf(kempf@univ-paris1.fr)
- Subjects
liquidity ,faillite ,financial fragilities ,banques ,réseaux ,[SHS.ECO]Humanities and Social Sciences/Economics and Finance ,banks ,Fragilités financières ,crisis ,bankruptcy ,liquidité ,contagion ,networks ,crise - Abstract
The research considered in this dissertation concentrates on the issue of banking and interbanking system stability. It rises on the following question: what are the consequences of the existence and the architecture of interbank networks on the management of liquidity risk on the one hand, and, bankruptcy and systemic risk, on the other hand? It thus relies on recent improvements in both the theory of the stability of the banking system and network theory. We separate the issue of liquidity risk management (chapter 2 and 3) on the one side, and the issue of bankruptcy and systemic risk management on the other side (chapter 4).To cope with uncertainty on liquidity demand distribution, banks have an interest in embedding in a network of interbank relations so as to exchange liquidity. They may thus reduce the amount of liquidity reserves and increase their investments in productive assets, which increases welfare. However, this result depends on the network architecture, on the number of its participants, and on the cost structure. To successfully manage liquidity risk, the network has to exhibit strict topological properties either in term of distance or regularity. Moreover, the speed at which fund are exchanged, the number of transactions and the rhythm at which illiquidity decreases, depends on the network architecture and the neighbourhood size.We use a certain number of simple network indicators, so as to prove that the interbank architecture is not neutral on bankruptcy and systemic risk management. In the case of a small localized crisis, the length of the contagion process, the crisis depth, measured by the number of bankrupt banks, and the total amount of early liquidated assets, depends on the topology of the network. We highlight that the financial system fragility is an increasing function of the centrality and the connectivity of the network.Taking into account the network topology (understood as its architecture) of interbank links enables thus to have a better understanding of both liquidity and systemic risk management.; L'analyse proposée par cette thèse, se concentre la question de la stabilité du système bancaire et interbancaire. Elle repose sur la problématique suivante : quelles sont les conséquences de la présence et de l'architecture des réseaux interbancaires sur la gestion du risque de liquidité et sur la gestion du risque de faillite ? Elle jette donc un pont entre la théorie de la stabilité du système bancaire et la théorie des réseaux en s'appuyant sur des avancées récentes dans ces domaines. On distingue les éléments relatifs à la gestion du risque de liquidité (chapitres 2 et 3) et ceux relatifs à la gestion du risque de faillite issu d'une crise systémique (chapitre 4).Pour faire face à une incertitude sur la distribution de la demande de liquidité, les banques ont intérêt s'intégrer dans un réseau d'échange de liquidité interbancaire. Elles réduisent ainsi le montant des réserves oisives et augmentent le montant des investissements en actifs productifs, ce qui accroît le bien être. Cependant, ce résultat dépend de l'architecture du réseau, du nombre de ses participants, et de la structure des coûts que le réseau supporte. Pour gérer efficacement le risque de liquidité le réseau doit exhiber ainsi des propriétés topologiques strictes tant en terme de distance que de régularité. De plus, les vitesses de transactions, le nombre d'échanges et le rythme de décroissance de l'illiquidité dépendent de l'architecture générale du réseau et de la taille des voisinages.En se dotant alors d'un certain nombre d'indicateurs de réseaux simples, on montre que l'architecture du réseau est non neutre sur la gestion du risque de faillite, et sur celle du risque de contagion systémique. Face à une crise localisée, l'ampleur de la contagion et la profondeur de la crise, mesurée par le nombre de banques en faillite et le total d'actifs liquidés par anticipation, dépend clairement de la topologie du réseau. En particulier, il apparaît que la fragilité du système à la contagion est une fonction croissante de la centralité et de la connectivité du réseau.Prendre en compte la topologie (au sens d'architecture) des réseaux liant les intermédiaires financiers permet de mieux appréhender la gestion du risque de liquidité, et la gestion du risque de faillite.
- Published
- 2006
111. De la matérialité de l’indivisibilité (note sous Cass., 24 janvier 2004)
- Author
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UCL - SSH/JURI/PJES - Droit économique et social, Malherbe, Philippe, UCL - SSH/JURI/PJES - Droit économique et social, and Malherbe, Philippe
- Abstract
L’exécution conjointe d’une décision déclarant la faillite d’un commerçant et d’une décision rapportant cette faillite serait matériellement impossible; la circonstance que, même lorsque la faillite est déclarée à la requête d’un créancier, il ne puisse être procédé à l’exécution matérielle du jugement déclaratif qu’à l’initiative et sur l’ordre du curateur, est sans incidence sur l’indivisibilité du litige relatif à la déclaration de faillite (C. jud., art. 31 et 1053).
- Published
- 2010
112. L'amélioration de la situation des créanciers chirographaires en cas de faillite ou liquidation des biens : une mission impossible ? Etude de la question au regard du droit belge et des actes uniformes de l'OHADA
- Author
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Mushagalusa Ntakobajira, Justin, UCL - DRT/DESO - Département de droit économique et social, Chaput, Yves, Sawadogo, Filiga Michel, Simonart, Henri, De Wolf, Michel, Malherbe, Jacques, and T'Kint, François
- Subjects
Créanciers chirographaires ,Liquidation des biens ,Faillite ,Ohada ,Sûretés ,Garanties conventionnelles ,Concours ,Droit belge - Abstract
La recherche se propose d'examiner s'il est possible d'améliorer la situation des créanciers chirographaires en cas de faillite ou liquidation des biens en assainissant les garanties conventionnelles permettant d'échapper au concours, en réexaminant le régime des sûretés et en examinant les possibilités d'instaurer une part réservataire pour les créanciers ordinaires en cas de faillite ou liquidation des biens en vue d'améliorer directement leur situation. Elle débouche sur une réponse nuancée selon laquelle la mission n'est pas impossible, mais difficile à concrétiser. Nous avons démontré, en effet, que l'amélioration du sort des créanciers chirographaires aussi bien en droit belge qu'en droit uniforme de l'OHADA passe par une réforme profonde des régimes des propriétés-sûretés et des sûretés et, pour plus d'efficacité, par une instauration d'une part réservataire au profit des créanciers susmentionnés. Ces mesures ont trouvé cependant par moment des limites fort sérieuses dans la nécessité de ne pas entraver l'activité économique en traquant trop les sûretés et la liberté contractuelle ainsi que dans le fondement même des sûretés. C'est en tenant compte de tout cela que nous sommes arrivé à formuler, en définitive, cette réponse nuancée. Quoi qu'il en soit le mal est connu et les solutions acceptables et applicables existent. Demeure cependant rare le législateur disposé à les adopter afin d'améliorer directement le sort des créanciers ordinaires. (DROI 3)--UCL, 2006
- Published
- 2006
113. Bankruptcy and reorganisation trigger criteria : from a retrospective (balance sheet) to a prospective (cash flow) test
- Author
-
Henry Peter
- Subjects
ddc:346.07 ,Droit ,Assainissement financier ,Société (droit) ,Zahlungsunfähigkeit ,Faillite ,Schweiz ,Unternehmung ,Überschuldung ,Entreprise en difficulté - assainissement ,Suisse ,Misswirtschaft ,Finanzielle Sanierung - Published
- 2006
114. Transfer of the debtor's enterprise during the composition moratorium
- Author
-
Marchand, Sylvain
- Subjects
Faillite ,Schweiz ,ddc:346 ,Umstrukturierung ,Konkursaufschub ,Suisse ,Übernahme eines Vermögens oder eines Geschäftes ,Entreprise - acquisition ,Fusion d'entreprises ,Betreibung auf Konkurs - Published
- 2006
115. Security interests and reorganization : a clash of institutions
- Author
-
Bahar, Rashid
- Subjects
Faillite ,Aktiengesellschaft ,Etats-Unis ,Betreibung auf Konkurs ,Finanzielle Sanierung ,Droit comparé ,Ordentlicher Nachlassvertrag ,Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung ,Schweiz ,Überschuldung ,Financement ,ddc:346.082 ,Entreprise en difficulté - assainissement ,Suisse ,Rechtsvergleichung ,USA - Published
- 2006
116. The challenges of insolvency law reform in the 21st century : facilitating investment and recovery to enhance economic growth
- Author
-
Henry Peter, Jeandin, Nicolas, and Kilborn, Jason
- Subjects
Gemeinschaftsrecht ,Faillite ,Aktiengesellschaft ,Insolvabilité ,Unternehmung ,Schuldbetreibungs- und Konkursrecht ,Frankreich ,Australien ,UNCITRAL ,Finanzielle Sanierung ,ddc:346.07 ,Finnland ,Droit comparé ,21e s ,Globalisation (mondialisation) ,Schweiz ,Überschuldung ,EMRK ,Schiedsgerichtsbarkeit ,Übernahme eines Vermögens oder eines Geschäftes ,Deutschland ,Rechtsvergleichung ,Konzern ,Vereinigtes Königreich ,USA - Abstract
Ce volume publie les interventions survenues lors du Symposium privé: "Financing and refinancing companies in the prospective of insolvency : international legal debate" qui s'est tenu à Genève les 17-18 septembre 2004
- Published
- 2006
117. L'ajournement de la faillite (article 725a CO) dans la jurisprudence des tribunaux genevois
- Author
-
Peter, Henry and Peyrot, Aude
- Subjects
Jurisprudence ,Droit ,Faillite ,Aktiengesellschaft ,Verlust(Geld) ,Entscheidsammlung ,ddc:346.07 ,Genève (Suisse, canton) ,Genf(Kanton) ,Kantonale Behörde ,Schweiz ,Richterliche Behörde ,Gerichts- und Verwaltungspraxis ,Organisation judiciaire ,Konkursaufschub ,Société anonyme ,Concordat (faillite) - Published
- 2006
118. Méthodes conflictuelles et règles matérielles dans l'application des ' nouveaux instruments ' de règlement de la faillite internationale
- Author
-
Giorgini, Giulio Cesare, Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion (GREDEG), Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019) (UNS), and COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université Côte d'Azur (UCA)
- Subjects
Arbitrage ,Droit ,[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law ,Faillite ,Droit international privé ,Droit comparé ,Unification internationale - Abstract
An international bankruptcy regime is an essential element of the construction of an efficient international market. Recently, new international instruments have given a concrete expression to the search for a solution, for a methodology of settlement of international insolvency : the (EC) Regulation N° 1346/2000 on insolvency proceedings, the OHADA Uniform Act organizing collective proceedings for wiping off debts, the UNCITRAL Model law on cross-border insolvency and the IBA Cross-border insolvency Concordat. These new instruments go beyond the duality between universality and territoriality as they rationalize international jurisdiction and applicable law and introduce a novel articulation between main and secondary proceedings. Moreover, they set substantive rules which convey a complex relation between legal uniformisation and pluralism and they may act in favour of a homogeneity of the substantive regime of international bankruptcy through normative system mechanics or through a competition and contagion effect.; La faillite internationale constitue un élément essentiel de la construction d'un marché international efficient. La recherche d'une solution, d'une méthodologie de règlement de la faillite internationale s'est concrétisée récemment en des instruments internationaux nouveaux : le Règlement (CE) N° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif de l'OHADA, la Loi type sur l'insolvabilité internationale de la CNUDCI et le Concordat sur l'insolvabilité internationale de l'IBA. Ces nouveaux instruments dépassent la dualité universalité / territorialité en rationalisant la compétence juridictionnelle et législative et en introduisant une articulation inédite entre une procédure principale et des procédures secondaires. De plus, ils posent des règles matérielles traduisant une relation complexe entre uniformisation et pluralisme juridique et peuvent œuvrer en faveur d'une homogénéité d'un droit matériel de la faillite internationale à travers une mécanique du système normatif ou par un effet de concurrence et de contagion.
- Published
- 2006
119. 'Qui perd paye ...' : le droit européen des aides d'Etat comme morale punitive
- Author
-
Pepita Ould-Ahmed, Frédéric Lordon, Centre d'Etudes en Sciences Sociales sur les Mondes Africains, Américains et Asiatiques (CESSMA), Institut de Recherche pour le Développement (IRD)-Institut de Recherche pour le Développement (IRD [France-Nord]), Centre de sociologie européenne (CSE), École des hautes études en sciences sociales (EHESS)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and OULD AHMED, PEPITA
- Subjects
INTERVENTION DE L'ETAT ,EUROPE ,Sociology and Political Science ,[QFIN]Quantitative Finance [q-fin] ,ECHANGE ,RENTABILITE ,FRANCE ,FAILLITE ,RESTRUCTURATION ,ENTREPRISE ,[QFIN] Quantitative Finance [q-fin] ,ANALYSE ECONOMIQUE ,[SHS]Humanities and Social Sciences ,CONCURRENCE ,AIDE PUBLIQUE ,DROIT ,BANQUE ,Political Science and International Relations ,REGULATION ,GESTION DU RISQUE ,ECONOMIE DE MARCHE ,ETHIQUE ,INVESTISSEMENT ,[SHS] Humanities and Social Sciences ,DROIT EUROPEEN - Abstract
International audience; Le droit européen de la concurrence cultive une aversion pour les aides d’Etat aux entreprises en difficulté qui va bien au-delà des seuls arguments de l’analyse économique. Une étude de cas menée à propos du sauvetage du Crédit Lyonnais en révèle le principe : ce que la Commission leur reproche essentiellement tient au fait que des entreprises, se sachant aidées en cas de difficulté, puissent prendre des risques inconsidérés et ne pas en assumer les conséquences. Les aides d’Etat sont condamnables car elles font entorse à la « loi morale du marché » qui veut la faillite comme juste sanction de la mauvaise gestion. Ce sont donc moins les distorsions de concurrence que la Commission stigmatise dans les aides d’Etat que d’autres distorsions bien plus coupables à ses yeux : celles de la morale du marché et du régime de vie et de mort économiques. Les très lourdes contreparties dont la Commission assortit les autorisations d’aides apparaissent alors, pour une part, comme une sorte de punition substitutive appliquée en lieu et place des douleurs de la faillite ou de la restructuration qui auraient été « normalement » encourues par l’entreprise.
- Published
- 2006
120. Taxation of the distressed company : finding the proper balance
- Author
-
Oberson, Xavier
- Subjects
ddc:343.04 ,Faillite ,Veranlagungsverfahren ,Schweiz ,Unternehmung ,Gläubiger ,Entreprise en difficulté - assainissement ,Schuldner ,Suisse ,Steuer ,Betreibung auf Konkurs ,Staat - Published
- 2006
121. Insolvency and international arbitration
- Author
-
Kaufmann-Kohler, Gabrielle and Levy, Laurent
- Subjects
Zahlungsunfähigkeit ,Faillite ,International ,Schweiz ,Schuldbetreibungs- und Konkursrecht ,ddc:340.9 ,Suisse ,Schiedsgerichtsbarkeit ,Procédure (droit) ,Arbitrage international privé - Published
- 2006
122. La compétence internationale en matière d'actions exercées par une société en faillite
- Author
-
Kessler, Guillaume, Droit2HAL, Projet, Université Pascal Paoli (UPP), Equipe méditerranéenne de recherche juridique (EMRJ ), Université de Corse Pasquale Paoli (UCPP), and collaboration or project value
- Subjects
Liquidation judiciaire ,[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law ,Procédure internationale ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,CONFLIT DE JURIDICTIONS ,Compétence internationale ,Faillite ,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES ,Convention de Bruxelles ,Procédure ,ComputingMilieux_MISCELLANEOUS - Abstract
International audience
- Published
- 2005
123. L'immeuble dans la LP : indisponibilité et gérance légale
- Author
-
Defago Gaudin, Valérie, Jeandin, Nicolas, and Bellanger, François
- Subjects
Grundpfand ,Betreibung auf Pfandverwertung ,Schuldbetreibungs- und Konkursrecht ,Garantie(gage) ,Poursuite en réalisation de gage ,Pachtzins ,Immeuble (propriété foncière) ,Betreibung auf Konkurs ,ddc:346.07 ,Poursuite pour dettes ,Mise sous régie ,Schweiz ,Suisse(État) ,Betreibung auf Pfändung ,Suisse ,Droit des poursuites et faillites ,Immeuble ,Concordat(LP) ,Séquestre(LP) ,Faillite ,Zwangsverwaltung ,Nachlassvertrag ,Fermage ,Mietzins ,Loyer ,Pfandhaft ,Poursuite par voie de faillite ,ddc:340 ,Gage immobilier ,ddc:342 ,Grundstück ,Arrest(Schkg) ,Poursuite par voie de saisie - Abstract
La procédure d'exécution forcée entraîne la mainmise officielle de l'autorité sur les biens du débiteur afin d'en distribuer le produit de réalisation aux créanciers. Les biens sous cette mainmise officielle deviennent indisponibles. Lorsqu'il s'agit d'immeubles, ceux-ci font par ailleurs l'objet d'une gérance légale en application des règles tirées de l'Ordonnance sur la réalisation forcée des immeubles. Analyse En première partie de travail, l'auteur démontre que l'indisponibilité, bien qu'exprimée de manière variée dans la loi, repose sur deux axes communs à chaque procédure d'exécution forcée : perte du pouvoir de disposer et inopposabilité. Analyse Avec l'étude de la gérance légale en seconde partie du travail, l'auteur met en lumière l'importance du principe dit de la nécessité. Elle souligne également l'impact essentiel de principes du droit public sur la mise en œuvre des règles du droit des poursuites en matière de contentieux et de transfert de la tâche de gérance légale à un tiers.
- Published
- 2005
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124. La propriété par étages face à ses créanciers
- Author
-
Marchand, Sylvain
- Subjects
Créancier ,Copropriété ,Faillite ,Schweiz ,Schuldbetreibungs- und Konkursrecht ,Propriété par étages ,Gesetzliches Grundpfandrecht ,ddc:346 ,Stockwerkeigentum ,Suisse - Published
- 2005
125. Poursuite et faillite : Commentaire de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ainsi que des articles 166 à 175 de la Loi fédérale sur le droit international privé
- Author
-
Dallèves, Louis, Jeandin, Nicolas, and Foëx, Bénédict
- Subjects
Bundesgesetz über das internationale Privatrecht ,Faillite ,Nachlassvertrag ,Internationales Privatrecht ,Schuldbetreibungs- und Konkursrecht ,Faillite internationale ,Procédure (droit) ,Betreibung auf Konkurs ,Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs ,Suisse. "Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite" ,ddc:346.07 ,Poursuite pour dettes ,Schweiz ,ddc:346 - Published
- 2005
126. L'Etat et la 'sanction du marché' : l'expérience de la faillite
- Author
-
Sgard, Jérôme, Centre de recherches internationales (Sciences Po, CNRS) (CERI), and Sciences Po (Sciences Po)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
- Subjects
faillite ,[SHS.ECO]Humanities and Social Sciences/Economics and Finance - Abstract
La faillite n'est nullement une règle endogène au marché. Au contraire, elle est solidement établie dans l'espace institutionnel et juridique de l'Etat qui assure la pérennité de l'ordre contractuel en lui permettant de surmonter ses propres crises. Cette procédure permet de comprendre qui peut entrer sur le marché, comment on en sort, ce qu'est cette frontière, qui la surveille et pourquoi elle est si importante pour la société dans son ensemble.
- Published
- 2004
127. Exécution de décisions étrangères en matière de faillite
- Author
-
Marchand, Sylvain
- Subjects
Konkurseröffnung ,faillite ,jugement étranger - exécution ,procédure civile internationale ,Vollstreckbarerklärung ,Internationales Privatrecht ,Schweiz ,Anerkennung des Entscheides ,Ausländischer Entscheid ,Suisse ,Betreibung auf Konkurs - Published
- 2004
128. Les effets de la faillite sur le contrat de durée
- Author
-
Jeandin, Nicolas
- Subjects
Locataire ,Faillite ,Verhältnis zwischen ,Travailleur ,Contrat ,Bailleur (bail à loyer) ,Betreibung auf Konkurs ,Rapport entre ,Contrat de travail ,ddc:346.07 ,Bail à loyer ,Poursuite par voie de faillite ,Employeur ,Suisse ,Contrat de durée ,Suisse(état) ,Dauervertrag ,Vertrag - Published
- 2004
129. L’excusabilité du débiteur failli, le sort de ses sûretés personnelles et de son conjoint – Dix ans d’évolution depuis l’adoption de la loi sur les faillites du 8 août 1997
- Author
-
UCL - DRT/DESO - Département de droit économique et social, Lamensch, Marie, UCL - DRT/DESO - Département de droit économique et social, and Lamensch, Marie
- Published
- 2007
130. Les causes de faillite des PME de l'Abitibi-Témiscamingue : cas des PME manufacturières de Rouyn-Noranda
- Author
-
Kaba, Mohamed Lamine and Kaba, Mohamed Lamine
- Abstract
Les petites et les moyennes entreprises (PME) constituent de nos jours des composantes essentielles du capitalisme fondé sur la propriété privée. À l'instar de la grande entreprise, les PME mettent au point les produits et les services que nous consommons, engagent des investissements, génèrent et redistribuent les revenus, créent de nouveaux emplois. Outil par excellence de la formation et de la valorisation du profit, l'entreprise est la cellule de base de l'économie de marché. Comme le précisent Ooghe et Van Wymeersch (2000), " l'entreprise est une organisation où des facteurs de production s'associent pour transformer des biens ou des services achetés (input) en biens et services d'une valeur supérieure (output), vendus à un prix accepté par le marché "· Plus concrètement, les PME s'avèrent incontournables pour dynamiser l'économie des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cette réalité s'applique également au Québec, tant dans les grands centres que dans les régions comme l'Abitibi-Témiscamingue. Or, malgré leurs rôles importants dans l'économie, ces PME sont confrontées à plusieurs difficultés les conduisant parfois à la faillite. Cet état de fait nous a amené à nous interroger sérieusement sur les causes de faillites des PME manufacturières assistées par la Société de développement des collectivités (SADC) et le Centre local de développement (CLD) de Rouyn-Noranda. C'est la question qui nous préoccupe tout au long de ce mémoire. Les réponses émanant de cet examen permettront de mieux comprendre et d'exposer le phénomène de faillite à travers les chapitres qui suivront, et surtout, de formuler des recommandations afin de le prévenir. D'abord, le chapitre 1 dresse un portrait socioéconomique de la région de l'Abitibi-Témiscamingue. Le chapitre 2 se consacre, pour sa part, à la recension des écrits et à la problématique tandis que le chapitre 3 définit les concepts clés de l'étude. Les chapitres 4 et 5 abordent respectivem
- Published
- 2007
131. L'amélioration de la situation des créanciers chirographaires en cas de faillite ou liquidation des biens : une mission impossible ? Etude de la question au regard du droit belge et des actes uniformes de l'OHADA
- Author
-
UCL - DRT/DESO - Département de droit économique et social, Chaput, Yves, Sawadogo, Filiga Michel, Simonart, Henri, De Wolf, Michel, Malherbe, Jacques, T'Kint, François, Mushagalusa Ntakobajira, Justin, UCL - DRT/DESO - Département de droit économique et social, Chaput, Yves, Sawadogo, Filiga Michel, Simonart, Henri, De Wolf, Michel, Malherbe, Jacques, T'Kint, François, and Mushagalusa Ntakobajira, Justin
- Abstract
La recherche se propose d'examiner s'il est possible d'améliorer la situation des créanciers chirographaires en cas de faillite ou liquidation des biens en assainissant les garanties conventionnelles permettant d'échapper au concours, en réexaminant le régime des sûretés et en examinant les possibilités d'instaurer une part réservataire pour les créanciers ordinaires en cas de faillite ou liquidation des biens en vue d'améliorer directement leur situation. Elle débouche sur une réponse nuancée selon laquelle la mission n'est pas impossible, mais difficile à concrétiser. Nous avons démontré, en effet, que l'amélioration du sort des créanciers chirographaires aussi bien en droit belge qu'en droit uniforme de l'OHADA passe par une réforme profonde des régimes des propriétés-sûretés et des sûretés et, pour plus d'efficacité, par une instauration d'une part réservataire au profit des créanciers susmentionnés. Ces mesures ont trouvé cependant par moment des limites fort sérieuses dans la nécessité de ne pas entraver l'activité économique en traquant trop les sûretés et la liberté contractuelle ainsi que dans le fondement même des sûretés. C'est en tenant compte de tout cela que nous sommes arrivé à formuler, en définitive, cette réponse nuancée. Quoi qu'il en soit le mal est connu et les solutions acceptables et applicables existent. Demeure cependant rare le législateur disposé à les adopter afin d'améliorer directement le sort des créanciers ordinaires., (DROI 3)--UCL, 2006
- Published
- 2006
132. L'état créancier et l'article 43 LP
- Author
-
Defago Gaudin, Valérie
- Subjects
poursuite pour dettes ,faillite ,créance de droit public - recouvrement ,ddc:342 ,Schweiz ,droit ,Schuldbetreibungs- und Konkursrecht ,Etat ,öffentlich-rechtliche Forderung ,Suisse - Published
- 2002
133. Ohada – Droit des entreprises en difficulté
- Author
-
Sawadogo, Filiga Michel, Université de Ouaga II, Juriscope, Joseph Issa-Sayegh, Paul-Gérard Pougoué, Filiga Michel Sawadogo, and Lallement, Audrey
- Subjects
Bankruptcy ,Derecho comercial ,África ,Droit ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,faillite ,Derecho ,Derecho económico ,Ohada ,Business Law ,droit des affaires ,droit commercial ,droit économique ,Afrique ,[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law ,Difficultés des entreprises ,Commercial law ,Law ,Bancarrota ,ComputingMilieux_MISCELLANEOUS ,Economic law - Abstract
International audience
- Published
- 2002
134. Prévoir la défaillance des PME
- Author
-
Rizqy, Mouhcine and Rizqy, Mouhcine
- Published
- 2005
135. Loi sur les fors et poursuite pour dettes et la faillite
- Author
-
Jeandin, Nicolas
- Subjects
Zivilprozess ,Droit fédéral ,For ,Faillite ,Schuldbetreibungs- und Konkursrecht ,Örtliche Zuständigkeit ,ddc:346.07 ,Poursuite pour dettes ,Procédure civile ,Compétence ratione loci ,Suisse ,Droit des poursuites et faillites ,Suisse(état) ,Bundesrecht - Published
- 2001
136. La gestion des crises de liquidité internationale : logique de faillite, prêteur en dernier ressort et conditionnalité
- Author
-
Sgard, Jérôme, Centre de recherches internationales (Sciences Po, CNRS) (CERI), and Sciences Po (Sciences Po)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
- Subjects
liquidité ,JEL: E - Macroeconomics and Monetary Economics/E.E4 - Money and Interest Rates/E.E4.E44 - Financial Markets and the Macroeconomy ,faillite ,JEL: F - International Economics/F.F3 - International Finance/F.F3.F34 - International Lending and Debt Problems ,finances ,crise ,JEL: F - International Economics/F.F3 - International Finance/F.F3.F33 - International Monetary Arrangements and Institutions ,jel:F20 ,jel:E44 ,[SHS.ECO]Humanities and Social Sciences/Economics and Finance ,jel:F33 ,jel:G21 ,jel:F34 - Abstract
On analyse les stratégies de gestion des crises financières en opposant deux logiques d'action : le prêteur en dernier ressort, qui restaure l'ordre des marchés sans suspendre les transactions, et la règle de faillite qui sort du marché l'agent défaillant et recoordonne ses créanciers par la négociation. Dans la première partie, ces deux logiques sont comparées à travers leurs enjeux opposés en termes de propriété et de contrats privés, ainsi que d'information. On montre que ces variables les insèrent dans des contraintes d'économie politique opposées, dont témoigne notamment la lente stabilisation des lois de faillites, au XIX° siècle.La seconde partie analyse dans ces termes les règles de renégociation des dettes souveraines développées au cours des années 1980. L'analyse porte en particulier sur le concept central de conditionnalité et sur les formes d'action collective dans lesquelles elle prend place. Le déclin de ce régime international au cours des années 1990 est rapporté à un double mouvement de gonflement du contenu de la conditionnalité et d'appauvrissement de la capacité de gouvernance dont elle était porteuse.La troisième partie confronte ce constat avec les formes nouvelles de gestion des crises financières relevant du prêteur en dernier ressort : apparues depuis la crise mexicaine de 1995, elles ont pris une place de premier plan au cours de la crise internationale de 1997-1998. On analyse comme un symptôme de ces évolutions, et des dangers qu'elles comportent, la doctrine d'emploi définie par le FMI lors de la création, en 1999, de la Ligne de Crédit Contingente. On conclue que l'effort pour une meilleure régulation des crises internationales devrait reposer sur des méthodes relevant de la logique de faillite, et donc de la suspension provisoire des marchés, plutôt que sur la défense à tout prix de la continuité des transactions.
- Published
- 2000
137. Une régulation complexe dans l'intégration financière
- Author
-
Beinan Xue-Bacquet
- Subjects
Bankruptcy ,Derivatives ,Globalisation ,OTC (over the counter) markets ,Self regulating organisations ,Systemic risks ,Sociology and Political Science ,Political science ,Law ,Humanities ,Autorités administratives indépendantes ,Faillite ,Instruments financiers à terme ,Marchés de gré à gré ,Risques systémiques - Abstract
A Complex Regulation within Financial Globalisation. The forming of a global financial market did not succeed in simplifying financial regulation. On the contrary, the global financial market was faced with a multiplicity of enforceable rules. Besides states, other civil society actors participate in increasing the regulation sources of financial markets. The complexity of the financial regulation results from both the multiplicity of the market rules and the links of recursiveness governing the different regulation authorities. In fact, is not the complexity also intrinsic to the mechanisms of the markets and their instruments ? The response to a complex regulation of financial globalisation could only be a pragmatic one., La formation d'un marché financier global n'a pas abouti à simplifier la réglementation financière. Au contraire, le marché financier global s'est trouvé face à une pluralité de règles applicables. Outre les États, d'autres acteurs issus de la société civile concourent à multiplier les sources de régulation des marchés financiers. La complexité de la régulation financière résulte à la fois de la multiplicité des règles et des liens de récursivité qui régissent les différentes instances de régulation. En fait, la complexité n'est-elle pas aussi inhérente aux mécanismes des marchés et à leurs instruments ? La réponse à une régulation complexe de l'intégration financière ne pourrait qu'être pragmatique., Xue-Bacquet Beinan. Une régulation complexe dans l'intégration financière. In: Droit et société, n°46, 2000. Complexités à l’œuvre. pp. 457-473.
- Published
- 2000
138. Insolvence et transfert d'entreprise : à propos de l'art. 333 CO
- Author
-
Aubert, Gabriel
- Subjects
Gemeinschaftsrecht ,Entreprise - transfert ,Zahlungsunfähigkeit ,Faillite ,Schweiz ,Unternehmung ,ddc:344 ,Einzelarbeitsvertrag ,Suisse ,Übernahme eines Vermögens oder eines Geschäftes ,Rechtsvergleichung ,Finanzielle Sanierung - Published
- 2000
139. Insolvence, désendettement et redressement : études réunies en l'honneur de Louis Dallèves
- Author
-
Foëx, Bénédict and Thévenoz, Luc
- Subjects
ddc:346.07 ,Zahlungsunfähigkeit ,Faillite ,Schweiz ,Schuldbetreibungs- und Konkursrecht ,Überschuldung ,ddc:346 ,ddc:346.082 ,Suisse ,Exécution forcée ,Droit bancaire et financier ,Finanzielle Sanierung - Published
- 2000
140. L'article 725a CO : no man's land procédural ?
- Author
-
Jeandin, Nicolas
- Subjects
ddc:346.07 ,Assainissement financier ,Faillite ,Aktiengesellschaft ,Surendettement ,Konkursaufschub ,Ajournement de la faillite ,Suisse ,Société anonyme ,Suisse(état) ,Finanzielle Sanierung - Published
- 2000
141. Une faille dans la protection du grevé en cas de réalisation forcée du droit de superficie : la charge foncière comme solution ?
- Author
-
Foëx, Bénédict
- Subjects
Verwertung(SchKG) ,Baurechtsdienstbarkeit ,Faillite ,Schweiz ,Gesetzliches Grundpfandrecht ,Charge foncière ,ddc:346 ,Droit de superficie ,Suisse - Published
- 2000
142. De l'insolvabilité réelle à la faillite virtuelle des communes et autres collectivités publiques cantonales
- Author
-
Bellanger, François
- Subjects
Faillite ,Commune ,Beschränkte Pfändbarkeit ,Collectivité publique ,Öffentlichrechtliche Körperschaft ,Saisissabilité relative ,Poursuite pour dettes ,ddc:342 ,Schuldbetreibung ,Unpfändbarkeit ,Betreibung auf Pfändung ,Insaisissabilité ,Suisse ,Suisse(état) ,Poursuite par voie de saisie ,Gemeinde - Published
- 2000
143. Les prêts remplaçant les fonds propres
- Author
-
Trigo Trindade, Rita
- Subjects
ddc:346.07 ,Société (droit) ,Faillite ,Aktiengesellschaft ,Eigenkapital ,Schweiz ,Gesellschaft mit beschränkter Haftung ,Darlehen ,Fonds propres ,Suisse ,Prêt ,Ersetzung ,Kollokationsplan - Published
- 2000
144. Nature de l'aide d'Etat et entreprise en difficulté
- Author
-
Poillot-Peruzzetto, Sylvaine, Droit2HAL, Projet, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, and collaboration or project value
- Subjects
CONCURRENCE ,[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law ,Poursuite de l'activité ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,Faillite ,Aide d'Etat ,Entreprise sidérurgique - Abstract
International audience; (CJCE 1er déc. 1998, aff. C-200/97, Ecotrade Srl c/ Altiforni e Ferriere di Servola SpA (AFS)).
- Published
- 2000
145. Observateurs et liquidateurs en droit bancaire et financier
- Author
-
Bovet, Christian
- Subjects
Faillite ,Bankenaufsicht ,Börse ,Bankenrecht ,Organe de révision ,Fonds de placement ,Revisionsstelle ,Liquidator ,Droit bancaire ,Choix(en général) ,Sachverständiger ,Uberwachung(Allgemein) ,Surveillance des banques ,Liquidateur ,Surveillance(en général) ,Bourse(commerce de valeurs) ,ddc:342 ,Expert ,Anlagefonds ,Banque ,Suisse ,Suisse(état) ,Wahl(Allgemein) - Published
- 2000
146. La suppression de l'avance des pensions alimentaires en cas d'insolvabilité du débiteur
- Author
-
Tanquerel, Thierry
- Subjects
Vorschuss (Allgemein) ,Zahlungsunfähigkeit ,Faillite ,Unterhaltspflicht ,ddc:342 ,Schweiz ,Pension alimentaire ,Kind ,Schuldner ,Suisse - Published
- 2000
147. La réparation par un tiers du dommage résultant de l'insolvence du cocontractant
- Author
-
Chappuis, Christine
- Subjects
Privatrechtliche Haftung ,Vertrauenshaftung ,Responsabilité civile ,Schadenersatz ,Faillite ,Schweiz ,Responsabilité (droit) ,Tiers (droit) ,Vertragspartei ,ddc:346 ,Suisse ,Dritter - Published
- 2000
148. Le syndic peut-il agir en inopposabilité à la masse de l'état liquidatif compris dans la convention définitive de divorce ?
- Author
-
Revel, Janine, Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE), Université Paris Nanterre (UPN), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet
- Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,Divorce ,Convention ,FAILLITE ,Période suspecte ,Inopposabilité ,ComputingMilieux_MISCELLANEOUS - Abstract
International audience
- Published
- 1999
149. Renouvellement de l'inscription d'un nantissement en cas de cession amiable. L'autorité de chose jugée ne s'étend qu'au dispositif de la décision et non à ses motifs, mêmes décisoires
- Author
-
Piédelièvre, Stéphane, Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 (UPEC UP12), Marchés, Institutions, Libertés ( MIL), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet
- Subjects
Créancier ,Dispense ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,Autorité de chose jugée ,Etendue ,FAILLITE ,GAGE-NANTISSEMENT ,Inscription ,Nantissement ,Renouvellement ,[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law ,CHOSE JUGEE ,Jugement ,Dispositif ,ComputingMilieux_MISCELLANEOUS - Abstract
International audience
- Published
- 1998
150. Wage Concessions and Debt Forgiveness as Strategic Responses to Financial Distress
- Author
-
Margolis, David, Viala, Pascale, Centre de Recherche en Économie et Statistique (CREST), Ecole Nationale de la Statistique et de l'Analyse de l'Information [Bruz] (ENSAI)-École polytechnique (X)-École Nationale de la Statistique et de l'Administration Économique (ENSAE Paris)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), IZA, Institute for the Study of Labor, Théories et Applications en Microéconomie et Macroéconomie (TEAM), and Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
- Subjects
Bankruptcy ,Holdup ,Compensation Policy ,Human Capital ,Faillite ,Politique de rémunération ,Dette ,Capital humain ,Contrats ,Contracts ,Financial Distress ,[SHS.ECO]Humanities and Social Sciences/Economics and Finance ,Renegociation ,Debt ,Détresse financière ,Hold-up - Abstract
Paper also presented at the 14èmes Journées de Microéconomie Appliquée, May 1997, Marrakech, Morocco.; We propose a model of strategic interactions betweeen a firm, its workers and its creditors in a dynamic, uncertain environment. We show that the firm can play if one stakeholder against another increases the likehood and magnitude of concessions being made, either on a bilateral or trilateral basis. Debt is shown to undermine the firm's ability to commit to an increasing wage-seniority profile, which brings about the classic Williamson (1985) holdup phenomenon when workers invest in firm-specific human capital.; Nous proposons un modèle d'interaction stratégique entre une entreprise, ses travailleurs et ses créditeurs, dans un environnement dynamique avec de l'incertitude. Nous démontrons que le fait qu'une entreprise peut jouer un actionnaire contre un autre augmente la taille et la fréquence des concessions, à la fois sur une base bilatérale et trilatérale. Nous démontrons comment la présence de dette peut détruire la capacité de l'entreprise à s'engager dans la rémunération de l'ancienneté, ce qui induit le phénomène de hold-up de Williamson (1985) quand les travailleurs investissent en capital humain spécifique à l'entreprise.
- Published
- 1997
Catalog
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