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Due to overcrowding and subsequent unavoidable close contact, poor ventilation, and decreased hygiene standards and healthcare services as compared with in the community setting, the prison environment is highly conducive to the transmission of infections, including COVID-19. Physical distancing measures may be difficult to implement without introducing interventions that may violate human rights. Given that Indigenous women represent over 41% of federally incarcerated women, this is a cause for concern. Indigenous women are also more likely to have higher rates of numerous chronic conditions, including respiratory illnesses, substantially increasing vulnerability to COVID-19 complications. This can be exacerbated in prisons as access to healthcare may be limited. Outbreaks within the prison setting can not only overwhelm an already over-stretched healthcare system but also spread to the community and disproportionately impact marginalized communities and populations. In this commentary, we explore the public health and human rights implications of COVID-19 in prisons while calling particular attention to the unique needs and circumstances of incarcerated Indigenous women based on international best practice-based guidance to preventive and responsive measures to COVID-19.RéSUMé: En raison du surpeuplement et des contacts étroits, de la mauvaise ventilation et des normes d’hygiène et des services de santé réduits qui en découlent inévitablement, le milieu carcéral est hautement propice à la transmission des infections, y compris la COVID-19, comparativement au milieu ouvert. Les mesures de distanciation physique peuvent être difficiles à y appliquer sans introduire des interventions potentiellement contraires aux droits de la personne. Comme les femmes autochtones représentent plus de 41 % de la population carcérale fédérale féminine, il faut s’en inquiéter. Les femmes autochtones sont aussi plus susceptibles de présenter de plus hauts niveaux de nombreux états chroniques, dont les maladies respiratoires, qui accroissent considérablement la vulnérabilité aux complications de la COVID-19. Cette situation est exacerbée en prison, où l’accès aux soins de santé peut être limité. Les éclosions en milieu carcéral peuvent non seulement submerger un système de soins de santé déjà trop sollicité, mais se propager au milieu ouvert et affecter démesurément les communautés et les populations marginalisées. Dans notre commentaire, nous explorons les conséquences, sur le plan de la santé publique et des droits de la personne, de la présence de la COVID-19 dans les établissements pénitentiaires et nous attirons une attention particulière sur les besoins spécifiques et la situation des femmes autochtones incarcérées, en nous fondant sur des directives de prévention et d’intervention face à la COVID-19 fondées sur les pratiques exemplaires internationales.

Faced with the extraordinary global public health crisis of COVID-19, governments across Canada must decide, often with limited and imperfect evidence, how to implement measures to reduce its spread. Drawing on a health and human rights framework, this commentary explores several features of the Canadian response to date that raise human rights concerns. Our discussion focuses on criminal law, fines, data collection, and so-called snitch lines. We argue that the approach of governmental and public health authorities must be grounded in the best available scientific evidence and align with human rights standards. Our aim is to encourage dialogue within the public health community in Canada about the importance of human rights-based responses to COVID-19.RéSUMé: Face à la crise de santé publique sans précédent que représente la COVID-19 à l’échelle mondiale, les gouvernements des provinces et territoires du Canada doivent décider, souvent en se fondant sur des preuves limitées et imparfaites, comment mettre en œuvre des mesures pour réduire sa propagation. En s’appuyant sur un cadre de travail relatif à la santé et aux droits de la personne, cette analyse explore plusieurs éléments de la réponse canadienne apportée à ce jour qui soulèvent des préoccupations en matière de droits de la personne. Notre analyse porte en particulier sur le droit criminel, les amendes, la collecte de données et ce qu’on appelle les « lignes de dénonciation ». Nous estimons que l’approche des autorités gouvernementales et de santé publique doit être fondée sur les preuves scientifiques disponibles les plus solides et s’aligner sur les normes en matière de droits de la personne. Nous avons pour objectif d’encourager le dialogue au sein de la communauté du secteur de la santé publique au Canada sur l’importance des réponses à la COVID-19 fondées sur les droits de la personne.

La proposition s’appuie sur une recherche en cours portant sur la mémoire des droits dans les organismes communautaires au Québec sur une période de cinquante ans (1960-2010), laquelle rassemble les témoignages d’acteurs-témoins du mouvement dans cinq secteurs d’action, ceux des femmes, de la migration, du handicap, de la santé mentale et des LGBT. L’article propose une analyse préliminaire de ce matériel, qui retient les propos de 16 des acteurs-témoins rencontrés dans le secteur migration, lesquels portent sur les principales luttes auxquelles ils ont participé. Une attention particulière est portée à la formulation du litige et aux interactions entre la société civile et le gouvernement, en particulier les instances de l’immigration. La question du travail fait l’objet d’analyses spécifiques. La formulation du litige, soit le différend entre les acteurs-témoins, les groupes qu’ils représentent et le pouvoir étatique ainsi que la société dominante, permet de voir comment s’expriment et se transforment les idées de droit et plus généralement de droits humains dans cet univers spécifique. Le concept de vie sociale des droits est mis de l’avant en relation avec la mémoire collective, le témoignage, et la problématique de la culture ou de la vernacularisation des droits humains., This article is based on an ongoing study of the memory of rights in Quebec community organizations over a fifty-year period (1960-2010), which involves accounts by movement actor-witnesses in five sectors of action, namely women, migration, disability, mental health, and LGBT. The article sets out a preliminary analysis of this material by focusing on 16 of the actor-witnesses that were met with in the sector of migration, and more specifically the main struggles in which they have been involved. Special attention is given to the wording of a legal dispute and on interactions between civil society and the state, especially regarding instances of immigration and labour issues. The wording of the dispute, which is the result of a contention between the actor-witnesses, the groups they represent, and state power and the dominant society, brings to light how legal and human-rights ideas are expressed, transformed, and applied in this specific realm. The concept of the social life of rights is highlighted in connection with collective memory, testimony, and the issue of culture., La propuesta se basa en una investigación en curso sobre la memoria de los derechos en las organizaciones sociales de Quebec durante un período de cincuenta años (desde 1960 hasta 2010). Esta investigación recoge los testimonios de los actores-testigos de los movimientos sociales en cinco sectores : mujeres, migración, discapacidad, la salud mental y LGBT. El artículo ofrece un análisis preliminar de este material, a partir de los relatos de 16 actores-testigos del sector migración, quienes rememoran las principales batallas en las que participaron. Se hace especial hincapié en aspectos como la formulación del litigio y la interacción entre la sociedad civil y el gobierno, particularmente en las instancias relacionadas con la inmigración. La temática del trabajo es objeto de un análisis específico. La formulación del litigio, las diferencias entre los actores-testigos, entre los grupos que estos representan y el poder del Estado, o con la sociedad dominante, muestra cómo se expresan y se transforman las ideas en torno al derecho y sobre los derechos humanos. El concepto de derechos sociales sobresale en relación con la memoria colectiva, con el testimonio, con la problemática relacionada a la cultura o a la vernacularización de los derechos humanos.

Les demandeurs d'asile qui obtiennent une protection internationale sont soit considérés comme des réfugiés, soit comme des bénéficiaires d'une protection (subsidiaire). Cette différence pourrait influencer les conditions de séjour des demandeurs d'asile reconnus et leurs avantages dans plusieurs pays. Au Canada, les deux termes existent mais ils n'affectent pas les conditions de séjour d'une personne. Dans l'UE, la protection accordée peut faire la différence en fonction du pays d'accueil. Cette étude analyse si l'Allemagne, la Hongrie et l'UE doivent réformer leurs systèmes d'asile pour améliorer les droits des bénéficiaires de la protection subsidiaire. L'objectif est de répondre à la question de savoir pourquoi il devrait y avoir une différence entre les deux groupes en déterminant la différence entre les réfugiés et les bénéficiaires de la protection (subsidiaire). À cette fin, les différents cadres juridiques du Canada, de l'Allemagne, de la Hongrie et de l'UE seront comparés afin de discuter des différentes approches. Ensuite, une analyse basée sur les droits de la personne montrera que la distinction entre les deux groupes est une discrimination à l'encontre d'un groupe de demandeurs d'asile. En outre, une évaluation démontrera que la vulnérabilité devrait prévoir un traitement égal des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. S'appuyant sur l'utilitarisme, l'étude fournira une perspective économique sur le statut de la protection. Enfin, des recommandations pour le traitement des bénéficiaires de la protection subsidiaire concernant l'UE, l'Allemagne et la Hongrie seront fournies., Asylum seekers who obtain international protection are either considered as refugees or as beneficiaries of (subsidiary) protection. This difference might influence the terms of stay of recognized asylum seekers and their benefits in several countries. In Canada, both terms exist but they do not affect a person’s terms of stay. In the EU, the protection that has been granted can make a difference, depending on the reception country. This study analyzes if Germany, Hungary and the EU should reform their asylum systems to improve the rights of beneficiaries of subsidiary protection. The objective is to answer the question why there should be a difference between both groups by determining the difference between refugees and beneficiaries of (subsidiary) protection. For this purpose, the different legal framework of Canada, Germany, Hungary, and the EU will be compared to discuss the different approaches. An analysis based on human rights will show that the distinction is a discrimination against a group of asylum seekers. Furthermore, an evaluation will demonstrate that the factor vulnerability should provide for an equal treatment of refugees and beneficiaries of subsidiary protection. Arguing with utilitarianism, the study will provide an economic perspective about the status of protection. Last, recommendations for the treatment of beneficiaries of subsidiary protection regarding the EU, Germany, and Hungary will be given.

Le but de cet article, qui porte sur la détention des demandeurs d’asile au Canada, est de mettre en relief les logiques convergentes entre le traitement pénal et le traitement administratif de l’immigration. Nous démontrons que la « criminalisation » actuelle des demandeurs d’asile facilite la mise en oeuvre de politiques publiques de plus en plus répressives à leur égard, notamment à travers un recours accru à la détention. Nous nous intéressons aussi à la détention des demandeurs d’asile dans les prisons provinciales, alors que le motif de la détention est purement « administratif » (c.-à-d. les demandeurs d’asile ne sont pas des personnes présumées ou reconnues coupables de délits) : ce phénomène n’est pas marginal, puisqu’il concerne un demandeur d’asile sur trois au Canada. Nous montrons alors que l’institution carcérale exerce, au même titre que les « camps d’étrangers », une fonction de ségrégation spatiale, juridique et sociale ayant pour objectif de marquer les demandeurs d’asile comme une population d’« indésirables »., This paper examines the detention of asylum seekers in Canada and the ways in which penal and administrative mechanisms are increasingly used together in the area of immigration. We show that the “criminalization” of asylum seekers facilitates the implementation of punitive measures against asylum seekers, such as increased use of detention. A strong focus of this paper is on the use of provincial prisons to confine asylum seekers in administrative detention (one third of asylum seekers with a non-criminal status are held in penal institutions). As we show, criminal facilities carry out the same functions as camps : they contribute to the spatial, legal and social segregation of asylum seekers, marking them therefore as “unwanted” migrants., El objetivo del presente artículo, que trata sobre la detención de los demandantes de asilo en Canadá, es de poner de relieve las lógicas convergentes entre el tratamiento penal y administrativo de la inmigración. Demostramos que la criminalización actual de los demandantes de asilo facilita la implementación de políticas públicas cada vez más represivas hacia éstos, precisamente a través de un creciente recurso a la detención. Nos interesamos también en la encarcelación de los demandantes de asilo en prisiones provinciales, mientras que el motivo de dicha detención es puramente « administrativo » (es decir que los demandantes de asilo no son presuntos autores de delitos, ni han sido reconocidos como culpables de éstos) : este fenómeno no es menor, ya que implica un demandante de asilo sobre tres en Canadá. Mostramos, entonces, que la institución carcelaria ejerce, al mismo titulo que los « campos para extranjeros », una función de segregación espacial, jurídica y social que tiene por objetivo el señalar los demandantes de asilo como una población de personas indeseables

Si l’on s’entend pour reconnaître l’importance de la traduction et de l’interprétation au plan social, on s’est peu intéressé jusqu’à présent aux retombées négatives possibles que ces deux pratiques peuvent avoir tant pour ceux qui pratiquent la traduction et l’interprétation que pour ceux qui en bénéficient. L’auteur entame une réflexion sur certains effets – positifs et négatifs – de l’interprétation en milieu social en proposant comme point d’appui, d’une part, deux décisions rendues par des tribunaux du Canada et, d’autre part, la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’auteur conclut en défendant la nécessité de l’interprétation en milieu social tout en appelant à une restructuration de cette pratique., Although most would agree on the usefulness of translation and community interpretation, little attention has been paid this far to the possible negative impact of these activities, both on those who provide and those who benefit from translation and interpretation services. In this paper, the author initiates a reflection on some of the effects – be they negative or positive – of community interpretation by taking as starting points two decisions by Canadian tribunals and the Universal Declaration of Human Rights. In conclusion, the author supports the need for community interpretation while calling for a restructuring of the profession.

Les juges sont aujourd’hui des acteurs indispensables : garants des droits et libertés fondamentaux et arbitres des relations entre les ordres juridiques, ils exercent des missions essentielles qu’il n’est pas toujours aisé de concilier. Cette étude comparative entre l’Union européenne et le Canada propose d’en analyser les ressorts en s’intéressant aux interactions entre un mode d’organisation juridique particulier (le plurijuridisme), un organe (une juridiction suprême) et des normes spécifiques (les droits fondamentaux). En effet, la Cour suprême du Canada et la Cour de justice de l’Union européenne sont d’abord essentielles pour accommoder un ordre juridique commun (canadien ou européen) avec la préservation d’une certaine diversité juridique (entre les États membres de l’Union européenne ou bien entre les provinces et communautés autochtones canadiennes). Elles doivent ensuite garantir les droits de la personne, ce qui implique notamment, une pluralité d’instruments de protection et des modalités d’application complexes des Chartes canadienne et européenne. Les plurijuridismes canadien et européen se trouvent toutefois bouleversés puisque la structure du contentieux des droits fondamentaux et la manière dont les juges manient les standards de protection tendent à favoriser l’unité et à engendrer une homogénéisation. Une protection substantielle des droits fondamentaux dans le respect du plurijuridisme reste pourtant possible à la faveur d’une méthode dialogique et pluraliste., Nowadays judges are indispensable actors: as guardians of fundamental rights and freedoms and as arbiters of the relationships between legal systems. They perform essential tasks which are not always easy to reconcile. This comparative study between the European Union and Canada is a depth analysis of interactions between a specific way to organise law (“multijuralism”), a body (a supreme court), and specific rules (human rights). Indeed, theSupreme Court of Canada and the European Court of Justice are essential to accommodate a common legal order (in Canada or in the Europen Union) with the preservation of a certain legal diversity (between the Member States of the European Union, or between the provinces and the Indigenous communities of Canada). Then, they must ensure human rights, which involve a multilevel protection and complex ways to implement Canadian and European charters. However European and Canadian multijuralisms are modified since the structure of the human rights litigation and the way judges handle standards of protection tend to favor the unity and lead to homogenization. Nonetheless, substantial protection of fundamental rights in respect of multijuralism remains possible, as far as a pluralist and dialogical method is followed.

[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Généralités]