4 results on '"Responsabilité du fait des choses"'
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2. Faute civile et faute pénale : la position ambiguë de la deuxième Chambre civile
3. L'application de l'article 1384, alinéa 2, n'est pas subordonnée à une « communication » de l'incendie
4. Incendie de la chambre où dort l'enfant confié : l'article 1384, alinéa 2, s'applique aux brûlures occasionnées par le feu
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