Search

Cinquante ans après l’entrée en vigueur de la Loi fondamentale, il serait intéressant et attrayant de considérer globalement les fonctions du Bundestag et du Bundesrat et par ce biais, de confronter les attentes dans le domaine du droit constitutionnel en 1949 avec les expériences de cinquante années de pratique. Pour ce qui est du Bundestag, il faudrait se demander dans quelle mesure il répond toujours aux cinq fonctions parlementaires classiques telles que formulées par Walter Bagehot et ac...

« Pour le citoyen, la sécurité juridique consiste en premier lieu dans la protection de la confiance » énonçait en résumant sa position dès 1961 la Cour constitutionnelle fédérale. Avec la doctrine constitutionnaliste allemande, elle considère qu’il existe, dans une certaine mesure et selon certains critères, un droit des destinataires de normes législatives à la stabilité de ces règles. Rattaché par la Cour et les commentateurs au principe de l’Etat de droit, la protection de la confiance n’...

Les règles générales de répartition des fonctions entre la Fédération et les Länder posées par l’article 30 de la Loi fondamentale ont été précisées par les articles 70 et suivants. Selon ces dispositions, l’Etat fédéral dispose de compétences législatives exclusives et concurrentes (art. 71 et 73 : compétence exclusive ; art. 72, 74 et 74a : compétence concurrente). De plus, il est compétent sous certaines conditions et dans quelques domaines pour édicter des lois cadres (art. 75), lesquelle...

Depuis quelques décennies, diverses tendances convergentes paraissent contribuer, d’un côté, à faire dépérir le sens propre de la chose publique et de son droit : la crise de la puissance publique et même du service public, l’effritement de la séparation entre la Société et l’État, la dilution partielle de la distinction entre les sphères privée et publique, les confusions tendancielles entre le subjectif et l’objectif, la déperdition de substance dont souffre le concept de République, la banalisation concomitante de la notion de citoyenneté, les confusions entre le politique et le juridique, l’impérialisme des lois du marché, le dénigrement de l’intérêt général... Toutes ces tendances brouillent en France la représentation que l’on se fait ordinairement de la chose publique, dont la valeur et la spécificité ne se révèlent nettement que si elles sont saisies juridiquement. D’un autre côté, face à toutes ces évolutions, l'on prend plus nettement conscience aujourd’hui et l’on se convainc de plus en plus qu’à défaut de référence commune et transcendante, comme l’est la res publica, à défaut d’appréhender les rapports sociaux et de les réguler par référence à une instance supérieure et acceptable par tous, il n’y a plus de société possible, plus de droit possible, plus de démocratie possible, mais seulement des confrontations d’intérêts particuliers, qui se résolvent, au pire, par des affrontements, au mieux par des négociations dans lesquelles triomphent encore et toujours les plus forts, les plus riches ou les plus violents - et seulement eux. Une instance publique est nécessaire pour déterminer les limites de leur toute puissance, et les leur imposer. Quels que soient ses bienfaits, tout ne peut pas être abandonné au marché : l’existence même du marché ne dépend pas de lui seul ; il lui faut déjà recevoir, de l’extérieur ou de plus haut que lui, certaines de ses lois qui le rendent possible, et qui marquent les bornes de son empire. Dans l’ordre politique également, les consensus demeurent le plus souvent préférables. Mais il leur faut toujours se formaliser selon des procédures qui leur confèrent une stabilité, une incontestabilité, une portée normative, des garanties, des sanctions... Ces consensus ne se constituent et n’acquièrent eux-mêmes leur sens qu’au regard de valeurs, d’idéaux et de projets communs, auxquels la res publica confère tout à la fois une consistance, une prééminence et une force, dont il faut constamment penser et repenser les lois pour qu’elle s’impose effectivement. C’est exactement à cette oeuvre que veut s’attacher l’Ecole doctorale de droit public et de droit fiscal de l’Université Paris I.

Lorsqu’on a l’honneur d’essayer une synthèse comme celle-ci, on est confronté à deux alternatives : On parle des sujets que les intervenants précédents ont déjà traités. Cette alternative est attractive, parce qu’on est le dernier orateur et – de ce fait – on a le dernier mot. On parle des sujets qui ne sont pas encore traités par les autres intervenants. Cette alternative est aussi attractive. On peut illustrer le contexte des interventions, on peut montrer les liens entre les sujets différe...

L’intégration européenne ne préoccupe les constitutionnalistes que depuis relativement peu de temps. C’est pourquoi un bilan portant sur les 50 dernières années n’aurait ici aucun sens. Comme souvent, la discussion a débuté plus tôt en Allemagne qu’en France. Marquée par les arrêts Solange I de 1974 et Solange II de 1986, elle donnait l’impression à la fois d’une grande ouverture à cette intégration et de la recherche de ses limites, d’un seuil de tolérance. Par contraste, la discussion en Fr...

En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale a joué un rôle actif et quasiment prépondérant dans l’élucidation et le développement des rapports entre le droit national et l’ordre juridique européen. Depuis plus de trois décennies, ses arrêts sillonnent la marche de l’intégration entre les États qui se sont tout d’abord regroupés à six dans la Communauté européenne du charbon et de l’acier et qui aujourd’hui se retrouvent à quinze sous le toit de l’Union européenne. Bien que dans quelques ...

La fiabilité de l’ordre juridique constitue, selon les mots mêmes de la Cour constitutionnelle fédérale, une « condition fondamentale de toute constitution libérale » Par cette formule, la Cour constitutionnelle élève le principe de sécurité juridique au rang de principe transcendant la Loi fondamentale allemande, immanent au type même de l’Etat constitutionnel moderne. En cela est soulignée la dimension fondamentale que donne la Cour constitutionnelle fédérale au principe de sécurité juridiq...

C’est tout à fait volontairement que les organisateurs de cette Journée d’études ont choisi des thèmes assez variés. L’objectif était en effet de donner un éclairage sur les principales originalités du droit constitutionnel allemand : la démocratie fondée sur des partis politiques organisés, le parlementarisme fondé sur la toute puissance d’une assemblée élue au suffrage universel direct et un Bundesrat qui n’est autre que la réunion des principaux ministres des Länder et qui n’a pas que des ...

Des deux chambres parlementaires que connaît l’Allemagne, qui prend ainsi place parmi les régimes parlementaires bicaméraux appliquant une des modalités les plus traditionnelles de la séparation des pouvoirs en confiant à deux chambres l’exercice du pouvoir législatif, c’est sans doute le Bundesrat qui présente pour le juriste français le plus grand intérêt. Sans doute le rôle joué par le Bundestag, chambre basse élue au suffrage universel direct, présente-t-il de nombreuses particularités pa...

Le développement juridique de la situation des partis politiques dans la République fédérale d’Allemagne, ainsi que la conception scientifique dominante, s’expliquent par l’échec de la République de Weimar. Le renouveau démocratique d’après guerre était basé sur la conception que les partis politiques étaient indispensables pour une démocratie parlementaire. Cette conception était déjà sous-jacente pendant la République de Weimar, mais n’avait trouvé à cette époque aucune expression constitut...

Après l’intervention du professeur Hans-Peter Schneider, il est difficile au rapporteur français de revenir sur le thème des aspects juridiques et financiers de l’exécution des lois fédérales par les Länder, tout (ou du moins l’essentiel) ayant été dit par le rapporteur allemand. La tâche est d’autant plus malaisée que l’énoncé même du sujet, combiné avec le donné constitutionnel de la Loi fondamentale, impose pratiquement une seule séquence logique dans la présentation du thème : Elle consis...