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International audience; Cour de cassation, 3e civ., 10 novembre 2021, no 20-19.323, D. 2021. 2088 et Cour de cassation, 3e civ., 17 novembre 2021, no 20-17.218, D. 2021. 2089

International audience; Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 20-85.196, F-D N° Lexbase : A24567HG et n° 20-85.075, F-D N° Lexbase : A25547H3 ; Cass. crim., 5 janvier 2022, n° 21-80.638, F-D N° Lexbase : A80337HY ; Cass. crim., 12 janvier 2022, n° 21-80.866, F-DIl incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu.La confiscation peut d’ailleurs porter sur la nue-propriété d’un bien nonobstant l’existence d’une clause d’inaliénabilité

The principle of proportionality covers a broad field of application, arising from the protection of fundamental rights, of which intellectual property is undeniably a part. Its implementation, through several types of proportionality controls, has upset doctrinal certainties and triggered a reflection on the motivation and legal interpretation. The most discussed of these proportionality checks is the one used in cases of fundamental conflict.Its impact at the judicial level has been made in several stages. It originates from the jurisprudence of the two European courts, itself inspired by the German principle of proportionality. The European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union have developed their own proportionality checks to resolve a conflict between fundamental rights. While the former takes a more concrete approach than the latter, due to the nature of its task, both courts confirm the non-absolute nature of intellectual property rights and the need to reconcile them with other fundamental rights (recognized by the European Convention on Human Rights and the Charter of Fundamental Rights of the European Union). In their proportionality test, the two courts reserve a certain margin of appreciation to the Member States, but give indications as to how to carry it out in their turn. Beyond the development of a three-step test (adequacy, necessity and proportionality stricto sensu), the European courts reveal elements to be taken into account according to the fundamental right opposed to the intellectual property right and the facts of the case (type of speech at stake for the freedom of expression invoked for a use of an intellectual property outside the legal exceptions; duration, complexity, cost, necessity for the freedom of enterprise or the right to privacy invoked for a blocking measure on the Internet...). France launched this process of adopting proportionality review in a fundamental dispute at the judicial level on May 15, 2015 by a ruling of the First Civil Chamber of the Court of Cassation. The latter now requires trial judges to explain in a concrete manner how the search for a fair balance between intellectual property rights and another opposing fundamental right commands the sentence handed down. The first judgments and rulings on the merits have applied this jurisprudence of the Cour de cassation, in particular in the case of a conflict between freedom of expression through the notion of necessity of use. Their motivation should certainly be developed in the coming years.At the same time, one should not neglect the control of the proportionality of the sanction, which also derives from the principle of proportionality and which has decisive applications for the control during a fundamental conflict. A disproportionate sanction could directly threaten the application and coherence of fundamental rights, and this risk makes the conjunction of the two controls indispensable. If the legislator, both national and European, has adopted various measures inspired by the desire to achieve a proportionate sanction, the judge remains essential in the application of the principle of proportionality, since he chooses the sanction best adapted to the facts. The issue is central to intellectual property law in that it offers a wide variety of sanctions, both criminal and civil, to combat counterfeiting. However, its application remains timid, as much as its interest for the doctrine. This application is bound to develop further through case law. Translated with www.DeepL.com/Translator (free version), Le principe de proportionnalité recouvre un champ d’application large, découlant de la protection des droits fondamentaux, dont la propriété intellectuelle fait indéniablement partie. Sa mise en œuvre, par plusieurs types de contrôles de proportionnalité, a bouleversé les certitudes doctrinales et enclenché une réflexion relative à la motivation et l’interprétation juridique. Le plus discuté desdits contrôles de proportionnalité est celui utilisé en cas de conflit fondamental. Son impact au niveau judiciaire s’est fait en plusieurs étapes. Il a pour origine la jurisprudence des deux cours européennes, elle-même inspirée du principe de proportionnalité allemand. La Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne ont développé leurs propres contrôles de proportionnalité pour résoudre un conflit entre droits fondamentaux. Si la première entreprend une démarche plus concrète que la seconde, liée à la nature de sa mission, ces deux juridictions confirment toutes deux le caractère non absolu du droit de la propriété intellectuelle et la nécessité de le concilier avec les autres droits fondamentaux (reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne). Lors de leur contrôle de proportionnalité, les deux cours réservent une certaine marge d’appréciation aux États membres mais donnent des indications afin de le réaliser à leur tour. Au-delà du développement d’un test en trois étapes (adéquation, nécessité et proportionnalité stricto sensu), les cours européennes révèlent des éléments à prendre en compte selon le droit fondamental opposé au droit de la propriété intellectuelle et les faits de l’espèce (type de discours en cause pour la liberté d’expression invoqué pour une utilisation d’un bien intellectuel hors des exceptions légales ; durée, complexité, coût, nécessité pour la liberté d’entreprise ou le droit à la vie privée invoquée pour une mesure de blocage sur internet…). La France a lancé ce processus d’adoption du contrôle de proportionnalité lors d’un conflit fondamental au niveau judiciaire le 15 mai 2015 par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation. Celle-ci impose désormais aux juges du fond d’expliquer de façon concrète en quoi la recherche d'un juste équilibre entre le droit de la propriété intellectuelle et un autre droit fondamental opposé commande la condamnation prononcée. Les premiers jugements et arrêts au fond ont appliqué cette jurisprudence de la Cour de cassation, notamment en cas de conflit de la liberté d’expression à travers la notion de nécessité d’usage. Leur motivation devrait assurément s’étoffer dans les prochaines années. En parallèle, il ne faut pas négliger le contrôle de proportionnalité de la sanction, qui découle également du principe de proportionnalité et qui a des applications déterminantes pour le contrôle lors d’un conflit fondamental. Une sanction disproportionnée pourrait menacer directement l’application et la cohérence des droits fondamentaux et ce risque rend indispensable la conjonction des deux contrôles. Si le législateur, tant national et européen, a adopté différentes mesures inspirées par la volonté de parvenir à une sanction proportionnée, le juge demeure essentiel dans l’application du principe de proportionnalité, puisqu’il choisit la sanction la mieux adaptée aux faits. L’enjeu est central pour le droit de la propriété intellectuelle en ce qu’il offre une grande variété de sanctions, tant pénales que civiles, afin de lutter contre la contrefaçon. Cependant, son application reste timide, autant que son intérêt pour la doctrine. Cette application est appelée à se développer davantage à travers la jurisprudence.

International audience; Associés depuis toujours à la survie économique de l'Homme, devenus en quelques décennies indispensables à son équilibre affectif, placés au cœur des crises sanitaires les plus aigües et des défis écologiques les plus graves, les animaux renvoient à des questions cruciales.Aussi suscitent-ils des débats particulièrement vifs et passionnés auxquels le droit ne reste pas indifférent. Depuis 2009 la Revue Semestrielle de Droit Animalier s'attache à en rendre compte.Après dix ans de publication, nous avons souhaité marquer symboliquement cet anniversaire par l'édition d'un ouvrage spécial, convaincus que le droit animalier doit tenir sa place dans la cité. L'ouvrage rassemble dans une première partie une anthologie des contributions produites par des chercheurs, juristes mais aussi philosophes, historiens, économistes, anthropologues, etc. publiées sur la décade.Dans une deuxième partie, dix personnalités sont invitées à livrer leur perception de l'évolution des questions animales depuis 2009 mais aussi leurs projections sur ce que promet le droit animalier à l'avenir.Enfin, parce que l'ouvrage se veut résolument tourné vers la société civile, il a été demandé à des artistes contemporains ayant choisi les rues du monde comme terrain d'exposition, de participer à son illustration.Le droit, c'est la régulation des rapports sociaux ; les animaux y participent pleinement. Ad Bestias leur rend hommage à sa manière.

International audience; Cour des droits et libertés

International audience; Cons. const., décision n°2021-952 QPC du 3 décembre 2021Dans une décision historique, le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnel la réquisition, par voie télématique ou informatique, des données de connexion (données de localisation et de trafic) par le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, par l’officier ou l’agent de police judiciaire. Si, depuis plusieurs années, le cadre juridique français de conservation et d’accès aux données de connexion était jugé non conforme par la Cour de justice de l’Union européenne, la jurisprudence récente du Conseil ne laissait pas présager une telle décision. Par ricochet, celle-ci remet en cause l’ensemble des réquisitions émises par les enquêteurs dans le cadre des enquêtes préliminaires pour récupérer des informations issues d’un système informatique. En outre, elle soulève de nombreuses questions sur les évolutions de notre procédure pénale que le législateur doit envisager s’agissant des garanties propres à mettre en œuvre pour assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l’identification et la recherche des auteurs d’infractions.

National audience; La condamnation à une mesure d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle implique que soit rapportée la preuve de tous les griefs invoqués afin que puisse être vérifiée par la Cour de cassation la proportionnalité de la sanction à la gravité des fautes.

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L’intérêt général est formellement présenté comme un objectif conditionnant la constitutionnalité des atteintes législatives portées à certains droits et libertés garantis par la Constitution. Pourtant, il est appréhendé dans le contrôle a posteriori comme un instrument de légitimation de ces atteintes, le juge constitutionnel s’interdisant d’apprécier la réalité des objectifs poursuivis par le législateur. Il est en outre banalisé au point que, sous l’impulsion du contentieux constitutionnel économique, il finit par contribuer à une surdétermination des intérêts économiques dans la protection des droits et libertés. Il n’est pas interdit toutefois de penser que la protection de l’environnement offre enfin au juge constitutionnel l’opportunité d’un rééquilibrage. General interest is formally presented as an objective conditioning the constitutionality of legislative infringements of certain rights and freedoms guaranteed by the Constitution. However, it is understood, in the judicial review, as an instrument for legitimizing these infringements. The constitutional judge refrains from assessing the reality of the objectives pursued by the legislator. Moreover, it has become so trivialized that, under the impetus of constitutional litigation on economic matters, it ends up contributing to an over-determination of economic interests in the protection of rights and freedoms. It is however possible to think that the protection of the environment finally offers the constitutional judge the opportunity of a rebalancing.

International audience; Si la responsabilité délictuelle revêt une fonction préventive, la mise en œuvre de sanction complémentaire à la réparation apparaît comme un moyen puissant d’influer en amont sur le comportement des acteursjuridiques. Cette logique est traditionnellement présente dans le droit positif et revêt une dimension binaire. La gravité de la faute emporte une qualification de cette faute qui influera tantôt sur la responsabilité de son auteur, tantôt sur son droit àréparation. La sanction délictuelle permet de dépasser ce cadre. D’une part, ces sanctions permettent de dépasser le plafond pécuniaire induit par le principe de réparation intégrale du dommage. D’autre part, ces sanctions mises en œuvre de manière proportionnelle sont progressives notamment en fonction de la gravité de la faute. Ce faisant, la sanction permet d’assurer l’effectivité de certaines normes de comportement comme la prudence, la prévention. En cela, elle confère à la responsabilité une dimension dissuasive sur les auteurs potentiels de faits dommageables.Cette effectivité est enfin garantie par la place centrale du juge qui doit pouvoir s’auto-saisir, indépendamment des parties prenantes au procès afin de permettre le prononcé de la sanction délictuelle.

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International audience; Conseil d'État, 3 février 2021, n° 448721, M. J. et autres

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National audience; Les confiscations sont à la mode en droit pénal, tant en raison de l’efficacité d’une peine patrimoniale qui, contrairement à l’amende, porte sur une propriété plus réelle que potentielle, qu’en raison de la logique d’une peine qui prive l’auteur du produit de son infraction et, ainsi, d’une propriété plus frauduleuse que légitime. Pour assurer la bonne exécution d’une telle sanction, il est souvent recouru à une saisie que, en raison de ce lien, le juge semble avoir du mal à distinguer de la confiscation elle-même. Or, s’il est vrai que l’on ne peut saisir que des biens confiscables – les saisies probatoires n’étant ici pas en cause, il ne faut pas oublier que la saisie n’est pas encore une confiscation. Un arrêt rendu par la chambre criminelle le 10 mars 2021 à propos de la saisie d’un immeuble illustre une fois de plus à quel point les confusions sont aisées en la matière

National audience; Dans la continuité de ses arrêts rendus depuis 2014 , la CJUE poursuit l’encadrement des dispositifs juridiques liées à la conservation et maintenant à l’accès, à des fins pénales, aux données de localisation et de trafic (métadonnées) des utilisateurs. La CJUE pose ensuite un certain nombre de garanties liées à cet accès qui mettent à mal les prérogatives du procureur de la République et par ricochet certaines prérogatives du juge d’instruction au regard de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 lue à la lumière de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE).

International audience; Tribunal judiciaire d'Auch, 27 octobre 2020, n° 19346000005, Ministère public c/ MM. X. et autres

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La présente Note de Politique propose un modèle de rapport du processus d’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) dans l’Union européenne (UE). Basé sur le cadre et la méthode pour l’analyse d’impact précédemment élaborés (voir respectivement la Note de Politique N° 1/2017 et la Note de Politique N° 1/2019), le modèle proposé est conforme aux exigences des Articles 35–36 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et reflète les meilleures pratiques relatives à l’analyse d’impact. Il présente en outre cinq nouveaux aspects. Premièrement, il vise l’exhaustivité afin de fournir les conseils les plus avisés et robustes possibles pour la prise de décision. Deuxièmement, il vise l’efficacité, dans le sens où il veut produire des effets tout en utilisant le moins de ressources possible. Troisièmement, il vise à examiner et accommoder les points de vue des différentes parties prenantes, même si le point de vue des particuliers sera prédominant. Pour cette raison, il favorise la réflexion sur les droits fondamentaux, notamment en exigeant une justification pour chaque choix à réaliser, ce qui va au-delà d’une simple opération consistant à « cocher une case ». Quatrièmement, il vise à adopter l’approche de « legal design » afin de guider les évaluateurs d’une manière pratique, aisée et intuitive à travers les 11 étapes du processus d’analyse en fournissant les explications nécessaires à chaque étape, tout en offrant une structure composée de champs à compléter et de tableaux extensibles et modifiables. Cinquièmement, il accepte de ne pas être définitif du fait qu’il devra être révisé au fur et à mesure de l’expérience acquise lors de son utilisation. Le modèle est principalement destiné aux évaluateurs auxquels les responsables du traitement de données ont confié la réalisation du processus d’analyse, mais il peut également aider les autorités de protection des données (APD) au sein de l’UE à développer (adapter) des modèles pour les AIPD se rapportant au champ de leurs propres compétences.

International audience; La crise sanitaire actuelle se distingue de l’état d’urgence qu’a connu la France de 2015 à 2017 : généralisées, les limitations de libertés sont devenues, pour un temps, la norme. Le présent article se propose d’examiner, à l’aune du droit international des droits de l’homme, les principales mesures prises en France dans ce contexte à partir de mars 2020. Cet examen montre que si la liberté et la sécurité sont deux besoins congénitaux à l’homme, l’équilibrage entre l’une et l’autre est « tout sauf simple ». Les dérogations aux droits de l’homme protégés au niveau international ne peuvent intervenir qu’ « en cas de danger public exceptionnel ». Si l’État doit éviter de suspendre ces droits, lorsqu’il entend néanmoins déroger à une convention internationale qui y est relative, la notification aux instances internationales compétentes et, ainsi, aux autres États, est préconisée dans un souci de transparence et de cohérence.En période de crise sanitaire comme en d’autres temps, la responsabilité internationale de l’ État peut être engagée tant parce qu’il a porté atteinte, de manière active, à un droit de l’homme, que lorsque, passif, il n’a pas pris les mesures qui s’imposaient. Une mise en balance entre droit à la vie et libertés est ainsi nécessaire, y compris lorsque celui-ci envisage de recourir à des technologies aux fins de protection de la santé telles que l’application StopCovid.De plus, l’État doit s’assurer que les mesures adoptées n’entraînent pas de discriminations fondées, en particulier, sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale. Face à une telle épidémie, deux catégories de personnes sont particulièrement vulnérables, à savoir celles qui se trouvent dans des lieux d’enfermement et celles qui ne disposent pas de logement et se trouvent en situation précaire. L’État a une faible latitude dans la limitation des droits économiques, sociaux et culturels : la satisfaction de l’essentiel de chacun de ces droits internationaux doit être garantie en toute circonstance.Il apparaît finalement qu’un dialogue renforcé entre autorités nationales et internationales en matière de droits de l’homme pourrait favoriser une meilleure gestion d’une prochaine crise sanitaire : dans un tel contexte, l’universalisme et le souverainisme doivent être pensés de manière interactive.Il apparaît finalement qu’un dialogue renforcé entre autorités nationales et internationales en matière de droits de l’homme pourrait améliorer la gestion d’une prochaine crise sanitaire : dans un tel contexte, l’universalisme et le souverainisme doivent être pensés ensemble.

The thesis proposes to show that the proportionality of security interests fulfils two quite distinct functions.Firstly, proportionality can be required between surety and the warrantor's commitment. It protects the warrantor from insolvency. Proportionality then refers to the adequacy between the amount of the security for third parties and the guarantor's ability to pay. The rule, which is already enshrined in the law on suretyship, deserves to be restricted to guarantors acting in good faith, but also extended to all guarantors who are natural persons, whether they have subscribed to an independent guarantee, a letter of intent or a real security for third parties.Secondly, proportionality can be searched between all the securities offered to the creditor and the loan they are attached to. The perspective is then different. It is a question of assessing the adequacy between the totality of the securities obtained by a creditor and the amount of the secured credit. It is no longer the excessive dangerousness of the security for the guarantor that is at issue, but its uselessness for the creditor.Although some differences between them, those two rules can form, together, a general concept of proportionnality of securities., La thèse propose de montrer que la proportionnalité des sûretés remplit deux fonctions bien distinctes.En premier lieu, la proportionnalité permet de lutter contre l’insolvabilité des garants, ces personnes qui répondent du crédit consenti sans en bénéficier. Elle s’entend alors de l’adéquation entre le montant de la sûreté pour autrui et les facultés de paiement du garant. La règle, d’ores et déjà consacrée en matière de cautionnement, mérite d’être à la fois restreinte aux garants de bonne foi, mais aussi étendue à tous les garants personnes physiques, qu’ils aient souscrit une garantie autonome, une lettre d’intention, ou encore une sûreté réelle pour autrui.En second lieu, la proportionnalité permet de lutter contre le gaspillage du crédit des constituants. La perspective est alors différente. Il s’agit d’apprécier l’adéquation entre l’ensemble des sûretés obtenues par un créancier et le montant du crédit garanti. Ce n’est plus la dangerosité excessive de la sûreté pour le garant qui est en cause, mais son inutilité pour le créancier.Bien qu’elles s’inscrivent dans deux fonctions distinctes de la proportionnalité, ces deux règles, qui présentent une communauté de régime, constituent les deux facettes d’un principe général de proportionnalité des sûretés qui émerge en droit contemporain.

International audience; Regard franco-allemand sur l'enchevêtrement des discours juridique et politique au prisme de la proportionnalité

International audience; Cour de cassation, 3e civ., 16 janvier 2020, n° 19-10.375, publié au Bulletin, AJDA 2020. 143 ; D. 2020. 82 ; RDI 2020. 150, obs. P. Soler-Couteaux

International audience; (Civ. 3e, 19 déc. 2019, n° 18-25.113, Bull. ; D. 2020. 1092, note R. Boffa ; AJDI 2020. 255, étude P.-L. Niel ; ibid. 317, point de vue J. Mazure ; RDI 2020. 142, obs. J.-L. Bergel ; Ann. loyers 2020. 114, obs. J.-M. Rous ; Constr.Urb. févr. 2020, p. 24, obs. Ch. Sizaire)

International audience; (Civ. 3e, 16 janv. 2020, n° 19-10.375, Bull. ; AJDA 2020. 143 ; D. 2020. 82 ; RDI 2020. 150, obs. P. Soler-Couteaux ; JCP 2020. 970, obs. H. Périnet-Marquet ; Defrénois avr. 2020, p. 31, obs. R. Noguellou et p. 24, obs. L. Jacques ; Ann. loyers avr. 2020, p. 144, obs. J.-M. Roux ; Constr.-Urb. mars 2020, p. 22, obs. P. Cornille)

International audience; (Civ. 3e, 10 oct. 2019, n° 17-28.862, Bull. ; D. 2019. 1936 ; Ann. Loyers déc. 2019, p. 93, obs. D. Krajeski ; Rev. dr. rur. déc. 2019, p. 34, obs. S. Crevel ; Rev. loyers et fermages janv. 2020, p. 31, obs. B. Peignot)

International audience; Cour de cassation, 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-25.113, publié au Bulletin, D. 2020. 8, Flash Defrénois, 2020, n° 4, 154, p. 2

International audience; CEDH 17 octobre 2019, n° 1874/13, Lopez Ribalda et autres c. Espagne

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International audience; Cour de cassation (crim.), 26 février 2020, n° 19-81.827, Mme A. X

International audience; Cour de cassation, 3e civ., 16 janvier 2020, n° 19-13.645, publié au Bulletin, AJDA 2020. 143 ; D. 2020. 82 - Cour de cassation, 3e civ., 16 janvier 2020, n° 19-10.375, publié au Bulletin, AJDA 2020. 143 ; D. 2020. 82

Proportionality designates an adequate relationship between two elements of comparison and there is disproportion each time when this relationship becomes inadequate. Disproportion can take two different forms, namely quantitative disproportion, on the one hand, and qualitative disproportion, on the other. The first one shows an economic imbalance between the elements of comparison, while the second one reveals an unsatisfactory quality of the relationship between the elements of comparison. It is clear that under Mauritian law the principle of proportionality applies to the contract. However, the proportionality thus defined includes only situations where the elements of comparison are pre-established with certainty. In this article, two types of disproportion mentioned above are analyzed, as well as sanctions which are the technical tool to combat the disproportion of contract., La proportionnalité désigne un rapport adéquat entre deux éléments de comparaison et il y a disproportion à chaque fois lorsque ce rapport devient inadéquat. Celle-ci peut revêtir deux formes différentes, à savoir la disproportion quantitative, d'une part, et la disproportion qualitative, d'autre part. La première reflète un déséquilibre économique entre les éléments de comparaison, alors que la seconde est révélatrice d'une qualité insatisfaisante du rapport entre les éléments de comparaison. Force est de constater qu'en droit mauricien le principe de proportionnalité s'applique au contrat. Toutefois, la proportionnalité ainsi définie n'englobe que des situations où les éléments de comparaison sont préétablis de façon certaine, ce qui évite aux parties des mauvaises surprises. Dans cet article sont étudiés deux types de disproportions mentionnés plus haut, ainsi que les sanctions qui servent d'outil technique permettant de combattre la disproportion du contrat.

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International audience; To confuse it with the exclusion of the law without creatig criteria for interpreting the rule in futures cases is to ignore what is to review the law in concreto. In concreto review, like control in abstracto too, which do not oppose as much as their denomination suggests, are in the construction of the rule and the case, two things closely interwined in law.

In accordance with Article 46 of the European Convention on Human Rights, the Contracting Parties undertake to abide by the final judgment of the European Court of Human Rights. It is however apparent from the Court’s case-law that its decisions are “essentially declaratory” and, by that, a freedom to choose the means to be used to fulfill the obligation to execute the decision is given to the respondent State. In any event, the sense of the execution of the Court’s decisions would remain paradoxical if we were to stop at accepting at the same time that a State must execute the European decision while having the free choice in the manner to achieve so. Such a shortcut would lead to a poor execution of the decisions of the Court in so far as, on one hand, the purpose of the enforcement of the decision is vaguely specified and, on the other hand, freedom of choice is expressly precise. The doctrine of the State's margin of appreciation thus gives the flexibility needed in delimiting the roles of the Court and those of the respondent State for the purpose of a better implementation of European decisions. To that end, the dual effect of the European decision only makes sense if it is accepted that the State indeed enjoys a margin of appreciation in the execution of the Court’s decision but that the limits of such margin are laid by the Court itself, in its decision. It is therefore necessary to systematically start from the decision of the Court which must specify what the expected execution is, and therefore what the compensation for the violation of the Convention should be, in order to determine whether the margin of appreciation of a State, at the stage of implementation of the decision, is rather broad or rather narrow. The freedom of choice of the respondent State as to the measures to be taken to implement the decision according to the expectations of the Court will thus relate to a range of choices predefined in the decision, depending on the nature of the violation of the Convention or the gravity of the consequences of such violation. In short, the more precise the ranges of choices of measures are, the more likely it is that the decision will be better executed. The essence of the work is therefore to try to identify the criteria for determining the extent of the State’s margin of appreciation in the execution of the Court’s decision. However, such an exercise cannot be carried out without first defining the very notion of “margin of appreciation” which, even if it has already been used by the Court and by a part of the doctrine, has not received a convincing definition, or has often been indistinctly associated with the notion of “margin of manoeuver”, the “principle of subsidiarity”, or even sovereignty, while it cannot be confused with them.; Conformément à l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, les États contractants s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme. Il ressort toutefois de la jurisprudence de la Cour que ses décisions sont « déclaratoires pour l’essentiel » et que, par cela, une liberté de choix des moyens à utiliser pour s’acquitter de l’obligation d’exécuter la décision, est laissée à l’État défendeur. En tout état de cause, le sens de l’exécution des arrêts de la Cour demeurerait paradoxal s’il fallait s’arrêter à accepter à la fois que l’État doive exécuter la décision européenne tout en ayant le choix libre de la manière d’y parvenir. Un tel raccourci aurait en effet pour conséquence que les décisions de la Cour soient imparfaitement ou seulement partiellement exécutées dans la mesure où, d’une part, le but consistant à l’exécution de la décision est vaguement précisé et où, d’autre part, la liberté de choix est, quant à elle, expresse. La doctrine de la marge d’appréciation de l’État apporte ainsi une flexibilité nécessaire dans la délimitation des rôles de la Cour et ceux de l’État défendeur pour une meilleure exécution des décisions européennes. A cet effet, le double effet de la décision européenne n’a de sens que s’il est admis que l’État dispose, certes, d’une marge d’appréciation dans l’exécution de la décision de la Cour, mais que les limites de cette marge sont posées par la Cour elle-même, dans sa décision. Il faut dès lors systématiquement partir de la décision de la Cour qui doit préciser ce en quoi consiste l’exécution de celle-ci, et donc ce en quoi consiste la réparation de la violation de la Convention, afin de déterminer si la marge d’appréciation de l’État, au stade de l’exécution de la décision, est plutôt large ou plutôt étroite. La liberté du choix de l’État défendeur en matière des mesures à prendre pour exécuter la décision selon les attentes de la Cour, se rapportera ainsi à une gamme de choix prédéfinie dans le cadre de la décision, et ce, dépendamment de la nature de la violation de la Convention ou encore de la gravité des conséquences de telle violation. En somme, plus la gamme de choix de mesures étatiques est précise, plus il y a de chances que la décision soit mieux exécutée. L’essentiel du travail consiste donc à essayer d’identifier les critères de détermination de l’étendue de la marge d’appréciation de l’État dans l’exécution de la décision de la Cour. Cependant, un tel exercice ne peut être mené à bien sans tout d’abord définir la notion même de « marge d’appréciation » qui, même si elle a déjà été employée par la Cour et par une partie de la doctrine, n’a pas reçu une définition convaincante, ou encore, a souvent été indistinctement associée à la notion de « marge de manœuvre », au « principe de subsidiarité », ou même à la souveraineté, alors qu’elle ne saurait s’y confondre.

International audience; La pratique récente de la Cour de cassation et du Conseil d'État a montré le développement d'une distinction dans le contrôle de pro-portionnalité au titre de l'application des exigences du droit de la Convention européenne des droits de l'homme entre contrôle de pro-portionnalité de la norme elle-même et contrôle de proportionnalité de l'application de la norme au cas individuel qui est soumis au juge. Il faut ainsi distinguer le contrôle de proportionnalité sur la restriction que la norme applicable porte à un droit fondamental au nom d'un intérêt public et le contrôle, présenté comme de nature différente, qui porte non sur la norme, mais sur l'application de la norme à un cas concret pour vérifier si elle ne doit pas être écartée dans ce cas. On distingue ainsi avec le juge un contrôle dit in abstracto et un contrôle dit in concreto. La mise en évidence de la portée du contrôle dit in concreto est apparue particulièrement visible dans les cas où les cours suprêmes l'ont présenté comme distinct et de nature différente du contrôle qu'elles pouvaient exercer par ailleurs, toujours sur la base d'un contrôle de conventionalité, sur la proportionnalité des textes eux-mêmes dont elles avaient à faire application, in abstracto, au regard des équilibres entre les droits et intérêts protégés par la Convention. Cela est apparu en particulier dans les affaires qui ont conduit nos deux cours suprêmes à écarter l'application d'interdits législatifs dont elles reconnaissaient explicitement (ou implicitement) qu'ils étaient conformes in abstracto à la Convention, parce que leur application aux cas qui leur étaient soumis portait, du fait du caractère dispropor-tionné de l'application de la loi à ces cas, une violation d'un des droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme.

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International audience; This paper deals with case-based reasoning and proportionality analysis in the CJEU case-law. The case, constructed by the Court, functions as a framework in which proportionality analysis takes place. The justification of national measures restricting free movement is a subversive process for national governments : it implies an entirely different way of speaking and thinking. This becomes clear when one considers the role of the case in the reasoning of the Court. The objectives of national measures must be reconstructed within a specific intellectual framework and in the context of a specific case. In this process of conceptual translation, accomodating the diversity of cases in the application of a rule is often a proportionality requirement. Nevertheless, and quite paradoxically, it could also make the proportionality of a rule more difficult to establish.

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The law finds it difficult to apprehend the notion of the family because, on the one hand, to the absence of legal definition of this term, and on the other hand, the diversity of existing family situations. However, the necessity of guaranteeing the family rights of the people imposes the research for its understanding and for its rationalization. It is by the apprehension of the notion of the family as an indefinite but abstract notion that this thesis aims to identifying its irreducible element, that is its conceptual unity. In order to do this, the judicial judge has been designated as the effective observer of the family notion's conceptual unity and it is true because of the structure of the jurisdictional act by which he achieves his duty. It will be shown that, when the judge decides to create a family bound or to recognize a family bound created abroad, he identifies the family notion's conceptual unity in the concept of family bound and highlights its constituent elements, as well as the way they are connected.; Le droit éprouve des difficultés à appréhender la notion de famille en raison d’une part, de l’absence de définition légale de cette notion et, d’autre part, de la diversité des situations familiales existantes. Cependant, la nécessité de garantir les droits familiaux des personnes impose la recherche de sa compréhension et de sa rationalisation. C’est en appréhendant la notion de famille en tant que notion indéterminée mais conceptuelle que cette thèse vise à identifier son élément irréductible, c'est-à-dire son unité conceptuelle. Pour ce faire, le juge judiciaire a été désigné comme l’observateur efficace de l’unité conceptuelle de la notion de famille et ce, en raison de la structure de l’acte juridictionnel par lequel il accomplit son office. Il sera donc démontré que, lorsque le juge décide de créer un lien familial ou de reconnaître en France un lien familial créé à l’étranger, il identifie l’unité conceptuelle de la notion de famille dans le concept de lien familial et met en évidence les éléments constitutifs de celui-ci, ainsi que la manière dont ils s’articulent.

National audience; La proportionnalité de l’engagement de la caution mariée sous le régime de communauté s’apprécie au regard de ses biens et revenus, comprenant les biens communs ainsi que les revenus de son conjoint, et cela sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le conjoint ait, ou non, donné son consentement à l’acte (1re espèce).La proportionnalité de l’engagement de la caution mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels, à l’exclusion de ceux de son conjoint (2de espèce).

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Proportionality increasingly dominates legal imagination. Initially conceived of as a principle that regulates police action, today it is progressively established as an advanced tool of liberal constitutional science. Its spread, accompanied by a global paradigm of constitutional rights, appears to be an irresistible natural development. This thesis was inspired by the intuition that even though courts and lawyers around the world reason more and more in proportionality terms, proportionality can mean very different things in different contexts, even within the same legal system. While the relevant literature has paid little attention to differences in the use of proportionality, identifying the local meanings of proportionality is crucial to making sense of its spread, to assessing its success, and to appraising the possibility of convergence between legal systems. Through an in-depth study and comparison of the use of proportionality by legal actors in France, England and Greece, this work shows that the local meanings of proportionality are not simply deviant applications of a global model. Instead, they reflect the legal cultures in which they evolve, local paths of cultural change and local patterns of Europeanisation., La proportionnalité a progressivement pris une place centrale dans l’imaginaire juridique. Initialement conçue comme un principe régissant l’utilisation des pouvoirs de police, elle est aujourd’hui considérée comme un outil avancé de science constitutionnelle. Sa généralisation, accompagnée par le paradigme du droit constitutionnel global, est perçue comme irrésistible et naturelle. Cette recherche a été guidée par l’intuition que, même si les juristes à travers le monde raisonnent de plus en plus en termes de proportionnalité, celle-ci peut avoir des sens très différents, et ce, même au sein d’un seul système juridique. Les différentes utilisations du langage de la proportionnalité sont rarement étudiées en tant que telles. Pour autant, l’identification des sens locaux de la proportionnalité est cruciale si l’on veut comprendre sa propagation, apprécier son succès et évaluer les possibilités de convergence entre systèmes juridiques. Ce travail consiste en une étude approfondie et comparative de l’utilisation du langage de la proportionnalité parmi les acteurs juridiques en France, en Angleterre et en Grèce. Il cherche à montrer que les sens locaux de la proportionnalité ne sont pas simplement des applications imparfaites d’un modèle global. Au contraire, ils reflètent les cultures au sein desquelles ils évoluent, des chemins d’évolution culturelle propres à chaque système et des trajectoires locales d’européanisation.