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National audience; "Si le propriétaire ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de son château, il est toutefois en droit de s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal.En l'espèce, un producteur de vin qui reprochait à une société concurrente d'avoir commercialisé des bouteilles de vin avec une étiquette comportant une représentation du château dont il est propriétaire, a obtenu la condamnation de cette dernière à faire cesser toute commercialisation des bouteilles litigieuse et à lui verser 10 000 euros de dommages-intérêts. L'intéressée a formé un pourvoi en cassation contre cette condamnation, estimant que la cour d'appel n'avait constaté ni le caractère anormal du trouble allégué, ni même son existence. Pour la Cour de cassation, a légalement justifi é sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que les sociétés parties au litige commercialisaient l'une et l'autre du vin sous la même appellation d'origine, a relevé que la production desdits vins de cette appellation était concentrée sur un territoire très limité et très proche de la commune du château photographié, de sorte que l'utilisation par la défenderesse de l'image de celui-ci, propriété de la seconde, causait à cette dernière un trouble anormal."

"Si le propriétaire ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de son château, il est toutefois en droit de s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal.En l'espèce, un producteur de vin qui reprochait à une société concurrente d'avoir commercialisé des bouteilles de vin avec une étiquette comportant une représentation du château dont il est propriétaire, a obtenu la condamnation de cette dernière à faire cesser toute commercialisation des bouteilles litigieuse et à lui verser 10 000 euros de dommages-intérêts. L'intéressée a formé un pourvoi en cassation contre cette condamnation, estimant que la cour d'appel n'avait constaté ni le caractère anormal du trouble allégué, ni même son existence. Pour la Cour de cassation, a légalement justifi é sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que les sociétés parties au litige commercialisaient l'une et l'autre du vin sous la même appellation d'origine, a relevé que la production desdits vins de cette appellation était concentrée sur un territoire très limité et très proche de la commune du château photographié, de sorte que l'utilisation par la défenderesse de l'image de celui-ci, propriété de la seconde, causait à cette dernière un trouble anormal."

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International audience; Depuis vingt-cinq ans, la pratique dite de la clause statutaire s'est développée. En vertu de celle-ci, la société de gestion collective qui a bénéficié d'un apport antérieur de la part de l'auteur accepte de rétrocéder ses droits au producteur en contrepartie du respect de ses missions de perception des redevances auprès des diffuseurs. Cette pratique, approuvée par le juge, est en quête de justifications techniques que le présent article s'efforce de discuter.

International audience; La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 a finalement été promulguée, après censure par le Conseil constitutionnel des dispositions accordant à l'HADOPI le pouvoir de suspendre l'accès à Internet. Cette loi est ici analysée sous le seul angle de la responsabilité civile

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La protection de l'image des biens s'articule à la fois autour de la propriété et de la responsabilité. L'un des principaux enjeux de l'étude consiste à confronter l'image à la propriété de l'article 544 du Code civil. L'auteure procède ainsi à l'étude approfondie de la jurisprudence ayant consacré le rattachement de l'image à la propriété intellectuelle

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International audience; Les produits dérivés des musées présentent la caractéristique d'être à la fois des biens culturels et des produits commerciaux. Leur régime juridique emprunte donc, fort logiquement, tant au droit de l'art qu'au droit des affaires.

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National audience; Le développement de l’offre numérique n’a pas permis d’envisager une application en l’état de la loi Lang. Aussi l’idée d’une loi spécifique de nature à réguler ce nouveau marché s’est-elle imposée à travers la loi du 26 mars 2011 relative au prix du livre numérique. Celle-ci a pour double objectif d’accompagner la mutation technologique que représente le livre numérique tant pour les professionnels que pour les lecteurs, et de préserver la diversité et la création littéraire sur notre territoire. Dans cette perspective, c’est un cadre souple de régulation du prix qui a été privilégié de façon à ne pas trop altérer ce marché émergent. Moyennant quoi la principale difficulté fut de définir le livre numérique, objet de la loi, en restreignant son champ d’application au seul livre homothétique. Ce qui n’est pas satisfaisant, au même titre que le territoire choisi pour son application. En effet, la loi s’impose logiquement à tout éditeur de livre numérique établi en France pour en assurer la diffusion commerciale en France. Elle s’impose également aux détaillants qui proposent des offres de livre numérique aux acheteurs situés en France, posant ainsi la question de sa conformité au droit de l’Union européenne. Enfin, le législateur a éludé la question de son application dans le temps, occultant ainsi la possibilité d’une baisse du prix à l’issue d’une certaine durée. L’analyse prospective de ce dispositif montre très rapidement des limites de nature à remettre en cause la régulation du prix du livre numérique souhaitée par la loi