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Your search keyword '"Schmitt, Sylvie"' showing total 46 results
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46 results on '"Schmitt, Sylvie"'

1. Les dispositions financières et budgétaires

Author

Schmitt, Sylvie, Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras (DPCDIDE/CDPC), Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3

Subjects
Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Droit fiscal, Budget
Abstract

In : Chronique Italie; International audience

Published
2020

2. La liberté de manifestation en Italie

Author

Schmitt, Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Sylvie Schmitt, and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)

Subjects
Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Liberté de manifestation, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2019

3. La loi de finances pour 2019

Author

Schmitt, Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Droit interne et européen, Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Droit fiscal, Loi de finance, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2019

4. Le droit au respect de la vie privée et le droit fiscal italien

Author

Schmitt, Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), EA 7311 Patrimoine et entreprises, Université de Corse, CDPC Jean-Claude Escarras, UMR 7318, Université de Toulon, Laboratoire de droit des relations internationales, des marchés et des négociations (DRI MAN) Université de Tunis El manar, Table-ronde de droit constitutionnel comparé (4, and Corte)

Subjects
Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Respect de la Vie privée, Droit fiscal, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2018

5. L’alchimie complexe entre le droit d’urgence, la crise et l’équilibre budgétaire

Author

Schmitt, Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Droit fiscal, Budget, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Crise économique
Abstract

International audience

Published
2018

6. L'action en justice des citoyens en substitution des collectivités territoriales défaillantes : l'exemple des procédures française et italienne

Author

Schmitt, Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)

Subjects
collectivités territoriales, Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, action en justice, France, droit comparé, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2018

7. Le droit constitutionnel fiscal

Author

Schmitt, Sylvie, Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras (DPCDIDE/CDPC), Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)

Subjects
Droit constitutionnel, Contrôle de constitutionnalité, Compétence du législateur, Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Droit fiscal
Abstract

International audience; Les décisions prises par la Cour constitutionnelle en 2016, en matière fiscale, ne sont guère nombreuses (six au total) mais elles portent toutes sur des questions déjà traitées plusieurs fois, sous un angle ou un autre. Si leur intérêt individuel demeure limité, aussi bien pour les problématiques soulevées que pour les réponses données par la Cour, elles s’inscrivent néanmoins dans la continuité de la jurisprudence constitutionnelle. Une jurisprudence qui préserve la notion de prélèvement fiscal et qui préserve la compétence du législateur étatique.

Published
2018

8. La liberté d'entreprendre en France, en Italie et en Tunisie

Author

Schmitt, Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Centre de droit et de Politique Comparés - Jean-Claude Escarras, Université de Tunis El Manar, and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)

Subjects
Liberté d'entreprendre, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Droit comparé, Dignité humaine, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, italie
Abstract

International audience

Published
2017

9. Garanties en matière fiscale

Author

Schmitt, Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)

Subjects
Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Droit fiscal
Abstract

In : Chronique Italie; International audience

Published
2017

10. La crise bancaire et sa gestion par le Gouvernement Renzi

Author

Schmitt, Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)

Subjects
Crise bancaire, Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

International audience; L’Italie subit l’une des pires crises bancaires qu’un Etat de l’Union européenne ait pu connaître depuis 2008. Pour tout dire, l’Italie n’est jamais vraiment sortie du marasme économique provoqué par l’effondrement des banques américaines et le scandale des subprimes. Cette situation produit aujourd’hui des conséquences aussi bien politiques qu’institutionnelles.

Published
2017

11. La grève politique en Italie, entre liberté et droit subjectif

Author

Schmitt, Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Centre de droit et de Politique Comparés - Jean-Claude Escarras, Faculté de droit et des sciences économiques de l’Université de Corse, and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)

Subjects
Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Droit de grève, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2016

12. Globalisation et fuite devant l'impôt

Author

Schmitt, Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU), Alexis Le Quinio, Rostane Mehdi, and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Jurisprudence, Abus de droit fiscal, Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Fraude fiscale, France, Globalisation, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Impôts
Abstract

International audience

Published
2016

13. L'objection de conscience fiscale

Author

Schmitt, Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)

Subjects
Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Objection fiscale
Abstract

International audience; Là se situe le cœur du débat italien : faut-il reconnaître dans l’objecteur de conscience fiscale une motivation déterminée par sa conscience personnelle et, dans la suite logique, un statut légal d’objecteur de conscience ?Mais le verbe ne commande pas la forme, autrement dit le fait de se baptiser « objecteur de conscience fiscale » ne fait pas automatiquement du dénommé un objecteur de conscience au regard du droit positif.

Published
2016

14. L'évolution du service public italien de la santé sous l'angle du régionalisme

Author

Schmitt, Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)

Subjects
Service public de la santé, Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Droit fiscal, Régionalisme
Abstract

International audience; Italian regionalism is characterised by a transfer of authority from the State to the regions in terms of organising health care services. Spending in this field, already a heavy burden, increased as a result of the economic crisis, leading the legislator then the constituent to restrict the regions’ management autonomy and increase the State’s power of coordination; Le régionalisme italien se traduit par un transfert des compétences de l’État au profit des régions en matière d’organisation des services de santé. Les dépenses dans ce domaine, déjà lourdes à supporter, ont augmenté sous l’effet de la crise économique, incitant le législateur puis le constituant à restreindre l’autonomie de gestion des régions et à accroître le pouvoir de coordination de l’État.

Published
2016

15. Le trust en droit fiscal italien

Author

Schmitt, Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Droit fiscal, Trust
Abstract

International audience; Le trust est une institution traditionnelle des États de common law, où il est pratiqué depuis plusieurs siècles. Il en va autrement en Italie, État de civil law. Poussée par la mondialisation à acclimater des procédés de gestion commerciale ou patrimoniale étrangers, l’Italie a accepté le principe du trust sur son territoire mais c’est essentiellement par le biais du droit fiscal. Les revenus et le patrimoine du trust sont assujettis à des impôts italiens, selon une démarche des plus réalistes qui passe outre les incohérences existant entre les particularismes du trust et le système juridique italien.

Published
2015

16. La taxe Robin des Bois, ou les mésaventures d'une imposition comportementale

Author

Schmitt, Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, impôt, Taxation sur l'énergie
Abstract

International audience; Régulièrement, certains groupes de pression français réclament la création d’une taxe comportementale dite « Robin des Bois », portant sur les transactions financières. L’idée est tout aussi régulièrement rejetée par les responsables politiques, craignant d’alourdir un peu plus la situation économique fragile de la France. En Italie, le Gouvernement a accepté de tenter l’expérience, validée par le législateur.

Published
2015

17. La notion fiscale de revenu en Italie

Author

Schmitt, Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Impôt sur le revenu, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2014

18. La théorie de l’abus de droit en droit fiscal italien

Author

Schmitt, Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Abus de droit, Cour de Cassation, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2014

19. L’encadrement progressif du fédéralisme fiscal

Author

Schmitt, Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Fédéralisme fiscal, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Réforme constitutionnelle, Droit régional
Abstract

International audience

Published
2013

20. La Garde italienne des Finances

Author

Schmitt, Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Fraude fiscale, Lutte contre l'évasion fiscale, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2013

21. Droit de propriété et pouvoir fiscal

Author

Schmitt , Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras ( DICE / CDPC ), Droits International, Comparé et Européen ( DICE ), and Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ) -Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS )

Subjects
Pouvoir fiscal, Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law, Droit de propriété
Abstract

In : Chronique Italie; International audience

Published
2012

22. Pression fiscale et politique de rigueur

Author

Schmitt, Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
pression fiscale, Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, politique de rigueur
Abstract

International audience

Published
2012

23. Le pouvoir fiscal des Régions et des Provinces autonomes

Author

Schmitt, Sylvie, Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras (DPCDIDE/CDPC), Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3

Subjects
Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Droit fiscal, Droit régional
Abstract

In : Chronique Italie; International audience

Published
2010

24. La fiscalité de l’environnement, une épreuve de modernité pour le droit fiscal italien

Author

Schmitt, Sylvie, Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras (DPCDIDE/CDPC), Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3, and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3

Subjects
Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Fiscalité environnementale, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2009

25. La Cour de cassation, interprète naturelle des lois

Author

Schmitt , Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras ( DICE / CDPC ), Droits International, Comparé et Européen ( DICE ), Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ) -Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ), Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras (DPCDIDE/CDPC), Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Italie, Ordonnance n°334 du 8 octobre 2018, Cour de cassation, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

In : Chronique Italie; International audience

Published
2009

26. La sanction du refus de la Chambre des députés de collaborer avec l'autorité judiciaire

Author

Schmitt , Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras ( DICE / CDPC ), Droits International, Comparé et Européen ( DICE ), Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ) -Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ), Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras (DPCDIDE/CDPC), Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Italie, Arrêt n°26 du 11 février 2008, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

In : Chronique Italie; International audience

Published
2009

27. La tentation d’instituer des « Cours constitutionnelles régionales

Author

Schmitt, Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras ( DICE / CDPC ), Droits International, Comparé et Européen ( DICE ), Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ) -Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ), Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras (DPCDIDE/CDPC), Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Italie, Droit régional, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

In : Chronique Italie; International audience

Published
2009

28. L’affaiblissement du principe de la dualité de juridiction

Author

Schmitt, Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras ( DICE / CDPC ), Droits International, Comparé et Européen ( DICE ), Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ) -Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ), Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras (DPCDIDE/CDPC), Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3, and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3

Subjects
Droit légitime, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Italie, Intérêt subjectif, dualité de juridiction, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

In : Chronique Italie; International audience

Published
2008

29. Le principe de parité entre le ministère public et la défense

Author

Schmitt , Sylvie, Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras (DPCDIDE/CDPC), Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras ( DICE / CDPC ), Droits International, Comparé et Européen ( DICE ), and Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ) -Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS )

Subjects
Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Parité entre les parties, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

In : Chronique Italie; International audience

Published
2008

30. L’organisation similaire des communes dans des organisations différentes d’Etat

Author

Schmitt, Sylvie, Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras (DPCDIDE/CDPC), Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3, Laboratoire BABEL, Marie-Thérèse Garcia, Odile Lasserre-Dempure, and Axelle Vatrican

Subjects
Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Espagne, Organisation territoriale, Commune, France, droit comparé, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2006

31. L’autonomie financière régionale

Author

Schmitt, Sylvie, Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras (DPCDIDE/CDPC), Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras ( DICE / CDPC ), Droits International, Comparé et Européen ( DICE ), and Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ) -Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS )

Subjects
Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Autonomie régionale, Autonomie financière, répartition des compétences, État/Région, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

In : Chronique Italie; International audience

Published
2006

32. Les garanties constitutionnelles de l'autonomie financière des collectivités territoriales françaises et des régions italiennes

Author

Schmitt, Sylvie, Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras (DPCDIDE/CDPC), Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3

Subjects
Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, autonomie financière locale, finances publiques locales, France, régionalisation, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

National audience

Published
2006

33. L’évolution de la subjectivisation du contentieux administratif en France et en Italie

Author

Schmitt, Sylvie, Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras (DPCDIDE/CDPC), Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3, Maryse Baudrez, Thierry Di Manno, and Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Subjects
contentieux administratif, Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, France, droit comparé, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2005

34. L’autonomie financière locale et régionale

Author

Schmitt, Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras ( DICE / CDPC ), Droits International, Comparé et Européen ( DICE ), Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ) -Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ), Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras (DPCDIDE/CDPC), Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3, and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Italie, Collectivité locale, Autonomie financière, Recettes fiscales, répartition des compétences, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

In : Chronique Italie; International audience

Published
2005

35. La présence de la croix à l'école

Author

Schmitt, Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras ( DICE / CDPC ), Droits International, Comparé et Européen ( DICE ), Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ) -Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ), Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras (DPCDIDE/CDPC), Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Italie, Laicité, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

In : Chronique Italie; International audience

Published
2005

36. La présence de la croix à l'école

Author

Schmitt, Sylvie, Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras (DPCDIDE/CDPC), Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3

Subjects
Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, laïcité, liberté d'expression, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

National audience

Published
2004

37. Suspension d’un magistrat impliqué dans une procédure pénale

Author

Schmitt, Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras ( DICE / CDPC ), Droits International, Comparé et Européen ( DICE ), Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ) -Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ), Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras (DPCDIDE/CDPC), Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3, and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3

Subjects
Magistrat, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Italie, Suspension de fonction, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

In : Chronique Italie; International audience

Published
2004

38. Gouvernement et Cour des comptes

Author

Schmitt , Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras ( DICE / CDPC ), Droits International, Comparé et Européen ( DICE ), Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ) -Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ), Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras (DPCDIDE/CDPC), Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Italie, Gouvernement, Cour des comptes, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

In : Chronique Italie; International audience

Published
2003

39. Principe d’égalité et droit fiscal

Author

Schmitt, Sylvie, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras ( DICE / CDPC ), Droits International, Comparé et Européen ( DICE ), Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ) -Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ), Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras (DPCDIDE/CDPC), Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Italie, Droit fiscal, Principe d'égalité, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Abstract

In : Chronique Italie; International audience

Published
2002

40. Principe de loyale coopération et autonomie financière des régions

Author

Schmitt, Sylvie, Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras (DPCDIDE/CDPC), Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3

Subjects
Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, principe de loyale coopération, Autonomie financière des collectivités territoriales
Abstract

In : Chronique Italie; International audience

Published
2001

41. Conciliation en matière fiscale et contrôle du juge

Author

Schmitt, Sylvie, Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras (DPCDIDE/CDPC), Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3

Subjects
contrôle du juge, Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Procédure de conciliation, droit fiscal
Abstract

In : Chronique Italie; International audience

Published
2001

42. Progressivité de l’impôt et capacité contributive

Author

Schmitt, Sylvie, Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras (DPCDIDE/CDPC), Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3

Subjects
Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, eurotaxe, droit fiscal interne et droit européen
Abstract

In : Chronique Italie; International audience

Published
2001

43. Procédure fiscale et sursis à exécution

Author

Schmitt, Sylvie, Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras (DPCDIDE/CDPC), Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3, and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3

Subjects
Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Sursis à exécution, procédure fiscale
Abstract

In : Chronique Italie; International audience

Published
2001

44. L’organisation générale de la justice en Italie

Author

Schmitt, Sylvie, Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras (DPCDIDE/CDPC), Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3, Étienne Douat, and Mission de recherche 'Droit et justice'

Subjects
Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, organisation de la justice
Abstract

International audience

Published
2001

45. Double imposition

Author

Schmitt, Sylvie, Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras (DPCDIDE/CDPC), Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), and Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3

Subjects
Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, double imposition, impôt sur les sociétés
Abstract

In : Chronique Italie; International audience

Published
2001

46. La justice constitutionnelle en 1996: compte-rendu du rapport présenté par Renato Granata, président de la Cour constitutionnelle

Author

Granata, Renato, Bouisson, Stéphane, Giudicelli, Julien, Schmitt, Sylvie, Corte costituzionale, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Université de Bordeaux (UB), and Institut de Recherche Montesquieu (IRM)

Subjects
Italie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Justice constitutionnelle
Abstract

vol. 12, 1996. In : Chronique Italie

Published
1997

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Books, media, physical & digital resources
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