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Ce travail vise à présenter le trust angolaméricain en espagnol. Après une introduction au concept de trust en général et sa définition d'après les juristes anglosaxons, on y trouve un bref exposé de ses origines historiques et de son fonctionnement. Les près de deux-cents types de trust recueillis par le Black's Law Dictionary y sont ensuite présentés en espagnol pour une meilleure compréhension du concept par les juristes et traducteurs juridiques espagnols. Un classement des concepts avec des cartes conceptuelles à l'appui permet de mieux comprendre tous les différents types de trust présentés dans ce travail. Un glossaire avec des propositions de traduction vers l'espagnol est inclus en annexe.

Considering the main characteristics of fiducia in Roman law, as well as its functions and place within the real property law and the law of obligations, two features that are also prominent in the definition of anglosaxon trust stand out. These are the fiduciary nature of the relationship between the interested parties, as fides (trust) formed the initial basis of both institutes in the period before they were legally recognized, and the transfer of ownership made for specific purpose, different from the regular enjoyment of the object by the owner. However, there is a significant difference between the two (fiducia and trust) becuase of the duality between common law and equity in English legal system. While the mutual interests of the parties to fiducia in Roman law were protected only by personal actions (actiones in personam), parties’ proprietary interests in English trust were (and still are) recognized with the parallel existence of legal and equitable title. In contemporary Croatian law of real property the closest thing to the division of titles exists with regard to the conditionally transferred ownership as regulated in Art. 34 of Ownership and Other Proprietary Rights Act, entaling the division on prior and posterior ownership, both of which can be entered into Land registry and other registries. In the article it is analysed how this division and the following registration of both titles could allow for the effects to be given to trusts, in case it would be pondered on the benefits of accession of Croatia to the Hague Convention on the Law Applicable to Trusts and on their Recognition. Accordingly, after the exposition of Croatian law, it is given a short overview of English trust with emphasis on trusts of land and, subsequently, of the rules of the Hague Convention on the Law Applicable to Trusts and on their Recognition. In the conclusion it is argued that perceived incompatibility of trust with civilian legal system can be overcome in Croatia with the help of extant legal rules regarding conditionally transferred ownership. Also, this incompatibility has already been refuted in several European continental countries from which examples lessons should be studied and learned, what would be the next step in the deliberations on the accession to the Hague Convention on the Law Applicable to Trusts and on their Recognition.

La recherche ainsi entamée nous a toutefois réservé des surprises de taille qui nous ont contraint à sortir de la seule sphère successorale pour élargir notre réflexion à d’autres domaines du droit civil, et à formuler ainsi une structure de thèse plus étendue et plus complexe.La thèse que nous proposons de défendre est que la saisine héréditaire n’est en réalité que l’une des déclinaisons d’un concept beaucoup plus vaste, qui traverse tout le champ du droit civil, celui de « saisine ». Nous défendrons la thèse selon laquelle ce concept transversal, méconnu de notre Code civil, se manifeste au travers de ses deux facultés principales, que nous qualifierons de saisine statique et de saisine dynamique. La saisine comprise dans sa faculté statique est précisément révélée dans notre droit par la saisine héréditaire et prend la forme d’un droit réel de posséder, dont nous proposons de démontrer l’existence et que nous mettrons à l’épreuve. L’autre faculté du concept de saisine, que nous qualifierons de saisine dynamique, consiste en la remise en cause du transfert solo consensu par la reconnaissance du caractère dual de la mécanique du transfert de propriété. Notre thèse est ici de démontrer que les droits français et belge connaissent, à l’instar du droit romain et du droit positif allemand, une mécanique de transfert duale, où l’acte translatif est distinct du contrat obligationnel. Nous démontrerons que la saisine, comprise dans sa faculté dynamique, est précisément l’acte translatif nécessaire au transfert du droit réel. Fort de ces enseignements nécessaires à sa compréhension causale, la thèse sera enfin recentrée sur son objet initial, la saisine héréditaire. Sur le fondement des analyses précitées, nous proposerons une théorie nouvelle de la saisine héréditaire, droit réel de posséder inclus dans la propriété de l’hérédité, selon laquelle le premier doit suivre la seconde, aux fins d’éviter les insécurités juridiques nombreuses générées par l’organisation de lege lata de l’institution. Nous proposerons enfin une harmonisation entre l’analyse causale de la saisine héréditaire, telle que nous l’aurons développée, et l’analyse fonctionnelle traditionnelle de l’institution., Doctorat en Sciences juridiques, info:eu-repo/semantics/nonPublished

L’article montre comment les mécanismes de freins et contrepoids et les divers contre-pouvoirs n’ont pu empêcher les attaques quotidiennes du président contre la primauté du droit. Donald Trump s’en prend aux médias et à la liberté de la presse, à l’indépendance du judiciaire au sens large : juridictions (dont l’indépendance est garantie par l’article III de la constitution) et département de la Justice qui dépend de l’exécutif. Le résultat est une érosion des normes écrites (article III, premier amendement, clause d’émoluments) et des normes non écrites. Parmi lesquelles le refus de publier sa déclaration de revenus et d’éviter les conflits d’intérêts (et les apparences de conflit d’intérêts) en plaçant ses biens dans une fiducie. Le résultat est une détérioration des institutions et des valeurs américaines et un glissement vers une démocratie non libérale. This article shows how the system of checks and balances put in place by the Founding fathers failed to stop the many attacks by President Donald Trump against the rule of law in general and more specifically the liberty of the press and the independence of the judiciary (including law enforcement). The result is an erosion of written norms (article III, First Amendment, emoluments clause) and of unwritten norms. Among the latter, the refusal to publish his income tax return and to avoid conflicts of interests (and the appearance of conflicts of interests) by placing his holdings in a blind trust. The result is both a deterioration of US institutions and values and a shift towards an illiberal democracy.

Si les compagnies sont utilisées pour détenir de l’actif depuis de très nombreuses années, de même que les sociétés de personnes, un nouveau véhicule a gagné de façon fulgurante en popularité depuis son introduction dans le Code civil du Québec : la fiducie. Dans ce contexte, la question de savoir si une telle détention d’éléments d’actif par l’entremise de ce véhicule juridique pourra avoir un impact sur le partage entre conjoints au moment de la dissolution de leur union matrimoniale. Lorsque la résidence familiale est détenue par l’entremise d’une fiducie, le premier recours de l’époux cherchant à obtenir partage est souvent fondé sur l’article 415 C.c.Q., lequel prévoit l’inclusion au patrimoine familial, outre la résidence familiale elle-même, des droits qui en confèrent l’usage. Or, la nature de ces droits, l’identité du titulaire de ceux-ci, ainsi que les modalités de leur calcul demeurent la source d’un certain débat au sein de la communauté juridique. Lorsque les biens détenus en fiducie sont autres que la résidence familiale, l’attribution d’une valeur à la participation dans la fiducie peut offrir un certain secours à l’époux qui cherche à obtenir un partage, principalement lorsque le régime matrimonial des parties est celui de la société d’acquêts. Il conviendra à cet égard d’examiner la nature juridique de cette participation dans la fiducie et de qualifier le droit qui en découle en regard du régime matrimonial des parties, ainsi que de s’attarder sur les modalités de calcul de la valeur de cette participation. Lorsque ces mécanismes juridiques ne sont pas adéquats dans les circonstances, certains époux pourraient chercher à obtenir le partage de certains éléments d’actif par application de la théorie du soulèvement du voile fiduciaire, par analogie au soulèvement du voile corporatif. Encore peu mise de l’avant et rarement appliquée, cette théorie semble néanmoins tendre vers une reconnaissance en droit québécois, Although companies and partnerships have traditionally been used to hold assets, the trust is a new legal tool that has gained tremendous popularity since its introduction in the Civil Code of Québec. Given this context, the question that must be asked is whether assets holding by a trust could have an impact on the partition between spouses at the time of the dissolution of their matrimonial union. When the family residence is held by a trust, the first resort of the spouse seeking partition is often based on section 415 CCQ, which establishes the family patrimony, that is composed of the family residence ans also by the rights which confer use of them. The nature of these rights, the identity of the holder of the rights, and the modalities of their calculation remain a source of debate amongst the legal community. When the assets held in trust are not the family residence, attributing a value to the interest in the trust may provide some relief to the spouse seeking partition, primarily when the matrimonial regime of the parties is that of the partnership of acquests. In this regard, it will be necessary to examine the legal nature of that interest in the trust and to identify the rights deriving with respect to the matrimonial regime of the parties, as well as to consider the modalities of calculating the value of that interest. When these legal mechanisms are not adequate to the circumstances, some spouses may seek to obtain the sharing of certain assets by applying the theory of the lift of the fiduciary veil, an analogy to the lift of the corporate veil. Although its use is infrequent at the time being, there are positive developments towards the recognition of this theory in Quebec civil law.

Difficulties related to the active management of complex assets and the risk of high insolvency in the event of credit granting by the institutions led the Ivorian legislator to legislate in matters of tr a named contract, the trust is beneficial both in the active management of complex assets and in the individualized and specific management of certain assets or liabilities. A trust specializing in the creation, management and financing of national subject of a thorough analysis. Finally, whether it be the trust contract, the security agent or the cash transfer, all help secure financing transactions while guaranteeing the repayment of debts., Les difficultés liées à la gestion active de patrimoines complexes et le risque d’insolvabilité élevé en cas d’octroi de crédit par les établissements a conduit le législateur ivoirien à légiférer en matière de fiducie. En tant que contrat nommé, la fiducie est avantageuse tant en matière de gestion active de patrimoines complexes qu’en matière de gestion individualisé et spécifique de certains actifs ou passifs. En effet, une fiducie spécialisée dans le domaine de la création, la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles existe en droit ivoirien et a fait l’objet d’une analyse approfondie. Finalement, que ce soit le contrat de fiducie, l’agent des sûretés ou le transfert fiduciaire de somme d’argent, tous concourent à sécuriser des opérations de financement tout en garantissant le remboursement des créances.

Navodeći karakteristike fiducije rimskog prava, te njezin položaj, kako u sustavu stvarnog, tako i obveznog prava, ističu se dvije značajke koje susrećemo i kao temeljne odrednice engleskog trusta. Prva je značajka fiducijarna narav odnosa među strankama koje sudjeluju u odnosu, kao osnova nastanka obaju instituta u počecima razvoja pripadajućih pravnih sustava. Druga je prijenos vlasništva radi ostvarenja određene svrhe, predviđene aktom prijenosa od strane fiducijanta, odnosno povjerioca (settlor). Međutim, među njima postoji i bitna razlika vezana za dvojni sustav prava u Velikoj Britaniji. Dok je fiducija rimskog prava bila zaštićena samo obveznopravnom actio fiduciae, engleski trust dobio je priznanje paralelnim postojanjem legal i equitable title. Smatramo, međutim, da suvremeno utjelovljenje rimske fiducije u okviru hrvatskog stvarnog prava u obliku uvjetovanog vlasništva, odnosno postojanja prethodnog i potonjeg vlasništva, omogućava iste učinke te ruši opću percepciju da navedena podjela naslova predstavlja nepremostivu zapreku uvođenju trusta u sustavima zasnovanima na rimskom pravu jedinstvenog vlasništva. Na tragu istoga, razmatra se pitanje prihvaćanja Haške konvencije o pravu koje se primjenjuje na trustove i o njihovu priznanju, uz naznaku potrebe pravodobnog pristupa rješavanju spornih točaka, u stvarnopravnom okviru RH., Considering the main characteristics of fiducia in Roman law, as well as its functions and place within the real property law and the law of obligations, two features that are also prominent in the definition of anglosaxon trust stand out. These are the fiduciary nature of the relationship between the interested parties, as fides (trust) formed the initial basis of both institutes in the period before they were legally recognized, and the transfer of ownership made for specific purpose, different from the regular enjoyment of the object by the owner. However, there is a significant difference between the two (fiducia and trust) becuase of the duality between common law and equity in English legal system. While the mutual interests of the parties to fiducia in Roman law were protected only by personal actions (actiones in personam), parties’ proprietary interests in English trust were (and still are) recognized with the parallel existence of legal and equitable title. In contemporary Croatian law of real property the closest thing to the division of titles exists with regard to the conditionally transferred ownership as regulated in Art. 34 of Ownership and Other Proprietary Rights Act, entaling the division on prior and posterior ownership, both of which can be entered into Land registry and other registries. In the article it is analysed how this division and the following registration of both titles could allow for the effects to be given to trusts, in case it would be pondered on the benefits of accession of Croatia to the Hague Convention on the Law Applicable to Trusts and on their Recognition. Accordingly, after the exposition of Croatian law, it is given a short overview of English trust with emphasis on trusts of land and, subsequently, of the rules of the Hague Convention on the Law Applicable to Trusts and on their Recognition. In the conclusion it is argued that perceived incompatibility of trust with civilian legal system can be overcome in Croatia with the help of extant legal rules regarding conditionally transferred ownership. Also, this incompatibility has already been refuted in several European continental countries from which examples lessons should be studied and learned, what would be the next step in the deliberations on the accession to the Hague Convention on the Law Applicable to Trusts and on their Recognition.

Le 27 février 2017, le Conseil national a demandé au Conseil fédéral d'examiner l'opportunité d'inscrire l'institution du trust dans le droit privé suisse et d'adapter les régimes fiscaux applicables. Dans ce contexte, cet article examine comment il convient d'insérer, dans l'ordre juridique suisse, une institution qui présente les principales caractéristiques des trusts. La solution proposée ne consiste pas à créer une nouvelle institution, mais à repenser, compléter et renforcer une institution connue depuis plus d'un siècle par nos tribunaux et par le législateur : la fiducie.

Le juriste français Pierre Lepaulle prétendait que le trust de la common law pourrait être mieux compris, selon la tradition civiliste, en tant que patrimoine d’affectation. Ce point de vue a profondément influencé quelques réceptions du trust en droit civil. En fait, Lepaulle a mal compris la nature du trust de la common law, qui est fondé sur les obligations du fiduciaire concernant les biens du trust. Les droits des bénéficiaires dans le trust de la common law ne sont ni des droits purement personnels, contre le fiduciaire, ni des droits réels dans les biens du trust; ils sont plutôt des droits dans les droits détenus par le fiduciaire en tant que biens du trust. Les droits des bénéficiaires possèdent un caractère propriétaire parce qu’ils sont opposables à plusieurs tiers qui reçoivent les biens du trust. Cette analyse du trust de la common law mène à la conclusion que de transformer le trust de la common law en personne morale serait un changement fondamental. Plus généralement, il est suggéré que tout système juridique qui qualifie le trust de personne morale cesse de le voir comme une institution juridique fondamentale., The French jurist Pierre Lepaulle argued that the common law trust could be best understood, in civilian terms, as a patrimony by appropriation. This argument has been influential in some civilian receptions of the trust. In fact, Lepaulle misunderstood the nature of the common law trust, which is founded on the obligations owed by the trustee in relation to the trust property. The rights of beneficiaries in the common law trust are neither purely personal rights against the trustee, nor are they real rights in the trust property, but rather they are rights over the rights which the trustee holds as trust property; they have a proprietary character since they persist against many third party transferees of the trust property. This analysis of the common law trust leads to the conclusion that it would be a fundamental change to turn the common law trust into a legal person. More generally, it is argued that any legal system that characterizes the trust as a legal person will find that it has ceased to understand the trust as a fundamental legal institution.

The fiducie is a trust-like device that was introduced into French law by a statute of February 19th, 2007. Defined by Article 2011 of the Civil Code, it allows a grantor to temporarily transfer property to a fiduciaire that will not personally benefit from it. The fiducie is a sui generis device that was conceived for asset management and securitization purposes. Yet, nearly ten years after its enactment it remains rarely used. This scarcity can be explained by both the rigidity of its legal regime and its inadequacy for French entrepreneurs. As people who carry out managerial duties in firms that they partially or totally own, entrepreneurs should be particularly interested in using the fiducie for they face personal and professional issues which can be tackled by trust law in foreign jurisdictions. The inadequacy of its current regime is all the more problematic as French law offers various mechanisms that can produce similar legal consequences. Therefore, in order to develop the fiducie, one must renovate its regime with the objective of being useful to entrepreneurs., La fiducie a été introduite en droit français par une loi du 19 février 2007. Définie par l’article 2011 du Code civil, elle permet à une personne de transférer temporairement des éléments de son patrimoine vers un patrimoine fiduciaire qui est à la fois distinct du sien et de celui du fiduciaire qui en a la charge. Mécanisme sui generis relevant tant du droit des personnes que du droit des biens, la fiducie a été conçue par le législateur comme un mécanisme efficace de gestion et de sûreté. Près de dix ans après sa promulgation, sa pratique demeure pourtant confidentielle. Cette marginalité s’explique notamment par un régime juridique rigide et inadapté aux spécificités entrepreneuriales. Caractérisés tant par leur qualité de dirigeants que de propriétaires, les entrepreneurs sont pourtant les destinataires naturels de la fiducie. Ils cumulent en effet des considérations personnelles et professionnelles auxquelles l’opération fiduciaire répond utilement dans des juridictions étrangères. L’insuffisance du régime français de la fiducie est d’autant plus patente que les entrepreneurs disposent d’autres mécanismes d’affectation et/ou de rétention de propriété. Aussi, pour développer la fiducie, il apparaît nécessaire d’en libérer le potentiel en la rénovant au service des entrepreneurs.

En la búsqueda de mecanismos de financiación más efectivos para el desarrollo de grandes proyectos, los empresarios han acudido a la figura Project Finance con el fin de obtener el capital suficiente para llevarlos a cabo. En este escenario, se crea un Vehículo de Propósito Especial -VPE- que toma la forma del proyecto y se encarga de su construcción, desarrollo, operación y administración, además, paga el crédito de financiación con el flujo de caja que produce el proyecto y garantiza con sus bienes el cumplimiento de tal obligación. En la práctica y de acuerdo con los intereses que se involucran en cada proyecto, se ha decidido por dos opciones para que sirvan como VPE: una, constituir una sociedad comercial y la otra es crear una fiducia mercantil. En cuanto al patrimonio autónomo, ofrece beneficios para el desarrollo de la actividad económica, la administración de los bienes y recursos, la obtención y distribución del flujo de caja y el pago y garantía del crédito de financiación, por lo cual su elección favorece tanto al proyecto y sus socios como a sus financiadores. Looking for more effective forms of financing projects, businessmen have come to the figure of Project Finance in order to raise the sufficient capital to carry them out. In this stage, it is created a Special Purpose Vehicle Corporation -SPVC- which takes the form of the project and is responsible for its construction, development, operation and administration, also pays the financing credit with the project's cash flow and ensures compliance with this obligation with their property. In practice and accordance with the interests that are involved in each project, there are two options to serve as SPVC: one of them is to establish a corporation and the other one is to create a trust. Regarding to the latter, this one provides benefits to economic activity development, to property and resources management, to procurement and distribution of cash flow, and to credit payment and its warranty, so their choice favors the project and its partners as well as their funders. Dans la recherche de mécanismes de financement plus efficaces pour le développement de grands projets, les entrepreneurs on fait appel au concept de Project Finance afin d'obtenir des capitaux suffisants pour les réaliser. Dans ce scénario, il se crée un véhicule de propos spécial -connu par son sigle espagnol VPE- qui prend la forme du projet et est responsable de sa construction, de son développement, de sa mise en œuvre et de sa gestion, de plus il paie le crédit de financement avec les flux de liquidités du projet et assure avec ses biens la réalisation de cette obligation. Dans la pratique, et en conformité avec les intérêts qui sont impliqués dans chaque projet, deux options ont été décidées afin de servir comme VPE: premièrement, établir une société commerciale et deuxièmement créer une fiducie mercantile. En ce qui concerne le budget autonome, il offre des avantages pour le développement de l'activité économique, la gestion des actifs et des ressources, l'approvisionnement et la distribution des flux de liquidités et le paiement et la garantie du crédit de financement, de sorte que leur choix favorise à la fois le projet, ses partenaires et ses bailleurs. Na procura de mecanismos de financiamento mais efetivos para o desenvolvimento de grandes projetos, os empresários têm acudido à figura Project Finance a fim de obter o capital suficiente para leva-los a cabo. Neste cenário, cria-se um Veículo de Propósito Especial -VPE- que assume a forma do projeto e se encarga de sua construção, desenvolvimento, operação e administração, além, paga o crédito de financiamento com o fluxo de tesouraria que produz o projeto e garante com suas propriedades o adimplemento da obrigação. Em pratica e em conformidade com os interesses que involucrarem cada projeto, decidiuse por duas opções para que atuem como VPE: a primeira, constituir uma sociedade comercial e outra, criar uma fidúcia comercial. No que se refere ao patrimônio autônomo, oferece benefícios para o desenvolvimento da atividade econômica, a administração das propriedades e recursos, a obtenção e distribuição do fluxo de tesouraria e o pago e garantia do credito de financiamento, pelo que sua eleição favorece tanto ao projeto e seus sócios como a seus financiadores.

actes du colloque L'instrumentalisation du patrimoine, Orléans, 16 sept. 2014; National audience; Un colloque consacré à l’instrumentalisation du patrimoine pouvait-il faire l’économie d’un regard sur l’assurance vie ?Certainement pas ! Si l’assurance vie a été si contestée et demeure toujours sur la sellette, c’est bien parce que celle-ci est « hors succession », parce qu’elle peut être un mode de transmission déployant ses effets à l’écart de l’ordre public successoral et de la réserve héréditaire, et ce dans un cadre fiscal avantageux.

L’objectif de ce mémoire vise à examiner les trois institutions qui sont le trust, la fiducie et la fondation privée afin de déterminer quelle institution peut être considérée comme étant la « meilleure » en Belgique pour gérer et transmettre un patrimoine tout en gardant un certain contrôle sur la gestion et quelles limites peuvent se poser à leur constitution en Belgique. Pour ce faire, le mémoire est divisé en quatre chapitres. Tout d’abord, nous nous pencherons sur les notions de trust, fiducie et fondation privée dans le but d’avoir une meilleure maîtrise de ces concepts (chapitre 1). Ensuite, nous analyserons les règles de conflit de juridictions et les règles de conflit de lois applicables à ces institutions (chapitre 2). Puis, nous aborderons les obstacles potentiels que peuvent rencontrer le trust, la fiducie et la fondation privée (chapitre 3). Enfin, nous terminerons par le traitement fiscal de ces mécanismes juridiques (chapitre 4). Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2015

It is the laws governing companies experiencing difficulties which have revealed the complexity of determining the dates of the origination of the claims. And yet this appears to be fundamental in private law. As it constitutes the criterion for implementing certain legal mechanisms, it epitomizes the existence of the claim and hence represents a challenge for any rule of law in which the existence of this claim is a goal or condition. There are two conflicting doctrinal currents: the traditional approach sets the date of origination at the stage of the formation of the contract, while modern approaches situate it at the stage of the execution of the contract. The materialistic approach, based on the law governing companies experiencing difficulties, staggers the origination of the price debt over the period of the execution of the service. The periodical approach, which relies on a doctrinal reflection on successive execution contracts, is that of the re-origination of all the claims under the contract at each contractual period. An examination of the modern approaches, under the auspices of the legal mechanisms which can only epitomize the true date of origination of the authentic claim leads to the invalidity thereof. The traditional approach is therefore once again consecrated. But the resistance constituted by the laws governing companies in difficulty cannot rely on the technique of legal fiction, because other manifestations of the same phenomenon can be identified outside this domain. Therefore, a change of paradigm is in order if the hiatus is to be resolved. Behind this persistent phenomenon lies in fact another vision, another concept of the claim: the economic claim which, interwoven with the legal claim in the private law system, supplements it. The duality of the dates of origination therefore conceals in its bosom the duality of the very concept of a claim, the traditional legal claim and the economic claim. The economic claim is not a subjective personal right. It is not a legal claim. It is not autonomous of the legal claim and must not be confused with a claim originating in a case of unwarranted enrichment. The economic claim represents the value produced by the contract as the service which characterizes it is provided. It permits the rectification of the ordinary application of the concept of legal claim by ensuring the function of correlating the proceeds with the costs of a commodity or an activity. Its domains of application are varied. In addition to its use in accounting and fiscal law, the economic claim permits the determination of the portion transferred in the context of the transfer of a contract, the determination of the collateral consisting in a special-purpose fund in the context of a legal joint estate, a limited liability individual contractor or a trust, as well as the determination of the liabilities which escape the discipline of collective proceedings. In these domains, it is therefore not the date of origination of the legal claim which applies, but the date of origination of the economic claim. The coherence of the private law system is therefore restored as concerns the date of the origination of the claim., C’est le droit des entreprises en difficulté qui a permis de mettre en évidence la complexité que pouvait revêtir la détermination de la date de naissance des créances. Or, celle-ci apparaît fondamentale en droit privé. Constituant le critère d’application de certains mécanismes juridiques, elle incarne l’existence de la créance et représente dès lors un enjeu pour toute règle de droit ayant celle-ci pour objet ou pour condition. Deux courants doctrinaux s’opposent, la thèse classique fixe la date de naissance au stade de la formation du contrat, tandis que des thèses modernes la fixent au stade de l’exécution du contrat. La thèse matérialiste, fondée sur le droit des entreprises en difficultés, fait naître la créance de prix au fur et à mesure de l’exécution de la contre-prestation. La thèse périodique, reposant sur une réflexion doctrinale quant aux contrats à exécution successive, fait renaître toutes les créances du contrat à chaque période contractuelle. L’examen des thèses moderne à l’aune des mécanismes juridique qui ne peuvent qu’incarner la véritable date de naissance de l’authentique créance aboutit à leur invalidité. La thèse classique se trouve donc à nouveau consacrée. Mais la résistance que lui oppose le droit des entreprises en difficulté ne peut reposer sur la technique d’une fiction juridique, car d’autres manifestations du même phénomène peuvent être mises en évidence en dehors de ce domaine. Un changement de paradigme s’impose donc pour résoudre le hiatus. Derrière ce phénomène persistant se cache en réalité une autre vision, une autre conception de la créance, la créance économique qui vient s’articuler avec la créance juridique dans le système de droit privé pour le compléter. La dualité des dates de naissance recèle donc en son sein une dualité du concept de créance lui-même, la créance juridique classique et la créance économique. La créance économique n’est pas un droit subjectif personnel. Elle n’est pas la créance juridique. Elle n’est pas autonome de la créance juridique et ne doit pas être confondue avec une créance née d’un cas d’enrichissement sans cause. La créance économique représente la valeur produite par le contrat au fur et à mesure de l’exécution de sa prestation caractéristique. Elle permet de corriger l’application ordinaire du concept de créance juridique par en assurant la fonction de corrélation des produits et des charges d’un bien ou d’une activité. Ses domaines d’application sont divers. Outre son utilisation dans les droits comptable et fiscal, la créance économique permet la détermination de la quotité cédée dans le cadre d’une cession de contrat, la détermination du gage constitué par un patrimoine d’affectation dans le cadre de la communauté légale, de l’EIRL ou encore de la fiducie, ainsi que la détermination du passif exempté de la discipline d’une procédure collective. Dans ces domaines, ce n’est donc pas la date de naissance de la créance juridique qui s’applique, mais la date de naissance de la créance économique. La cohérence du système de droit privé se trouve donc ainsi restaurée quant à la date de naissance de la créance.

Danet Didier. Crise financialiste, entreprise familiale et fiducie. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 2012-2. Dynamiques sociales et entreprises patrimoniales et familiales : regards croisés Europe / Maghreb. pp. 285-305.

Immaterial assets are traditionally described either as intangible assets or as intangible or intellectual property, or else as operating assets, but most of those terms are not satisfactory. This class of assets actually suffers from a lack of definition. However, some people state that they represent a form of economic wealth, a fantastic source of credit for the debtors, and a guarantee of safety for the creditors. And yet, French legislation seems to have ignored immaterial assets.This is first and foremost demonstrated by property law. Indeed, according to article 516 of the Code civil, which states that « property is either movable or immovable », one has to admit that immaterial assets cannot validly be linked to movable or immovable property. Immaterial assets are opposed to material assets (property of nature, commodities, intellectual property of the public domain or without protection under intellectual property law). They refer to property that has an object and a corpus. Two types of immaterial assets have been identified: financial immaterial assets, bringing together currencies, units and shares in a company, financial instruments, liabilities and industrial immaterial assets, bringing together business and intellectual property.This is also demonstrated by conventional real-property surety law. The surety law reform project which was awarded to the Grimaldi Commission was the source of significant hope. It had only been rarely amended since the inception of the Code civil and the structure was weakening and needed updating. This weakening had three main grounds : readability first, in particular since conventional real-property surety law on immaterial assets had developed outside of the Code civil, efficiency and capability of the contemplated systems regarding the preservation of the interests of the debtor and the creditor. Practice and doctrine had been denouncing such complexity for long and were calling for amendments. Unfortunately, order n°2006-346 of March 23rd 2006 reforming surety law didn't restore confidence. By creating the lien as the conventional real-property surety on immaterial movable assets without creating a consistent system, it has only emphasized the obvious concerns and critics.However, we are convinced that French law has the means that are essential to save this subject. Indeed, the new system of pledge, as amended by order n° 2006-346 of March 23rd 2006, now has a system that is suitable for industrial immaterial assets. As for the “fiducie-sûreté”, established by Act n° 2007-211 of February 19th 2007, it has revealed that, through the experiences observed abroad, it is fully efficient when it deals with financial immaterial assets., Traditionnellement, les biens immatériels sont qualifiés, tantôt de biens incorporels, tantôt de propriétés incorporelles ou intellectuelles, tantôt encore de biens d'exploitation, la plupart de ces qualifications étant insatisfaisantes. En réalité, cette catégorie de biens souffre d'une absence de définition. Pourtant, d'aucuns affirment qu'ils représentent une richesse économique, une source de crédit fantastique pour les débiteurs, et un gage de sécurité pour les créanciers. Or, la législation française semble avoir superbement ignoré les biens immatériels.En témoigne le droit des biens tout d'abord. En effet, à la lecture de l'article 516 du Code civil, selon lequel « tous les biens sont meubles ou immeubles », force est de constater que les biens immatériels ne peuvent être valablement rattachés à la catégorie des meubles ou à celle des immeubles. Les biens immatériels s'opposent aux biens matériels (biens de la nature, matières premières, biens intellectuels tombés dans le domaine public ou dénués de protection au titre du droit de la propriété intellectuelle). Ils désignent les biens qui disposent d'une chose incorporelle et d'un corpus. Nous avons recensé deux natures de biens immatériels : les biens immatériels financiers regroupant les monnaies, les parts et actions sociales, les instruments financiers, les créances et les biens immatériels industriels regroupant les fonds de commerce et les propriétés intellectuelles.En témoigne le droit des sûretés réelles conventionnelles ensuite. Le projet de réforme du droit des sûretés qui a été confié à la Commission Grimaldi fondait de nombreux espoirs. Ayant fait l'objet de très rares modifications depuis l'origine du Code civil, l'édifice s'ébranlait et nécessitait une rénovation. Il s'ébranlait principalement pour trois raisons : la lisibilité notamment parce que le droit des sûretés réelles conventionnelles sur biens immatériels s'est développé en marge du Code civil, l'efficacité et la capacité des régimes envisagés quant à la préservation des intérêts du débiteur et du créancier. Depuis longtemps la pratique et la doctrine dénonçaient une telle complexification et appelaient de leurs vœux aux changements. Malheureusement, l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés n'a pas su rassurer. En créant le nantissement comme la sûreté réelle conventionnelle sur biens mobiliers incorporels, sans l'accompagner d'un régime uniforme, elle n'a fait qu'accentuer les inquiétudes et les critiques patentes.Pourtant, nous sommes convaincus de ce que le droit français dispose des remèdes indispensables au sauvetage de la matière. En effet, le nouveau régime du gage, tel que modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, comporte désormais un régime adapté aux biens immatériels industriels. Quant à la fiducie-sûreté, consacrée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, elle a révélé, à travers les expériences observées hors de nos frontières, sa pleine efficacité lorsqu'elle a pour assiette des biens immatériels financiers.

Dans un contexte de vive concurrence dans le marché du droit non contentieux entre la profession des avocats, d'une part, et celle des notaires, d'autre part, accentuée par la crise économique, le législateur français a choisi de privilégier la profession des avocats au détriment de celle des notaires. C'est ainsi qu'il a confié aux seuls membres de la profession d'avocat la possibilité d'utiliser trois nouveaux instruments juridiques : la fiducie, la convention de procédure participative et l'acte privé contresigné. L'étude présente donc le régime juridique de chacun de ces instruments, tout en regrettant la mise à l'écart des notaires et des autres professions du droit des nouveaux marchés qu'ils offrent.

International audience; L’existence de techniques fiduciaires en droit interne et surtout l’importance du mécanisme fiduciaire au niveau international (marquée par l’utilisation du trust) ont conduit le législateur français, non sans mal, à consacrer la fiducie en droit positif français. Après plusieurs tentatives avortée, la loi n° 2007-211 du 19 févier 2007 a institué la fiducie (modifié par l’article 18 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a aménagénotablement le texte d’origine pour permettre une meilleure utilisation du système). Puis l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 a envisagé différentes question relatives à la confrontation de la fiducie et du droit des entreprises en difficultés. Enfin, l’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 a réformé diverses dispositions afin de stabiliser l’utilisation de la fiducie-sûreté.Le système fiduciaire retenu en droit français ne propose pas un démembrement du droit de propriété comparable à celui du trust, il utilise la technique du patrimoine d’affectation afin de protéger les biens transmis au fiduciaire. Il faut observer également que le droit français n’a pas fait le choix d’établir un régime pour la fiducie sûreté et un régime pour la fiducie gestion. Il y a donc un certain nombre de règles communes au système de la fiducie en général qui sont complétées par des règles particulières visant la fiducie sûreté. Effectivement, le mécanisme de la fiducie peut remplir ces deux fonctions (le droit romain le prévoyaitdéjà, voir plus haut), il est donc logique que ces deux volets de la fiducie retiennent l’attention. L’utilisation de la fiducie comme garantie semble plus facile à appréhender dans la mesure où la mécanique de la matière est homogène, sa mise en place semble lancée (I). En revanche, la fiducie gestion reste encore un terrain peu exploré en droit français, si différentes pistes sont envisageables, sa mise en œuvre est encorepeu développée (II).Plan détaillé de l'article : IntroductionI. La mise en place de la fiducie-sûreté1. La constitution et l’opposabilité de la fiducie-sûreté- La constitution d’une fiducie sûreté répond à des conditions de fonds et de forme- Opposabilité publicité2. La réalisation de la fiducie-sûreté- La réalisation de droit commun ( Fiduciaire créancier / Fiduciaire non créancier)- La réalisation dans le cadre des procédures collectives3. La convention de rechargement4. Aspects internationaux et syndicationII. Les réflexions relatives à la fiducie-gestion1. L’utilisation de la fiducie dans la gestion sociétaire- Portage d’actions- La gestion des engagements pris dans le cadre des pactes d’actionnaires/associés2. L’utilisation de la fiducie dans l’ingénierie sociétaire3. L’utilisation de la fiducie comme outil de gestion des crises

Notre conception de la propriété oscille, depuis l’Antiquité, entre une propriété unifiée et une propriété divisée. Le Code civil a opté pour la première solution. Pourtant, dans le même temps, il a admis l’existence des démembrements de la propriété et accordé aux parties une liberté contractuelle. On pouvait donc penser que, dès 1804, le ver était dans le fruit et qu’il suffisait de repousser les frontières de la liberté contractuelle pour faire ressurgir les propriétés simultanées. Mais, la doctrine a défendu l’unité du droit en limitant le nombre des droits réels puis en contestant la notion de démembrement. Pourtant, le démembrement de la propriété est une technique largement consacrée en droit positif. Quant au numerus clausus des droits réels, il n’y a aucune raison de le soutenir. En exploitant les silences permissifs du droit, il est possible de créer de nouveaux démembrements de la propriété. Sous l’effet du contrat est réapparue l’idée d’un dédoublement du droit de propriété. Our conception of property has oscillated, since antiquity, between unified and divided ownership. The Civil Code has opted for the first solution. However, at the same time, it admitted the existence of dismemberments of ownership and granted the parties contractual freedom. One might therefore have thought that, as early as 1804, the worm was in the fruit and that it was enough to push back the boundaries of contractual freedom to bring back simultaneous ownership. But the doctrine defended the unity of the law by limiting the number of real rights and then by challenging the notion of dismemberment. However, the dismemberment of property is a technique widely established in positive law. As for the numerus clausus of real rights, there is no reason to support it. By exploiting the permissive silences of the law, it is possible to create new dismemberments of ownership. Under the effect of the contract, the idea of a duplication of the right of ownership has reappeared.

L’internationalisation des rapports juridiques conduit de plus en plus à une imbrication des systèmes juridiques et à la nécessité de reconnaître des institutions juridiques venus d’ailleurs. L’une de ces institutions, le trust, né dans le système de la common law, s’exporte de plus en plus dans les pays de tradition civiliste. Pour faciliter son acclimatation, la Convention de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance a été adoptée le 1er juillet 1985. Cette Convention entend à la fois permettre la reconnaissance de cette institution par des ordres juridiques qui ne la connaissent pas et fixer à l'égard des pays signataires la loi applicable au trust. A l’aube de sa ratification par la Suisse, des experts venus de différents pays se sont réunis à l’Institut suisse de droit comparé (Lausanne) le 18 mars 2005 pour partager les expériences nationales. Le présent ouvrage publie les rapports exposés à cette occasion.

An “all-embracing” process of globalization stipulates the formation of today’s globe. It enters different spheres of life and facilitates the uniformity of economy, law, politics, language and even, cultural life. In the framework of globalization, drastic changes can be seen in the legal systems of some European countries. The given research tries to answer the demands of the modern epoch. It describes the process of the emergence of the European modifications of “trust”, singles out major concepts presented in the Latvian, Romanian and French trust mechanisms and underlines their significance in today’s world. The given research is a presentation of the new outlook of the development of “trust-like” institutions of some European countries.

This paper will explore the differences in Canadian common law and Québec civil law in relation to beneficiary-initiated variation and termination of trusts. Modification in Québec civil law focuses on giving proper effect to the intent of the settlor. This results in a far more restrictive regime than in common law Canada, which focuses on the rights of the beneficiaries. However, a rights-based model that recognizes beneficiary-initiated modification would also be compatible with Québec civil law., Cette section explore la différence entre la common law canadienne et le droit civil québécois en ce qui a trait au droit des bénéficiaires d’une fiducie de la modifier ou d’y mettre fin. Les modifications permises en droit civil québécois visent principalement le respect de l’intention du disposant. Le régime qui en découle est plus restrictif que celui qui a cours dans le reste du Canada, où l’accent est mis sur les droits des bénéficiaires. Il ne serait cependant pas incompatible avec le droit civil québécois d’envisager un modèle fondé sur les droits des bénéficiaires à initier les modifications de la fiducie.

Les contrats d’intermédiation financière font partie de la famille des contrats de confiance issue de la fiducie romaine. Dans la Rome antique, le transfert d’un bien à un tiers s’opérait par un rituel en vertu duquel le fiduciaire s’engageait à détenir et à retourner subséquemment le bien confié à son auteur d’origine. Ce rituel, n’étant pas juridicisé, a donné lieu à plusieurs réflexions sur la qualification juridique, s’il en est, de l’opération. C’est à la lumière de ces interrogations que cet article s’emploie à faire de même dans un contexte contemporain qui soulève toutefois les mêmes questions. Quel est le droit applicable au contrat d’intermédiation financière et quel rôle joue-t-il en raison du caractère particulier que joue la confiance en pareil contrat ?, Intermediation contracts belong to a category of contracts founded in trust pursuant to the Roman Trust. In the Antique Rome, the transfer of property to a third party was effectuated by a ritual in virtue of which, the trustee undertook to hold and subsequently return the property to its original owner. This ritual was not juridicised and gave way to much reflection on its juridical qualification if any. It is in light of these interrogations that this paper seeks to do the same in a contemporary context which raises the same questions. Which is the law applicable to intermediation contracts and what role does it play in light of the particular role played by the relation of trust in such contract?

Après une présentation et une analyse des différentes formes d’investissement socialement responsable (ISR) et une analyse de l’environnement juridique des caisses de retraite québécoises, ce texte compare les différentes formes d’ISR aux obligations des comités de retraite. Ensuite, grâce à une analyse de la manière dont la responsabilité de ces derniers peut être engagée, l’auteur en arrive à des conclusions mitigées en fonction des différents types d’ISR. L’ISR élargi, plus particulièrement l’investissement responsable intégrant les risques environnementaux, sociaux et liés à la bonne gouvernance (ESG), semble ne poser aucun problème particulier, dans la mesure où on ne se sert de ces critères que pour éviter certains risques ayant un impact financier à moyen ou long terme. Toutefois, même si la poursuite d’un comité de retraite pour ses fautes en matière d’investissement semble très ardue, elle reste tout à fait possible., After reviewing and analysing the different types of socially responsible investment (SRI), and also after analysing Quebec's pension plan law, this article compares those types of investment with the pension committee's obligations. Subsequently, the author analyses the liability of a pension committee regarding its investment decisions. Each type of SRI asks for a specific conclusion regarding the risks of civil claims : some are much more problematic (and unlawful) than others. Broad SRI strategies, especially those integrating environmental, social and governance (ESG) factors into portfolio analysis, call for a positive conclusion, as long as ESG factors are taken into account to avoid mid-term and long-term financial risks. Nevertheless, even if civil daims against a pension committee regarding its investment decision are very hard to win, they are still achievable.