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S’il est difficile de mesurer l’ampleur du phénomène que constitue la tolérance administrative, l’étude de cette notion parmi les multiples causes d’inapplication du droit révèle qu’il s’agit d’une inapplication condamnable, parce qu’elle est une question de volonté : des illégalités subsistent parce que l’Administration refuse de les sanctionner ou d’y mettre fin. Juridiquement condamnable, elle n’est pour autant que rarement condamnée : une multitude de facteurs conduisent en effet à la soustraire de toute sanction juridictionnelle. The administrative tolerance is a phenomenon whose extent is difficult to measure. This notion can however be studied within the multiple causes of law’s non-enforcement and it appears that such a non-enforcement is reprehensible for it is will based. Inequalities remains because the Administration refuses to either sanction or end it. Even though it is reprehensible, the administrative tolerance is hardly ever punished for many factors shield it from any kind of sanction.

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International audience; Près de 10 ans après le début de la crise financière qui a entraîné celle de la crise de la dette de la zone euro, les finances publiques françaises voient leur situation s'améliorer. La récente annonce d'un déficit des administrations publiques 1 passant sous la barre des 3 % du PIB pour atteindre 2,6 % du PIB 2 pour 2017 est en soi rassurante. Elle permet de renouer avec des niveaux de solde antérieurs à la crise financière. Le poids de la dette reste quant à lui toujours préoccupant : il est estimé à près de 97 % du PIB-pour atteindre environ 2 218,4 Md€-et reste toujours en augmentation bien qu'à un rythme moins soutenu. Cette situation améliorée, qui n'en demeure pas moins fragile selon la Cour des comptes 3 , résulte en grande partie d'une conjoncture particulièrement favorable et de re-cettes supérieures à celles attendues 4. Si l'on analyse un peu plus attentivement cette situation, il est possible de constater que les efforts en matière de limitation du déficit ont été relativement modérés depuis son creusement à partir de 2008. Les efforts ont essentiellement porté sur l'augmentation des recettes 5 contrastant ainsi avec le ralentissement modéré de la dépense 6. De même, la dette persiste à augmenter au contraire de la tendance de l'ensemble des autres États européens. L'embellie des finances françaises n'écarte pas tous les risques financiers qui pèsent sur sa situation. Cette amélioration doit donc être accueillie avec modestie : elle ne fait que rappeler les efforts qui restent à fournir avant d'accomplir l'objectif constitutionnel d'équilibre des comptes des administrations publiques 7. Cet objectif à valeur constitutionnelle demeure donc incertain, traduisant pour sa concrétisation les doutes qui pèsaient déjà sur son essence même 8. Plusieurs tentatives ont toutefois

Alors que le climat se réchauffe à un rythme rapide, il était impossible que la Conférence de Paris sur le climat (COP 21) échoue. À la vérité, la Conférence des Parties (COP) a adopté dans la liesse un accord qui restera gravé dans les mémoires. Traité innovant, l’Accord de Paris introduit une nouvelle technique de lutte contre le changement climatique, mais également une nouvelle logique de lutte. Les innovations en matière de lutte contre le réchauffement sont porteuses d’évolutions tant en droit des traités qu’en droit de l’environnement. L’Accord de Paris est en effet d’une grande complexité architecturale et normative. Il accroît notamment la portée de plusieurs principes du droit de l’environnement. C’est par exemple la première fois qu’un accord multilatéral universel contient la notion de justice climatique. En retenant une nouvelle logique de lutte contre le réchauffement, l’Accord de Paris fait ressortir ses dimensions spécifiques. Il peut être qualifié à la fois d’accord global permettant de renouveler l’ambition climatique, tout en étant également un accord dynamique qui renforce l’ambition climatique commune, dans l’espoir de parvenir à limiter le réchauffement de la planète à 2°C, voire 1,5°C., It was impossible for the Paris Climate Conference (COP 21) to fail as the climate warms up rapidly. Indeed, the Conference of Parties (COP) adopted the agreement with jubilation. This moment will live on in the memories of the participants. An innovative treaty, the Paris Agreement introduces a new technique to fight against climate change as well as a new combat logic. The innovations concerning the fight against global warming are bringing about evolutions in both treaty and environmental law. The Paris Agreement is of great architectural and normative complexity. In particular, it increases the scope of several principles of environmental law. For example, it is the first time that a universal multilateral agreement contains the concept of climate justice. Adopting a new logic of combating global warming, allows the Paris Agreement to highlight its specific dimensions. It can be considered as both a global agreement to renew our ambition of climate protection, while also being a dynamic agreement that reinforces this common climate ambition, to achieve our goal of limiting global warming to no more than 2 ° C.

On the night of April 13 to 14, 2018, an international coalition formed by the United States, France and Great Britain led military operations aimed to destroy the clandestine chemical weapons sites of the Syrian regime. This operation, launched in response to allegations of use of chemical weapons by Syrian regime forces, did not fail to divide the United Nations Security Council. Although the intervening States, especially France and Great Britain, have mobilized both legal and moral arguments to justify these strikes, the fact remains that the legality as well as the legitimacy of the operation are problematic. This article shows that if this armed operation is tainted with irregularity in its external legality, its legitimacy is also to be relativised with regard to its internal legality, and this, because of the anteriority of the military strikes, led before the verification of allegations of use of chemicals weapons., Dans la nuit du 13 au 14 avril 2018, une coalition internationale formée par les États-Unis, la France et la Grande-Bretagne a mené des opérations militaires visant à détruire l’arsenal chimique clandestin du régime syrien. Déclenchée en réaction aux allégations d’usage d’armes chimiques par les forces du régime syrien, cette opération n’a pas manqué de diviser le Conseil de sécurité des Nations Unies. Si les États intervenants, notamment la France et la Grande-Bretagne, ont mobilisé tant des arguments légaux que moraux pour justifier ces frappes, il n’en demeure pas moins que la légalité autant que la légitimité de l’opération posent problème. Cet article montre que si l’opération menée en Syrie est entachée d’irrégularité dans sa légalité externe, sa légitimité est tout aussi à relativiser au regard de sa légalité interne, et ce, en raison de l’antériorité des frappes armées à la vérification matérielle des faits., En la noche del 13 al 14 de abril de 2018, una coalición internacional formada por Estados Unidos, Francia y Gran Bretaña llevó a cabo operaciones militares con el fin de destruir el arsenal químico clandestino del régimen sirio. Esta operación, activada en respuesta a las denuncias de uso de armas químicas por las fuerzas del régimen sirio, dividió al Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas. Los estados a favor de la intervención, especialmente Francia y Gran Bretaña, propusieron argumentos legales y morales para justificar estos ataques, sin embargo, la legalidad y la legitimidad de la operación son problemáticas. Este artículo muestra que, si la operación realizada en Siria padece de irregularidades de legalidad externa, su legitimidad también puede ser relativizada con respecto a la legalidad interna, ya que los ataques fueron realizados con anterioridad a la verificación de los hechos materiales., Songole S. René. L’intervention armée consécutive aux allégations d’usage d’armes chimiques en Syrie : brèves remarques sur une opération controversée. In: Revue Québécoise de droit international, volume 31-2, 2018. pp. 1-21.

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