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1. Quand une garantie de passif laisse toute sa place au dol

2. Dol du cédant ou mauvaise foi du cessionnaire créancier d'une garantie de passif ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, pourvoi numéro 13-21.774

3. Cession de contrôle. Convention de garantie de passif, assortie d'une clause compromissoire. Situation comptable erronée, invocation d'un dol civil. Tribunal arbitral compétent (oui)

4. Cession de contrôle. Convention de garantie de passif. Périmètre de la garantie. Distinction entre l'action en garantie et une action en nullité ou responsabilité pour dol. Clause compromissoire. Compétence du tribunal arbitral pour statuer sur sa propre compétence (oui)

5. Le caractère impératif de la protection du consentement contractuel

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