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Your search keyword '"prud’hommes"' showing total 21 results
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21 results on '"prud’hommes"'

1. L'article L. 1451-1 du code du travail imposant un délai d'un mois au conseil de prud'hommes pour statuer sur une prise d'acte est conforme à la Constitution

Author

Mouly, Jean, Université de Limoges (UNILIM), Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (OMIJ), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Requalification, Rupture du contrat de travail, PRUD'HOMMES, Compétence, CONTRAT DE TRAVAIL, Saisine du Conseil de prud'hommes, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2017

2. Clause contractuelle de conciliation préalable à la saisine du juge

Author

Boulmier, Daniel, Université de Lorraine (UL), Institut François Gény (IFG), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Clause de conciliation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, PRUD'HOMMES, Généralités, Fin de non-recevoir, CONTRAT DE TRAVAIL, Compétence, Action prud'homale, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2013

3. Jugement étranger et unicité de l'instance prud'homale

Author

Ngoumtsa Anou, Gérard, Université de Perpignan Via Domitia (UPVD), Centre de Droit Economique et du Développement (CDED), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Unicité de l'instance, Applicabilité, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, PRUD'HOMMES, Compétence, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Compétence territoriale
Abstract

International audience

Published
2012

4. Clause compromissoire. Principe compétence-compétence. Inapplicabilité en matière prud'homale. Inopposabilité de la clause compromissoire

Author

Gauriau, Bernard, Université d'Angers (UA), Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique (CJB), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Compétence-compétence, PRUD'HOMMES, Compétence, Inopposabilité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Clause compromissoire
Abstract

International audience

Published
2012

5. La confirmation de la compétence prud'homale en matière de litiges sur les droits de propriété intellectuelle nés dans le cadre du contrat de travail

Author

Serverin, Evelyne, Centre de Théorie et Analyse du Droit (CTAD), École normale supérieure - Paris (ENS Paris), Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-École des hautes études en sciences sociales (EHESS)-Université Paris Nanterre (UPN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet, and École normale supérieure - Paris (ENS-PSL)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, PRUD'HOMMES, Droits de propriété intellectuelle, Compétence
Abstract

International audience; Soc. 21 mai 2008, pourvoi n° 07-15.462, publié au Bulletin

Published
2008

6. Le pacte d'actionnaires n'est pas un accessoire au contrat de travail

Author

Lokiec, Pascal, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Pacte d'actionnaire, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Compétence d'attribution, PRUD'HOMMES, Compétence, Mise en oeuvre, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2008

7. Clause de conciliation et contrat de travail

Author

Tricoit, Jean-Philippe, Université de Lille, Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 (CRDP), and collaboration or project value

Subjects
Clause de conciliation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, PRUD'HOMMES, Généralités, Fin de non-recevoir, Action prud'homale, Compétence, CONTRAT DE TRAVAIL
Abstract

International audience; à propos d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 15 septembre 2005

Published
2007

8. La demande de nullité d'un procès-verbal de conciliation prud'homale reste de la compétence du juge du travail

Author

Serverin, Evelyne, Droit2HAL, Projet, Centre de Théorie et Analyse du Droit (CTAD), École normale supérieure - Paris (ENS-PSL), Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-École des hautes études en sciences sociales (EHESS)-Université Paris Nanterre (UPN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, and École normale supérieure - Paris (ENS Paris)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Procès-verbal de conciliation, Prud'hommes, Compétence, PROCEDURE
Abstract

International audience; Soc. 28 février 2007, pourvoi n° 06-42.005, publié au Bulletin

Published
2007

9. De la compétence du Conseil de prud'hommes pour les travailleurs de l'Union européenne

Author

JEAN-PHILIPPE LHERNOULD, Laboratoire d'économie d'Orleans (LEO), and Université d'Orléans (UO)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
travailleurs, européenne, Union, [SHS.ECO]Humanities and Social Sciences/Economics and Finance, compétence, prud'hommes, Conseil
Abstract

Cass. ch. Mixte 11 mars 2005, Société Codéviandes c/Caruel

Published
2005

10. Créances salariales. Constitution. Préjudice invoqué par l'employeur. Tribunal de grande instance. Exception de connexité (non). Compétence d'attribution du conseil de prud'hommes. Caractère exclusif et d'ordre public

Author

Boulmier, Daniel, Université de Lorraine (UL), Institut François Gény (IFG), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Compétence d'ordre public, PRUD'HOMMES, Exception de connexité, Compétence, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Contrat de travail
Abstract

International audience

Published
2003

11. L'office du juge et l'acte réglementaire illégal : pour en finir avec une certaine hypocrisie

Author

Radé, Christophe, Université de Bordeaux (UB), Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé (CERFAPS), Université Montesquieu - Bordeaux 4, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Règlement du personnel, Acte réglementaire, PRUD'HOMMES, ENTREPRISE, Compétence, Salaire, Statuts du personnel, Légalité, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Entreprise publique, Retenue sur salaire, Office du juge, Prime, GREVE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Contrôle de légalité, SNCF
Abstract

International audience

Published
2003

12. Contrats entre absents : les charmes évanescents de la théorie de l'émission de l'acceptation

Author

Grynbaum, Luc, Droit2HAL, Projet, Institut Droit et Santé (IDS - U1145), Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM)-Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), collaboration or project value, and Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5)-Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM)

Subjects
Formation du contrat, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, PRUD'HOMMES, Contrat, Formation, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Compétence, Contrat de travail, Acceptation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Contrat entre absents, Téléphone, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Compétence territoriale
Abstract

International audience

Published
2003

13. Contrat de travail international. Clause compromissoire non opposable au salarié

Author

Moreau, Marie-Ange, Droit2HAL, Projet, Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3, and collaboration or project value

Subjects
DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Contrat de travail international, PRUD'HOMMES, CONTRAT DE TRAVAIL, Compétence, Inopposabilité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Clause compromissoire
Abstract

International audience

Published
2002

14. Commentaire du décret n° 2000-462 du 29 mai 2000

Author

Pataut, Etienne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Salarié étranger détaché en France, Compétence, Prud'hommes, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, TRAVAIL, Contrat de travail
Abstract

International audience

Published
2000

15. Contrat de travail international. Inopposabilité de la clause compromissoire

Author

Moreau, Marie-Ange, Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Contrat de travail international, PRUD'HOMMES, Compétence, CONTRAT DE TRAVAIL, Inopposabilité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Clause compromissoire
Abstract

International audience

Published
1999

16. Contrat de travail. Cumul avec un mandat social. Situation sociale du président d'une SCOP. Liquidation judiciaire. Créances prises en charge par l'AGS

Author

Raymonde, Vatinet, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Social (LDS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Dirigeant social, Société coopérative ouvrière de production, PRUD'HOMMES, Lien de subordination, Compétence, Cumul avec un mandat social, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Contrat de travail
Abstract

International audience

Published
1998

17. Licenciements économiques. Redressement judiciaire. Période d'observation. Consultation d'un comité d'entreprise irrégulièrement composé. Obligation de reclassement. Compétence du conseil de prud'hommes

Author

Raymonde, Vatinet, Droit2HAL, Projet, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Social (LDS), and collaboration or project value

Subjects
Procédure collective, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Licenciement économique, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, LICENCIEMENT, PRUD'HOMMES, Compétence, Compétence prud'homale, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Contrat de travail, Situation individuelle
Abstract

International audience

Published
1998

18. Contrat de travail. Travailleur handicapé en centre d'aide par le travail. Absence de contrat de travail

Author

Verkindt, Pierre-Yves, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, PRUD'HOMMES, Centre d'aide par le travail, Lien de subordination, Compétence, Personne handicapée, Emploi, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Contrat de travail
Abstract

International audience

Published
1997

19. Travail pénitentiaire : absence de contrat de travail

Author

Masse, Michel, Université de Poitiers, Equipe Poitevine de Recherche et d'Encadrement Doctoral en sciences criminelles de Poitiers (EPRED), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Travail pénitentiaire, PRUD'HOMMES, Lien de subordination, Compétence prud'homale, Compétence, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, TRAVAIL, Contrat de travail
Abstract

International audience

Published
1997

20. La preuve du contrat de travail existant entre un entraîneur et un club sportif

Author

Mouly, Jean, Université de Limoges (UNILIM), Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (OMIJ), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Compétence d'attribution, PRUD'HOMMES, Lien de subordination, Compétence, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Contrat de travail
Abstract

International audience

Published
1995

21. La requalification judiciaire de stages d'initiation à la vie professionnelle

Author

Etain, Pascal, Université de Lille, Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 (CRDP), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Requalification, Insertion professionnelle, PRUD'HOMMES, FORMATION PROFESSIONNELLE, Stage d'initiation à la vie professionnelle, Compétence, Nature juridique, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
1991

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