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1. Note sous Tribunal d'Instance de Saint-Denis de La Réunion, 5 juillet 2007, numéro 0500587, SAS librairie papeterie Gérard

Author

Grégory KALFLECHE, Centre de Recherche Juridique (CRJ), Université de La Réunion (UR), and Univ, Réunion

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, concurrence, établissements d'enseignement, tarif réunionnais, droit public économique, collectivités locales, tarif métropole, Achat réalisé par la caisse des écoles d'une commune, marchés aux prix règlementés, qualité de livre scolaire, droit administratif
Abstract

Note sous jugement Jugement non-reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience

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