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5 results on '"Centre Innovation et Droit [Dijon] (CID)"'

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1. Décès d'un associé : absence d'effet rétroactif de l'agrément de l'héritier et pouvoirs du gérant pendant la procédure

2. Pacte extrastatutaire, promesse de vente et condition potestative

3. Difficile interprétation de l'exigence de mention du « prix offert » dans la demande d'agrément

4. Retour sur le préjudice de ne pas contracter de la victime de dol qui ne demande pas la nullité du contrat : un revirement inattendu !

5. Un préjudice réparable original : la perte du temps et de l'énergie du dirigeant

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