Search

International audience; Land governance of large irrigated areas in the Sahel through social justice lens. The interest in developing large-scale irrigation schemes to meet the food security challenges of Sahelian countries remains the subject of numerous criticisms regarding the negative effects of their setting up and operation: land grabbing, environmental degradation, increased household vulnerability, etc. Some of these criticisms are made by civil societies and populations affected by development projects, who feel that it is unfair to be deprived of the management of their land and the resources it contains. In this article, based on three case studies – Sélingué in Mali, Bagré in Burkina Faso and the Compagnie Agricole de Saint-Louis in Senegal – we show that conflicts over irrigated land are indicative of the population demands for greater justice in the governance of irrigated schemes. To carry out our analysis, Fraser’s theoretical framework of social justice and its three dimensions (redistribution, recognition, participation) are exposed to analyze the claims expressed by the actors for the recognition of their land rights. Noting the relations of domination within our three irrigated schemes, we discuss the different dimensions of social justice in the governance of land through the analysis of the conditions of actors’ settlement. Finally, we suggest that a “commons approach” could help place actors’ justice issues at the heart of a fairer governance of projects.; L'intérêt du développement de grands périmètres irrigués pour répondre aux enjeux de sécurité alimentaire des pays du Sahel demeure l'objet de nombreuses critiques quant aux effets négatifs de leur mise en place et de leur exploitation : accaparement des terres, dégradation environnementale, vulnérabilité accrue des ménages... Certaines de ces critiques sont portées par les sociétés civiles et les populations affectées par les projets d'aménagement qui trouvent injuste de se voir dépossédées de la gestion de leur foncier et des ressources qu'il porte. Dans cet article, à partir de trois études de cas-Sélingué au Mali, Bagré au Burkina Faso et la Compagnie agricole de Saint-Louis au Sénégalnous montrons que les conflits autour du foncier irrigué sont révélateurs de revendications des populations pour une plus grande justice dans la gouvernance des périmètres irrigués. Pour réaliser notre analyse, le cadre théorique de la justice sociale de Fraser et ses trois dimensions (redistribution, reconnaissance, participation) sont exposés pour analyser les revendications exprimées par les acteurs pour la reconnaissance de leurs droits fonciers. Constatant les rapports de domination au sein de trois périmètres irrigués, nous discutons des différentes dimensions de la justice sociale dans la gouvernance du foncier à travers l'analyse des conditions d'installation des populations. Enfin, nous suggérons qu'une « approche par les communs » pourrait permettre de placer les enjeux de justice pour les populations au coeur d'une gouvernance plus équitable des aménagements.

L’article explore les mobilisations contre les violences policières en Russie depuis le début des années 2000. Des secteurs de la société civile ont cherché à peser sur les processus législatifs de réforme de l’institution policière tout en tentant de tirer parti de la mise en place de dispositifs de coopération avec les administrations pour exercer des formes de contrôle civique sur les lieux de détention. Parallèlement plusieurs associations ont adopté des méthodes spécifiques pour obtenir la traduction en justice et la condamnation de policiers auteurs de violence. This article explores mobilizations against police violence in Russia since the early 2000s. Sectors of civil society have sought to influence the legislative processes of police reform, while at the same time attempting to take advantage of the establishment of cooperative arrangements with the authorities to exercise forms of civic control over places of detention. At the same time, several associations have adopted specific methods to obtain the prosecution and conviction of police officers who commit violence.

International audience; This article explores mobilizations against police violence in Russia since the early 2000s. Sectors of civil society have sought to influence the legislative processes of police reform, while at the same time attempting to take advantage of the establishment of cooperative arrangements with the authorities to exercise forms of civic control over places of detention. At the same time, several associations have adopted specific methods to obtain the prosecution and conviction of police officers who commit violence.; L’article explore les mobilisations contre les violences policières en Russie depuis le début des années 2000. Des secteurs de la société civile ont cherché à peser sur les processus législatifs de réforme de l’institution policière tout en tentant de tirer parti de la mise en place de dispositifs de coopération avec les administrations pour exercer des formes de contrôle civique sur les lieux de détention. Parallèlement plusieurs associations ont adopté des méthodes spécifiques pour obtenir la traduction en justice et la condamnation de policiers auteurs de violence.

Alors qu’en 2018, la vague d’indignation causée par les décennies de politiques néolibérales et corporatistes se fédère autour du projet de réforme d’Andrés Manuel López Obrador, les mesures mises en place par le nouveau président mexicain rompent rapidement sa promesse post-néolibérale. En effet, l’imposition de l’austérité républicaine, la centralisation opérationnelle de l’appareil public et la négation des organisations de la société civile sur lesquelles se base le nouveau gouvernement, toutes justifiées par la lutte contre la corruption, réduisent fortement sa portée transformatrice. À partir d’une approche socio-économique articulant différentes échelles d’analyse, cet article propose un regard critique sur les traits principaux de ce projet politique à travers l’étude d’un de ses programmes publics phares : Sembrando Vida. Malgré une approche agroécologique innovante, nous montrons que ce programme tombe dans une vision réductrice et homogénéisante des territoires et des communautés en refusant de prendre en compte le rôle primordial de la réciprocité, de la solidarité horizontale et des dynamiques collectives préexistantes, au même titre que la politique générale de López Obrador, tous deux ne parvenant pas à sortir d’une opposition stérile entre l’État et le Marché. As the wave of indignation caused by decades of neoliberal and corporatist policies gathers around Andrés Manuel López Obrador’s project of reform in 2018, the measures put in place by the new Mexican president are rapidly breaking his post-neoliberal promise. Indeed, the imposition of republican austerity, the operational centralisation of the public apparatus and the negation of civil society organisations, on which the new government is based, all justified by the struggle against corruption, greatly reduce its transformative scope. Starting from a socioeconomic approach articulating different scales of analysis, this article offers a critical look at the principle features of this political project through the study of one of its flagship public program: Sembrando Vida. In spite of an innovative agroecological approach, we show that this program falls into a reductive and homogenizing vision of territories and communities by refusing to acknowledge the primary role of reciprocity, horizontal solidarity and pre-existing collective dynamics, just like López Obrador’s overall policy, both of which then fail to emerge from a sterile opposition between the State and the Market. Mientras que en 2018, la ola de indignación causada por las décadas de políticas neoliberales y corporatistas se federan alrededor del proyectos de reformas de Andrés Manuel López Obrador, las medidas implementadas por el nuevo presidente mexicano rompieron rápidamente su promesa post-neoliberal. En efecto, la imposición de la austeridad republicana, la centralización operacional del aparato público y la negación de las organizaciones de la sociedad civil sobre las cuales se basa el nuevo gobierno, todas ellas justificadas por la lucha contra la corrupción, reducen fuertemente su poder transformador. A partir de un enfoque socio-económico que articula diferentes escala de análisis, este artículo propone una mirada crítica sobre los aspectos principales de este proyecto político a través del estudio de uno de sus programas publicos «faro»: Sembrando Vida. A pesar de un enfoque agroecológico innovador, mostramos que este programa cae en una visión reductora y hegemonizante de los territorios y de las comunidades rechazando tomar en cuenta el papel primodial de la recriprocidad, de la solidaridad horiontal y de las dinámicas colectivas pre-existentes de la misma manera que sucede con la política general de López Obrador, porque ambas no logran salir de la oposición estéril entre el Estado y el Mercado.

2e éd.; L’expression « états généraux » désigne un dispositif participatif qui consiste à réunir ponctuellement, autour d’un sujet donné, les organisations de la société civile concernées, afin qu’elles puissent en débattre et soumettre à la puissance publique leurs réflexions et propositions.https://www.dicopart.fr/etats-generaux-2022

Face à une apparente inaction des pouvoirs publics en faveur de la protection et la valorisation du patrimoine de la médina de Tunis, des initiatives non-gouvernementales, issues de la société civile, ont émergé depuis les années 1970. Des acteurs très hétérogènes par leurs statut et procédés, tels qu’associations d’experts du bâti et individus amateurs de l’architecture, s’impliquent dans des démarches plurielles qui témoignent d’un engagement citoyen commun pour la sauvegarde et la réhabilitation d’un patrimoine en péril. Quels sont les protagonistes et les pratiques de cette action commune ? Quels sont les articulations entre ces acteurs et les institutions publiques ? Comment chacun négocie sa place ?Ce texte essaie de donner un aperçu d’un processus encore en cours, de reconnaissance et de réappropriation du patrimoine « vivant » de la « ville arabe » de Tunis, qui a été au cours du temps très controversé. Faced with the apparent inaction of the public authorities in favor of the protection and enhancement of the heritage of the medina of Tunis, non-governmental initiatives from civil society have emerged since the 1970s. Actors very heterogeneous by their status and processes, such as associations of experts of the building and individuals amateurs of the architecture, get involved in plural steps which testify of a common citizen commitment for the safeguard and the rehabilitation of a heritage in danger. Who are the protagonists and the practices of this common action? What are the articulations between these actors and the public institutions? How does everyone negotiate their place? This text attempts to give an overview of a process still in progress, of recognition and reappropriation from below of the “living” heritage of the “Arab city” of Tunis, which has been very controversial over the years.

National audience

Nos démocraties sont malades mais vivantes. Derrière les mouvements de citoyens médiatiques comme Nuits Debout ou les Gilets jaunes, se cachent d’autres initiatives de la société civile qui expérimentent un autre type de démocratie. De nombreux citoyens s’auto-organisent pour trouver des solutions concrètes aux maux de notre société mal en point. Pour qualifier ces auto-organisations de la société civile, nous emploierons le terme d’initiatives solidaires. Ce texte se décompose en deux parties. La première dressera le cadre théorique de notre réflexion. La seconde indiquera des pistes permettant de combattre l’invisibilité partielle dont sont aujourd’hui victimes les initiatives solidaires. Our democracies are alive but ailing. Following on from grassroots media movements like Nuits Debout and Gilets jaunes are other, less conspicuous civil society initiatives that are experimenting with a new type of democracy. More and more people are joining forces to find concrete solutions to the problems facing our broken society. The term used to refer to these civil society groups is “citizen initiatives.” There are two parts to this article. The first presents the theoretical framework for the analysis. The second suggests ways to eliminate the partial invisibility that afflicts citizen initiatives today. Nuestras democracias están enfermas, pero subsisten. Detrás de los movimientos mediáticos de los ciudadanos, tales como, Nuits Debout o los Gilets jaunes, se esconden iniciativas de la sociedad civil que experimentan otro tipo de democracia. En efecto, numerosos ciudadanos se autoorganizan para encontrar soluciones concretas a los males de nuestra sociedad. Para calificar estas autoorganizaciones de la sociedad civil, emplearemos el concepto de iniciativas solidarias. Este artículo se presenta en dos partes. La primera, trata del marco teórico de nuestra reflexión. La segunda, sugiere senderos que permiten combatir la invisibilidad parcial de la que son víctimas las iniciativas solidarias.

Our democracies are alive but ailing. Following on from grassroots media movements like Nuits Debout and Gilets jaunes are other, less conspicuous civil society initiatives that are experimenting with a new type of democracy. More and more people are joining forces to find concrete solutions to the problems facing our broken society. The term used to refer to these civil society groups is “citizen initiatives.” There are two parts to this article. The first presents the theoretical framework for the analysis. The second suggests ways to eliminate the partial invisibility that afflicts citizen initiatives today.; Nuestras democracias están enfermas, pero subsisten. Detrás de los movimientos mediáticos de los ciudadanos, tales como, Nuits Debout o los Gilets jaunes, se esconden iniciativas de la sociedad civil que experimentan otro tipo de democracia. En efecto, numerosos ciudadanos se autoorganizan para encontrar soluciones concretas a los males de nuestra sociedad. Para calificar estas autoorganizaciones de la sociedad civil, emplearemos el concepto de iniciativas solidarias. Este artículo se presenta en dos partes. La primera, trata del marco teórico de nuestra reflexión. La segunda, sugiere senderos que permiten combatir la invisibilidad parcial de la que son víctimas las iniciativas solidarias.; Dans une Union européenne où la démocratie représentative, à bout de souffle, est menacée par l'autoritarisme, les initiatives solidaires (IS) sont des auto-organisations de la société civile qui contestent la mondialisation actuelle tout en agissant pour construire un monde alternatif. Pour mener à bien cette tâche démocratique précieuse, les plus grandes IS (ONG, mutuelles, etc.), sous l'influence d'une pensée gestionnaire incorporée par la professionnalisation de ses cadres, développent une approche persuasive de la communication qui est de plus en plus coûteuse et, surtout, inadaptée à leur identité. Sortir du marketing, outil persuasif inadapté aux fins solidaire En effet, comme toutes techniques, les outils du marketing ne sont pas neutres. Certes, ils ne sont ni positifs ni négatifs (une publicité peut vanter les mérites du tabac ou inciter à arrêter de fumer), mais ils ne sont pas neutres. Pour deux raisons. D'une part, comme le rappelle Jacques Ellul (1988), toute technique est ambivalente : elle est à la fois positive et négative, elle présente des qualités mais aussi des défauts. Avant d'utiliser une technique de communication, il faut donc penser, à la fois, ces avantages et inconvénients (faire une mailing list pour débattre en dehors des réunions, c'est exclure des débats ceux qui ont des difficultés avec l'informatique, soit 25 % des Français). Mais surtout, elle n'est pas neutre ; si un marteau peut servir à de nombreux autres usages qu'enfoncer un clou (briser une vitre, maintenir une feuille volante, etc.), il ne peut absolument pas servir à scier un chêne. Pire, si l'on s'obstine à scier un chêne avec un marteau, on risque fort de se luxer l'épaule ! C'est le cas des IS qui veulent changer le monde (sortir d'une société de marché) à l'aide d'une technique, le marketing, créée pour le maintenir (résorber la crise de surproduction). C'est également le cas lorsque les IS cherchent à informer les citoyens en multipliant les courriers individualisés, les lettres électroniques ou les courriels aux donateurs. Dans une société sursaturée d'informations, les informations des IS ne font plus sens. Pire, d'une part, elles contribuent à l'acratie (sentiment qu'il faudrait changer le monde, mais impuissance à le faire) et, d'autre part, augmentent la servitude numérique (Poitevin, 2020) en utilisant trop souvent les moyens de diffusion des GAFAM. On ne renforce pas l'autonomie des citoyens avec des algorithmes prévus pour créer plus de dépendances ! Enfin, dernière contradiction entre fins et moyens, les IS cherchent à établir une communication avec les citoyens, c'est-à-dire à construire une relation qui réclame du temps (pour comprendre ce que l'autre a compris de manière différente de nous) et de la distance (trouver l'autre en soi-même et le même en l'autre pour trouver l'équilibre entre humanité partagée et altérité respectée), avec des outils de connexion numérique qui, pourtant, sont faits pour abolir le temps et la distance. La communication politique n'est ni persuasion, ni information, ni connexion, mais une invitation à l'autonomie (appel à la libre interprétation du récepteur). Cette invitation est un moyen de lutter contre l'invisibilité partielle des IS. Elle permet, en effet, de proposer des pistes concrètes à expérimenter (au moyen de la recherche-action), pour, d'une part, faire évoluer la communication interne des IS et, d'autre part, permettre de renouveler la communication externe des IS dans l'espace public. Instituer une médiation interne conflictuelle La communication interne est constitutive des actions collectives, qu'elles deviennent formelles (associations par exemple) ou restent informelles (à l'image des coordinations). Du coup, chaque type d'action collective doit adapter une communication qui correspond à son mode de fonctionnement. C'est déjà ce qu'affirmait Henri Desroche pour les coopératives : « Si la communication devrait avoir pour fin un mode de coopération, la coopération devrait avoir pour moyen un mode, voire un régime de communication » (1986, non paginé). Si l'on élargit ce propos, on pourra considérer que toutes les actions collectives démocratiques doivent être régies par une communication démocratique, y compris, bien sûr, les IS. Dans l'article cité, Desroche distingue deux types de coopératives : celles marquées par l'interconnaissance et les autres. Dans les premières, la communication et la démocratie sont fluides parce qu'il s'agit d'une microsociété dont les membres se connaissent et se reconnaissent

International audience

Différentes entités normatives, à côté de l’État, prétendent posséder une compétence première de production des normes applicables à l’internet et à son utilisation, cela notamment pour des raisons historiques. Mais, dans un monde où le web est au carrefour de l’ensemble des activités humaines et sociales, les décisions qui orientent son avenir ne sauraient reposer uniquement sur les acteurs privés de sa préhistoire. Il faudrait entendre qui insiste sur le « risque de privatisation de la règl...

Si « trois sources du droit sont généralement reconnues : le législateur, le juge et la société, qui produisent la loi, la jurisprudence et la coutume », alors ce premier chapitre sera consacré au législateur et à la loi. Toutefois, il faut dans ce cas entendre « loi » dans un sens large et peut-être importe-t-il d’identifier plus précisément quelques catégories d’actes normatifs au départ de critères formels. La loi, la Constitution et le règlement (ou, plus précisément, le décret) devraient...

Grâce à l’internet et au web, se poursuit une évolution initiée avec le transport par voie maritime sous l’Antiquité et prolongée avec le courrier postal à partir du xviie s., puis avec le téléphone, la radiotélévision et le transport aérien au xxe s., lesquels ont contribué à tisser des liens toujours plus denses autour de la planète et par-dessus les frontières. En d’autres termes, l’internet et le web tendent à achever la mondialisation, étant entendu que celle-ci a nécessairement besoin d...

Un observateur note que « l’indigence du droit international de l’internet est manifeste ». En effet, rares sont les normes composant ce droit à provenir de sources internationales. Cela apparaît très insatisfaisant concernant un objet dont il est attendu qu’il soit principalement saisi par le droit au niveau international. Dans l’idéal, le droit de la communication par internet devrait être institué prioritairement par les sources internationales et de manière complémentaire ou sur délégatio...

Si le droit international est un espace a priori plus légitime que le droit de l’Union européenne pour élaborer le droit de la communication par internet, le second pèse nettement plus lourd que le premier dans cette branche du droit en termes quantitatifs – mais aussi en termes qualitatifs. Il existe des affinités certaines entre l’Union européenne et le droit de la communication par internet. On va même parfois jusqu’à considérer que ce serait « de manière quasi-exclusive » que les directiv...

L’objet de cette thèse sera de répondre à la problématique suivante : En quoi et dans quelle mesure le droit de la communication par internet témoigne-t-il de continuités, de mouvements et de ruptures actuels ou à venir dans le nombre, l’identité, l’architecture et l’équilibre des sources du droit ? Pareille problématique amènera à interroger les sources du droit d’aujourd’hui mais aussi et plus encore les sources du droit de demain. Cette thèse portera donc sur l’évolution des sources, leurs...

Classiquement, les autorités publiques « valident » régulièrement des règles privées à portée individuelle, spécialement en autorisant les individus à créer du droit par voie conventionnelle ou en encourageant la médiation. Il en va très différemment de la création privée de règles générales et impersonnelles, laquelle est perçue telle une atteinte à la souveraineté et à la puissance étatiques. Le renouvellement des sources privées du droit est donc un renouvellement des sources privées de no...

Nul doute que différents arguments pourraient inviter à plaider en faveur de la privatisation des sources du droit de la communication par internet. Par exemple, on en vient à se demander s’il est « possible de contester la privatisation du droit, au stade de sa production comme de son application, tant les valeurs du droit de la gouvernance – participation, souplesse, flexibilité, créativité, etc. – paraissent irrésistibles face à un droit étatique excessivement autoritaire, rigide ou encore...

Au sein de la première partie de cette thèse, les sources privées du droit de la communication par internet ont été étudiées. Tout d’abord, les particularités de ces sources privées, qui sont celles qui contribuent le plus fortement – tant quantitativement que qualitativement – au renouvellement des sources du droit et qui apparaissent comme les plus spécifiques au « droit de demain », ont été présentées et expliquées. En effet, si les sources publiques envisagées à l’intérieur de la seconde ...

Le renouvellement des sources du droit peut être étudié sous deux aspects : qualitatif et quantitatif. Il y a renouvellement des sources du droit d’un point de vue qualitatif lorsque des sources d’une nouvelle espèce, d’un nouveau genre ou même d’une nouvelle nature apparaissent. Il y a renouvellement des sources du droit d’un point de vue quantitatif lorsque des sources préexistantes mais desquelles jaillissait peu de droit deviennent des fleuves de normes, au point de concurrencer les sources ordinaires de règles juridiques que sont la loi et la jurisprudence. En ce livre, le renouvellement des sources du droit est abordé sous l’un et l’autre angles, cela à l’aune d’une branche du droit particulière : le droit de la communication par internet. Observer cette forme de « droit global » est riche d’enseignements à l’égard de l’actualité et, plus encore, de l’avenir du droit. Ainsi de nouveaux objets normatifs, hier encore inconnus des juristes, peuvent ils être étudiés : codes privés, chartes, usages, conditions générales d’utilisation, contrats-types, normes managériales, normes techniques, mais aussi modes alternatifs de résolution des conflits, labels, standards, protocoles, meilleures pratiques, indicateurs, algorithmes, etc. Ces nouveaux objets normatifs et les phénomènes de « guerre des normes », de plurinormativité et d’internormativité qui les accompagnent interrogent l’orthodoxie juridique moderne mais aussi et plus fondamentalement l’État de droit, la démocratie, certains droits et libertés fondamentaux ou encore l’intérêt général. L’internet a condensé le temps et dilué l’espace. Il a ainsi profondément transformé les sociétés ; et l’univers juridique, dans ses différentes dimensions, est nécessairement affecté. Aussi la fréquentation de son droit invite-t-elle à élaborer de nouveaux outils afin de décrire et expliquer les « faits normatifs » qui le constituent. L’observation du droit de la communication par internet est ici au service d’une réflexion relative aux continuités, aux ruptures et aux mouvements actuels et à venir des sources du droit. Cette branche du droit est révélatrice de ce à quoi le paysage juridique pourrait ressembler demain, lorsque le droit moderne stato-centré aura été débordé par un droit « en réseau » dont les propriétés ressemblent fort à celles du réseau mondial qu’est l’internet. Progressivement, les sources aupcaravant premières deviennent secondaires, celles qui hier demeuraient à l’arrière-plan se retrouvent sur le devant de la scène juridique, tandis que de nouveaux foyers de normes ô combien singuliers apparaissent. L’objet de cet ouvrage est de constituer un témoignage de ce renouvellement des lieux et des modes de production des normes en cours, un renouvellement qui touche les sources privées beaucoup plus que les sources publiques, posant dès lors la question de l’immobilisme préjudiciable de l’État et des organisations internationales.

Déjà au début des années 2000, le Professeur Pascale Deumier voyait dans les communautés d’internautes des lieux particulièrement pertinents pour étudier le droit spontané et l’autorégulation, donc certaines formes de renouvellement des sources du droit. Il n’y a guère que des manuels de « droit du numérique » qui présentent dans leurs annexes non la loi pertinente mais les actes privés pertinents : la « Nétiquette », les « Conditions générales d’utilisation de Firefox », les « Condition géné...

Alors que les précédentes innovations technologiques, à l’instar des télécommunications, avaient suscité la création d’organisations intergouvernementales spécialisées, la « gouvernance » de l’internet se distingue par l’absence d’autorité centrale et par le rôle décisif joué par diverses instances de droit privé. Dans ce modèle dit « multiacteurs », les États ne semblent plus être que des parties prenantes parmi d’autres ; ils seraient « banalisés » comme jamais ils ne l’ont été depuis la fi...