19 results on '"Pietrini, Silvia"'
Search Results
2. Italie : Le Tribunal de Venise sanctionne un big pharma pour abus de position dominante, actes de concurrence déloyale et manquements aux obligations contractuelles au détriment d'un partenaire commercial (SFM / GSK)
3. Italie : La Cour de cassation italienne et le Tribunal de Milan offrent de nouveaux éclairages sur l'application du droit des pratiques anticoncurrentielles aux contrats de cautionnement bancaire conclus en aval d'ententes anticoncurrentielles (Italfondiario / Bosco Giacinto)
4. Italie : La Cour d'appel de Milan se prononce une nouvelle fois sur la force probatoire de la décision de l'Autorité de concurrence et la nature de la responsabilité de l'auteur d'un abus de position dominante (Esercizi Aeroportuali / Alicargo e. a.)
5. Italie : Le Tribunal de Rome rejette une demande en nullité de clauses contractuelles utilisant l'Euribor comme paramètre pour la détermination des taux de contrats de prêts (V.T. e A.M. / B. PLC)
6. Italie : La Cour de cassation italienne et les tribunaux de Pescara, Ancône, Tarente, Catane, Naples et Vérone se prononcent une nouvelle fois sur la validité des contrats de cautionnement bancaire omnibus au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles (ABI)
7. Italie : Le Conseil d'État italien confirme l'amende infligée à deux laboratoires pharmaceutiques et se prononce sur l'étendue du contrôle juridictionnel à la lumière de la transposition de la directive 2014/104/UE sur les actions en réparation (Avastin / Lucentis)
8. Italie : La Cour de cassation italienne se prononce sur le point de départ du délai de prescription en droit antitrust et la valeur des décisions de l'Autorité de concurrence dans les actions en réparation follow-on (OMISSIS)
9. Italie : Les tribunaux de Belluno, Perugia, Torino, Rome, Velletri, Pesaro, Spoleto, Forlì et Siena ainsi que la Cour de cassation italienne se prononcent sur la validité des contrats de cautionnement omnibus au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles (ABI)
10. Italie : L’Autorité de concurrence italienne autorise, sous condition, l’opération d’acquisition d’un fabricant de verres de lunettes de soleil par le leader du marché de la lunetterie (Barberini / Luxottica )
11. Italie : Les tribunaux de Naples, Cuneo, Padoue, Trapani, Teramo et Verone refusent d'annuler des contrats conclus en aval d'une entente anticoncurrentielle constatée postérieurement à leur conclusion (Associazione bancaria italiana)
12. Italie : Le Conseil d'État italien se prononce sur des pratiques menées par les Conseils du notariat de Verone, Milan, Lucca et Bari (Conseils des notaires italiens)
13. Italie : L'Autorité garante de la concurrence et du marché ne peut pas soulever une question préjudicielle devant le Conseil constitutionnel (Conseil de notaires de Milan)
14. Italie : La Cour de cassation italienne rappelle les conditions pour caractériser l’abus de position dominante et l’étendue du contrôle de légalité opérée par la juridiction suprême (Commune de Rovigo) - Cass., ord.,18 avril 2018, Commune de Rovigo, n° 9579
15. Italie : Le Tribunal administratif régional du Latium confirme l’existence d’une infraction unique complexe et continue entre trois conseils de notariat et une association professionnelle (ASNODIM) - Trib. adm. rég. du Latium, 9 mai 2018, ASNODIM, RG n°9327/2017
16. Italie : L’Autorité de la concurrence italienne ordonne aux opérateurs des télécommunications de suspendre la pratique relative au rééchelonnement des conditions de facturation téléphonique (Fatturazione mensile telefonica) IN Chronique : Droits européens et étrangers
17. Italie : L’Autorité garante de la concurrence et du marché sanctionne les géants de l’audit financier pour violation de l’article 101 TFUE (Deloitte, EY, KPMG, PwC), 7 novembre 2017
18. Italie : L’Autorité garante de la concurrence et du marché sanctionne lourdement des entreprises et des établissements de crédit pour des pratiques commerciales déloyales dans le secteur de la commercialisation des diamants d’investissement (Affaire des diamants d’investissement), 30 octobre 2017
19. Italie : La Cour de cassation se prononce sur la nullité d’un contrat conclu en aval d’une entente anticoncurrentielle constatée postérieurement à la conclusion dudit contrat (Albatel c/ Unicredit), 20 septembre 2017
Catalog
Books, media, physical & digital resources
Discovery Service for Jio Institute Digital Library
For full access to our library's resources, please sign in.