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International audience; Il s'agira d'interroger, d'une part, la qualité des chiffres sur lesquels se sont reposées les autorités pour décider des mesures prises et, d'autre part, les procédures retenues pour l'adoption de ces mesures (au regard notamment des prérogatives normales des parlements nationaux). L'illustration centrale se fera sur le cas français, avec des comparaisons avec l'Allemagne et le Royaume-Uni.

The « test / trace / isolate » strategy implemented by the French government to combat the covid-19 epidemic on its national territory is based on a triptych of digital tools: SI-DEP, Contact Covid and TousAntiCovid. The very large amount of data collected, notably sensitive data, poses unprecedented problems in terms of preserving individual rights and public freedoms. In an attempt to remedy this, the legislator and the government have put in place a certain number of safeguards, some of which are also unprecedented: monitoring committee, etc. However, certain weaknesses remain, particularly with regard to the control of access to silos of highly identifying and sensitive data., La stratégie « tester / tracer / isoler » mise en place par le gouvernement français pour lutter contre l’épidémie de la covid-19 sur le territoire national repose sur un triptyque d’outils numériques : SI-DEP, Contact Covid et TousAntiCovid. La très grande masse de données collectées, et notamment de données sensibles, pose des problèmes inédits en matière de préservation des droits des personnes et des libertés publiques. Pour tenter d’y remédier, le législateur et le gouvernement ont mis en place un certain nombre de garde-fous, parfois eux aussi inédits : comité de suivi, etc. Pour autant, certaines faiblesses demeurent, notamment sur l’encadrement des accès à des stocks de données très identifiantes et sensibles.

Le présent article examine divers litiges portés devant les tribunaux aux États-Unis depuis le début de la pandémie du Covid-19 et la façon dont ils ont mis à l’épreuve la nature et les limites du pouvoir de l’État fédéral dans un système de santé publique qui a longtemps fonctionné comme un État dans l’État. La pandémie a révélé une tension entre deux conceptions des êtres humains, d’un côté en tant que sujets de la biomédecine, plus agis qu’agissants, et, de l’autre, en tant que sujets sociaux et politiques, agissants plutôt qu’agis. En vertu de ce que cet article nomme la « souveraineté sanitaire », les individus sont tenus de subir, au nom du bien commun, des restrictions possiblement sévères à leurs libertés et ils sont gouvernés par les mécanismes disciplinaires du biopouvoir tels que les a décrits Michel Foucault. Toutefois, ils peuvent, comme sujets sociopolitiques, se fonder sur le droit constitutionnel pour affirmer des formes de solidarité et exprimer des appartenances qui mettent au défi la tentative de réduire la vie à une réalité purement biologique. Aux États-Unis, de telles revendications de résistance ont mobilisé le droit de renoncer à un traitement pour des motifs religieux, les droits de réunion et d’association, ou encore le droit d’exiger du gouvernement qu’il justifie les utilisations qu’il fait de l’expertise. L’article rappelle d’abord comment aux États-Unis, la responsabilité de protéger la santé publique est partagée entre le gouvernement fédéral et les États. Il relate brièvement trois épisodes plus anciens durant lesquels la « souveraineté sanitaire » fut brandie contre diverses revendications relevant des libertés individuelles – cas de la vaccination obligatoire, du VIH-SIDA et de la tuberculose. L’article décrit ensuite trois arènes dans lesquelles la pandémie du Covid-19 a, elle aussi, suscité des conflits entre la santé publique et la liberté individuelle : les élections ; la liberté de religion ; l’étendue du pouvoir exécutif. L’analyse menée met en lumière le fait que la liberté individuelle peut être utilisée soit pour promouvoir soit pour limiter l’expression du politique en substituant l’expertise judiciaire, fondée sur le droit, à l’expertise de l’exécutif en matière de santé publique. Finalement, la réflexion sur le droit aux États-Unis doit encore développer des modes de raisonnement permettant de trouver de façon cohérente un équilibre judicieux entre la liberté personnelle et les exigences de santé publique. This paper discusses the diverse grounds on which litigation during the Covid-19 pandemic tested the nature and limits of power in a public health system that has long functioned like a state within a state. The pandemic revealed a tension between human beings as biomedical subjects, more acted upon than acting, and as social and political subjects, more acting than acted upon. In the regime of what this paper calls public health sovereignty, people are required to observe potentially severe restraints on liberty in the name of the common good and are governed by the disciplinary mechanisms of biopower described by Michel Foucault. As sociopolitical subjects, however, people can use the competing apparatus of constitutional law to assert solidarities and express affiliations that challenge the reduction of life to the purely biological. In the United States, such resisting claims have included the right to forego treatment on religious grounds, the rights of assembly and association, and the right to demand accountability for the government’s uses of expertise. This paper first describes the landscape of US health and safety regulation, in which responsibility for public health protection is divided between the federal government and the states. It offers a brief history of three earlier episodes that pitted public health sovereignty against claims of individual liberty: compulsory vaccination, HIV/AIDS, and tuberculosis. The paper then looks at three arenas in which the Covid-19 pandemic has given rise to conflicts between public health and individual liberty: elections, religious freedom, and the scope of executive power. The paper demonstrates that the apparatus of liberty can be used either to promote or to constrain political expression by substituting judicial expertise in law for executive expertise in public health. The paper concludes that American legal thinking has yet to develop modes of reasoning that will consistently strike a judicious balance between claims of personal liberty and the demands of public health.

Neoliberal policies have required a new way to envision urban areas. Municipalities try to bolster their image in order to attract new capital, which entails getting rid of the undesirables (the homeless and other people perceived as problems) who tarnish the image of their public spaces. This article explores the socio-political impacts of the Safer Cities Initiative, a zero tolerance policy program initiated by the city of Los Angeles in 2006. Drawing on the ‘broken-window theory’, the program’s official policy was meant to secure the streets and its primary goal was to firmly condemn misdemeanors. Camping was deemed illegal and homeless people were banned from the streets, jeopardizing civil liberties and questioning the right to be different. Drawing on first-hand interviews and reports, this article shows that this type of program represents a discriminatory and ineffective approach to poverty. It not only fails to fight serious and violent crimes, but also reinforces the processes through which neoliberalism exacerbates social differences and criminalizes poverty. Les politiques néolibérales transforment l’appréhension des espaces publics. Les municipalités qui souhaitent redorer leur image pour attirer de nouveaux capitaux, s’emploient à se débarrasser des « indésirables » (les sans-abris et autres personnes perçues comme des nuisances) qui ternissent l’image de leurs espaces publics. Cet article explore les effets socio-politiques de Safer Cities Initiative (Initiative pour des villes plus sûres), un programme de « tolérance zéro » mis en place par la municipalité de Los Angeles en 2006. En s’appuyant sur la théorie dite de la « vitre brisée », la politique officielle vise à sécuriser la rue, en condamnant des infractions mineures avec fermeté. Camper est devenu illégal et les sans-abris ont été exclus de la rue, remettant en cause les libertés publiques ainsi que le droit à la différence. En s’appuyant sur des entretiens de première main et des rapports, cet article montre en quoi ce type de programme représente une approche de la pauvreté à la fois discriminante et inefficace. Ce programme est ne parvient non seulement pas à enrayer la criminalité la plus grave mais il renforce également les processus au moyen desquels le néolibéralisme exacerbe les différences sociales et criminalise la pauvreté.

تعتبر المواطنة مصطلحا قانونيا بالدرجة الأولى، باعتباره يشير إلى حجم متميز من الحقوق التي يتمتع بها الفرد المواطن دون غيره ضمن الدولة التي ينتمي إليها، ومثلها من الواجبات التي تقع على عاتقه. لكن هذا لا ينفي الأصول الفكرية والفلسفية والسياسية لهذا المصطلح عبر التاريخ، إن التفاوت الذي بين ما تنص عليه النصوص وواقع المواطنة، يعود لصعوبة تجسيدها في الواقع والذي يتطلب جهودا قانونية وتنظيميه! إن الدراسة طرحت الإشكالية التالية: إلى أي مدى تتجسد المواطنة في نصوص القوانين العربية وما أسسها؟ مقارنة مع ما تنص عليه مواثيق حقوق الإنسان في ذات الموضوع؟ تتضمن الدراسة مقدمة وثلاث مباحث: الأول نعالج فيه: تطور الأسس المفاهيمية والقانونية للمواطنة، ثم المبحث الثاني: الإشارات الصريحة والضمنية للمواطنة في القوانين العربية ومواثيق حقوق الإنسان. أما المبحث الأخير فنعقد فيه مقارنة بين أسس المواطنة في القوانين العربية والمواطنة في مواثيق حقوق الإنسان كمفهوم كوني وعالمي.

Les années séparant sa mise en retrait de la vie publique de son entrée en politique, en 1819, sont pour Benjamin Constant décisives, en ce qu’elles lui permettent de préciser les contours de sa pensée politique. Durant ces cinq années, il s’attelle à définir les principes cardinaux que sont l’autorité, la liberté et la légitimité, afin de voir en quoi ceux-ci peuvent se compléter mutuellement, offrant à long terme une stabilité politique bienvenue après vingt-cinq ans de troubles politiques., The years between Benjamin Constant’s withdrawing from public life and his entry into politics in 1819 are crucial to gain more insight into his political thought. In those years, Constant defines the key principles of his political thought – authority, civil liberties and legitimacy. In doing so, he intends to see how these principles can complement one another and therefore ensure political stability in France – which would be welcome after twenty-five years of political havoc.

The events that took place recently in some Arab countries since the end of 2011 showed the legal shortcomings in these countries with regard to the legal texts governing the rights and their constitutional and judicial guarantees. These events also showed the need to strengthen the guarantees of the rights set forth in the constitutional texts, the need to develop mechanisms to ensure respect by all. This has prompted several countries to make constitutional reforms or rewrite new constitutions in order to respond to popular demands. To understand the situation of rights and their guarantees in Arab constitutions, it is necessary to study, as a first step, the normative guarantees of rights. The objective is to examine the constitutional existence of the rights in the States because even before questioning their contents and their effective guarantee, one must already make sure that they are indeed legal norms. The principle of the separation of powers, which is one of the pillars of the rule of law, deserves to be examined in the Arab countries as an inseparable element of the guarantees of rights in the Constitution. In a second step, the role of the Arab judge in the protection of rights should be highlighted because the proclamation of rights alone is not enough to guarantee the rights against the threats against them, but let him be protected. It is therefore the judge who has the power to find violations of the rule of law and, if necessary, to punish them in order to ensure respect for the law. In this context, two types of judicial sanctions can be envisaged, by the constitutional judge and the judicial judge, Les événements intervenus dans certains pays arabes depuis la fin de l’année 2011 ont montré le manque juridique dans ces pays à l’égard des textes juridiques régissant les droits et leurs garanties constitutionnelles et judiciaires. Ces événements ont montré également la nécessité de renforcer les garanties des droits énoncés dans les textes constitutionnels et le besoin de mettre en place des mécanismes capables d’assurer leur respect par tous. Ceci a poussé plusieurs pays à effectuer des réformes constitutionnelles ou de réécriture de nouvelles constitutions afin de répondre aux revendications populaires. Pour comprendre la situation des droits et leurs garanties dans les constitutions arabes, il convient d’étudier, dans un premier temps, les garanties normatives des droits. L’objectif est d’examiner l’existence constitutionnelle des droits dans les Etats car avant même de s'interroger sur leur contenu et leur garantie effective, il faut déjà s'assurer qu'il s'agit bien de normes juridiques. Le principe de la séparation des pouvoirs, qui est un des piliers de l’Etat de droit, mérite d’être examiné dans les pays arabe comme un élément inséparable des garanties des droits dans la Constitution. Dans un second temps, il convient de mettre en exergue le rôle du juge arabe en matière de protection des droits car la proclamation des droits à elle seule ne saurait suffire à assurer la garantie des droits contre les menaces pesant sur eux, mais, Il faut qu'on lui enjoigne la protection. C'est le juge donc qui a le pouvoir de constater les violations de la règle de droit et le cas échéant, de les sanctionner afin d'assurer le respect du droit. Dans ce cadre, on peut envisager deux types de sanctions juridictionnels, par le juge constitutionnel et par le juge judiciaire

Civil liberties have always meet difficulties to their real exercise in Tunisia. Democratic transitions which are often put forward by political leaders reveal themselves as the most critical periods for freedoms exercise. During each period, priorities are invoked in order to justify delaying the freedom exercise. Political organization and legal rules does not allow affirming that they offer a favorable environment and conditions for freedom exercise. The civil liberties are evolving in a unfavorable ideological and politic context. Confrontations between modernists and conservatives are most of the time avoided by the resort to the agreement in order to reconcile tradition and modernity. Let us underline that at each opening of a transitional period that the debates get harder and the fear losing the rights collectively acquired grows.; Les libertés publiques ont toujours rencontré des obstacles affectant leur réel exercice en Tunisie. Les transitions démocratiques souvent invoquées par les dirigeants, se sont avérées des périodes au cours desquelles, cet exercice est le plus vulnérable. A chaque période, correspondent des priorités présentées par l’élite dirigeante pour justifier l’ajournement de l’exercice des libertés publiques. Les institutions politiques, l’organisation du pouvoir et le cadre normatif, ne permettent pas de dire qu’ils offrent un terrain favorable aux libertés publiques. Ces d.dernières, sont d’autant plus vulnérables, qu’elles évoluent dans un milieu politico-idéologique peu propice à leur épanouissement. Les affrontements entre les modernistes et les conservateurs, sont la plus part du temps résolus grâce au consensus, fruit d’une alliance entre la modernité et la tradition. Toujours est-il, à chaque ouverture d’une période transitoire, le débat se durcit et aussi la peur de perdre les acquis d’une Tunisie réformiste.

Au sein de l'ensemble des pays occidentaux, les gouvernements sont subitement en train de réinventer la figure du "criminel dangereux" et de prendre des mesures pour protéger leurs populations. En dépit du manque de preuves d'une augmentation des infractions sexuelles, les délinquants sexuels sont devenus des cibles en vogue de mesures incluant des régimes post-pénaux de détention et, à long terme, de fichage et de surveillance. Tout ceci fait partie intégrante de l'arsenal du nouvel État sécuritaire. Cet article examine le cas de l'Australie, où de telles lois ont surgi très rapidement, et montre comment les cours d'appel ont réagi aux dangers que ces lois elles-mêmes font courir aux libertés publiques élémentaires. All across the western world governments are suddenly reinventing the figure of the ‘dangerous offender’ and taking precautions to safeguard their populations. Despite there being little evidence of increasing sex crime, sex offenders have become popular targets of measures that include post-sentence continuing detention orders and long-term regimes of post-sentence registration and supervision. These are part of the armoury of a new security state. This paper examines the case of Australia, where such laws have sprung up very rapidly, and how the courts of appeal have responded to the dangers such laws themselves pose to basic civil liberties.

La Turquie va-t-elle adhérer à l'Union européenne? Sa candidature a toujours été sujette à critiques: droits de l'homme non respectés, restrictions des droits et libertés, notamment de la liberté d'expression, de religion et des droits politiques. Les dossiers sensibles comme le problème kurde et la question chypriote sont à l'origine des multiples plaintes contre l'État turc devant la Cour européenne des droits de l'homme. Dotée des caractéristiques essentielles d'un État moderne et laïque, le pays dispose de structures formellement démocratiques, mais sa démocratie se révèle fragile: ses politiques tant internes qu'externes sont décidées par un Conseil national de sécurité composé pour l'essentiel de militaires. En outre, l'armée qui a pris le pouvoir à maintes reprises a donné au régime une dimension autoritaire. Cela non seulement en vertu des principes fondateurs de la République (tradition centralisatrice de l'État turc), mais aussi de la priorité que l'institution militaire accorde à la sécurité, à l'unité et à l'identité nationales. En effet, les mesures d'exception (état d'urgence, cours de sûreté de l'État, loi anti-terroriste) ont contribué aux violations des droits de l'homme, d'où l'opposition entre le droit conventionnel et le droit national. De plus, le système judiciaire et administratif instauré par les militaires en 1982 n'est pas conçu dans l'intérêt des justiciables. Certes, l'accès à la modernité n'a pu se faire que sous la contrainte et le contrôle de l'armée, mais le régime en Turquie peut-il continuer à s'appuyer sur les«piliers de l'ordre» que sont l'armée, la police et la justice ? L’État semble cependant se réorganiser progressivement pour permettre au pouvoir politique d'assurer un contrôleur les forces de sécurité et pour donner une meilleure indépendance à la justice. Le processus mis en route et les critères imposés pour l'adhésion à l'UE devraient contribuer à mettre en œuvre les réformes institutionnelles capables d'harmoniser la démocratie à l'État de droit, à l'image des pays européens. En effet, les changements récents sont liés à l'agenda européen. Le gouvernement turc semble être déterminé et ambitieux dans sa vocation européenne. Les progrès réalisés pour intégrer l'UE lui sont un moteur de propulsion devant servir au pays et à sa population., The issue of the accession of Turkey to the European Union is one of the most controversial topics as regards to human rights. The sensitive issues such as the kurdish problem and the conflict with Cyprus are the main cause of the most restrictions of the rights and freedoms and complaints lodged against the Turkish State before the European court of Human Rights. Turkey has the essential characteristics of a modern and secular state, but its democracy prove to be fragile. Thus, the powerful role of the army in many areas of political life can be explained by the malfunctioning of the democracy, giving to the régime an authoritative aspect. The Turkish army is seen as the guardian of the unity, security and identity of the nation. Indeed, the access to modernity is due to the control of the army, but the régime in Turkey needs to undertake major policy reforms to converge with European Union policies. The judicial and administrative system set by the army in 1982 does not sufficiently protect the justiciable. The exceptional measures such as state of emergency, security state courts, anti-terrorist law contributed to the violation of human rights and emphasized the contradiction between conventional law and national law. Turkey has made progress towards modifying its legal system in order to give more independence and impartiality. The accession partnership will certainly enable Turkey to review its Constitution and relevant legislation in providing basic freedoms, the rule of law and respect of human rights in conformity with the European Union's own standards. Turkey's inclusion in the enlargement process has not only increased European Union leverage over Turkish politics, but revitalized Turkey's European vocation.