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Le programme du Gouvernement présenté par le Premier Ministre le 19 mai 2017 contient le point relatif à la mobilisation des ressources internes et externes, les efforts dans ce domaine se concentreront avant tout sur la réforme du système fiscal dont il faudra alléger la législation pour la rendre plus compréhensive et attractive et redynamiser l’administration fiscale en allant vers son unification pour plus d’efficacité. En attendant cette unification, il y aura lieu d’accélérer, d’une part, la mise en place d’un système de gestion informatisée des contribuables, permettant l’interconnexion de toutes les administrations financières et d’autre part, d’instaurer une chaine informatisée des recettes publiques, à l’instar de celle des dépenses. L’accélération de l’évaluation de la réforme de la TVA et la lutte contre les antivaleurs comme la fraude fiscale et douanière, le trafic d’influence, la contrebande et les détournements des recettes publiques, qui continuent à plomber la maximisation des ressources publiques internes, constitueront des priorités pour le Gouvernement. Du 11 au 14 septembre 2017, s’est tenu le Forum National sur la Réforme du système fiscal de la RDC à l’hôtel Pullman de Kinshasa, par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, sous le haut patronage du Président de la République. Cet article analyse ces recommandations et débauche sur un nombre d’observations et/ou suggestions d’un expert qui ne pense pas avoir épuisé tous les aspects de la fiscalité et des finances publiques traités à travers les 13 recommandations.

In order to struggle efficiently against tax avoidance and tax evasion tendencies, enhanced by offshore jurisdictions, often lacking transparency, and tax havens with their attractive conditions, the lawmaker has enabled rebuttable and conclusive presumptions to be used in suing cases. These legal tricks favour Tax administrations in winning the argument, since those are no longer required to bring compelling evidence of tax avoidance or tax evasion. It is enough to prove a fraud, an offence or an aggressive tax optimisation process with one or several connected facts. In practice, the lawmaker is often using strengthened standards on presumption to reverse the burden of proof onto the taxpayer, who therefore must provide evidence for any exemptions from responsibility regarding the alleged offence or abuse. To improve these tools efficiency, the lawmaker has also designed conclusive ( or irrebuttable) presumptions. Usual presumptions are characterised by their emphasis on anti-abuse clauses, which oblige taxpayers to bring stronger evidences in lawsuit. For Tax authorities, these are part of a legal arsenal using connected facts against the defensor who carries the burden of proof related to tax monitoring operations in the absence of abuse of rights., Pour lutter efficacement contre les phénomènes de fraude et d'évasion fiscales internationales favorisés par l'opacité des juridictions offshores et l'attractivité des paradis fiscaux, Je législateur a eu recours aux présomptions. Cette technique juridique a pour caractéristique de modifier la dialectique de la preuve en faveur de l'administration, qui n'est plus tenue de faire la démonstration de la fraude ou de l'évasion, mais seulement d'un ou de plusieurs faits connexes à l'infraction frauduleuse ou au fait d'optimisation fiscale abusive. En pratique, le législateur a souvent eu recours à des présomptions à la force renforcée, renversant directement le fardeau de la preuve sur le contribuable qui est d'emblée tenu d'établir la preuve d'un fait connexe exonératoire à l'infraction ou au fait abusif. Pour muscler leur efficacité, le législateur a également introduit des présomptions irréfragables, au couperet définitif. Les présomptions simples caractérisées par une clause anti-abus centrée sur l'objet ont pour particularité de faire peser sur le contribuable la charge d'une preuve qualitativement supérieure. Ces présomptions, dont l'actionnement est conditionné à la preuve d'un fait connexe par l'administration, représentent une catégorie hétérodoxe de dispositifs présomptif renforcés, obligeant le contribuable à faire un effort d'analyse sur les finalités des opérations, ce qui revient à lui faire supporter la charge de la preuve de l'absence d'abus de droit. L'emploi des présomptions se heurte essentiellement aux droits et liberté économiques communautaire et conventionnels, obligeant Je législateur à adapter les dispositifs présomptifs à ces contraintes.

National audience; The problems caused by tax avoidance are not new. During a long period of time, the main forms of tax avoidance were fraud and evasion. Since the beginings of the heighties, new tax policies have distinctly complicated the tax system and induced a very unstable tax law. This is one of the reasons of the increase of tax avoidance. But the economic globalisation and the rise of the NTIC have strengthened this tendance. Thus tax optimization, the "deterritorialisation" of tax bases and the growth of under-taxed economic activities lead to a cut of public revenues. In this process, the particular vulnerability of tax revenues is increased and the struggle against tax avoidance become imperative.; L’évitement fiscal est un phénomène ancien. Longtemps cantonné à la fraude et à l’évasion fiscales, il a pris un nouvel essor sous l’influence non seulement des politiques fiscales de ces dernières années, qui, in fine, rendent les systèmes fiscaux de plus en plus complexes et instables, mais également de la mondialisation et de l’essor des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Ainsi, l’optimisation fiscale, la déterritorialisation des bases taxables et le développement de nouvelles activités sous-fiscalisées, dont les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) sont le produit, provoquent un manque à gagner très important pour les finances publiques. Dans ce processus, la vulnérabilité des ressources publiques s’en trouve accentuée et la lutte contre la fraude devient impérative.

International audience; à venir

West African states, after an unsuccessful experience through ECWA, engaged in aprocess of integration in the image of the European Union with the signing of the UEMOATreaty on 1st January 1994. This process, which aims to harmonize tax rules mean thatnow powers of taxation are assigned to Community institutions and challenge the exclusivecompetence of the Member States advocated by national constitutions in the matter.Therefore, to accompany the common monetary policy and the commercial, UEMOA hasstrived to frame the fiscal powers of the Member States through legislation in the tax area,sometimes bordering the powers of States, now fully taking these powers. After twentyyears of experience, the study's objective is to take stock of integration in West Africa,highlighting the strengths and weaknesses., Les Etats d’Afrique de l’Ouest, après une expérience non réussie à travers la CEAO, sesont engagés dans un processus d’intégration, à l’image de l’Union européenne, avec lasignature du traité de l’UEMOA le 1er janvier 1994.Ce processus qui a pour objectif d’harmoniser les règles fiscales implique que désormaisdes compétences fiscales soient dévolues aux organes communautaires et remettent encause les compétences exclusives des Etats membres prônées par les constitutionsnationales en la matière. Ainsi donc, pour accompagner la politique monétaire commune etcelle commerciale, l’UEMOA s’est évertuée à encadrer les compétences fiscales des Etatsmembres en légiférant dans le domaine fiscal, tantôt en encadrant les pouvoirs des Etats,tantôt en confisquant entièrement ces pouvoirs.Cette étude se donne pour objectif de faire le bilan de l’intégration en Afrique de l’Ouesten faisant ressortir les forces et les faiblesses après une vingtaine d’années d’expérience del’intégration.

International audience

In the framework of the growth and the internationalisation of the financial flows since the beginning of the twentieth century, Tax havens leading positions in the economic and financial environment have become so much important, that many political actors of the well developed countries have tried to assess this phenomenon through the international tax competition studies. Going further in the tax optimisation and tax planning process of the offshore sphere of activity, we can consider that far from being isolated in the sovereignty of a few countries, the offshore financial model is far integrated in the worldwide economic system, which can explain the difficulty and the different means used by the political authority to manage and stop the offshore mechanism through a by territory approach., Dans le cadre de l’internationalisation puis de la mondialisation de la sphère économique et financière, les paradis fiscaux se sont développés tout au long du XXe siècle. Emergent à l’abri de la cage de l’Etat-Nation, ce phénomène de déconnexion de la sphère résidente de la sphère d’activité économique effective, a donné lieu à l’émergence de centres offshore, de manière embryonnaire durant la première moitié du XXe siècle, puis à une échelle industrielle sur l’ensemble des secteurs de l’activité économique à partir des années 1950. Les observateurs et les acteurs politiques des pays industrialisés se sont progressivement saisi du sujet dans le cadre de l’appréhension des effets dommageables de la concurrence fiscale internationale. Les difficultés rencontrées dans la lutte engagée à différentes échelles contre ces territoires traduisent l’ambiguïté des relations qu’entretiennent les grands pays industrialisés avec la sphère offshore.