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(Civ. 1re, 22 juin 2022, no 20-20.202, Q. Guiguet-Schielé, Profits subsistants liés à l'acquisition et à l'amélioration d'un même bien : évaluations distinctes, D. actu. 29 juin 2022 ; D. 2022. 1205 ; ibid. 2063, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ fam. 2022. 497, obs. J. Casey)

(Civ. 1re, 9 juin 2022, no 20-21.277 (476 F-B), D. 2022. 1151 ; AJ fam. 2022. 445, obs. J. Casey)

(Civ. 1re, 18 mai 2022, no 20-20.725, D. actu. 8 juin 2022, obs. Q. Guiguet-Schielé ; D. 2022. 1388, note P. Bouathong ; ibid. 1828, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; AJ fam. 2022. 443, obs. J. Casey ; ibid. 307, obs. D. d'Ambra)

(Civ. 1re, 22 juin 2022, no 20-20.387, D. 2022. 2063, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ fam. 2022. 493, obs. J. Casey ; Revue IP 4-2022, no 4.3, obs. C. Grare Didier)

(Civ. 1re, 17 novembre 2021, no 20-19.420, F-B, D. 2022. 389, note F. Jault-Seseke ; ibid. 764, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; JDI 2022, comm. 2, J. Guillaumé ; D. actu., 23 nov. 2021, obs. F. Mélin ; Dr. fam. 2022, comm. 25, obs. C. Bois-Farinaud et M. Poncet ; JCP 2021, 1290, obs. C. Reitzer) - Cour de cassation (1re civ.), 17 novembre 2021, no 20-19.420

(Civ. 1re, 18 mai 2022, no 21-11.106, D. actu. 31 mai 2022, obs. F. Mélin ; D. 2022. 1243, note J.-J. Lemouland ; AJ fam. 2022. 342, obs. F. Jault-Seseke)

(Civ. 1re, 9 févr. 2022, no 20-14.272, Dr. fam. 2022, no 6, p. 1, obs. S. Torricelli-Chrifi)

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International audience; Aperçu des dispositions relatives au droit des étrangers et au droit international privé

International audience; (Civ. 1re, 16 déc. 2020, n° 19-19.387, D. 2021. 453, note C. Bigot ; AJ fam. 2021. 61, obs. J. Houssier ; Légipresse 2021. 16 et les obs. ; ibid. 96, étude C. Mas et E. Andrieu ; RTD civ. 2021. 107, obs. A.-M. Leroyer)

England, France and Italy have opted, for political as well as historical and cultural reasons, for a very different type of regulation of their relations with the various Churches present on their territories, by choosing a system of Establishment, strict separation or concordat, today extended to agreements. The result is a matrimonial legislation that is a priori very varied from one country to another, as often illustrated by the example of the antinomy between the principle of the French civil marriage anteriority and the one of the Anglo-Italian matrimonial dualism. This impression must, however, be tempered by the fact that, on the one hand, a common Roman-Christian heritage is much more prevalent than it appears. Moreover, if, in the course of their national affirmation, the three States have sought, each in their own way, to take control of a certain number of matrimonial institutions, they have nevertheless only been able to do so while respecting certain democratic values, such as the freedom of conscience and religion. The solutions elaborated by the state courts on the occasion of litigations related to unrecognized religious marriages or contentious religious divorces are particularly explicit in this respect. The balance, both complex and delicate, thus achieved in the specific field of the law of couples tends, against all expectations, to bring these three States much closer together., L’Angleterre, la France et l’Italie ont opté, pour des raisons tant politiques qu’historiques et culturelles, pour une régulation très différente de leurs relations avec les diverses Églises présentes sur leur sol, en choisissant un système d’Establishment, de stricte séparation ou de concordat, aujourd’hui étendu aux ententes. Il en résulte une législation matrimoniale a priori très variée d’un pays à l’autre, souvent illustrée par l’exemple de l’antinomie entre le principe français de l’antériorité du mariage civil et celui du dualisme matrimonial anglo-italien. Cette impression est à cependant tempérer du fait, d’une part, d’un héritage romano-chrétien commun beaucoup plus prégnant qu’il n’y paraît. En outre, si, au fil de leur affirmation nationale, les trois États de cette étude ont cherché, chacun à leur manière, à prendre le contrôle d’un certain nombre d’institutions matrimoniales, ils n’ont néanmoins pu le faire qu’en respectant certaines valeurs démocratiques, telles la liberté de conscience et de religion. Les solutions élaborées par les tribunaux étatiques à l’occasion de contentieux en lien avec des mariages religieux non reconnus ou de divorce religieux litigieux sont à ce titre particulièrement explicites. L’équilibre, à la fois complexe et délicat, ainsi atteint dans le domaine spécifique du droit des couples tend, contre toute attente, à finalement rapprocher bien plus ces trois États.

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International audience; (Civ. 1re, 16 déc. 2020, n° 19-19.387, D. actu. 4 janv. 2021, obs. L. Gareil-Sutter ; D. 2021. 8 ; AJ fam. 2021. 61, obs. J. Houssier ; Légipresse 2021. 16)

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International audience; (Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.573, Bull. civ., n° 215 ; Dalloz actualité, 5 mai 2020, obs. F. Mélin ; D. 2020. 822 ; AJ fam. 2020. 428, obs. A. Boiché ; JCP N 2020-26, comm. 1134, n. H. Péroz ; Dr. Fam. 2020, n° 7-8, comm. 114, n. M. Farge ; RJPF 2020-5, p. 36, obs. T. Garé)

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The letter dated 27th March 2017 of the Pontifical Commission Ecclesia Dei authorizes the ordinaries to give permissions so that the marriages of SSPX faithful can be validly and licitly celebrated within the Catholic Church. The following article reflects on the reception of such guidelines, then considers the modalities of their implementation in French dioceses. If the Society of St Pius X promotes a wide interpretation of the Roman text allowing the bride and groom to exchange their consents before their own pastors, most bishops adopt rules which fit in with these views. Nevertheless, the procedures ensuring the legal safety of marriages celebrated within the SSPX widely differ from one diocese to another., La lettre de la Commission pontificale Ecclesia Dei datée du 27 mars 2017 autorise les ordinaires à donner des permissions pour que les mariages des fidèles de la Fraternité Saint-Pie X (FSSPX) soient célébrés validement et licitement dans l’Église catholique. Cet article envisage la réception de ces directives, puis évoque les modalités de leur mise en œuvre dans les diocèses de France. Si la Fraternité Saint-Pie X promeut une interprétation large du texte romain qui permet aux mariés d’échanger leurs consentements devant leurs propres pasteurs, la plupart des évêques adoptent des normes qui s’accordent avec ces vues. Néanmoins les procédures qui garantissent la sécurité juridique des mariages célébrés dans le cadre de la Fraternité Saint-Pie X diffèrent sur de nombreux points d’un diocèse à l’autre.

Note sous : Cass. civ. 1, 16 décembre 2020, n° 19-19.387, FS-P+IIl est certain que l’arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la Cour de cassation dans l’affaire « Gleeden » fera date dans l’histoire du mariage. Tout y est pour crisper au-delà du raisonnable partisans et détracteurs d’une approche relaxée des obligations découlant de ce qui n’est presque plus une institution. Car c’est bien de cela, fondamentalement, dont il s’agit, ce qui invite au passage à se demander si ce n’est pas la loi civile elle-même qui est considérée comme quantité négligeable.

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International audience; (CJUE 6 juin 2019, aff. C-361/18, D. 2019. 1232 ; ibid. 2020. 951, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Dr. fam. 2019. 54, obs. A. Devers ; Europe août 2019. Comm. 360, obs. L. Idot ; JDE janv. 2020, p. 30, chron. A. Nuyts)

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Note sous : Cass. civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-11.444, FS-P+BIl résulte de l'application combinée de ces textes (C. civ., art. 214, art. 226 et art. 1388) que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d’ordre public de contribuer aux charges du mariage.Dès lors, en présence d'un contrat de séparation de biens, la clause aux termes de laquelle « chacun [des époux] sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature », ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de l’un d’eux d’agir en justice pour contraindre l’autre à remplir, pour l’avenir, son obligation de contribuer aux charges du mariage.Pour déclarer irrecevable la demande de l'épouse tendant à une fixation judiciaire de la contribution aux charges du mariage à compter de la date de son assignation, l’arrêt se fonde sur la clause figurant au contrat de mariage.En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

International audience; (Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-22.945, AJ fam. 2019. 657, obs. A. Guichard ; Dr. Famille 2019, comm. 257, obs. M. Farge ; Defrénois 2020, n°9, p. 32, obs. P. Callé)

Note sous : Cass. civ. 1, 18 décembre 2019, n° 18-26.337, FS-P+B+ILes profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce.Il en résulte qu’une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial en cas de divorce.

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International audience; (Civ. 1re, 26 juin 2019, n° 18-15.830, D. 2019. 1448)

This comparative study proposes to analyze how equality between spouses in Saudi Arabia, France, Qatar, and Tunisia is apprehended at the time of marriage, during marriage and at the time of dissolution. Despite an overall agreement that presents in the affirmation of symmetrical equality between spouses on the theoretical level, the application of this principle is limited - to a different extent in different countries - by discriminatory provisions against wives, restricting their right to equal liberty and equal dignity., Cette étude comparative se propose d’analyser comment est appréhendée l’égalité entre époux en Arabie Saoudite, en France, au Qatar et en Tunisie, au moment de contracter le mariage, pendant le mariage et lors de sa dissolution. Malgré un accord d’ensemble se manifestant par l’affirmation d’une égalité symétrique entre époux sur le plan théorique, l’application de ce principe est limitée - dans une mesure différente selon les pays - par des dispositions discriminatoires à l’égard des épouses, restreignant leur droit à l’égale liberté et l’égale dignité.

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International audience; (CEDH 25 oct. 2018, n° 37646/13, Delecolle c/ France, AJ fam. 2018. 693, obs. G. Raoul-Cormeil)

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (RTD civ. 2019. 665, obs. B. Mallet-Bricout)

La convention de La Haye du 14 mars 1978 ne s'applique, dans chaque État contractant, qu'aux époux qui se sont mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après son entrée en vigueur pour cet État.

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Si autrefois, les valeurs chrétiennes encadraient la vie des couples et des familles, au cours de ces cinquante dernières années, le modèle dominant de la famille nucléaire unie pour la vie a volé en éclats. Pour certains, le mariage est une simple association de convenance à la fois psychologique et économique. Pour d'autres, le lien conjugal demeure indissoluble et l'individu doit être au service de la famille. Certains, ont une conception romantique de la vie familiale, d'autres préfèrent la dimension « révolution sexuelle » des années 70. Les croyants sont nombreux à considérer le mariage comme un sacrement et la famille comme une nécessité sociale. Pour d'autres, la vie maritale est le tombeau de l'amour. Les impératifs économiques, la circulation accrue des personnes, l'égalité des femmes et la reconnaissance des sexualités minoritaires ont changé en profondeur les agencements familiaux. Ils coexistent ainsi en Europe des ménages solitaires, des familles monoparentales, pluriparentales, recomposées, ou homoparentales, des couples binationaux, des groupes domestiques élargis et des familles issues de l'immigration. Dans une même société cohabitent plusieurs manières de concevoir les relations dans le couple ainsi qu'entre les parents et les enfants. Face à cette réalité multiple, l'Etat ne devrait-il pas reconnaitre la légitimité d'un tel pluralisme et ne privilégier aucune forme familiale sur une autre, sous peine d'agir de manière discriminatoire compromettant ainsi les principes de liberté et d'égalité ? Dans nos sociétés démocratiques, la cohésion sociale ne peut plus se fonder sur une morale commune. Dans un monde désacralisé et désenchanté-pour reprendre l'expression de Max Weber-le sens commun et le sens juridique qui le prolonge ne devrait-il pas reposer désormais que sur le droit ? La pluralité religieuse, la variété d'origines, les différentes opinions politiques et la diversité culturelle rendent impossible une communauté de valeurs morales. Dans un monde globalisé, à l'ère du numérique et de la robotique, ce ne sont pas tant les prescriptions morales qui organisent le monde commun que les principes juridiques. La vertu, la compassion, l'amour, la charité, la perfection, la foi où le sentiment d'appartenance, ne sont plus capables d'agencer un socle consensuel sur lequel puisse prendre appuie la vie en société. A leur place, des principes juridiques tels que l'égalité, l'autonomie de la volonté, le consentement, la laïcité ou le respect de l'intégrité d'autrui (noli me tangere)…. constituent les piliers permettant d'organiser l'ordre social. La famille, dans sa dimension traditionnelle, serait morte 1 car ses fondements ne prendraient plus racine dans une morale commune (autorité indiscutable du père, indissolubilité du lien matrimonial, subordination des femmes, sentiment de fraternité, finalité reproductive du mariage, transmission de valeurs….) mais dans les différents intérêts individuels qui la composent. Désormais, ce seraient les affinités choisies qui font famille et non plus les cadres institutionnels imposés. C'est dans ce contexte qu'il nous est possible de penser le fait familial. C'est-à-dire, à partir de la pluralité de formes qu'il adopte et non pas en fonction d'une vision modélique de celui-ci, selon laquelle la famille apparait comme une organisation naturelle antérieure au politique. Ce fut, cependant, cette conception qui a été cristallisée dans 1 D. Cooper, La mort de la famille, Seuil, Paris, 1975.

International audience; (Civ. 1re, 11 avr. 2018, n° 17-17.530, S. Dumas-Lavenac, En cas de bigamie, priorité à l'action en nullité contre le premier mariage, Dr. fam. 2018. Comm. 145 ; Dalloz actualité, 16 mai 2018, obs. F. Sauvage ; D. 2018. 848 ; ibid. 1104, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2018. 351, obs. J. Houssier)