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Au cours des dernières décennies, les Canadiens ont connu bien des variantes du fédéralisme, allant de la concertation sous Lester B. Pearson à l'asymétrie administrative sous le tandem Pelletier-Charest, en passant par le fédéralisme rentable chez Robert Bourassa et le fédéralisme dominateur chez Pierre Elliot Trudeau. S'agit-il de tendances qui viennent inspirer les nouvelles générations d'électeurs ? Ou s'agit-il de modes appelées à se remplacer les unes les autres au gré de la conjoncture politique et des rapports de force ? Au moment où certains pays en crise sur la scène internationale (l'Irak, le Sri Lanka, la Russie) en sont venus à favoriser le fédéralisme, comment se fait-il qu'au Canada l'enthousiasme des Québécois soit si faible pour ce modèle de gouvernement ? Ce livre propose une lecture plurielle et actualisée des enjeux politiques qui sous-tendent les rapports entre le Québec et le Canada. Quatre grands thèmes y sont étudiés : les fondements du fédéralisme et ses traditions, les métamorphoses du fédéralisme, les relations fédérales-provinciales et intergouvernementales, et enfin les politiques propres à la gestion de la diversité. Chacune des études jette un éclairage novateur sur un ensemble de questions centrales, dont celles du déséquilibre fiscal, des réformes démocratiques, des rapports entre minorités et majorités et du déficit fédératif au Canada.

Avec la Grande-Bretagne, le Canada est l’une des démocraties libérales qui ont le plus tardé à se doter d’une charte constitutionnelle des droits et libertés donnant ouverture à un contrôle de constitutionnalité. En effet, la Charte canadienne des droits et libertés n’est entrée en vigueur qu’en 1982, c’est-à-dire 115 ans après la création du Canada. Ce retard à adopter une institution pourtant considérée comme inséparable de la démocratie libérale s’explique notamment par la filiation et l’i...

L'article examine les liens qui existent entre la protection des droits et libertés et le fédéralisme au Canada et aux États-Unis. D'une part, le fédéralisme tend, de façon générale, à favoriser la protection des droits et libertés. Il divise et limite le pouvoir et permet une meilleure participation démocratique des citoyens dans des unités politiques plus restreintes. Là où vivent des minorités suffisamment concentrées sur le plan territorial, elles peuvent exercer le pouvoir politique dans une ou plusieurs entités fédérées. Enfin, le fédéralisme autorise un double niveau de protection constitutionnelle et judiciaire des droits individuels. Ces effets largement favorables s'accompagnent néanmoins de certains inconvénients découlant de la complexité juridique accrue du système, des possibilités plus nombreuses pour les acteurs économiques de contester des règlementations adoptées dans l'intérêt général, et de certaines difficultés pour l'État fédéral à souscrire à des obligations internationales en matière de droits de l'homme. D'autre part, la protection constitutionnelle des droits peut entraîner des effets centralisateurs et uniformisateurs. En effet, elle transfère un certain pouvoir décisionnel des organes élus des entitées fédérées aux organes judiciaires fédéraux et contribue à renforcer l'appartenance à l'ensemble fédéral au détriment de la citoyenneté régionale. En outre, le recours à la rhétorique des droits économiques et sociaux permet de justifier l'augmentation des pouvoirs fédéraux dans le but d'égaliser les systèmes de protection sociale. Par ailleurs, la perception des droits fondamentaux comme pré-politiques et insusceptibles de variations à l'intérieur du territoire d'un même État va à l'encontre des objectifs de diversité et de plusrlisme qui sous-tendent le fédéralisme. Selon l'auteur, dans la mesure où la mise en oeuvre des droits demande un équilibrage des intérêts qui tienne compte du contexte, elle devrait se faire de manière variable dans les différentes commaunautés politiques qui constituent un État fédéral, ce que reconnaît déjà en partie la constitution canadienne., Un résumé en anglais est également disponible., [À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit constitutionnel et Libertés publiques]

L'obligation d'accomandement (ou d'adaptation) oblige, dans certains cas, l'État, les personnes et les entreprises privées à modifier des normes, des pratiques ou des politiques légitimes et justifiées, qui s'appliquent sans distinction à tous, pour tenir compte des besoins particuliers de certaines minorités, principalement les minorités ethniques et religieuses. Le concept d'accommodement raisonnable a d'abord été élaboré à partir du principe d'égalité par les tribunaux spécialisés des droits de la personne chargés d'appliquer les lois relatives aux droits de la personne. Dans ce cadre, l'obligation d'accommodement s'applique principalement en matière de relations d'emploi et de fourniture de biens et de services destinés au public, et elle vise les organismes gouvernementaux et les entreprises privées auxquels la loi s'applique. Elle les oblige à faire un effort pour tenter d'adapter leurs normes et politiques aux croyances et pratiques religieuse avec lesquelles celles-ci entrent en conflit, à moins que l'adaptation requise n'entraîne une contrainte excessive. L'obligation d'accommodement peut également découler du droit à l'égalité et de la liberté de religion garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle s'impose alors au législateur et à l'autorité réglementaire qui devront prévoir des exceptions pour permettre les pratiques religieuses qui seraient autrement contrariées ou empêchées par l'application de leurs normes. Si une disposition législative ou réglementaire ne respecte pas cette obligation d'adaptation, elle devra être invalidée ou, si les circonstances le permettent, reformulée par les tribunaux de façon à y ajouter l'exception ou l'adaptation requise, à moins qu'on ne puisse démontrer que la disposition telle qu'adoptée par le législateur constitue déjà le moyen le moins restrictif pour atteindre un objectif social important. On reproche à l'accommodement raisonnable (tout comme à la politique du multiculturalisme) de favoriser la ghettoïsation des minorités et de fragmenter l'identité nationale. Au contraire, pour les défenseurs des politiques pluralistes et multiculturelles, la reconnaissance de la différence et les adaptations qui sont consenties aux minorités faciliteront le plus souvent, à moyen et à long terme, leur intégration harmonieuse, même si, à court terme, ces politiques peuvent avoir pour effet de souligner certains traits et comportements particuliers de ces groupes., Un résumé en anglais est également disponible., [À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit constitutionnel et Libertés publiques], [À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Généralités]

Woehrling José. Politique linguistique et libre-échange : L'incidence de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis sur la législation linguistique du Québec (à la lumière de l'expérience de la Communauté économique européenne). In: Revue Québécoise de droit international, volume 8-2, 1993. pp. 249-264.

Woehrling José. Les aspects juridiques de la redéfinition du statut politique et constitutionnel du Québec. In: Revue Québécoise de droit international, volume 7-1, 1991. pp. 12-41.

Ce mémoire propose un portrait global et une critique de l'état du droit canadien relatif au statut juridique des municipalités. L'adage voulant que les municipalités constituent des créatures des législatures ne possédant aucun statut constitutionnel est un héritage du droit américain (théorie du Dillon 's rule) de la fin du 1ge siècle. Or, plusieurs États américains ont introduit très tôt le principe du home rule (autonomie locale) dans leurs constitutions. Le Canada n'a pas fait de même et les institutions municipales ne sont toujours pas protégées dans la Constitution écrite. On constate toutefois une évolution de la législation et de la jurisprudence vers une augmentation de l'autonomie municipale. Notre hypothèse est que l'existence d'institutions municipales représentées par des élus et pourvues de pouvoirs autonomes dans les matières d'intérêt purement municipal fait partie de la Constitution non écrite. Les exceptions non écrites au pouvoir d'une province de modifier sa constitution interne, ainsi que les principes structurels de la démocratie et de la protection des minorités sont étudiés. Un statut protégé pour les municipalités est conforme au droit international et plusieurs États, dont la Californie et l’Italie, ont constitutionnalisé les pouvoirs locaux. Enfin, nous proposons diverses avenues inspirées du droit international et du droit comparé afin que le Canada, ou le Québec, reconnaisse expressément que l'existence de la troisième branche de gouvernement est protégée et que la Législature ne peut porter atteinte au caractère démocratique des municipalités, ni à leurs pouvoirs municipaux généraux., This thesis proposes a global portrait and criticism of Canadian Law concerning the legal status of municipalities. The adage that municipalities are merely creatures of legislatures that have no constitutional status is an inheritance of the American Law (Dillon’s rule) dating back to the end of the 19th century. Many American states have rejected this rule though and implemented home rule powers in their state constitution. But canadian case law has not followed and still refuses to recognize constitutional protection to municipalities. We notice however an evolution of the legislation and the case law towards an increase of municipal autonomy. This research tries to demonstrate that the existence of municipal institutions steered by elected representatives and provided with autonomous powers on subjects of purely municipal interest is part of the unwritten constitutional law. The unwritten exceptions to the legislative power of a province to amend its internal constitution and the unwritten fundamental principles of democracy and protection of minorities will be examined. A protected status for municipalities is in compliance with the international instruments concerning local powers and is present in the constitutions of several States, among which California and Italy. Finally, we propose different measures inspired by international law and comparative law for Canada or Quebec to recognize expressly that the existence of the third branch of government is protected and that the democratic character of municipalities and their general municipal powers cannot be withdrawn by the Legislature.

This study focuses on the rights of linguistic and religious minorities in federal States. First, it begins with an exploration of the “internal” (i.e. the protection of fundamental rights in federal States) and “external” (i.e. the status of federal States in international (human rights) law) dimensions of the issue. Then, it analyses interactions between minority rights and the division of powers in these States. For this purpose, it relies on two complementary perspectives. The first one focuses on minority rights and shows that they constitute substantial limits to the federal and federate authorities’ exercise of powers. The second perspective concentrates on the constitutional norms dividing legislative powers and emphasizes that the protection of minority rights may represent either the stakes or an object of the division of powers. In the former case, the mere existence of such rights can explain particular aspects of the division of powers, while in the latter the Constitution expressly gives federal authorities the responsibility to protect certain rights. The thesis underlines the various consequences of each of these configurations on the judicial interpretation of minority rights. In order to illustrate these observations, it mainly focuses on two legal orders: Belgium and Canada. L’étude porte sur les droits des minorités linguistiques et philosophiques dans les Etats fédéraux. Elle commence par évoquer les dimensions internes – la protection des droits fondamentaux au sein de l’Etat fédéral – et externes – la situation de l’Etat fédéral au regard du droit international des droits de l’Homme – de la problématique. Elle analyse ensuite les interactions entre les droits des minorités et les règles répartitrices de compétences dans ces Etats. Elle le fait au départ de deux perspectives complémentaires, chacune privilégiant l’un des termes de la dialectique. La première met l’accent sur les droits des minorités et montre que ceux-ci agissent comme autant de limites substantielles à l’exercice, par les différentes collectivités, de leurs compétences propres. La seconde privilégie les termes de la répartition des compétences législatives et montre que la protection des droits des minorités peut représenter un enjeu de ce partage et en expliquer les subtilités. Mais il arrive aussi qu’elle en constitue l’objet-même, lorsque la Constitution confie expressément la protection de certains droits à l’autorité fédérale. L’étude souligne les conséquences de chacune de ces configurations possibles sur l’interprétation juridictionnelle des droits des minorités. Pour illustrer ces constats, elle se concentre principalement sur les ordres juridiques de deux Etats : la Belgique et le Canada. (DROI 3) -- UCL, 2009

Depuis l'enchâssement constitutionnel de la Charte canadienne des droits et libertés, le contrôle judiciaire de constitutionnalité subit d'importantes critiques. Pour contester la légitimité démocratique de ce contrôle, des politologues et des juristes invoquent notamment le fait que les juges ne sont pas élus, qu'ils ne représentent pas la population, alors qu'ils imposent leurs préférences et leurs interprétations aux législateurs et gouvernements. En réponse à ces critiques, des théories de la légitimité de la justice constitutionnelle ont été élaborées. Ce débat doctrinal influence la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, ce qui se traduit par l'élaboration de différentes normes de contrôle judiciaire de constitutionnalité. Ce choix entre l'activisme et la retenue judiciaires est déterminant dans le résultat d'un contrôle constitutionnel sous la Charte. Alors que les critiques du contrôle judiciaire de constitutionnalité témoignent d'une conceptualisation insuffisante du jugement juridique, les attitudes de retenue et d'activisme semblent également problématiques au plan philosophique et théorique. Devant cette situation, la justice constitutionnelle doit être placée dans la perspective de la démocratie délibérative. Il est de plus possible de préciser la fonction du contrôle judiciaire de constitutionnalité dans un système juridique. Se renouvelle ainsi l'explication des opérations d'interprétation et de limitation des droits et libertés ainsi que celles de sanction et de réparation en cas de violation. En adoptant une dimension contextuelle et systémique, le contrôle judiciaire de constitutionnalité prend la forme d'une institutionnalisation de la critique interne du système juridique et sert ainsi d'instance d'autoreproduction du droit., Judicial review has been the object of substantial criticism since the enshrinement of the Canadian Charter ofRights and Freedoms. Political scientists and lawyers have contested the democratic legitimacy of judicial review by notably invoking that although judges are not elected and do not represent the population, they nevertheless impose their preferences and interpretations on legislators and governments alike. In response to this criticism, theories have been developed addressing the legitimacy of constitutional justice. The jurisprudence of the Supreme Court of Canada has been influenced by this ideological debate, which has in turn, established different norms ofjudicial review. The choice between judicial activism and restraint is a determining factor resulting in judicial review under the Charter. While the criticisms ofjudicial review suffer from an inadequate conceptualization of legal judgment, attitudes of judicial restraint and activism seem equally problematic with respect to theoretical and philosophical issues. Under these circumstances, constitutional justice must be considered from the perspective of deliberative democracy. Moreover, it is possible to specify the function ofjudicial review within a legal system. This can generate renewed understanding of the approaches to interpretation and limitation of rights and freedoms, as well those applying to sanctions and reparation in case of a violation. The adoption of a contextual and systemic approach institutionalizes judicial review as an internaI review of the legal system and thus serves as an authority for the self-reproduction of the law., "Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de doctorat en droit (LL.D.)"