Search

Your search keyword '"Prescription Civile"' showing total 9 results

Search Constraints

Start Over You searched for: Descriptor "Prescription Civile" Remove constraint Descriptor: "Prescription Civile" Topic reforme Remove constraint Topic: reforme
9 results on '"Prescription Civile"'

Search Results

1. Retour sur l'application dans le temps de l'article 2232 du code civil prévoyant un butoir à l'extension de la durée de la prescription

2. Retour sur le délai butoir de l'article 2232 du code civil

3. La distinction entre prescription et forclusion à l'épreuve de la réforme du 17 juin 2008

4. Interversion des prescriptions et réforme de la prescription

5. Le nouveau droit français de la prescription extinctive et le rapport « Limitation of Actions » de la Law Commission anglaise

6. La prescription extinctive en droit américain et en droit français : différences et convergences

7. La prescription extinctive dans les codifications savantes

8. Réforme de la prescription civile

9. Commentaire de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

Catalog

Books, media, physical & digital resources