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Par un arrêt Sellami c. France du 17 décembre 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) juge que la condamnation pénale d’un journaliste, par les juridictions françaises, pour recel de violation du secret professionnel à la suite de la publication d’un portrait-robot couvert par le secret de l’enquête et de l’instruction, ne constitue pas une violation de l’article 10 de la Convention européenne relatif à la liberté d’expression.

L’objet de ce mémoire de recherche dans le cadre du Master 1 Droit de l’entreprise à l’INU Champollion est de s’intéresser au « secret dans la vie des affaires ». Ce mémoire fait découvrir la notion de secret des affaires, notion prétorienne à son origine, qui n’était alors pas réglementée par le droit français. Cette problématique de consécration a fait l’objet de longs débats. Par la suite, cette notion de secret des affaires a fait l’objet d’une consécration européenne puis interne par la transposition de la directive par la loi du 30 juillet 2018. Désormais, le secret des affaires est défini à l’article L.151-1 du code de commerce. Cet événement marque alors une avancée majeure dans la protection de ce secret. Enfin, il s’est avéré judicieux de confronter la notion de secret des affaires à d’autres matières. Cette confrontation a montré que la conciliation pouvait être respectée dans son ensemble mais pas de manière absolue. La préservation est un idéal à atteindre mais celui-ci fait l’objet de tempéraments. De la sorte, il a fallu s’interroger sur la manière dont le droit interne envisage la protection du secret dans la vie des affaires. Comment un tel secret est protégé ? Qu’est ce qui a été mis en place pour garantir sa protection ? Sachant qu’un tel procédé alterne toujours entre protection et défaillance.

Outil public placé sous le signe du « droit à la liberté d'expression », la caricature appliquée au domaine politico-religieux a été, en 2005-2006, à l'origine d'une crise internationale à laquelle ont pris part des représentants de l'islam, du christianisme et du judaïsme, des chefs d'État, des intellectuels de tous bords… jusqu'aux industriels. La même année, un trio d'historiens, Michel Dixmier, Jacqueline Lalouette et Didier Pasamonik, revenaient par ce biais à l'affrontement du camp « laïque » et du camp « catholique » dans la France des XIXe-XXe siècles : La République et l'Église. Images d'une querelle. Le médium, étroitement lié à son contenu, flirte avec la limite de l'interdit qui participe de la structuration de sociétés plus ou moins marquées par l'empreinte religieuse. Il semble d'usage universel ce qui, en soi, est déjà un signe remarquable. C'est à l'exploration des différentes modalités de son usage que voudrait s'attacher l'ouvrage collectif ayant pour thème : La caricature au risque des autorités politiques et religieuses. L'intérêt majeur du projet réside dans la confrontation des approches et des possibilités offertes par des milieux tendus entre l'appel « moderne » de la critique possible de l'autorité (d'un homme, d'une parole, d'une expression de foi…) et la réplique « traditionnelle » du respect de celle-ci. L'affrontement premier est celui d'élites qui maîtrisent le verbe, mais il connaît de vastes prolongements populaires tant semble forte la puissance de l'image.

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Condamnation de deux blogueurs renommés, prisonniers de l’État communiste vietnamien depuis deux ans. Retour sur cette affaire, illustration sans équivoque de la réalité de la liberté d’expression en RSVN.

The opuscule from P. Galluppi is the leitmotiv of this research, focused on the diffusion and the reactions provoked by this writing during the convulse years of 1820-1821 in the Reign of the Two Sicilys, centered on the need for press freedom. The Galluppi text was written on behalf of the law regulating this freedom inescapable for the contruction of a liberal state and for the emergence of public opinion. Also, the writing mobilizes the censure, in its double role as repressing and punitive stake, while liberalism failed yet to be confirmed and absolutism renounced to disappear. Se examina en el presente trabajo la difusión y reacciones provocadas por un escrito aparecido en los convulsos años 1820-1821 para el Reino de las Dos Sicilias, en donde se pone de manifiesto la necesidad de la libertad de prensa (el Opuscolo de P. Galluppi es el hilo conductor del trabajo), texto elaborado a propósito de la ley reguladora de esa libertad indispensable para la construcción del Estado liberal y para el surgimiento de la opinión pública al mismo tiempo que dicho escrito activa la labor de la censura en su doble papel de represión y punición, en unos tiempos en donde el Liberalismo no había acabado de asentarse y el Absolutismo se negaba a desaparecer. La diffusion et les réactions issues de la parution d’un écrit dans les années turbulentes de 1820- 1821 pour le Royaume des Deux-Siciles, où l’on met en évidence la nécessité de la liberté de la presse sont le but de ce travail : l’opuscule de P. Galluppi est son leitmotiv. Ce texte a été préparé en vue de la loi régissant cette liberté indispensable pour la construction de l’état libéral et l’émergence de l’opinion publique, tandis que ledit écrit met en evidénce le travail de la censure dans son double rôle de répression et punition, à une époque où le libéralisme n’avait pas fini de se confirmer et l’absolutisme refusait encore de partir.

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International audience; (CEDH, 5e section, 14 mars 2013, n° 26118/10, Eon c/ France, AJDA 2013. 1794, chron. L. Burgorgue-Larsen ; ibid. 1794, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2013. 968, obs. S. Lavric, note O. Beaud ; AJ pénal 2013. 477, obs. C. Porteron ; RFDA 2013. 576, chron. H. Labayle, F. Sudre, X. Dupré de Boulois et L. Milano ; ibid. 594, chron. N. Droin ; Constitutions 2013. 257, obs. D. de Bellescize)

1. Lorsqu’on examine le régime de la presse en droit belge, tel que les bases en sont fixées, depuis 1831, dans la Constitution, on est frappé de constater que les principales garanties et dispositions qui définissent et protègent la liberté de la presse sont en réalité des dispositions procédurales. 2. Le présent essai montrera que cette situation n’est en rien accidentelle. Elle n’est d’ailleurs pas propre au droit belge et trouve ses origines dans les théories libérales de protection des droits fondamentaux, consacrées par les textes constitutionnels adoptés à la suite des révolutions libérales. Ces théories affirment en substance que les deux garanties majeures qui protègent les libertés publiques contre les empiètements de l’Etat sont la liberté de la presse et le jury. La presse dénonce les atteintes contre les droits des individus en les rendant publics et permet à chaque citoyen d'exprimer ses opinions en toute matière et le jury protège cette liberté par la publicité également et en évitant un contrôle des juges professionnels sur la presse. Le choix de déterminer le régime juridique de la presse et des médias en général par référence à des dispositions de procédure, plutôt que par référence à des règles de fond est le fruit de deux bonnes raisons complémentaires. D’une part, il est difficile et dangereux de tomber en la matière dans les questions de contenu sans s’aventurer déjà sur le terrain glissant et exécré de la censure ou du délit d’opinion. D’autre part, il s’agit d’arbitrer les relations entre les pouvoirs, même si la presse n’est qu’un pouvoir de fait et non un pouvoir constitué. Or de telles relations, en l’espèce entre le pouvoir judiciaire et les médias sont mieux réglées par des dispositions de procédure que de fond. Ce choix trouve par ailleurs un écho moderne dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui considère, depuis quelques années, que la violation des règles du procès équitable constituent en elles mêmes, une violation de la liberté d'expression. 3. Le présent essai se compose de trois parties. Dans une première partie, je démontrerai l'existence d'un véritable dispositif procédural protecteur de la presse et des médias, résultant de dispositions constitutionnelles et législatives toujours d'actualité, en passant en revue l’ensemble des textes pertinentes, tant en matière pénale que civile. Il sera ainsi démontré que la presse bénéficie d'un régime procédural non pas dérogatoire du droit commun mais se situant en dehors du droit commun et constituant un socle procédural protecteur de cette liberté. Dans la deuxième partie, après avoir écarté la confusion traditionnellement entretenue entre le rôle de la presse et celui de la justice, j'exposerai pour quels motifs la presse n'est pas elle-même débitrice des exigences du procès équitable, qui ne sont invoquées que pour tenter de contourner le dispositif procédurale protecteur de la presse en vue d'imposer un contrôle du contenu de l'information. Je m'attacherai, dans la troisième partie, à démontrer que ces protections procédurales ne s'appliquent pas seulement à la presse écrite, comme cela a été généralement affirmé, mais bien à la liberté d'informer en général, quel que soit le support utilisé pour la diffusion de la pensée ou de l'information et quelle que soit la qualité de la personne qui informe. Je montrerai combien l'évolution de la technologie de la communication permet, aujourd'hui, de donner une portée moderne aux droits consacrés par le Constituant de 1831. L'ensemble de l'essai permettra enfin de montrer que ce régime procédural d'exception s'explique en raison du caractère spécifique du droit protégé qui, contrairement à une opinion généralement défendue, ne se place pas dans un lien d'égalité avec d'autres libertés ou droits fondamentaux, mais les précède pour constituer le socle fondateur et l'horizon de la démocratie., Doctorat en Sciences juridiques, info:eu-repo/semantics/published

Au lendemain de la Première Guerre Mondiale, les travaux de révision de la Constitution de 1919-1921 s’ouvrent sur des promesses substantielles de démocratisation du gouvernement représentatif hérité de 1831. Que deviennent ces promesses par la suite ?En privilégiant une approche interdisciplinaire, nous analysons l’évolution du droit positif belge qui régit la participation politique des citoyens et le lien entre électeurs et élus de 1831 à nos jours. Au terme de notre recherche, nous montrons que le constat posé par Bernard Manin dans son ouvrage Principes du gouvernement représentatif, selon lequel «la démocratie s’est assurément étendue, mais il est au mieux incertain qu’elle se soit approfondie » ,se vérifie dans le cas de la Belgique. Celle-ci a assurément augmenté le nombre de bénéficiaires de la participation politique mais, pour une large part, elle semble avoir perdu de vue l’approfondissement du contenu de celle-ci. A partir de 1919-1921, s’impose peu à peu la conviction selon laquelle la Belgique aurait basculé dans la démocratie grâce à l’universalisation du droit de vote. La face démocratique solaire du suffrage universel (masculin) tend à plonger dans l’ombre l’héritage aristocratique hérité de 1831. Nous montrerons que, pourtant, les attentes et les promesses de démocratisation formulées à cette date étaient plus substantielles que l’abolition du suffrage censitaire. Par la suite, sous l’influence du scénario selon lequel la Belgique aurait une fois pour toutes basculé dans la démocratie depuis l’universalisation du suffrage, les promesses de démocratisation semblent tomber dans l’oubli: l’approfondissement de la démocratisation n’est plus à l’ordre du jour et certains acquis démocratiques hérités des temps passés font l’objet d’inattentions., Doctorat en Sciences juridiques, info:eu-repo/semantics/nonPublished

International audience; accessible en ligne : https://www.academia.edu/15300918/_Les_d%C3%A9m%C3%AAl%C3%A9s_juridiques_du_secret_des_sources_des_journalistes_Retour_sur_les_derniers_%C3%A9pisodes_%C3%A0_l_aube_du_projet_de_loi_Taubira_Revue_Lamy_droit_de_l_immat%C3%A9riel_n_97_oct._2013_p._81-93Le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, présenté en Conseil des ministres le 12 juin 2013 par la Garde des Sceaux Christiane Taubira, ne manque pas de susciter des réactions, critiques et commentaires passionnés1. Pareil engouement, au sein de la profession comme parmi les observateurs du monde médiatique, n’est guère surprenant tant il s’agit là de l’une des questions qui provoque le plus de séismes à la surface dudit monde, depuis la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Avant même de se voir potentiellement adopté par le Parlement au cours des mois à venir, le « projet Taubira » est déjà un chapitre de plus ajouté à l’épique histoire du secret des sources journalistiques. Et nul doute que l’écriture à deux mains de ce livre, entre chambres et tribunaux, promet encore de multiples rebondissements. La présente étude retrace les derniers épisodes des démêlés juridiques du secret des sources des journalistes.

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International audience; accessible en ligne : https://www.academia.edu/15298518/_De_l_imprim%C3%A9_au_num%C3%A9rique_Le_r%C3%A9gime_juridique_des_m%C3%A9dias_%C3%A9crits_%C3%A0_l_%C3%A9preuve_de_leur_d%C3%A9mat%C3%A9rialisation_Revue_Lamy_droit_de_l_immat%C3%A9riel_n_85_sept._2012_p._105-119Après cinq cents ans d’intense activité durant lesquels elle a accompagné desdizaines de révolutions, soutenu la montée du capitalisme et encouragé l’essor de ladémocratie politique – mais aussi propagé les idées les plus sombres ou répandu lescalomnies les plus abjectes –, l’imprimerie se trouve aujourd’hui confrontée augrand défi technologique : celui du numérique. Et du défi technologique au défijuridique il n’y a qu’un pas. L’écrit, depuis toujours solitaire, cohabite désormaisavec nombre d’illustrations sonores et visuelles, parfois animées ; tandis que lesnotes de bas de page, elles, muent en liens hypertextes permettant d’accéder « en unclic » à des vidéos ou services communautaires liés à l’oeuvre. Surtout, cette dernièren’apparaît plus sur un assemblage de feuilles de papier mais sur des écransd’ordinateurs ou de tablettes tactiles. Certes, il ne s’agit en aucun cas d’appréhenderab initio ces mouvements avec crainte ; le numérique recèle des opportunitésfabuleuses, notamment en matière de distribution, de commercialisation,d’accessibilité ou encore de conservation. Mais le regard du droit est immuablementnoir dès lors qu’il est question d’évolution.– Objet de l’étude. – La disparition des médias écrits imprimés – livres,journaux et revues palpables – est une triste illusion. Le papier, parce qu’il se situeau coeur de certains des plus anciens usages de l’humanité et parce qu’il procure aulecteur une aisance, un plaisir que la modernité technologique la plus avancée nesaurait contrarier, ne subira certainement pas le sort, par exemple, du vinyle.Toutefois, si elles ne s’y substitueront pas, les nouvelles formes de publications vontchaque jour davantage côtoyer et concurrencer les anciennes. La dématérialisationprogressive de ces moyens de communication au public qui, depuis le XVè siècle –ce qui en fait le premier mass media de l’histoire –, étaient imprimés interroge ledroit. Quid de leur régime juridique ; est-il destiné à des évolutions profondes etbalisées par le législateur ou, au contraire, son adaptation « naturelle » à cesmouvements est-elle envisageable ? En France tout particulièrement, parce qu’il estde tradition que la sphère étatique s’intéresse très étroitement au sort juridicoéconomiqueréservé aux acteurs de la chaîne du livre et du circuit de la presse, cesquestionnements ne sont pas de peu de poids. L’objet de la présente étude est doncde dresser un état des lieux du cadre règlementaire circonscrivant l’activité deséditeurs littéraires et de presse français, afin d’évaluer sa pertinence dans l’espaceimmatériel et, le cas échéant, proposer quelques solutions appropriées aux enjeuxpratiques de ces secteurs.

International audience; (Crim., 6 décembre 2011, n° 11-83.970, à paraître, D. 2012. 17, obs. S. Lavric ; ibid. 765, obs. E. Dreyer)

International audience; El 10 de noviembre de 1810 las Cortes de Cádiz promulgaron el histórico decreto sobre la libertad política de la imprenta. Fue uno de los hitos, pese a sus limitaciones, de la revolución liberal y el primer constitucionalismo. Este libro multidisciplinar renueva el estudio sobre el nacimiento de ese derecho fundamental en España, desde sus raíces en el XVIII a las consecuencias de la ley gaditana. Realizado por destacados especialistas que han sabido compaginar rigor científico y amenidad, interesará a historiadores de la política, el periodismo, el derecho y la literatura, así como a cuantos se preocupen por la libertad de expresión, que desgraciadamente sigue siendo en no pocos países un sueño inalcanzable.; Il y a de cela deux siècles, le 10 novembre 1810, les Cortès promulguèrent, après de longs débats, un décret historique: celui de la liberté "politique" de la presse. Ce fut l'un des actes les plus importants de cette assemblée en matière de droits civils et de libertés publiques et l'un des moments forts de la révolution libérale et du premier constitutionnalisme espagnol.Cet ouvrage, à caractère multidisciplinaire et susceptible d'intéresser un large public, offre un éclairage nouveau sur les aspects les plus importants de la naissance de la liberté de la presse : antécédents dans l'Espagne des Lumières, apparition avec la Guerre d'indépendance d'une liberté sans loi (1808-1810), débat politique et journalistique généré par la promulgation et l’application du décret de 1810, réception de cette loi pionnière.

International audience; (CEDH, Gr. ch., 14 septembre 2010, n° 38224/03, Sanoma Uitgevers B.V. c/ Pays-Bas)

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International audience; Cass., 7 mai 2010, n° 09-80.774, D. 2010. 1286 ; Cah. Cons. const. 2010. 256, chron. P. de Montalivet ; ibid. 261, chron. A. Vidal-Naquet ; RTD. civ. 2010. 504, obs. P. Deumier

International audience; CE 11 février 2010, Mme Borvo et autres, n° 324233 et 324407, ; AJDA 2010. 670, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi

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International audience; (Cour EDH 2e sect. 30 mars 2004, Radio France c/ France, D. 2004.1060, obs. C. Bîrsan, 2756, obs. B. de Lamy)

International audience; (Cour EDH 3e sect. 24 juin 2004, Von Hannover c/ Allemagne, D. 2004.2538, obs. J.-F. Renucci ; JCP 2004.éd.GI.161, n° 8, obs. F. Sudre)

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