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Actualisation février 2007; National audience

International audience; Im romanischen Rechtskreis wird der Vertrauensschutz wie die Rechtssicherheit als Prinzip von verfassungsrechtlichem Rang anerkannt, was die Beispiele Portugals, Spaniens und Italiens zeigen. Dabei werden diese Rechtsordnungen stark vom deutschen Recht und Gemeinschaftsrecht beeinflusst.Hingegen werden die beiden Prinzipien vom französischen Richter abgelehnt, und zwar ausdrücklicher was das Vertrauensschutzprinzip betrifft; die Anerkennung und Konstitutionalisierung des Oberbegriffs Rechtssicherheit scheint folglich nicht ausgeschlossen. Das bedeutet, dass die beiden Begriffe „Rechtssicherheit“ und „Vertrauenschutz“ unbedingt klar unterschieden werden müssen.

3 articles sont rédigés en allemand. Colloque 27-28 juin 2013 à Rouen (France) et 8 novembre à Hanovre (Allemagne).; International audience; Le « Traité de l’Élysée », conclu le 22 janvier 1963 par le Général de Gaulle et le Chancelier Adenauer, est régulièrement « fêté » depuis les années quatre-vingts, sans que l’on sache toujours bien quels sont les pans de cette coopération qui lui sont effectivement rattachés.Le Traité comporte trois parties (I- Organisation, II- Programme et III- Dispositions finales) . Il prévoit d’une part, dans la partie centrale (« Programme »), trois rubriques de coopération, à savoir les affaires étrangères (II-A), la défense (II-B), et l’éducation et la jeunesse (II-C). Il prévoit d’autre part dans la partie « Organisation » une procédure de réunions régulières des responsables français et allemands et la création, dans chaque pays, d’une « commission interministérielle », présidée par un haut fonctionnaire des affaires étrangères et « chargée de suivre les problèmes de la coopération ». Rappelons cependant que le « Préambule » du traité, ajouté unilatéralement par le Bundestag lors du vote de la loi de ratification du traité le 16 mai 1963 , vide quelque peu le texte de sa nature bilatérale, dans la mesure où il souligne clairement les obligations multilatérales de l’Allemagne et son partenariat avec les États-Unis. La naissance même du Traité est donc emprunte de paradoxes et de malentendus…Mais il reste malgré tout un « authentique lieu de mémoire » .La France et l’Allemagne ont célébré, entre septembre 2012 et juillet 2013, dans le cadre d’une « Année franco-allemande », son 50ème anniversaire . Les deux ministres en charge des affaires européennes, également secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande, ont reçu pour mission, lors du 14ème Conseil des ministres franco-allemand du 6 février 2012, de préparer cet événement dédié à l’amitié entre Français et Allemands. Ils ont alors déclaré que cet accord était « le socle politique, juridique et symbolique, d’une coopération exemplaire entre deux États » .C’est sur la base de ce triptyque que les Universités de Rouen et de Hanovre ont, avec l’Université franco-allemande (UFA), organisé un colloque interdisciplinaire en deux temps, à la Faculté de droit de Rouen (27-28 juin 2013) puis à la Mairie de Hanovre (8 novembre 2013), sous le haut patronage du Ministre français des affaires étrangères et avec le soutien de nombreux partenaires . Dans ce cadre, le public a pu entendre 78 intervenants, un cabaret-lecture franco-allemand, assister à une double cérémonie Honoris Causa et à une cérémonie solennelle de remise de diplômes Erasmus Mundus, et visiter quatre expositions. Cet ouvrage collectif reprend une partie des contributions et témoignages, en français ou en allemand, à l’échelle des deux Etats, des Régions, des communes ou des établissements scolaires et universitaires, par des historiens, des linguistes, des juristes, des élus, des professionnels, des élèves et leurs professeurs, ou encore d’anciens élèves et étudiants.L’Agenda 2020, adopté par le 12ème comité des ministres franco-allemand du 4 février 2010, qualifie lui aussi cette coopération d’« unique et exemplaire ». Elle est sans doute unique car sans équivalent au niveau des institutions et de la société civile, mais son exemplarité peut en revanche être discutée. Est également débattue la question de savoir si le Traité de 1963 marque véritablement le point de départ politique, juridique et symbolique de cette collaboration. Autant de débats que les 50 ans du Traité ont donné l’occasion de mener et que cet ouvrage a pour vocation de nourrir.Nul doute que l’année 2014 (centenaire du début de la première guerre mondiale, 75 ans du début de la seconde, 25 ans de la chute du mur de Berlin ou encore 15 ans de l’UFA) poursuivra le processus, tout comme la « Journée franco-allemande » (22 janvier, instaurée en 2003) chaque année à venir…

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National audience; * Année franco-allemande car jubilé 1963-2013* Les difficultés du comparatisme* Après la 1ère guerre mondiale : Constitution allemande de 1919 (Weimar)* Après la 2nde guerre mondiale : « Loi fondamentale »* La réunification avec la RDA* Une révision de 1992 fait de l’édification d’une Europe unie un objectif constitutionnel* La Loi fondamentale de 1949* Morceaux choisis: le système institutionnel / le système normatif

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National audience; Cet ouvrage collectif est issu d’une conférence sur la fonction publique territoriale organisée le 9 novembre 2012 par la Faculté de droit de Rouen, le Centre Universitaire Rouennais d’Études Juridique et le Centre de Gestion 76, dans le cadre de laquelle des universitaires, des professionnels, des élus et d’anciens étudiants ont croisé leurs expériences et analyses. La conférence s’adressait non seulement aux étudiants et anciens étudiants en droit, économie et gestion du Pôle Pasteur - Pôle universitaire des sciences du tertiaire -, mais également au grand public intéressé par l’actualité de la fonction publique territoriale sur le plan national et sur le plan local.La présente publication reprend donc les propos tenus lors de cette conférence, en les enrichissant d’autres réflexions et en y joignant, en annexe, les informations relatives aux diplômes du Pôle Pasteur qui préparent à l’entrée dans la fonction publique. L’objectif est, en effet, de fournir aux lecteurs hauts-normands un guide utile concernant la fonction publique territoriale.Trente ans après l’acte fondateur d’une décentralisation renforcée, dix ans après l’ « acte II » de la décentralisation, et à la veille d’une nouvelle réforme, la mutation actuelle des territoires en France est visible et son constat est unanime. Font en revanche débat sa légitimité, ses modalités, ses conséquences en matière de répartition du pouvoir ou encore son impact en termes de finances publiques et de ressources humaines.Dans un contexte évolutif et complexe (Première partie), dans lequel le jeu des recrutements dans les diverses collectivités s’est modifié ces dernières années (Deuxième partie), se pose par conséquent la question de l’avenir de la fonction publique territoriale ; un avenir peut-être incertain, mais malgré tout prometteur.SOMMAIREPropos introductifAlain MAILLETPremière partie: ContexteChapitre I- Les évolutionsSection I- L’évolution du contexte territorialJean-Philippe DEROSIERSection II- La révolution du phénomène intercommunalSylvia CALMES-BRUNETSection III- Un point de vue sur l’évolution des finances localesGuy QUINTANEChapitre II- Les fonctions publiquesSection I- Fonction publique d'État, fonction publique hospitalière et fonction publique territorialePhilippe LAGRANGESection II- Les employeurs et les différents métiers de la filière administrative de la fonction publique territorialeLeïla FOURNEAUX ; témoignages de Catherine MONNOT-DEVOS et de Patrick BOUCHERSection III- Le statut du personnel local chargé de la gestion du patrimoine culturel des collectivités territorialesEloi DIARRADeuxième partie: RecrutementsChapitre I- L’accession à la fonction publiqueSection I- Les spécificités du recrutement dans la fonction publique territorialeArnaud HAQUETSection II- Les modes de recrutement de la fonction publique territoriale : concours ou contrat ?Jonathan ADAMSection III- L'insertion professionnelle des diplômés de l'Université de Rouen dans la fonction publiqueYannick LE LONG ; témoignages de Aurélien BATEUX et Caroline HOUGNONChapitre II- Le regard des collectivités sur le recrutement et les candidatsSection I- Les impacts du contexte financier en matière de gestion des ressources humaines Philippe PARLANT-PINETSection II- Les attentes des élus employeurs en matière de recrutementEstelle GRELIER, Jean-Pierre BLANQUET et Marie-Françoise LOISONSection III- Les perspectives en termes de mobilité et d'adaptation aux nouveaux métiers Estelle GRELIER, Jean-Pierre BLANQUET et Marie-Françoise LOISONConclusion - L’avenir de la fonction publique territorialeBernard DEROSIERAnnexe :Présentation des diplômes de l’Université de Rouen préparant à l’entrée dans la fonction publique

Rééd. 2016; International audience; La consécration du principe de sécurité juridique par le juge administratif français n’a pas été une surprise : elle était prévisible. Elle a été certes timide mais explicite. Cependant, elle reste ambiguë, incomplète et inachevée.

International audience; Le Conseil constitutionnel peut user de la logique de protection de la confiance légitime des sujets de droit. La qualité normative du droit et l’application encadrée du droit dans le temps œuvrent en faveur de l’accessibilité, de la prévisibilité et de la fiabilité du droit, donc en faveur de la protection de la confiance. Mais, là où la qualité du droit est directement garante de confiance, l’application du droit dans le temps ne peut constituer qu’un vecteur aléatoire de confiance.

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National audience; Le développement de la coopération intercommunale en France est récent. Si son essor date de la loi du 12 juillet 1999, ce n’est que depuis la loi du 16 décembre 2010 et avec les discussions autour de la réforme de 2013, soit 30 ans après les premières lois de décentralisation, que la prise de conscience de l’importance et de l’irréversibilité de cette nouvelle forme de décentralisation est palpable. Or, ce développement nouveau et accéléré du phénomène intercommunal n’est pas sans conséquences. La première, d’ordre psychologique, renvoie à la perplexité de citoyens qui ne comprennent plus qui fait quoi au sein de l’Etat multi-territorialisé, d’autant que les structures intercommunales fonctionnent encore sans assise démocratique directe. La seconde, d’ordre institutionnel, renvoie à l’effacement progressif des communes et des départements, voire de l’Etat, dans le cadre d’une Europe qui valorise la compétitivité des régions et des métropoles.

The jurisprudential and doctrinal uncertainties relating to the material legal origins of the general principle of legitimate expectation do not appear, for the want of another probative systemisation, to be able to challenge the « deduction chain » according to which it descends from the principle of the rule of law (« Rechtsstaat »), by way of the nomocratic principle of reliance on the Law. The theories of democracy and of a social State are, indeed, too far off to be considered as grounds. Furthermore, the category of fundamental rights stemming from an autonomous system with respect to the rule of law can in no way give rise to the protection of the interests of trust. Finally, the good faith and proportionality demanded, far from being able to genuinely make up the source of this protection, innervate the heart of the mechanism which is inherent to it.This constant mechanism of German and Community law turns out to be triply subjective insofar as it involves the analysis of the behaviour of the public authority which raised the expectations, requires the reconstitution of the expecting person’s state of mind and, insofar as, ultimately, it is dependent upon the value judgement of the judge who has to assess, case by case, whether or not the base of trust exists, whether or not the expectation is legitimate, whether or not it should indeed be protected following a balance of interests and, if so, according to what mode of protection.This high degree of subjectivity, inevitably induced by the nature of the fundamental elements of theory on the one hand, and by the logic of the mechanism on the other, seems particularly illadapted to the traditionally objective conception of French public law, for which a possible transposition of the principle of protecting legitimate expectation could even present a certain danger. The benefit which our internal legal order could draw, if this mechanism was, despite all, to be accepted, would besides be minimal, all the more so as the French system has already set up similar principles ensuring equivalent or closely related guarantees and which are, consequently, also vectors of subjective legal reliance.The protection of legitimate expectations can therefore at the very most be considered as the explanatory principle federating these scattered instruments of French positive law., Les incertitudes jurisprudentielles et doctrinales concernant l’ancrage juridique matériel du principe général de protection de la confiance légitime ne semblent pas, faute d’autre systématisation probante, pouvoir remettre en cause la « chaîne de déduction » en vertu de laquelle il découle du principe d’Etat de droit, par le truchement du principe nomocratique de sécurité juridique. Les théories de la démocratie et de l’Etat social sont, en effet, trop lointaines pour être retenues comme fondements. En outre, la catégorie des droits fondamentaux, issue d’un système autonome par rapport à l’Etat de droit, ne saurait entretenir un quelconque rapport de dérivation avec la protection des intérêts de confiance. Enfin, les exigences de bonne foi et de proportionnalité, loin de pouvoir assurément constituer la source de cette protection, innervent le cœur du mécanisme qui lui est inhérent.Ce mécanisme constant des droits allemand et communautaire se révèle être triplement subjectif, dans la mesure où il implique l’analyse du comportement de l’autorité publique qui a suscité les expectatives, exige ensuite la reconstitution de l’état d’esprit de la personne confiante, et dans la mesure où il est, en fin de compte, tributaire du jugement de valeur du juge qui doit apprécier, au cas par cas, si la base de confiance invoquée en est une, si la confiance est légitime, si celle-ci doit effectivement, au terme d’une balance des intérêts, être protégée et, dans l’affirmative, selon quel mode de protection.Ce « subjectivisme » poussé, inévitablement induit par la nature des éléments fondamentaux de la théorie d’une part, et par la logique du mécanisme d’autre part, semble particulièrement inadapté à la conception traditionnellement objective du droit public français, pour lequel une transposition éventuelle du principe de protection de la confiance légitime pourrait même présenter un certain danger. Le bénéfice que tirerait notre ordre juridique interne si ce mécanisme venait, malgré tout, à être admis serait en outre minime, d’autant plus que le système français a déjà élaboré des principes voisins qui assurent des garanties équivalentes ou proches et qui sont, dès lors, également vecteurs de sécurité juridique subjective.La protection de la confiance légitime peut donc tout au plus être considérée comme le principe explicatif fédérateur de ces instruments épars du droit positif français.

International audience; Si le débat constitutionnel relatif à la responsabilité politique des titulaires de mandats politiques est récurrent, il semble que ce ne soit pas l’Etat de droit mais la raison d’Etat qui régisse de fait la question, en marge des obligations juridiques. La démocratie représentative, doublée d’un régime parlementaire stable, exclut tout mécanisme de responsabilité politique opérant des élus. Cette défaillance est compensée par une recherche de criminalisation, les tentatives de pénaliser la vie publique étant de plus en plus fréquentes. Cependant, cette branche du droit ne parvient pas à s’imposer pour sanctionner les décideurs publics, notamment les titulaires du pouvoir exécutif. Le droit pénal appliqué aux représentants de l’Etat ne fonctionne pas car est inadapté ; il se trouve donc neutralisé. Enfin, les évolutions profondes de la responsabilité civile de l’administration sont nombreuses et marquent une volonté d’occuper l’espace laissé vacant par une responsabilité politique défaillante et une responsabilité pénale difficile à transposer. Le droit administratif français de la responsabilité subit de telles influences qu’il en perd parfois ses spécificités et sa logique, mais ce au profit des victimes de faits dommageables de l’administration, qui trouvent là une possibilité de réparation par indemnisation, voire de compensation en dehors des mécanismes stricto sensu de responsabilité. Il peut même, de manière plus inattendue, satisfaire leur désir de culpabilisation là où le droit pénal échoue. Même si elle tend à s’éloigner de ses fondamentaux et à se banaliser, c’est finalement la responsabilité civile mise en œuvre par le juge administratif qui fonctionne le plus efficacement.

International audience; The 2008 constitutional reform, the 15th April, 2009 law and the amendments to the procedural rules by the National Assembly and the Senate established new instruments for managing legislative time in order to produce more efficient parliamentary work. However, the attempt to create a fairer distribution of time (between Government and Parliament) in terms of control over the agenda and (between the parliamentary majority and the other groups) with respect to the taking the floor to voice opinions was only partially successful. Besides, the accelerated time frames imposed on debates in public session are likely to harm the quality of discussions. Finally, the regulation of the right to amendment with a view to combating obstructions remains extremely controversial.; La réforme constitutionnelle de 2008, la loi organique du 15 avril 2009 et les modifications des règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat ont instauré de nouveaux instruments de gestion du temps législatif, pour une meilleure efficacité du travail parlementaire. Mais la tentative d’un partage plus équitable du temps (entre le Gouvernement et le Parlement) s’agissant de la maîtrise de l’ordre du jour et (entre la majorité parlementaire et les autres groupes) s’agissant de la prise de parole, a partiellement échoué. En outre, les débats en séance publique sont soumis à des tempi accélérés susceptibles de nuire à la qualité de la discussion. Enfin, l’encadrement du droit d’amendement en vue de lutter contre l’obstruction reste fortement controversé.

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The Scottish independence referendum in 2014 was a significant constitutional event in the United Kingdom. Following the Scottish vote to remain a part of the union, the UK Prime Minister, David Cameron, initiated several processes to enhance devolution in Scotland and in every other nation of the UK as well. This chapter discusses those reforms in Scotland, Wales, England and Northern Ireland and consider their implications for the UK constitution as a whole.