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https://irenee.univ-lorraine.fr/fr/4-juin-le-nomadisme-du-pouvoir; International audience

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In a field which is essentially and by nature reserved for the government, such as foreign affairs, written questions from parliamentarians are a privileged instrument for overseeing and informing members of parliament and senators about action taken by the executive. In view of the number of questions asked, which has continued to grow, it is clear that parliamentarians have gradually entered the field of foreign affairs, which has been marked in recent times by two major developments: the growing importance of European Union law and human rights. As a result, questions concerning France’s international relations have been all but absorbed by questions relating to European Union law, whose jurisdiction encroaches on France’s internal and external sovereignty rights, and by questions relating to human rights, which relativise the sovereignty rights of third States. This article therefore aims to highlight these two trends, on which the written questions of parliamentarians are telling, drawing from recent international issues, such as the repatriation of jihadists from the Iraqi-Syrian region and the treatment of the Uighur minority by the Chinese government., Dans un domaine réservé pour l’essentiel et par nature au Gouvernement, tel que les Affaires étrangères, les questions écrites des parlementaires constituent un instrument privilégié de contrôle et d’information des députés et des sénateurs sur l’action menée par l’Exécutif. Au regard du nombre de questions posées et qui n’a cessé de croître, force est de constater que les parlementaires ont peu à peu investi le champ des affaires étrangères, marquées dans la période contemporaine par deux évolutions majeures : la montée en puissance du droit de l’Union européenne et des droits de l’homme. En conséquence, les questions portant sur les relations internationales de la France sont quasiment absorbées par les questions relatives au droit de l’Union européenne, dont les compétences empiètent sur les droits de souveraineté intérieure et extérieure de la France, et par les questions relatives aux droits de l’homme, qui relativisent les droits de souveraineté des États tiers. La présente contribution entend donc mettre en lumière ces deux tendances, dont les questions écrites des parlementaires sont révélatrices, en prenant notamment appui sur des sujets internationaux récents, à l’instar du rapatriement des djihadistes de la zone irako-syrienne ou encore du sort réservé à la minorité des Ouïgours par le gouvernement chinois.

EnglishIn January 2020, a large-scale constitutional revision process began in Russia. While the Constitution of the Russian Federation of 1993 has not been significantly changed so far, this new draft revision affects the entire structure of the state. Drawn up and adopted with great speed, its entry into force is subject to a referendum. The aim of this article is not simply to list the amendments to the Constitution, but to provide an in-depth analysis of each significant amendment and the logic of the new system as a whole. For the purpose of such analysis, the historical context in which the original constitution was adopted is compared with the context in which the reform was launched. The legal analysis of the specific amendments reveals two main substantive blocks. The first “ideological” block, in addition to the liberal democratic values of the original version of the Constitution, implements conservative values: traditionalism, nationalism, paternalism and faith in God. It refers to Russia’s ethnic and religious majority. The second “political” bloc significantly changes the system of separation of powers in Russia. Despite a slight strengthening of the powers of parliament, the absolute fullness of power will belong to the president, whose powers are strengthened over all other higher authorities. In view of the above, as well as a number of intuitu personae amendments that grant Vladimir Putin the right to participate in the presidential elections of 2024 and 2030, and the substantial guarantees that he will obtain at the end of his terms, the author concludes that the political regime of autocracy already de facto established in Russia will be institutionalised. francaisEn janvier 2020, un processus de revision constitutionnelle a grande echelle a commence en Russie. Si, jusqu’a present, la Constitution de la Federation de Russie de 1993 n’ait pas subi de modifications importantes, ce nouveau projet de revision affecte toute la structure de l’Etat. Redige et adopte avec une grande celerite, son entree en vigueur est soumise a un referendum. Cet article ne se fixe pas pour objectif une simple enumeration des amendements introduits a la Constitution, mais une analyse approfondie de chaque amendement significatif et de la logique de l’ensemble du nouveau systeme. Aux fins d’une telle analyse, le contexte historique dans lequel la constitution originale a ete adoptee est compare au contexte dans lequel la reforme a ete lancee. L’analyse juridique des amendements particuliers revele deux principaux blocs substantiels. Le premier bloc « ideologique », en plus des valeurs democratiques liberales de la version originale de la Constitution, met en œuvre des valeurs conservatrices : traditionalisme, nationalisme, paternalisme et foi en Dieu. Il renvoit a la majorite ethnique et religieuse de la Russie. Le deuxieme bloc « politique », modifie considerablement le systeme de separation des pouvoirs en Russie. En depit d’un leger renforcement des pouvoirs du parlement, la plenitude absolue du pouvoir appartiendra au president, qui renforce ses pouvoirs par rapport a toutes les autres autorites superieures. Compte tenu de ce qui precede, ainsi que d’un certain nombre d’amendements intuitu personae qui accordent a Vladimir Poutine le droit de participer aux elections presidentielles de 2024 et 2030, ainsi que des garanties substantielles qu’il obtiendra a l’echeance de ses mandats, l’auteur conclut que le regime politique d’autocratie deja etabli dans les faits en Russie sera institutionnalise.

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International audience; Le droit constitutionnel de l’environnement est en plein essor. L’avènement de la démocratie a permis l’adoption de dispositions constitutionnelles relatives à la protection de l’environnement dans de nombreux pays. Mais le recul de la démocratie implique aussi souvent une régression du contenu ou de l’application de ces dispositions. Comment perfectionner l’organisation des institutions pour répondre à l’urgence climatique et à la dégradation massive de la biodiversité ? La plupart des constitutions du monde contiennent désormais des dispositions relatives à la protection de l’environnement. Quel est leur contenu ? Sont-elles efficaces ? Sont-elles respectées par les juges (constitutionnel, administratif et judiciaire), par les gouvernants et par chacun de nous ? De nombreux auteurs venus des quatre coins de la planète se sont réunis afin d’approfondir ces questions. Leurs réflexions sont très précieuses pour renforcer le respect des normes fondamentales adoptées par le peuple.

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International audience; La crise sanitaire que nous traversons représente un coût certain pour l’État mais aussi pour la Sécurité sociale. Elle traduit un interventionnisme étatique important à travers le Ségur de la santé (I) ainsi qu’avec la question du financement de la dette sociale (II). Elle permet également la mise en place d’une réforme longtemps attendue : la création d’une nouvelle branche de la Sécurité sociale (III).

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International audience; La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l’homme, fêtera cette année ses soixante-dix ans. Cet âge avancé et son caractère difficilement modifiable sont à la source de son interprétation dite « dynamique et évolutive », qui permet à la Cour européenne des droits de l’homme de la qualifier « d’instrument vivant ». Les juges de Strasbourg doivent dès lors prendre en considération l’évolution constante des réalités sociales dans lesquelles s’inscrit la protection des droits pour l’interpréter. Ceci implique par ricochet une « harmonisation » des ordres juridiques internes qui sont soumis à ce Traité, dont le nôtre. Aussi, « aucun juriste français, privatiste ou publiciste, praticien ou théoricien, ultranationaliste ou citoyen du monde, ne peut ignorer l’influence grandissante de la Cour européenne des droits de l’homme ».Pour célébrer cet anniversaire il est donc proposé d’interroger la lecture évolutive de la Convention « à la lumière des conditions d’aujourd’hui » par deux biais. Au travers, tout d’abord, de l’étude de sa plus-value dans différentes branches du droit grâce à l’organisation d’un cycle workshops, qui se tiendra tout au long de la soixante-dixième année de la Convention. Par le biais, ensuite, de ce colloque qui a pour ambition de saisir quels acteurs font vivre cette Convention et de quelle façon.

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International audience; La crise des "Gilets jaunes", le Grand Débat National et la Convention citoyenne pour le climat témoignent d'une crise de la démocratie représentative et d'une demande corrélative de participation des citoyens en France. Ce phénomène existe aussi à l'étranger. Le droit comparé éclaire d'un jour nouveau l'analyse de la démocratie participative, son articulation avec les autres formes de démocratie représentative, semi-directe et délibérative ainsi que l'espace, national ou local, dans lequel elle trouve à s'appliquer.Il contribue ainsi à situer l'expérience française par rapport à celle d'autre pays afin de mesurer si la démocratie participative est un véritable vecteur de renouvellement démocratique.

The World Trade Organization (WTO), established in 1994 as a successor to the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), has a governing structure called the "Director-General". Their appointment did not pose any major legal and/or political problems until 2021. The procedure for appointing a Director-General is explicitly specified in Article VI of the Agreement Establishing the World Trade Organization. In this respect, however, the actual appointment of the first Directors-General from 1994 to 2004 was somewhat unusual. Both the first Director-General of the WTO, who was already in place as a Director in the GATT, and who remained, at the request of the contracting parties, to ensure continuity between the two organisations. In 2002, WTO members adopted a resolution, organising the appointment of each Director-General for the future. From that date onwards, the following Directors-General were appointed successively for four years, following difficult negotiations due to political and regional oppositions between members concerning their effective representation within the WTO. The appointment of Directors-General is made not only according to the procedure established in 2002, but also in a way that is specific to the WTO, which is the adoption of a decision by consensus. This method assumes that no member of the organisation objects to an appointment. From 2005 to 2017, two Directors-General were appointed, and their terms were renewed once. However, before the end of the second term of the last Director-General, Roberto Azavêdo, he submitted his resignation, which he justified with the proximity of the next WTO Ministerial Conference, which he did not want to interfere with the appointment of the next Director. But this resignation came in a delicate political and economic context due to the stances of US President Trump and the COVID-19 crisis. This resignation provoked a real crisis for the appointment of the next Director. Initially, the President of the General Council, David Walker, announced that there were eight candidates, presented by members from different continents, including three women. The number of candidates and the presence of female candidates was rather exceptional. As the nomination process progressed and consensus was used, candidates, both male and female, from different continents, particularly from Africa, were eliminated. Finally, two last candidates remained – a South Korean and a Nigerian – and from that point on, the nomination system was blocked owing to the United States’ refusal to accept that a nomination be made for the candidate who had the best chance of obtaining a consensus on their name as Director-General. In this case, it was the Nigerian candidate, Ngozi Okonjo-Iweala, who was backed by many members and who also had the support of various regional organisations such as the African Union and the European Union. To resolve this blockage, David Walker postponed the General Council meeting several times allowing a decision by consensus on the appointment of the future Director-General, as if he wanted to wait for the result of the American presidential election, scheduled for November 2020, in the hope of a change of president. Following the positive result of the US election for the WTO in favour of Joe Biden, it was not until 5 February that a solution appeared to the ongoing blockage, with the official withdrawal of the South Korean candidate. The next day, the General Council met in extraordinary session to officially nominate the Nigerian candidate. Will this difficult nomination mark the future of the WTO ?, L’Organisation mondiale du commerce (OMC), créée en 1994, pour succéder au GATT, possède une structure dirigeante intitulée « directeur général ». Sa désignation n’a pas posé de problème juridique et/ou politique majeur avant 2021. La procédure de nomination d’un directeur général est explicitement précisée à l’article VI de l’Accord constituant l’Organisation mondiale du commerce. A ce sujet, la désignation effective des premiers directeurs généraux de 1994 à 2004 a toutefois été relativement particulière. Que ce soit pour le premier directeur général de l’OMC qui était déjà en place en tant que directeur dans le cadre du GATT et qui est resté, à la demande des parties contractantes, pour assurer la continuité entre ces deux organisations. En 2002, les membres de l’OMC ont adopté une résolution, organisant pour l’avenir, la désignation de chaque directeur général. A partir de cette date, les directeurs généraux suivants ont été nommés successivement, pour quatre ans, après des négociations difficiles du fait d’oppositions politico-régionales entre membres, concernant leur représentation effective au sein de l’OMC. Le mode de désignation des directeurs généraux se fait, non seulement selon la procédure établie en 2002, mais aussi selon un mode spécifique à l’OMC, qui est l’adoption d’une décision par consensus. Cette modalité suppose qu’aucun membre de l’organisation ne s’oppose à une désignation. De 2005 à 2017, deux directeurs généraux ont été nommés, leur mandat a été renouvelé une fois. Or, avant la fin du deuxième mandat du dernier directeur général en place, Roberto Azavêdo, celui-ci présente sa démission qu’il justifie avec la proximité de la prochaine conférence ministérielle de l’OMC dont il ne veut pas qu’elle interfère avec la désignation du prochain directeur. Mais, cette démission advient dans un contexte politico-économique délicat dû, à la fois aux positions de président des Etats-Unis, D. Trump et à la crise de la Covid-19. Cette démission provoque une véritable crise pour la désignation du directeur suivant. Initialement, le président du Conseil général, David Walker, annonce qu’il y a huit candidats, présentés par des membres de différents continents, dont trois femmes. Le nombre de candidats et la présence de candidates est relativement exceptionnel. Au fur et à mesure de l’avancée de la procédure de désignation et de l’emploi du consensus, des candidats, hommes ou femme de divers continents, notamment d’Afrique, sont éliminés. Finalement, deux dernières candidates s’opposent, une sud-coréenne et une nigérienne, et, à partir de cette étape, le système de désignation va se bloquer du fait du refus des Etats-Unis d’accepter qu’une désignation soit réalisée sur la candidate qui a obtenu la meilleure possibilité d’avoir un consensus sur son nom en tant que directrice générale. En l’occurrence, il s’agit de la candidate du Nigéria, Madame Ngozi Okonjo-Iweala que de nombreux membres préfèrent et qui obtient aussi le soutien de différentes organisation régionales comme l’Union africaine et l’Union européenne. Pour résoudre ce blocage, David Walker repousse plusieurs fois la réunion du Conseil général permettant une décision par consensus sur la désignation de la future directrice générale, comme s’il veut attendre le résultat des élections présidentielles américaines, prévues en novembre 2020, dans l’espoir d’un changement de président. Au-delà du résultat positif, pour l’OMC des élections américaines qui sont en faveur de J. Biden, il a fallu attendre le 5 février pour qu’une solution apparaisse au blocage de la désignation en cours avec le retrait officiel de la candidate coréenne. Dès le lendemain, le Conseil général est réuni en session extraordinaire pour désigner officiellement la candidate du Nigéria. Cette désignation difficile va-t-elle marquer l’avenir de l’OMC ?

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National audience; Cet ouvrage couvre la matière dite de « droit administratif général » correspondant au programme de droit administratif traditionnellement enseigné dans les facultés de droit aux étudiants de deuxième année de licence. L'ouvrage propose une présentation de cette matière dans l'esprit de clarté et de pédagogie propre aux travaux dirigés : vingt thèmes offrent des exercices d'application (dissertations, commentaires, études de cas), accompagnés de leur corrigé intégral ainsi que de quelques documents et suggestions de lecture. Les auteurs insistent sur ce que l'on attend d'un étudiant en droit : la maîtrise des connaissances fondamentales ; la connaissance des grands arrêts du droit administratif ; la maîtrise du raisonnement juridique ; et le soin apporté au respect des usages formels en vigueur chez les juristes, notamment en matière de plan et de rédaction.

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International audience; Cet ouvrage de droit et de science politique met en évidence la dualité nationale/européenne du principe électif en lien avec cette même dualité de l’Union européenne, de ses valeurs communes fondatrices, du statut d’État membre, de la citoyenneté européenne ainsi que des sources de légitimité et de représentativité des pouvoirs dans l’Union. Il analyse les interactions entre les progrès du fonctionnement démocratique de l’Union et les avancées d’un régime européen autonome pour le principe électif. Il mène une approche rétrospective et prospective de ce principe dans ses différentes expressions et implications politiques et juridiques dans le système de l’Union et dans les rapports entre l’Union et ses États membres.Les facteurs d’avancée ou de frein à ce principe sont minutieusement évalués à l’aune d’interrogations sur son attachement à la citoyenneté européenne, sur les progrès d’un régime électoral et parlementaire européen et sur le caractère politique et la responsabilité des institutions représentatives qui prennent part à la fonction diplomatique et au pouvoir normatif au niveau européen. Ils nourrissent de leur éclairage particulier les réflexions sur les forces politiques à l’œuvre au sein de l’espace public européen, sur les transformations de la gouvernance européenne et la représentation des niveaux étatiques régionaux et locaux, sur la définition d’un statut pour les partis politiques européens et la clarification du rôle du lobbying au niveau européen, ou encore sur les conditions de formation d’une conscience politique européenne.La singularité de la liaison entre le principe électif, le principe démocratique et le principe représentatif dans le fonctionnement de l’Union tient, du double point de vue juridique et politique, à celle des rapports de systèmes qui unissent l’Union à ses États membres. Il s’agit d’une relation sous tensions qui s’inscrit dans la dualité nationale/européenne qui caractérise ces principes dans le système juridicopolitique de l’Union. Les contributions de cet ouvrage montrent combien le sens, la place et la fonction du principe électif dépendent de ces rapports de systèmes ancrés dans le cadre constitutionnel de l’Union et dans quelle mesure la portée de ce principe dans l’aménagement et l’exercice du pouvoir politique et normatif de l’Union en dépend. Ces tensions de systèmes intéressent tous les aspects du principe électif dans l’Union, ses bénéficiaires, son champ et ses modes de réalisation.Par des analyses fouillées cet ouvrage met en exergue les enjeux politiques et juridiques du principe électif pour le système de l’Union en le rapportant aux progrès des valeurs fondatrices communes (Session I), à la diversité des représentations démocratiques dans l’Union (Session II) puis aux avancées contrastées d’un régime électoral et parlementaire européen (Session III).Cet ouvrage intéressera les professions académiques et les centres de recherche dans les sciences juridique et politique ainsi que les magistrats et avocats spécialisés en contentieux européen. Il répondra également aux attentes des membres des institutions, administrations et juridictions européennes et nationales, des parlementaires et des formations politiques aux niveaux national et européen ainsi que de tous les organismes œuvrant dans le domaine du droit et des politiques de l’Union.

Le juge des référés du Conseil d'Etat confirme que la captation d'images par des drones relevant des autorités publiques lors d'opérations de maintien de l'ordre public constitue un traitement de données à caractère personnel. Il considère que ce type de procédure ne peut être autorisé que par le Législateur, conformément aux règles constitutionnelles, conventionnelles et législatives.

In an environment of low interest rates linked to the abundance of savings, the question of debt sustainability doesn’t seem to be a short-term difficulty. However, the question of the modalities of repayment of the public debt remains topical. The current solution of refinancing at low cost thanks to monetary policy should not exclude the possibility of considering other solutions for the repayment of the public debt., Dans un environnement de taux bas lié à l’abondance d’épargne, la question de la soutenabilité de la dette ne semble pas être une difficulté à court terme. En revanche, la question du remboursement de la dette publique demeure d’actualité. La solution actuelle retenue d’un refinancement assuré à bas coût grâce à la politique monétaire ne doit ainsi pas exclure d’envisager d’autres solutions permettant le remboursement de la dette publique.

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Dans deux ordonnances rendues les 14 et 15 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris rappelle les conditions de l'interdiction préfectorale de manifester qui, si elle est circonstanciée, ne peut être regardée comme générale et absolue.

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La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne contient pas de disposition consacrant un quelconque droit de l’enfant. Elle tranche en ce sens avec d’autres textes, tels que la Convention américaine des droits de l’homme qui le consacre explicitement. Son article 19, précisément intitulé « droit de l’enfant » dispose en effet que « Tout enfant a droit aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur, de la part de sa famille, de la société et de l'État ». Tout comme en matière environnementale (1ère rencontre), la Cour européenne des droits de l'homme a néanmoins été amenée à se saisir de cette question. La récente décision Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c. France, dans laquelle l’État a été reconnu responsable d’une violation de l’article 3 de la Convention en raison des violences infligées par des parents à leur enfant ayant provoqué son décès en témoigne. Mais cette jurisprudence est-elle satisfaisante ? Va-t-elle assez loin pour parvenir à une réelle protection de l’enfant ? Ne devrait-elle pas s’inspirer davantage des normes dont fait la promotion le Conseil de l’Europe lui-même ? Voici quelques questions auxquelles cette deuxième rencontre tentera de répondre.

Because they do not constitute a neighbourhood disturbance, clamping down on urban or motorised rodeos is the sole responsibility of the state in municipalities where the police are agents of the state. It is then the duty of the prefect to take all necessary measures to ensure public peace. Failure to act by the state services constitutes a fault that may engage the responsibility of the state, for simple negligence. On the other hand, the municipal police are not deprived of all means to clamp down on motorised rodeos, in particular owing to their powers under the highway code and their powers in terms of judicial police. Cooperation between the state and municipal police forces seems to be the best solution for dealing with this major public disorder., La répression des rodéos urbains ou motorisés, parce qu’ils ne constituent pas des troubles de voisinage, relève de la seule compétence de l’État dans les communes où la police est étatisée. Il appartient alors au préfet de prendre toutes les mesures requises pour garantir la tranquillité publique. La carence dans l’action des services étatiques constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’État, pour faute simple. En revanche, la police municipale n’est pas dépourvue de tous moyens pour réprimer les rodéos motorisés, notamment du fait de ses compétences au titre du code de la route et de ses compétences en matière de police judiciaire. La coopération entre les forces de police étatiques et municipales semble être la meilleure solution pour répondre au mieux à ce trouble important à l’ordre public.

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International audience; Tenir une chronique concernant les finances et la fiscalité sociale revient à étudier tant la loi de financement de la Sécurité sociale que la loi de finances. Elles seront donc traitées successivement.

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Le concept du "vivre ensemble" émaille aujourd'hui les discours politiques, les débats médiatisés et continue d'intéresser les philosophes, les économistes, les sociologues, les politistes et aussi les juristes. Le législateur français s'en est directement saisi et la France l'a invoqué pour justifier l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public devant la Cour européenne des droits de l'homme et le Comité des droits de l'homme des Nations Unies.La flexibilité ou l'abstraction de la notion ont cependant été en ces espèces soulignées. L'analyse interdisciplinaire entreprise lors de ce colloque tente alors de saisir les contours de ce "vivre ensemble". Sa portée potentielle dans le champ du droit sera aussi étudiée au travers de son institutionnalisation et de sa confrontation avec certains défis sociaux contemporains. L'examen du recours éventuel des juges au concept constituera le dernier test de sa validation dans le champ juridique.

International audience; Cet ouvrage est innovant et original. Il porte sur la formation d'un "droit de l'Union européenne de la bioéthique" . L'organisation d'intégration s'affirme en effet comme une source formelle et substantielle du "biodroit" . Le droit de l'Union européenne de la bioéthique correspond à l'existence d'un corpus de textes, de règles, d'organes, de procédures, dont la systématisation et le développement traduisent la nature singulière et la dimension axiologique de l'organisation d'intégration. L'affirmation de cette nouvelle branche du droit de l'Union repose sur la consécration de la dignité humaine, mais aussi sur une logique institutionnelle et normative propre à la bioéthique. L'ouvrage contribue au renouvellement de l'étude du processus d'intégration à travers le prisme de la question éthique. Il permet d'aborder de manière singulière l'interrogation classique portant sur le sort et la nature juridique de l'Union à l'aune de la redéfinition des légitimités intégrative et étatique qu'implique la bioéthique. Suivant une démarche dynamique, l'ouvrage s'ouvre sur un chapitre liminaire sur la relation entre bioéthique et droit, avant de proposer des développements propres aux fondements axiologiques du droit de l'Union européenne de la bioéthique (Chapitre I), au cadre institutionnel de la bioéthique au sein de l'Union européenne (Chapitre II), à l'action normative de l'Union européenne en matière de bioéthique (Chapitre III), au marché intérieur et la bioéthique (Chapitre IV), et enfin, à l'autonomisation du droit de l'Union européenne de la bioéthique (Chapitre V).

Lors de la cérémonie des vœux 2018, le Président de la république Macron avait énoncé des mesures phares pour lutter contre les fausses nouvelles dont lui-même avait d'ailleurs été notamment la victime lors de la campagne électorale pour la présidentielle. La mesure la plus emblématique annoncée est certainement la création d'un nouveau référé judiciaire, qui a vite été appelé officieusement "référé fake news" et qui a vu le jour dans la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information et son décret d'application du 30 janvier 2019. Ce dispositif s'inscrit comme une première étape en France dans la lutte contre la désinformation, lutte par ailleurs encouragée par l'Union européenne. Plus qu'un sujet purement juridique, mêlant d'ailleurs plusieurs disciplines (droit judiciaire privé à travers les procédures d'urgence, droit administratif, droit électoral et droit de la régulation économique, libertés publiques, droit des GAFA, droit pénal, droit européen...), transcendant même la traditionnelle summa divisio entre droit privé et droit public, la thématique du référé fake news est avant tout une question sociétale. C'est le traitement médiatique de la vérité qui est ici en cause en raison de l'émergence et de l'importance de nouveaux médias, des réseaux sociaux et de leur influence dans l'information ou la contre-information des citoyens. L'enjeu dont se préoccupe le législateur est la manipulation des élections, du vote par la divulgation de fausses informations ayant influencé les votants. La loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information est l'occasion de revenir sur le domaine du dispositif du référé fake news, sa nature, sa réelle nécessité, son efficacité, son atteinte éventuelle à la liberté d'expression avec un éclairage publiciste, pénaliste et européen.