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La prise en charge institutionnelle des personnes âgées dépendantes au sein d'établissements sanitaires et sociaux représente un défi majeur pour les politiques sociales contemporaines. Le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles règlementent les recours des établissements d'hébergement contre la famille du pensionnaire pour le paiement des frais de séjour. La jurisprudence récente, rendue en la matière, témoigne pourtant d'une tendance très nette au contournement du droit sanitaire et social par le recours ponctuel au droit civil.

International audience; La prise en charge institutionnelle des personnes âgées dépendantes au sein d'établissements sanitaires et sociaux représente un défi majeur pour les politiques sociales contemporaines. Le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles règlementent les recours des établissements d'hébergement contre la famille du pensionnaire pour le paiement des frais de séjour. La jurisprudence récente, rendue en la matière, témoigne pourtant d'une tendance très nette au contournement du droit sanitaire et social par le recours ponctuel au droit civil.