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Les plateformes numériques ne bousculent pas seulement le travail, elles modifient la façon dont se déconstruisent et se reconstruisent nos politiques publiques en y prenant part. La présente recherche révèle, à partir d'une analyse de cas longitudinale, la << fabrique réglementaire1 >> ayant conduit à la fissuration, puis la déréglementation de l'industrie du taxi à la suite de l'arrivée d'uber au Québec. Elle examine le rôle prégnant de cet << entrepreneur réglementaire >> qu'est uber et du gouvernement dans ce processus. Elle propose, en outre, une grille analytique utile aux chercheurs et aux législateurs afin de conjuguer innovation et bien public dans la révision des politiques publiques confrontées à l'économie numérique. MOTS-CLÉS: Uber, taxi, plateformes numériques, politiques publiques, déréglementation, Québec. L'arrivée d'Uber a provoqué une petite révolution par sa conception innovante de la prestation de transport par taxi, rendue possible grâce à une application numérique (la plateforme) permettant de jumeler conducteurs et passagers. Cette incursion aurait pu être bénéfique à l'ensemble de l'industrie, mais elle s'est effectuée, au Québec, au mépris des acteurs historiques en place et, surtout, de la réglementation en vigueur, ce qui entraîna sa fissuration, puis sa démolition. L'industrie fut alors complètement déréglementée. Cette recherche s'appuie sur une analyse de cas longitudinale qui étudie les transformations de l'industrie du taxi au Québec, après l'arrivée d'Uber, et plus particulièrement le rôle de l'État et de la plateforme dans la construction des politiques publiques. Elle révèle l'importance et le caractère inédit du rôle de la plateforme dans l'élaboration de ces politiques, dès lors qu'elle se transforme en << entrepreneur réglementaire >>. L'analyse de ces perturbations, qui ont abouti à une déréglementation, permet d'apprécier les réponses réglementaires apportées par le gouvernement au cours de ces transformations, les processus et les critères ayant guidé l'élaboration de nouvelles règles ainsi que les acteurs initiateurs. L'examen de cette << fabrique réglementaire >> (expression de Guy Rocher) et du rôle particulier de la plateforme dans ce processus a été possible grâce à une grille analytique qui permet l'étude de la construction des politiques publiques dans un souci de conjuguer innovation et bien public dans le cadre des économies numériques. MOTS-CLÉS: Uber, taxi, plateformes numériques, politiques publiques, déréglementation, Québec. The arrival of Uber has led to a minor revolution owing to its innovative concept of taxi services. The new concept was made possible by a digital application (the platform) that can pair drivers with passengers. Uber's arrival could have been beneficial to the entire industry, but it took place, in Quebec, with no regard for the longstanding players and, above all, for the regulations then in force, which were, thereby, weakened and, then, demolished. The industry was finally deregulated. This research is based on a longitudinal case study of the transformation of Quebec's taxi industry following Uber's arrival. It looks more specifically at the role of the state and the platform in public policy-making. Our main takeaway: the Uber platform gained importance and assumed a distinctive role in development of these public policies as it became a 'regulatory entrepreneur.' Through analysis of the disruptions leading to deregulation, it is possible to assess the government's regulatory responses during those transformations, the processes and criteria that guided the development of new rules and the leading actors. To study this 'regulatory factory' (Guy Rocher) and the platform's special role in that process, we rely on an analytical grid that brings together innovation and the public good into our understanding of public policy-making in a digital economy context. KEYWORDS: Uber, taxi, digital platforms, public policies, deregulation, Quebec., La << fabrique réglementaire >> autour de l'arrivée d'Uber The 'Regulatory Factory' around the Arrival of Uber Introduction Les plateformes numériques ont bouleversé le monde du travail en proposant à [...]

With the introduction of digital platforms in the Canadian labour law's landscape comes an increased used of agreements imposing arbitration as a dispute resolution mechanism. To challenge their classification as independent workers and gain employment standards acts' protection, gig workers therefore need to submit their disputes to a private proceeding, often located outside Canada. It is in this context that the ontario Court of Appeal's decision to invalidate the arbitration clause in Heller v Uber Technologies Inc. must be read. Having granted leave for appeal, will the Supreme Court of Canada follow in the footsteps of American law and allow mandatory arbitration agreements to impede collective actions challenging the misclassification of gig workers? our study of the ontarian and American decisions regarding the validity of mandatory arbitration agreements between Uber and its drivers brings to light the determining impact of the approach chosen by courts. KEYWORDS: arbitration clause, access to justice, status of platform workers, dispute resolution mechanism, ontario, United States., Access to Justice for Gig Workers: Contrasting Answers from Canadian and American Courts L'arrivée des plateformes numériques dans le paysage du travail canadien s'accompagne d'un recours croissant aux conventions imposant [...]

L'arrivée des plateformes numériques dans le paysage du travail canadien s'accompagne d'un recours croissant aux conventions imposant l'arbitrage (ou clauses compromissoires) comme mode de résolution des conflits. Les travailleurs de plateformes souhaitant faire reconnaître leur statut de salarié au sens des lois sur les normes d'emploi doivent donc s'adresser à un forum privé, parfois situé à l'extérieur du Canada. C'est dans ce contexte que l'invalidation d'une telle clause dans l'affaire Heller v Uber Technologies Inc par la Cour d'appel d'Ontario prend toute son importance. La Cour suprême ayant accepté d'entendre l'appel, empruntera-t-elle la voie du droit américain et permettra-t-elle que ces clauses fassent obstacle aux recours collectifs revendiquant la reconnaissance du statut de salarié? Notre étude des jugements tant ontariens qu'américains sur la validité des clauses compromissoires liant Uber à ses chauffeurs révèle, à cet égard, le caractère déterminant de l'approche choisie par les tribunaux. MOTS-CLES : arbitrage ou clause compromissoire, accès à la justice, statut des travailleurs, plateformes numériques, mode de résolution des conflits, ontario, États-Unis. With the introduction of digital platforms in the Canadian labour law's landscape comes an increased used of agreements imposing arbitration as a dispute resolution mechanism. To challenge their classification as independent workers and gain employment standards acts' protection, gig workers therefore need to submit their disputes to a private proceeding, often located outside Canada. It is in this context that the ontario Court of Appeal's decision to invalidate the arbitration clause in Heller v Uber Technologies Inc must be read. Having granted leave for appeal, will the Supreme Court of Canada follow in the footsteps of American law and allow mandatory arbitration agreements to impede collective actions challenging the misclassification of gig workers? our study of the ontarian and American decisions regarding the validity of mandatory arbitration agreements between Uber and its drivers brings to light the determining impact of the approach chosen by courts. KEYWORDS: arbitration clause, access to justice, status of platform workers, dispute resolution mechanism, ontario, United States., Access to Justice for Gig Workers: Contrasting Responses from Canadian and American Courts Introduction Un chauffeur-livreur ontarien qui réclame à UberEATS le respect des normes d'emploi ontariennes doit-il s'adresser, à [...]

Depuis plusieurs décennies, le franchisage connaît un grand succès. il organise une collaboration entre des entreprises indépendantes autour d'un concept substantiel, original et réitérable par lequel le franchisé, s'affiliant au réseau, tente de réitérer le succès commercial du franchiseur. cependant, ce contrat est souvent qualifié de dépendance, car le franchisé adopte les traits d'un salarié dans la relation qu'il entretient avec le franchiseur et il est, également, soumis à la puissance économique du franchiseur. L'étude examine, à l'aide de la jurisprudence et de la doctrine, le caractère subordonné de cette relation en ayant pour matrice analytique les droits de la direction de l'employeur et, comme cadre d'analyse, la théorie relationnelle du contrat. Mots-Clés : contrat de franchisage, subordination, dépendance, puissance économique, droits de la direction. Le contrat de franchise consiste à transmettre au franchisé le savoir-faire du franchiseur, moyennant des contreparties financières. Cependant, la transmission de ce savoir-faire va au-delà de la simple mise à disposition d'une << recette >>. Elle se prolonge par une assistance de tous les instants délivrée par le franchiseur au franchisé. À certains égards, cette relation contractuelle ne ressemble-t-elle pas à celle d'un employeur avec le salarié? Cet article étudie la relation émanant de ce contrat à l'aide des facteurs juridiques (le caractère subordonnant de la relation contractuelle) et économiques (la puissance économique du franchiseur) qui la structurent. L'étude s'appuie tant sur une analyse sociojuridique de la jurisprudence québécoise (1994-2016) au moyen d'une appréhension du contenu relationnel de ce contrat, que sur la littérature économique dans le but de comprendre les éléments de subordination et de puissance économique qui empreignent cette relation. Le constat révèle que la relation de franchise comporte de fortes composantes de subordination et d'inégalité de puissance économique pour le franchisé, engendrant un assujettissement aussi réel que celui mis en place par le salariat, même s'il n'est pas institué formellement par le contrat de franchisage. Plusieurs pistes d'action sont proposées. Si la requalification de certains contrats de franchise en contrat de travail semble une avenue préconisée par plusieurs pays, nos tribunaux y sont peu enclins. La deuxième piste d'action résiderait dans l'adoption d'une loi encadrant l'établissement et le contenu des contrats de franchise afin de réduire l'asymétrie informationnelle existante entre franchiseur et franchisé, ainsi que de mieux encadrer les qualités du << concept >> sur lequel s'appuient les franchiseurs pour séduire les franchisés. Une troisième piste serait de reconnaître l'inégalité de puissance économique, point de départ de la reconnaissance << d'un droit de la dépendance dans l'indépendance >> capable d'appréhender ces multiples situations d'entrepreneuriat dépendant dont la franchise n'est qu'un exemple. MOTS-CLÉS : contrat de franchisage, subordination, dépendance, puissance économique, droits de la direction. The franchise contract allows franchisees to benefit from franchisors' knowledge in return for their financial investment. However, the franchise contract entails much more than the simple transmission of a recipe. It involves thorough assistance from the franchisor to the franchisee. Hence, could this contractual relationship be compared to the employment relationship? This article will examine how the franchise relationship is molded by both the legal subordination induced by the franchise contract and the superior economic power of the franchisor. This article will rely on a socio-legal analysis of Quebec jurisprudence (1994-2016), and on economic theory, in order to understand the factors of subordination and of economic power incorporated in the franchise relationship. The analysis exposes how the franchise relationship comprises strong components of subordination and inequality of economic power for the franchisee, both of which are as real as in the employment relationship, even though they are not formally instituted by the franchise contract. Three solutions are considered. One of these solutions would be to allow the characterization of a franchise contract into an employment contract. Although some foreign jurisdictions have followed this path, Quebec's jurisprudence is not inclined to do so. A second solution would be to enact protective legislation for franchisees in order to decrease the informational asymmetry between franchisor and franchisee, and to specify the qualities of the franchise concept. A last solution would entail the recognition of the economic inequality between the franchisor and the franchisee. Such a solution could mark a departure point for a more general legal framework of <> capable of understanding the numerous relationships of entrepreneurial dependency that exist, of which the franchise relationship is but one example. KEYWORDS: franchise contract, subordination, dependency, economic power, management rights. El contrato de franquicia consiste a transmitir al franquiciado el know-how del franquiciante, a cambio de una inversión financiera. Sin embargo, la transmisión de este saber va más allá de la simple entrega de una << receta >>. Esto implica una asistencia, en todo instante, de parte del franquiciante para con el franquiciado. En algunos aspectos, ¿esta relación contractual no se asemeja a la de un empleador con el empleado? Este artículo estudia cómo la relación de franquicia es estructurada por la subordinación jurídica inherente al contrato de franquicia y por el poder económico superior del franquiciante. El estudio conjuga un análisis socio-jurídico de la jurisprudencia quebequense (1994-2016) y la teoría económica con el objetivo de comprender los factores de subordinación y de poder económico que marcan la relación de franquicia. El análisis revela que la relación de franquicia comprende fuertes componentes de subordinación y de desigualdad de poder económico para el franquiciado, engendrando un sometimiento tan real que aquel impuesto por el trabajo asalariado, aunque no esté formalmente instituido por el contrato de franquicia. Tres pistas de solución son propuestas. La recalificación de ciertos contratos de franquicia en contrato de trabajo aparece como un vía preconizada por ciertos países pero nuestros tribunales son poco favorables a tal cambio. La segunda pista de acción consistiría en la adopción de una ley que enmarque el establecimiento y el contenido de los contratos de franquicia con el fin de reducir la asimetría informacional existente entre franquiciante y franquiciado, y así mismo para especificar las cualidades del << concepto >> sobre los cuales se apoyan los franquiciantes para seducir los franquiciados. Una tercera pista sería de reconocer la desigualdad de poder económico, que podría marcar punto de partida de un marco jurídico más general << del derecho de la relación económica dependiente >> capaz de comprender esas múltiples situaciones de dependencia empresarial existentes, de las cuales la franquicia es sólo un ejemplo. PALABRAS CLAVES: contrato de franquicia, subordinación, dependencia, poder económico, derechos de la dirección., Between Salaried and Independent Workers: A Legal and Economic Analysis of the Franchisee-Franchisor Relationship Entre trabajador asalariado y trabajador independiente: un análisis jurídico y económico de la relación franquiciante franquiciado [...]

In 2001, 2007 and 2011 the Supreme Court of Canada's decisions recognized, step by step, the right to bargain collectively as a part of the constitutionally enshrined freedom of association in the Canadian Charter of Rights and Freedoms. These Supreme Court decisions have the potential to create a wave of optimism among workers with low job security because they have created a great opportunity for these workers to improve their collective representation. The purpose of this article is to analyze the collective representation of precarious workers in view of these new developments. Our analysis shows that legislators have not made any significant effort to ensure that workers have more access to collective representation and collective organizations, once a pillar for the development of collective action in the middle of the 20th century, have not done so either. The synergy between these two sources of worker support no longer achieves this objective. In fact, during the last few years, it has been the courts, particularly the Supreme Court of Canada, which have created the components for a better collective representation of workers. The article begins with an emphasis on how legislation and collective action are obstacles to improving collective representation for workers with low job security, whereas the courts recognize that workers are on the vulnerable side of the employment relationship and that some workers are more vulnerable than others. As a result, the courts tend to decide in favour of better protections for workers. Moreover, in 2007 and 2011 the Supreme Court of Canada decided that the freedom of association protections in section 2(d) of the Charter included the right to collective bargaining. But the Court declared that protection for collective bargaining rights is not sufficient. These rights need an effective statutory framework. The Court added that it was not constitutionalizing 'a particular model of labour relations, nor ... a specific bargaining method.' This precision has shaped litigation in Quebec, where it has been an ideal breeding ground for creating new forms of collective representation for those workers who have less capability to bargain collectively and require statutory support for an effective protection for the right to organize and bargain collectively. The article continues by giving an account of two litigations that implement the lessons of the Supreme Court of Canada in the case of migrant agricultural workers and home care workers. KEYWORDS: precarious work, freedom of association, collective representation, home care workers, migrant agricultural workers Depuis 2001, la Cour supreme du Canada a rendu des arrets majeurs en ce qui a trait aux garanties offertes par la liberte d'association protegee par la Charte canadienne et la Charte quebecoise. Ces arrets sont venus souffler un vent d'espoir pour les travailleurs precaires souvent tenus a l'ecart des mecanismes de representation et de negociation collective de leurs conditions de travail par un syndicat. Les tribunaux semblent avoir pris le relais du legislateur et fournissent aujourd'hui un terreau fertile pour l'epanouissement de la representation collective des precaires. Les retombees des recents arrets a l'egard des travailleurs precaires n'ont pas tarde a se faire sentir sur la scene judiciaire quebecoise, notamment pour les responsables d'un service de garde et les travailleurs migrants agricoles. Apres analyse de chaque cas, il faudra tirer les enseignements de ces decisions et discuter de la place du pouvoir judiciaire dans ces developpements. En 2001, 2007 et 2011, les juges de la Cour supreme du Canada ont reconnu par une serie d'arrets le droit a la negociation collective comme un droit derive de la liberte d'association, liberte constitutionnelle prevue a la Charte canadienne des droits et libertes. Ces arrets sont venus souffler un vent d'espoir pour les travailleurs precaires souvent tenus a l'ecart des mecanismes de representation et de negociation collective de leurs conditions de travail par un syndicat. Cet article analyse comment la legislation et meme l'action collective, jadis pilier du developpement de la representation collective, ont pu constituer des obstacles au developpement de la representation collective des travailleurs precaires. Ensuite, il examine comment aujourd'hui la Cour supreme favorise l'acces a la representation collective de certains travailleurs << precaires >> en reconnaissant la specificite du travailleur, du travailleur precaire et en accordant une plus vaste portee a la garantie constitutionnelle de la liberte d'association. Puis, l'article analyse les retombees de ces developpements sur la scene judiciaire quebecoise a l'egard des responsables d'un service de garde et des travailleurs migrants agricoles, avant de discuter de la place du pouvoir judiciaire dans cette evolution. Nos travaux demontrent qu'aujourd'hui les tribunaux semblent avoir pris le relais du legislateur et fournissent un terreau fertile pour l'epanouissement de la representation collective des precaires. MOTS-CLES: travail precaire, liberte d'association, representation collective, responsables d'un service de garde, travailleurs migrants agricoles En 2001, 2007 y 2011, los jueces de la Corte suprema de Canada han reconocido mediante una serie de fallos el derecho a la negociacion colectiva como un derecho derivado de la libertad de asociacion, libertad constitucional prevista en la Carta canadiense de derechos y libertades. Estos fallos han alentado la esperanza de los trabajadores precarios que frecuentemente no son considerados en los mecanismos de representacion y de negociacion colectiva de condiciones de trabajo por un sindicato. Este articulo analiza como la legislacion e incluso la accion colectiva, otrora considerados como pilar del desarrollo de la representacion colectiva, han podido constituir obstaculos al desarrollo de la representacion colectiva de los trabajadores precarios. A continuacion, se examina como la Corte suprema iba a favorecer el acceso a la representacion colectiva de ciertos trabajadores 'precarios' con el reconocimiento de la especificidad del trabajador, del trabajador precario, y acordando un ambito mas vasto a la garantia constitucional de la libertad de asociacion. Luego, el articulo analiza los impactos de estos acontecimientos en la escena judicial quebequense respecto a los responsables de servicios de guardia y de los trabajadores emigrantes agricolas, antes de discutir el rol del poder judicial en esta evolucion. Nuestro trabajo demuestra que los tribunales hoy en dia parecen asumir el relevo del legislador y procuran asi un terreno fertil para el auge de la representacion colectiva de los trabajadores precarios. PALABRAS CLAVES: trabajo precario, libertad de asociacion, representacion colectiva, responsables de servicios de guarderia, trabajadores emigrantes agricolas, Dans leur version contemporaine, les principales regles d'amenagement des rapports collectifs de travail au Quebec edictees par le legislateur se trouvent dans le Code du travail (1). Ce regime privilegie [...]

The involvement of union actors in pension fund management has been the subject of numerous studies in Canada and the United States. These studies have led to contrasting results. Some observers deplore these initiatives since they mitigate union action and values. Others, on the contrary, see such involvement as an opportunity to broaden the role of union representation. Beyond the polarity of their results, these studies analyze the components and outcome of this innovation, but do not address its process of construction, that is, why and how union actors get involved in the financial sector, and how this innovation fits in with the goals of union renewal. This article thus addresses these questions through the concept of institutional entrepreneur (Campbell, 2004), considering the union actor as an entrepreneur at work, piecing together various actions in order to effect change. The case study examines a Quebec institution, the Comite syndical national de retraite de Batirente, created by the Confederation des syndicats nationaux (Confederation of National Trade Unions, CNTU) in 1987 with the mission of providing a pension plan to members of this labour confederation. Based on a series of interviews and the content analysis of several documents dealing with Batirente, our results show that this institution was created by and for members in collaboration with this labour confederation. At first, Batirente did not differ greatly from other investors in the world of finance. It operated in the same way, seeking above all to fulfill its mission and become a legitimate actor in this sector. Gradually, however, acting as an institutional entrepreneur, Batirente began to innovate by asserting its union allegiance, introducing environmental, social and governance (ESG) criteria into its management practices, carrying out concrete actions (e.g., voting on shareholders proposals) and, lastly, participating indirectly in union renewal. KEYWORDS: union, institutional entrepreneur, union representation, responsible finance, pension fund L'implication de l'acteur syndical dans la finance participe-t-elle au renouveau syndical ? Pour repondre a cette question, la presente recherche examine a partir d'une etude cas le processus de construction d'une institution de nature syndicale qui a pour objet de gerer des regimes de retraite destines aux membres d'une centrale syndicale. Par l'utilisation du concept d'entrepreneur institutionnel, cette recherche montre comment cette institution se construit et innove en harmonisant les spheres financiere et syndicale. L'etude conclut au potentiel de cette innovation pour le renouveau syndical. MOTS CLES : syndicat, entrepreneur institutionnel, representation syndicale, finance responsable, caisse de retraite L'immixtion de l'acteur syndical dans la gestion des caisses de retraite a fait l'objet d'etudes au Canada et aux Etats-Unis. Les resultats auxquels elles aboutissent sont contrastes. Certaines deplorent de telles initiatives, car elles conduisent a diluer l'acteur syndical et ses valeurs. D'autres au contraire y voient l'opportunite d'etendre la fonction de representation du syndicat. Au-dela de leur polarite, ces etudes analysent les ingredients et le resultat de l'innovation, mais delaissent le processus de construction, soit le pourquoi et le comment l'acteur investit la sphere financiere, et en quoi cette innovation s'aligne-t-elle sur les objectifs du renouveau syndical? C'est precisement l'objectif de cet article de repondre a ces questions en mobilisant le concept d'entrepreneur institutionnel (Campbell, 2004) pour envisager l'acteur syndical sous l'angle d'un entrepreneur a l'ouvre qui << bricole >> pour produire le changement. L'etude de cas porte sur une institution quebecoise, le Comite syndical national de retraite de Batirente qui, fonde par la Confederation des syndicats nationaux (CSN) en 1987, a pour mission d'offrir aux membres de cette centrale des regimes de retraite. Apres une serie d'entrevues et l'analyse de contenu de differents documents traitant de Batirente, nos resultats demontrent qu'il a ete cree par et pour les membres en collaboration avec la centrale. Dans une premiere phase, Batirente ne se dissocie guere d'autres investisseurs du milieu de la finance. Il imite leurs facons de faire et cherche avant tout a remplir sa mission et a devenir un acteur legitime dans ce milieu. Par contre, dans une seconde phase, en tant qu'entrepreneur institutionnel, Batirente innove en affirmant son allegeance syndicale : il introduit des criteres environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans sa gestion, mene des actions concretes (vote de proposition d'actionnaires, etc.) et finalement participe indirectement au renouveau syndical. MOTS CLES : syndicat, entrepreneur institutionnel, representation syndicale, finance responsable, caisse de retraite La intromision del actor sindical en la gestion de las cajas de jubilacion es objeto de estudios en Canada y en Estados Unidos. Los resultados obtenidos contrastan entre ellos. Algunos deploran ese tipo de iniciativas pues ellas conducen a diluir el actor sindical y sus valores. Otros, al contrario, ven la ocasion de ampliar la funcion de representacion sindical. Mas alla de esta polaridad, estos estudios analizan los ingredientes y el resultado de la innovacion pero dejan de lado el proceso de construccion, es decir, porque y como el actor se injiere en la esfera financiera y como esta innovacion se alinea con los objetivos de renovacion sindical. El objetivo de este articulo es precisamente de responder a estas preguntas movilizando el concepto de empresario institucional (Campbell, 2004) para considerar el actor sindical desde la optica de un maestro de obra en pleno bricolaje en la produccion del cambio. El estudio de caso aborda la experiencia de una institucion quebequense, el Comite sindical nacional de jubilados de Batirente que fue fundada por la Confederacion de sindicatos nacionales (CSN) en 1987 y que tiene por mision de ofrecer a los miembros de esta central los regimenes de jubilacion. Despues de una serie de entrevistas y del analisis de contenido de diferentes documentos relativos a Batirente, nuestros resultados demuestran que esta institucion ha sido creada por y para los miembros en colaboracion con la central. En una primera fase, Batirante no se disocia en nada de otros inversionistas del medio financiero. Imita sus maneras de actuar y busca sobre todo a cumplir su mision y a adquirir una legitimidad en ese medio. Sin embargo, en una segunda fase, en tanto que empresario institucional, Batirante innova afirmando su afiliacion sindical: introduce criterios medioambientales, sociales y de gobernanza en su gestion, lleva a cabo acciones concretas (voto de proposicion de accionarios, etc.) y, finalmente, participa indirectamente a la renovacion sindical. PALABRAS CLAVES: sindicato, empresario institucional, representacion sindical, finanzas responsables, caja de jubilacion, Pourquoi l'acteur syndical investit-il la sphere financiere ? Comment y parvient-il ? Trouve-t-il une legitimite a une telle incursion ? De tels questionnements interpellent la fonction de representation du syndicat [...]

SUMMARY Self-employed workers account for 15.4% of the workforce. They form a heterogeneous group that the law merges into a single legal category, that of independent contractors. Such a categorization [...]

La contractualisation de la relation de travail, par Christian Bessy, Paris: LGDJ, 2007, 317 p., ISBN 978-2-275032-15-3. La place du droit du travail dans l'economie capitaliste ainsi que l'encadrement des [...]