5 results on '"Centre Innovation et Droit [Dijon] (CID)"'
Search Results
2. Pacte extrastatutaire, promesse de vente et condition potestative
3. Difficile interprétation de l'exigence de mention du « prix offert » dans la demande d'agrément
4. Retour sur le préjudice de ne pas contracter de la victime de dol qui ne demande pas la nullité du contrat : un revirement inattendu !
5. Un préjudice réparable original : la perte du temps et de l'énergie du dirigeant
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