26 results on '"faillite"'
Search Results
2. Paulianische Anfechtung von Zahlungen im Rahmen eines Total Return Swap : Entscheid des Schweizerischen Bundesgerichts 5A_420/2008 vom 28. Mai 2009
3. Transparence et secret dans l'ordre juridique : Liber Amicorum pour Me Vincent Jeanneret
4. Vermögenswerte im Finanzmarktrecht: das Ende aller dinglichen Prinzipien?
5. Poursuite pour dettes et faillite : du palais de justice à la salle des ventes
6. Bankruptcy and reorganisation trigger criteria : from a retrospective (balance sheet) to a prospective (cash flow) test
7. Transfer of the debtor's enterprise during the composition moratorium
8. Security interests and reorganization : a clash of institutions
9. Taxation of the distressed company : finding the proper balance
10. Insolvency and international arbitration
11. L'immeuble dans la LP : indisponibilité et gérance légale
12. La propriété par étages face à ses créanciers
13. Exécution de décisions étrangères en matière de faillite
14. Les effets de la faillite sur le contrat de durée
15. L'état créancier et l'article 43 LP
16. Loi sur les fors et poursuite pour dettes et la faillite
17. Insolvence et transfert d'entreprise : à propos de l'art. 333 CO
18. Insolvence, désendettement et redressement : études réunies en l'honneur de Louis Dallèves
19. L'article 725a CO : no man's land procédural ?
20. Une faille dans la protection du grevé en cas de réalisation forcée du droit de superficie : la charge foncière comme solution ?
21. De l'insolvabilité réelle à la faillite virtuelle des communes et autres collectivités publiques cantonales
22. Les prêts remplaçant les fonds propres
23. Observateurs et liquidateurs en droit bancaire et financier
24. La suppression de l'avance des pensions alimentaires en cas d'insolvabilité du débiteur
25. La réparation par un tiers du dommage résultant de l'insolvence du cocontractant
26. La faillite consolidée
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