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5 results on '"Garantie des vices cachés"'

1. Incendie des lieux loués : quand le preneur partage sa responsabilité avec le bailleur

Author

UCL - SSH/JURI/PJPR - Droit privé, Hélas, Céline, UCL - SSH/JURI/PJPR - Droit privé, and Hélas, Céline

Abstract

Cette contribution traite des relations entre l'obligation du locataire de restituer les lieux loués et l'obligation du bailleur de garantir le locataire contre les vices cachés des lieux loués, en particulier dans le cas d'un incendie. Il s'agit d'un commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 novembre 2014.

Published
2021

5. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 7 novembre 2000, arrêt numéro 1042/00, SARL Mak Loisirs contre SARL First Sports France

Author

Seube, Jean-Baptiste, Centre de Recherche Juridique (CRJ), Université de La Réunion (UR), and Univ, Réunion

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Obligations du vendeur, droit privé, Garantie des vices cachés, Délivrance non conforme, droit des obligations, contrats
Abstract

Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience

Published
2002

Catalog

Books, media, physical & digital resources
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