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Your search keyword '"Bien propre"' showing total 6 results
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6 results on '"Bien propre"'

1. A qui appartient l'immeuble construit à cheval sur deux terrains personnels aux époux ?

Author

Brémond, Vincent, Droit2HAL, Projet, Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE), Université Paris Nanterre (UPN), and collaboration or project value

Subjects
Bien propre, Construction sur autrui, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Bien indivis, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, SEPARATION DE BIENS, Accession
Abstract

International audience

Published
2003

2. Régimes de communauté, composition active : accession

Author

Vareille, Bernard, Université de Limoges (UNILIM), Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine (CREOP), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM), and collaboration or project value

Subjects
Bien propre, Nouvelle activité, Communauté entre époux, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Exploitation vinicole, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, PROPRIETE, Accession
Abstract

International audience

Published
1998

3. Régime légal et conventionnel : industrie personnelle sur le bien d'autrui et enrichissement sans cause

Author

Vareille, Bernard, Université de Limoges (UNILIM), Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine (CREOP), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM), and collaboration or project value

Subjects
Bien propre, ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, Communauté entre époux, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Appauvrissement, Récompense, Industrie personnelle, Travaux, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, PROPRIETE, Accession, Construction sur le terrain d'autrui
Abstract

International audience

Published
1994

4. Communauté : récompense en cas de démolition suivie de reconstruction sur un fonds propre à l'aide de deniers communs

Author

Vareille, Bernard, Université de Limoges (UNILIM), Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine (CREOP), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM), and collaboration or project value

Subjects
Bien propre, Communauté entre époux, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Démolition et reconstruction, Récompense, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, PROPRIETE, Construction sur le terrain d'autrui, Accession
Abstract

International audience

Published
1994

5. Récompenses : évaluation de la récompense en cas de construction édifiée sur un terrain propre par recours à un financement commun

Author

Vareille, Bernard, Université de Limoges (UNILIM), Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine (CREOP), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM), and collaboration or project value

Subjects
Bien propre, Communauté entre époux, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, PROPRIETE, Accession, Construction sur le terrain d'autrui
Abstract

International audience

Published
1991

6. Qualification de la construction édifiée sur un terrain propre

Author

Vareille, Bernard, Université de Limoges (UNILIM), Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine (CREOP), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM), and collaboration or project value

Subjects
Bien propre, Communauté entre époux, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, PROPRIETE, Accession, Construction sur le terrain d'autrui
Abstract

International audience

Published
1991

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