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6 results on '"JEU-LOTERIE"'

1. La transaction ne purge pas l'illicéité du contrat dont elle solde le litige

Author

BARBIER, Hugo, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Transaction, Casino, Dette de jeu, Jeux d'argent et de hasard, Jeu-loterie, Portée, Exception de jeu
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20.644, à paraître au Bulletin, D. 2021. 741)

Published
2021

2. Un interdit de jeu a quand même un intérêt légitime à agir contre le casino qui le laisse jouer et perdre

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Violation, Faute, Casino, Interdiction de jeu, RESPONSABILITE CIVILE, Réparation du préjudice, Joueur, Préjudice réparable, JEU-LOTERIE, Responsabilité du fait personnel
Abstract

International audience; (Civ. 2e, 30 juin 2011, n° 10-30.838, D. 2011. 2448, note O. Penin, RCA 2011. comm. 313, obs. H. Groutel ; Gaz. Pal. 21-22 sept. 2011, note E. Pierroux ; CCC 2011. comm. 2107, obs. L. Leveneur)

Published
2011

3. Jeu et responsabilité délictuelle : la Cour de cassation piquée au cœur

Author

Penin, Olivier, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Violation, Casino, Interdiction de jeu, Joueur, JEU-LOTERIE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2011

4. Ouverture à la concurrence des jeux en ligne

Author

Lavric, Sabrina, Droit2HAL, Projet, Université de Lorraine (UL), Institut François Gény (IFG), and collaboration or project value

Subjects
Libre circulation des marchandises, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Pari sportif, COMMUNAUTE EUROPEENNE, Casino, Ouverture, Concurrence, JEU-LOTERIE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Jeu en ligne, Libre circulation, Libre prestation de services
Abstract

International audience

Published
2009

5. L'escompte d'un chèque de casino contre remise de plaques de jeu est une opération de crédit illicite

Author

Libchaber, Rémy, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
Chèque de casino, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Casino, Dette de jeu, JEU-LOTERIE, Exception de jeu, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
1999

6. Incompétence des juridictions administratives pour connaître du recours contre la décision du directeur d'un casino d'interdire l'entrée à un joueur

Author

Maillard Desgrées du Loû, Dominique, Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public (CMH - EA 1515), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), and collaboration or project value

Subjects
Police des jeux, Casino, Participation, Autorité administrative, COMPETENCE ADMINISTRATIVE, Personne privée, Joueur, JEU-LOTERIE, POLICE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Directeur, Jeu, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Police administrative
Abstract

International audience

Published
1994

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