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Avec le Kunstrückgabegesetz, l'Autriche a été le premier pays européen à se prononcer en faveur d'une réglementation législative des œuvres d'art dépossédées pendant le national-socialisme dans les années 1990. Cette loi renvoie directement au droit autrichien de l’après-guerre qui joue ainsi un rôle important dans la pratique autrichienne en matière de restitution. Ce droit de l’après-guerre exigeait une « Vermögensentziehung », l’équivalent de la « spoliation » en droit français, qui supposait l’établissement d’un lien de causalité entre la perte et la prise de pouvoir du national-socialisme. Par principe, le Kunstrückgabebeirat prend appui sur cette conception de la spoliation pour l’application actuelle du Kunstrückgabegesetz, mais dans des cas exceptionnels une dérogation au droit de l'après-guerre peut être admise conformément à l’esprit de la loi de restitution. Cela concerne notamment la question de savoir si la bonne foi peut jouer en faveur de l’acquéreur d’un bien spolié. With the Kunstrückgabegesetz, Austria was the first European country to decide in favor of a legislative regulation of works of Nazi-looted art in the 1990’s. The Kunstrückgabegesetz contains a technical reference to Austrian post-war legislation, which thus plays an important role in Austrian restitution practice. The post-war legislation required a "Vermögensentziehung", the equivalent of "spoliation" in French law, which presupposed a causal link between the loss and the National Socialist takeover. The Kunstrückgabebeirat adopts this concept of spoliation for the current application of the Kunstrückgabegesetz, but in exceptional cases a deviation from the post-war law may be permitted in accordance with the spirit of the restitution law. This concerns in particular the question of whether good faith acquisition can play in favor of the purchaser of spoliated property.

Actuellement, la conclusion des contrats est devenue de plus en plus complexe en raison du développement des sociétés et de l’émergence de types modernes des contrats. Cette complexité a rendu les négociations plus lourdes et difficiles, car au cours des discussions précontractuelles, plusieurs points sont examinés et traités notamment d’ordre économique, financier, juridique, etc. Ainsi, lors des négociations, la rupture abusive des négociations et le manquement de certaines obligations qui encadrent la phase précontractuelle peuvent constituer une faute précontractuelle qui engage la responsabilité civile de son auteur.

Recent economic, social and technological developments have demonstrated the inadequacy and inability of the classic contract theory based on the principle of the authority of will and binding power of the contract to achieve contract balance and contractual justice in the phase of execution of the contract. This prompted jurisprudence and the judiciary to develop a number of obligations (innovative obligations)  at the implementation stage of the contract, in order to address the shortcomings of the principle of binding force of the contract at this stage, many private legislations hastened to establish them by stipulating them specifically in certain contracts., or to consider them applications resulting from the principle of good faith in the execution of the contract., Les récents développements économiques, sociaux et technologiques ont prouvé l’insuffisance de théorie du contrat fondée sur le principe de l’autonomie de la volonté et la force obligatoire du contrat, afin de réaliser l’équilibre et la justice contractuelle   dans la phase d’exécution du contrat. Ceci a incité la doctrine et la jurisprudence à créer un certain nombre d'obligations (les obligations innovantes) dans la phase d'exécution du contrat, afin de faire face aux insuffisances du principe de force obligatoire du contrat à ce stade, de nombreuses législations privées se sont empressées de les établir en les stipulant expressément dans certains contrats. , ou en les considérant comme des applications résultant d’adopté du principe de bonne foi dans l'exécution du contrat.

Une etude comparative de la jurisprudence allemande et francaise relative au risque de licenciement pour un fait de la vie privee du salarie est d’autant plus pertinente que, dans ces deux pays, le principe de niveau constitutionnel est la protection de la vie privee, le pouvoir de l’employeur ne devant pas exceder le domaine contractuel de la subordination de la relation de travail. C’est par une analyse concrete des faits que les juges les relient a une obligation contractuelle de loyaute, ou jugent des consequences du trouble cause a la bonne marche de l’entreprise par certains faits relevant de la vie privee du salarie pour qualifier le licenciement fonde sur de tels faits. Si les solutions allemandes et francaises se rejoignent sur l’obligation de bonne foi, elles s’ecartent davantage sur les consequences qu’entrainent des faits etrangers a l’engagement contractuel mais consideres comme prejudiciables pour l’entreprise. Les deux domaines semblent plus poreux en droit allemand que francais. A comparative study of German and French case law on the risk of dismissal for a fact of the employee’s private life is all the more relevant as in both countries the principle of constitutional level is the protection of privacy and the employer’s power must not exceed the contractual field of the subordination of the employment relationship. It is through a concrete analysis of the facts that the judges link them to a contractual obligation of loyalty, or judge the consequences of the disorders caused to the functioning of the company by some facts relating to the employee’s private life to qualify dismissal based on such facts. Although the German and French solutions agree on the obligation of good faith, they differ more on the consequences of facts that are not connected to the contractual commitment but are considered as prejudicial to the company. Both fields seem more porous in German law than in French law.

L’obligation de coopération a été insérée dans le Code de procédure civile en 2016, tirant ses origines de la procédure civile anglaise. Cette obligation est le point d’ancrage de cette étude, qui a pour objectif non seulement de définir cette nouvelle obligation, mais aussi de démontrer sa complémentarité avec le devoir déontologique de coopérer pour les avocats. L’application concrète de la coopération dans la pratique actuelle de la profession découle de ces deux codes agissant en symbiose. Dans la procédure, la coopération a une place de choix à travers la disposition préliminaire du Code et est qualifiée de principe directeur de la procédure. Elle agit complémentairement avec les notions d’abus de procédure et de bonne foi. L’obligation de coopération s’applique à toutes les étapes du règlement : aux modes privés de prévention et de règlement des conflits, au protocole pré-judiciaire, ainsi que lors de la gestion de l’instance. L’obligation de coopération a également des répercussions importantes en matière de preuve civile. Bien appliquée, elle favorise à la fois la recherche de la vérité par la transmission adéquate des éléments de preuve et l’accessibilité à la justice par la réduction du nombre de procédures. Comme devoir professionnel, la coopération a généralement un impact sur la relation avocat-client et appelle l’avocat à se responsabiliser dans l’accomplissement de ses fonctions. Or, le paysage actuel de la pratique de la profession favorise plutôt l’adversité, notamment parce que la marchandisation et la tarification horaire des services juridiques découragent la coopération entre confrères. Selon nous, il existe néanmoins des solutions concrètes afin de favoriser l’insertion de la coopération dans les différents milieux de pratique., The obligation of cooperation has enacted in the Code of civil procedure in 2016, inspired by the reform English civil procedure. This obligation is at the heart of this analysis which attempts to define this new obligation and to demonstrate its complementarity with the ethical obligation lawyers has pursuant to the Code of professional Conduct. The practical application of cooperation in lawyer’s modern practice is indeed a mix of those two jurisdictions. In the Code of Civil Procedure, the need for cooperation is described in the preliminary disposition and is expressed as a guiding principle of the procedure at article 20 of the Code. It acts simultaneously with the notions of good faith and abuse of process. The obligation of cooperation is applicable at every step of conflict resolution: to alternative dispute resolution, to pre-judiciary protocol and to case management. The obligation of cooperation also has major repercussions for rules of evidence. When followed properly, it improves not only the research for truth by increasing information exchanges; it also enhances access to justice by reducing the time in court. As a professional obligation, cooperation generally has an impact on lawyer-client relationships and invites the professional to take responsibility for the accomplishment of his functions. However, the professional practice’s landscape does not currently promote cooperation between colleagues, notably because of the commercialisation of legal services and hourly billing. In our opinion though, despite the actual context of legal practice, solutions exist to promote a professional culture based on cooperation.

In Canadian common law**, good faith in contracts is limited to specific areas; there is no general obligation of good faith. In Bhasin v. Hrynew, the Supreme Court of Canada, sought to remedy this shortcoming by recognising, first, a general organising principle of good faith and, secondly, an obligation to act honestly in executing a contract. It left it to the lower courts to determine how the new principle would be applied. The Court used the common law methodology to break out of the narrow analytical limits of the common law and to broadenthe scope of good faith. However, this precedent did not have the desired effect. The limited definition of good faith given by the Supreme Court of Canada led the lower courts to reduce Bhasin v. Hrynew to a case only applicable to its particular facts. Faced with the indeterminacy of the principle and its scope, the courts of appeal distinguished Bhasin v. Hrynew using a range of techniques, among others, a recourse to the rules of the common law to limit its field of application instead of a recourse to the new decision to change the rules of the common law. The Uniform Commercial Code and the Civil Code of Quebec, to which the Court referred to justify the introduction of the general organising principle in the common law provided a roadmap, which the lower courts did not adopt, for its development. En la common law***, la buena fe en los contratos se limita a áreas específicas; No existe una obligación general de buena fe. En Bhasin c/ Hrynew, la Corte Suprema de Canadá buscó remediar esta deficiencia al reconocer, primero, un principio general de organización de buena fe y, en segundo lugar, la obligación de actuar honestamente en la ejecución de un contrato. Se dejó a los tribunales inferiores para determinar cómo se aplicaría el nuevo principio. El Tribunal utilizó la metodología de la common law canadiense para romper los estrechos límites analíticos de la common law canadiense y ampliar el alcance de la buena fe. Sin embargo, este precedente no tuvo el efecto deseado. La definición limitada de buena fe dada por la Corte Suprema de Canadá llevó a los tribunales inferiores a reducir Bhasin c/Hrynew a un caso solo aplicable a sus hechos particulares. Ante la indeterminación del principio y su alcance, los tribunales de apelación lo distinguieron Bhasin c/ Hrynew utilizando una variedad de técnicas, entre otras, un recurso a las reglas del derecho común para limitar su campo de aplicación en lugar de un recurso a la nueva decisión de cambiar las reglas de la common law canadiense. El Código Comercial Uniforme y el Código Civil de Quebec, a los que se refería el Tribunal para justificar la introducción del principio general de organización en el derecho común canadiense, proporcionaron una hoja de ruta, que los tribunales inferiores no adoptaron, para su desarrollo. En common law canadienne, la bonne foi dans les obligations contractuelles se limite à des domaines précis ; il n’y a pas d’obligation générale. Dans Bhasin c. Hrynew, la Cour suprême du Canada à cherché à pallier cette insuffisance en posant un principe directeur général de bonne foi et une obligation d’agir honnêtement dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Elle laissait aux cours inférieures la tâche de déterminer les modalités de mise en application du nouveau principe. La Cour a utilisé la méthodologie de la common law pour sortir des limites analytiques restreintes de la common law et élargir la portée de la bonne foi. Or ce précédent n’a pas eu l’effet escompté. La définition limitée de la bonne foi donnée par la Cour suprême du Canada a conduit les cours inférieures à réduire Bhasin c. Hrynew à un cas d’espèce. Devant l’indétermination du principe et de sa portée, les cours d’appel ont utilisé une gamme de techniques pour le distinguer, Bhasin c. Hrynew entres autres, d’un recours aux règles de la common law pour limiter son champ d’application au lieu d’un recours à la nouvelle décision pour modifier les règles de la common law. Le Uniform Commercial Code (UCC) et le Code civil du Québec (CCQ), auxquels la Cour s’était référée pour justifier l’introduction du principe directeur général en common law fournissait une feuille de route pour son élaboration que les juridictions inférieures ont refusé de suivre. Na common law**** canadense, a boa-fé em contratos é limitada a áreas específicas; não há obrigação geral de boa fé. Em Bhasin c/ Hrynew, a Suprema Corte do Canadá, procurou remediar essa lacuna reconhecendo, primeiro, um princípio geral de organização de boa fé e, segundo, uma obrigação de agir honestamente na execução de um contrato. Deixou aos tribunais inferiores determinar como o novo princípio seria aplicado. O Tribunal utilizou a metodologia da common law para romper com os estreitos limites analíticos da common law e ampliar o escopo da boa fé. No entanto, esse precedente não teve o efeito desejado. A definição limitada de boa fé dada pela Suprema Corte do Canadá levou os tribunais inferiores a reduzir Bhasin c/ Hrynew a um caso apenas aplicável a seus fatos particulares. Diante da indeterminação do princípio e de seu escopo, os tribunais de recurso o distinguiram usando uma série de técnicas, entre outras, um recurso às regras do direito comum para limitar seu campo de aplicação, em vez de um recurso à nova decisão de alterar as regras do direito comum. Diante da indeterminação do princípio e de seu escopo, os tribunais de recurso o distinguiram usando Bhasin c/ Hrynew uma série de técnicas, entre outras, um recurso às regras do direito comum para limitar seu campo de aplicação, em vez de um recurso à nova decisão de alterar as regras do direito comum. O Código Comercial Uniforme e o Código Civil de Quebec, aos quaiso Tribunal se refere justificam a introdução do princípio geral de organização no common law, fornecendo um roteiro que os tribunais inferiores não adotaram para seu desenvolvimento.

Business Confidentiality, Whistleblowers, and Self-Censorship Risks : A Legal Approach. In the wake of the 30 July 2018 law on the protection of business confidentiality, both the perimeter of protection of business confidentiality and how whistle-blowers are protected are likely to encourage self-censorship because of the awareness of dangers one is exposed to. Fears may legitimately relate both to the risk of being brought to court and to the risk of being condemned, lest one should be unable to provide compelling evidence of one’s pursuit of the general interest and of one’s good faith., Avec la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, tant le périmètre de protection du secret des affaires que le mode de protection des lanceurs d’alerte sont de nature à inciter à l’autocensure, en raison de la conscience des périls encourus. Les craintes peuvent légitimement porter aussi bien sur le risque d’un procès que sur le risque même de perdre ce procès, faute d’être en mesure d’apporter la preuve complète de la poursuite de l’intérêt général et de l’existence de la bonne foi., Secretos comerciales, filtradores y riesgo de autocensura : un enfoque jurídico. Con la ley del 30 de julio de 2018 sobre la protección de los secretos comerciales, tanto el perímetro de esta protección como la forma en que se protege a los filtradores pueden fomentar la autocensura debido a la conciencia de los peligros en los que incurren. Estos temores pueden estar relacionados con el riesgo de acciones judiciales, y especialmente con el riesgo a ser condenados, al no poder demostrar plenamente la búsqueda del interés general y la buena fe., Mallet Poujol Nathalie. Secret des affaires, lanceurs d’alerte et risques d’autocensure : approche juridique. In: Communications, 106, 2020. Post-censure(s) pp. 175-186.

Depuis plus de dix ans, les données Falciani défient les tribunaux suisses sous plusieurs aspects. Ce mémoire s'intéresse à celui touchant à l'entraide internationale : faut-il entrer en matière sur des demandes d'entraide fondées sur des données volées ? Régissant toutes deux la coopération interétatique, mais servant des intérêts différents, l'entraide pénale et l'entraide administrative peinent à s'accorder sur la solution adéquate. Après avoir analysé les fondements de la controverse qui entoure l'utilisation des données volées dans le droit de l'entraide, c'est-à-dire la violation préalable du droit suisse par le voleur de données, ce mémoire met en avant les principes généraux du droit international et les motifs de refus de l'entraide concernés par cette problématique. Il expose ensuite la réponse concrète apportée par l'entraide administrative d'abord, puis l'entraide pénale, sur le sort des demandes d'entraide fondées sur des données volées. Il se conclut enfin par une réflexion sur la nécessité d'harmoniser la pratique de ces deux formes de coopération interétatique.

La présente contribution aborde la problématique liée à l'absence de publicité quant à l'appartenance d'un immeuble à un trust et de ses effets sur les droits des créanciers personnels du trustee. Le trustee, propriétaire juridique des biens du trust, a la faculté comme le prévoit l'art. 149d LDIP, de faire accompagner son inscription au registre foncier d'une mention selon laquelle il ne détient l'immeuble qu'à titre fiduciaire. Dans un tel cas, en cas de faillite du trustee, l'immeuble sera distrait d'office de la masse en faillite. En revanche, la doctrine est partagée quant aux droits des créanciers du trustee en l'absence d'une telle mesure de publicité. Si le législateur a prévu une simple faculté et non une obligation pour le trustee de rendre l'appartenance de l'immeuble à un trust publique, il sanctionne toutefois l'absence de mention à l'art. 149d al. 3 LDIP en rendant le rapport de trust inopposable aux tiers de bonne foi. Si une partie de la doctrine défend que les créanciers entrent dans la notion de « tiers » et peuvent donc faire réaliser l'immeuble à leur profit en cas de faillite du trustee, ce mémoire soutient toutefois la thèse inverse.

La notion d'ayant droit économique a été créée pour lutter contre le blanchiment de capitaux et l'utilisation abusive du système bancaire. Ce n'est pas une notion de droit privé et il ne devrait normalement pas y déployer d'effets. Pourtant, la banque ne peut pas ignorer, dans ses rapports de droit privé, les informations qu'elle a acquises dans l'accomplissement de son obligation d'identifier l'ayant droit économique. La thèse est composée de deux parties. La première est consacrée à l'obligation d'identifier l'ayant droit économique. Elle comprend deux chapitres. Dans le premier, l'accent est mis sur les sources de la notion d'ayant droit économique. Il est descriptif et mentionne tant les normes nationales que celles, internationales, dans lesquelles la notion d'ayant droit économique apparaît. Le deuxième chapitre, quant à lui, se concentre sur la notion d'ayant droit économique. La seconde partie est consacrée aux effets en droit privé de l'identification de l'ayant droit économique. Elle est divisée en trois chapitres. Le premier analyse le droit aux renseignements de l'ayant droit économique et ce, d'une part, sur son fondement légal et, d'autre part, sur son étendue. Sont notamment examinés comme sources le contrat, la loi fédérale sur la protection des données et le projet de loi fédérale sur les services financiers. Nous examinons au deuxième chapitre la responsabilité de la banque à l'égard de l'ayant droit économique. A partir de deux cas concrets, à savoir lorsque le cocontractant de la banque viole ses rapports internes avec l'ayant droit économique, nous examinons si la banque est contractuellement et/ou délictuellement responsable envers l'ayant droit économique pour le dommage que ce dernier subit. Sont en outre pris en compte la théorie du contrat avec effet protecteur, la responsabilité fondée sur la confiance et la stipulation pour autrui. Le dernier chapitre, quant à lui, est consacré à l'impact de l'identification de l'ayant droit économique dans l'appréciation de la bonne foi subjective de la banque. Nous analysons plusieurs dispositions de droit privé qui instituent la bonne foi subjective comme condition d'application.

National audience; Le Dossier : "Mythologie et droit", Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 10 mars 2016, textes réunis par Ludovic BENEZECH et Jennifer EXBRAYAT, pp. 8-68 ;L'Etude : "Organisation de la sécurité en République tchèque, une garantie de la sécurité et de l’ordre public", par Monika HORAKOVA, pp. 69-80 ;Le Commentaire : "Remarques sur les ordonnances en indication de mesures conservatoires rendues par la Cour internationale de Justice dans les affaires Qatar c. Émirats arabes unis (23 juillet 2018) et Iran c. États-Unis d’Amérique (3 octobre 2018)", par Raphaël MAUREL, pp. 81-93.

National audience; Introduction, Ludovic BENEZECH, doctorant en droit privé, Université Clermont Auvergne, Jennifer EXBRAYAT, doctorante en droit privé, Université d'Auvergne Clermont 1 ; Ière PARTIE - LA MYTHOLOGIE DANS LE DROIT ; L’idéal de justice, Alexandre VIALA, Professeur de droit public, Université de Montpellier ; Le sens de la peine, Jean-Baptiste PERRIER, Professeur de droit privé et de sciences criminelles, Aix-Marseille Université, Barbara GONCALVES, doctorante en droit public, Université Clermont Auvergne ;Les bacchanales d’aujourd’hui : les raves-parties, Lucile GELY, doctorante en droit public, Université d'Auvergne Clermont 1 ;IIe PARTIE - LA MYTHOLOGIE DU DROIT ;Les grands mythes du droit administratif, Charles-André DUBREUIL, Professeur de droit public, Université Clermont Auvergne, Nina DUMAS, doctorante en droit public, Université Clermont Auvergne ;L’État de droit, mythe de Sisyphe, Hervé LECUYER, Professeur de droit privé et de sciences criminelles, Université Paris II Panthéon-Assas ;La bona fides : fil d’Ariane du droit romain des contrats ?, Elena GIANOZZI, docteur en histoire du droit et des institutions, Université Paris II Panthéon-Assas ;Le droit dans la mythologie. L’exemple de la Mésopotamie, Sophie DEMARE-LAFONT, Professeur d'histoire du droit et des institutions, Université Paris II Panthéon-Assas - EPHE.

Introduction, Ludovic BENEZECH, doctorant en droit privé, Université Clermont Auvergne, Jennifer EXBRAYAT, doctorante en droit privé, Université d'Auvergne Clermont 1 ; Ière PARTIE - LA MYTHOLOGIE DANS LE DROIT ; L’idéal de justice, Alexandre VIALA, Professeur de droit public, Université de Montpellier ; Le sens de la peine, Jean-Baptiste PERRIER, Professeur de droit privé et de sciences criminelles, Aix-Marseille Université, Barbara GONCALVES, doctorante en droit public, Université Clermont Auvergne ;Les bacchanales d’aujourd’hui : les raves-parties, Lucile GELY, doctorante en droit public, Université d'Auvergne Clermont 1 ;IIe PARTIE - LA MYTHOLOGIE DU DROIT ;Les grands mythes du droit administratif, Charles-André DUBREUIL, Professeur de droit public, Université Clermont Auvergne, Nina DUMAS, doctorante en droit public, Université Clermont Auvergne ;L’État de droit, mythe de Sisyphe, Hervé LECUYER, Professeur de droit privé et de sciences criminelles, Université Paris II Panthéon-Assas ;La bona fides : fil d’Ariane du droit romain des contrats ?, Elena GIANOZZI, docteur en histoire du droit et des institutions, Université Paris II Panthéon-Assas ;Le droit dans la mythologie. L’exemple de la Mésopotamie, Sophie DEMARE-LAFONT, Professeur d'histoire du droit et des institutions, Université Paris II Panthéon-Assas - EPHE.

Notre thèse aborde la question des pourparlers précontractuels et la manière dont elle est régie en droit québécois, français et allemand. L’objectif est de défendre l’idée d’une modification du Code civil du Québec afin que ce dernier encadre davantage la période précontractuelle. Actuellement, la loi générale des contrats n’évoque que de manière indirecte la période de négociation des contrats à travers notamment l’article 1375 du Code civil qui impose aux parties de respecter les exigences de la bonne foi dès la naissance d’une obligation. Un tel état du droit détonne quand on le compare avec les systèmes juridiques français ou allemand dans la mesure où ces derniers prévoient des dispositions légales explicites en la matière. Notre thèse insiste sur les difficultés pratiques et juridiques que soulève le droit positif québécois. En raison de la complexification des contrats engendrée par l’internationalisation des échanges et la multiplication de ces derniers, le recours à des pourparlers précontractuels s’est fortement généralisé. Cette explosion du phénomène précontractuel a dans le même temps généré un contentieux grandissant. Face à de tels bouleversements, nous proposons de faire évoluer la lettre du Code civil du Québec en précisant quelques règles permettant de clarifier la manière dont les parties engagées dans ce processus doivent se comporter et les sanctions qui découleraient si ces règles n’étaient pas respectées. Pour ce faire, nous avons organisé notre propos de manière classique en nous concentrant dans un premier temps sur la question du contenu des principes et des règles qui régissent les pourparlers. Notre première partie s’intéresse ainsi exclusivement à la liberté précontractuelle et à la bonne foi dont la portée et les applications sont nombreuses. Dans un deuxième temps, nous avons questionné la mise en œuvre de ces principes et de ces règles à travers une première étude relative à la nature de la responsabilité encourue en cas de faute commise durant ou lors de la rupture des pourparlers et une seconde qui se concentre davantage sur la nature de la réparation du préjudice souffert à la suite de la faute d’un ancien partenaire à la négociation. En filigrane des propositions que nous avons formulées afin d’améliorer le droit positif, nous avons tenté de préserver l’essence des pourparlers précontractuels, soit l’équilibre entre liberté et loyauté. Nous espérons que le résultat satisfera les lecteurs et contribuera à nourrir et à poursuivre d’autres travaux sur la phase de formation des contrats, qui reste un thème encore peu traité en droit civil., Our thesis focuses on precontractual negotiations in Quebec while adopting a comparative approach by using French and German law. The main objective is to defend the idea of a modification of the Quebec Civil Code in order to ensure that the precontractual period is taken more into account. Indeed, there are currently no specific rules related to precontractual negotiations in the general law of contracts. Only few rules can apply if we interprate them in a broader way they are supposed to, such as article 1375 that forces the parties to conduct themselves in good faith at the time the obligation arises. This state of law differs from both French and German legal systems where rules have been drafted to impact the way parties can act while they are negotiating a contract. Our thesis insists on practical and legal issues that arise from the way the law is actually built in Quebec. Because of the complexification of contracts linked to the internationalisation of exchanges and the multiplication of them, the phenomenon which consists on negotiating a contract appeared to be necessary and became the rule in the matter. It has, at the same time, generated an increasing litigation. According to us, the Quebec Civil Code should contain specific rules about the way people have to behave during precontractual negotiations and how they will be sanctioned if they are disregarded. In order to do so, our work is divided in a classic way. First, we focuse on the content of important principles and rules that apply during precontractual negociations, such as precontractual freedom and good faith that both benefit from a large legal scope. Then, we question the implementation of theses principles and rules by studying the nature of the accountability faced after a party has violated them but also the nature of the compensation due after a prejudice has been caused by the fault of a former partner. While we propose solutions to build more efficient rules, we try to preserve the very essence of precontractual negotiations: freedom and loyalty. We hope the outcome will be interresting for readers and will be useful to any other works on precontractual negotiations that are still not so well treated in civil law studies., Thèse de doctorat réalisée en cotutelle avec la Faculté de droit de l'Université de Montpellier

L'hypothèse de notre doctorat pose qu’il y a une meilleure moyen pour le droit de régler TBN. Pour cet amélioration, un cadre juridique alternatif est nécessaire pour le règlement de négociations commerciales transnationales [TBN] entre des parties privées dans le contexte de vente internationale de marchandises. La prémisse fondamentale réside dans la manière dont les négociations sont généralement mal comprise dans la complexité du pluralisme, contradictoires ou le chevauchement des régimes juridiques entraînant l'incohérence des remèdes de mesures pour les parties commerciales. Même les parties commerciales sophistiquées labeur d’un façon nébuleux de quand et comment les droits et obligations juridiques sont créés. Les parties souvent ne sont pas suffisamment anticiper les obstacles qui peuvent surgir, et comptent souvent sur des accords oraux ou incomplètes qui peut conduire à une interprétation erronée de l'étendue de leurs droits et de leurs obligations les uns envers les autres. La loi a un intérêt dans cette activité innée pour trois raisons : (1) pour protéger les exigences du marché en matière d'efficacité ; (2) en raison de son caractère opportuniste, pour orienter la conduite entre TBN parties; et (3) d'appuyer l'autonomie des parties. Nous mettrons l'accent sur l'expansion de la théorie juridique actuel des négociations dans la recherche d'une nouvelle théorie normative qui pourraient contribuer à l'amélioration du règlement de TBN. Le projet comprendra l'analyse de la théorie de la négociation juridique actuel pour atteindre un portrait de la façon dont le droit juridique vues négociations d'affaires. Nous avons observé la pauvreté des outils juridiques disponibles pour peser des conséquences juridiques de mouvements de négociation. Négociations tangibles peuvent se révéler dans diverses formes d'accords; certains qui sont reconnus par les arbitres si elles passent des tests de validité du contrat alors que d'autres omettent de produire la reconnaissance. Lorsque des accords apparaissent incomplètes, les arbitres sont obligés de refuser l'exécution des accords de négociation ou se tourner vers les rationalisations fictive. À l'inverse, des obligations juridiques au cours des négociations peut être interprétée dans le cadre général du droit des obligations qu'elles ont été prévues entre les parties ou non. Cette étude devrait mettre à jour les menaces de se heurter et normes contradictoires ainsi que des facteurs qui concilie les sources de réglementation juridique vers une culture marchande juridique mondial. L'éclairage d'une nouvelle compréhension des négociations peut être accompli par le biais d'une approche interdisciplinaire des stratégies opérationnelles et de perception, de même que l'examen de l'étique et les séquences comportementales de négociation émique identifiées par les scientifiques du comportement. Les patrons d'affacturage de négociations commerciales séquentiel normative peut fournir des éléments fondamentaux pour exposer l'intangibilité des négociations par la fusion des valeurs normatives émanant de l'autonomie des parties. Les négociations sont souvent considérées comme un phénomène inadapté en droit; voyageant entre les doctrines juridiques traditionnellement séparées. Remontant aux transformations historiques dans la recherche des racines des sources de réglementation peut s'éclairer les négociations à partir de " l'ombre de la loi " dans un modèle révélant l'expansion vers l'interdépendance et de la coopération. La compréhension des facteurs qui influent sur le système normatif que les parties présupposent tout en négociant contribueront ensemble à notre tridimensionnelle analyse de droit comparé. Une nouvelle conscience critique du portrait de négociations seront proposés par l'intermédiaire de l'application de Hogg's co-operative theory of contracts à des négociations, ouvrant la porte à une vision nouvelle de négociations. Configuration par défaut de normes de conduite par le biais d'une théorie de la négociation juridique normative pourrait éventuellement conduire à l'examen de règles sui generis pour surveiller l'évolution de notre société globale afin de la loi de fournir de l'efficacité et l'autonomie nécessaire titrisés par TBN parties. Entre-temps, l'autonomie des parties menant grâce à de nouveaux mécanismes de commerce que nous avons appelé "Bills of Negotiation [BON]", fournissant TBN parties avec des normes claires de communications qui fonctionnent à travers exprimé parti choix pour exprimer les intentions des parties, qui devraient soutenir les normes d'affaires et servir le droit d’inestimables de données empiriques et de preuves., The hypothesis of our doctorate posits that there is a better manner for law to regulate TBN. We posit to improve legal regulation of TBN that an alternative legal framework is necessary for the regulation of transnational business negotiations [TBN] between private parties in context of international sale of goods. The fundamental premise lies in the manner in which negotiations are commonly misunderstood within the complexity of pluralistic, conflicting or overlapping legal regimes causing inconsistent measurement and enforcement of remedies to business parties. Even the most sophisticated business parties toil with the nebulous line of when and how legal rights and obligations are created. Parties do not sufficiently anticipate obstacles that may arise, and often rely on oral or incomplete agreements which may lead to the misinterpretation of the extent of their rights and obligations to one another. The law has an interest in this innate activity for three reasons: (1) to protect market requirements of efficiency; (2) because of its opportunist nature, to guide conduct between TBN parties; and (3) to support party autonomy. We will be focusing on the expansion of current legal theory of negotiations in search of a new normative theory that could contribute to the improvement of regulation of TBN. The project will comprise an analysis of current legal negotiation theory to attain a legal portrait of how law views business negotiations. We have observed the poverty of legal tools available to weigh juridical consequences of negotiation movements. Tangible negotiations may reveal themselves in various forms of agreements; some that are recognized by adjudicators if they pass tests of validity of contract while others fail to produce recognition. When agreements appear incomplete, adjudicators are forced to either deny enforcement of negotiating agreements or turn to fictitious rationalizations. Conversely, legal obligations during negotiations may be construed within the general scope of the law of obligations whether they have been intended between the parties or not. This study is expected to reveal the threats of colliding and conflicting norms as well as factors that reconcile the legal regulatory sources towards a global legal merchant culture. Illuminating a new understanding of negotiations can be accomplished through an interdisciplinary glimpse of business strategies and perception, along with examination of the etic and emic negotiating behavioral sequences identified by behavioral scientists. Factoring patterns of normative sequential business negotiations may provide fundamental elements to expose the intangibility of negotiations by amalgamating normative values emanating from party autonomy. Negotiations are often considered a phenomenon misfit in law; traveling between traditionally separated legal doctrines. Reaching back to historical transformations in search of the roots of the regulatory sources may illuminate negotiations from the “shadow of the law” into a model revealing the expansion into interdependency and cooperation. Comprehension of the factors that influence the normative frameworks that parties presuppose while negotiating together will contribute to our tri-dimensional comparative law analysis. A new critical awareness of the portrait of negotiations will be proposed through the application of Hogg’s co-operative theory of contracts to negotiations, opening the door to a fresh vision of negotiations. Setting default standards of conduct through a normative legal negotiation theory may eventually lead to the consideration of sui generis rules to monitor our evolving global society in order for law to provide the securitized efficiency and autonomy required by TBN parties. Meanwhile, party autonomy may seize leadership through new trade mechanisms which we have termed "Bills of Negotiations [BON]", providing TBN parties with transparent standards of communications that operate through expressed party choice to record parties’ intentions, which are expected to support business norms and serve law with invaluable empirical data and evidence.

Submitted by Boris Flegr (boris@uerj.br) on 2021-01-05T21:05:18Z No. of bitstreams: 2 Cintia Muniz de Souza Konder_parcial.pdf: 751438 bytes, checksum: 9009c0a7e9392bc3d440d9e03e9a8674 (MD5) Cintia Muniz de Souza Konder_total.pdf: 1243525 bytes, checksum: 0571e5609ffd22f4374a8356b6a69583 (MD5) Made available in DSpace on 2021-01-05T21:05:18Z (GMT). No. of bitstreams: 2 Cintia Muniz de Souza Konder_parcial.pdf: 751438 bytes, checksum: 9009c0a7e9392bc3d440d9e03e9a8674 (MD5) Cintia Muniz de Souza Konder_total.pdf: 1243525 bytes, checksum: 0571e5609ffd22f4374a8356b6a69583 (MD5) Previous issue date: 2018-03-01 En supposant que le crédit, comme le principal moyen d'accès aux biens dans la société de consommation, joue un rôle important dans le développement de la personnalité, la thèse adresse les problèmes liés à l'expansion sans restriction des concessions de crédit, ce qui conduit à des niveaux accrus de endettement et surendettement. Pour résoudre ce problème, nous essayons d'aller au-delà de l'approche sectorielle du droit de la consommation, en utilisant l'institut de l'abus de droit comme moyen de contrôle de la liberté contractuelle, étant donné que l'évaluation de la inadmissibilité dépasse le formalisme du simple contrôle de l'illégalité, cherchant à évaluer la compatibilité fonctionnelle et axiologique de l'exercice de situations juridiques subjectives. Le principe de la bonne foi (bonne foi objective) a été le critère utilisé pour la réalisation du contrôle de inadmissibilité dans le cas des concession de crédit choisi pour examen dans cette étude: celles qui concernent des informations inadequats. Prise l'information comme un élément constitutif de la décision de contracter, on a analysé la portée de l'obligation d'informer aux concessions de crédit, impliquant non seulement ce qui doit être informé par le cédant, mais aussi ce qui n'a pas besoin d'être informé, qui doit être informé par l'emprunteur et la forme de l'information, ainsi que les sanctions possibles découlant de la concession de crédit avec des informations insuffisantes.. Partindo da premissa de que o crédito, como principal meio de acesso aos bens na sociedade de consumo, desempenha um papel relevante na promoção da personalidade, a tese aborda os problemas decorrentes da expansão irrestrita das concessões de crédito, levando ao aumento dos níveis de endividamento e superendividamento. Para abordar esse problema, busca-se ir além da abordagem setorial do direito do consumidor, utilizando-se do instituto do abuso do direito como meio de controle da liberdade de contratar, tendo em vista que a avaliação de abusividade supera o formalismo do mero controle de ilicitude, buscando aferir a compatibilidade funcional e axiológica do exercício das situações jurídicas subjetivas. O princípio da boa-fé (boa-fé objetiva) foi o critério utilizado para a realização do controle de abusividade nos casos de concessão de crédito escolhidos para exame no presente trabalho: aqueles envolvendo informação inadequada. Tomada a informação como elemento constitutivo da decisão de contratar, foi analisada a abrangência do dever de informar nas concessões de crédito, envolvendo não apenas o que deve ser informado pelo concedente, mas também o que não precisa ser informado, o que deve ser informado pelo tomador do crédito e a forma da informação, bem como as possíveis sanções decorrentes da concessão de crédito com informação inadequada.

To unblock the contract of its sources of annihilation is to make it escape the nullity or the resolution thanks to the application of alternative sanctions. The goal is not to propose all possible salvatory solutions but only those whose primacy over destructive sanctions can be justified by a solid legal argument. In order to defend this idea, our study does not merely describe what the ord. Feb. 10 2016 already allows for this (articles 1170, 1171 and 1195 C.civ.).In the first place, a general basis is proposed. Alternative solutions instead of nullity can be based on art. 1184 C.civ., Under which the partial irregularity can not lead to anything other than a partial sanction now the contract. As regards alternatives to resolution, they were based on a more modern reading of the principle of the binding force of the contract.Secondly, life-saving sanctions, sometimes unpublished, based on an original interpretation of the new texts of the common law of contracts are proposed. For example, a re-qualification of the indemnity granted in return for a non-competition commitment is envisaged so that it is no longer considered as salary compensation but rather as remuneration for a service provision. Could thus be applied art. 1165 C.civ. which authorizes the determination of the price after the formation of the contract whereas according to the Praororian law in force, the absence of fixing of the price within the clause of non-competition, entails its cancellation. In addition, the new contract law has found a very appropriate basis to justify, inter alia, the recourse to partial invalidity for all the defects of the incidental consent, as well as the possibility of sanctioning the abuse in the fixing the price by its reduction, etc., Débloquer le contrat, relevant du droit commun, de ses sources d’anéantissement revient à le faire échapper à la nullité ou à la résolution grâce à l’application de sanctions alternatives. Le but n’étant pas de proposer toutes les solutions salvatrices possibles mais uniquement celles dont la primauté sur les sanctions destructrices peut être justifiée par une argumentation juridique solide. Afin de défendre cette idée, notre étude ne se contente aucunement de décrire ce que l’ord. du 10 fév. 2016 permet déjà à ce sujet (art. 1170, 1171 et 1195 C.civ.).En premier lieu, un fondement général est proposé. Les solutions alternatives au lieu et place de la nullité peuvent se fonder sur l’art. 1184 C.civ., en vertu duquel l’irrégularité partielle ne peut pas mener à autre chose qu’une sanction partielle maintenant le contrat. S’agissant des solutions alternatives à la résolution, elles ont été fondées sur une relecture, plus moderne, du principe de la force obligatoire du contrat.En second lieu, sont proposées des sanctions salvatrices, parfois inédites, basées sur une interprétation originale des nouveaux textes du droit commun des contrats. Par ex., est envisagée une requalification de l’indemnité octroyée en contrepartie d’un engagement de non-concurrence afin qu’elle ne soit plus considérée comme une rémunération salariale mais plutôt comme la rémunération d’une prestation de service. Pourrait ainsi être appliqué l’art. 1165 C.civ. qui autorise la détermination du prix postérieurement à la formation du contrat alors que selon le droit prétorien en vigueur, l’absence de fixation du prix au sein de la clause de non-concurrence, entraîne son annulation. En outre, au sein du nouveau droit des contrats ont été découverts des fondements tout à fait appropriés pour justifier, entre autres, le recours à la nullité partielle pour tous les vices du consentement incidents, ainsi que la possibilité de sanctionner l’abus dans la fixation du prix par sa réduction, etc.

To unblock the contract of its sources of annihilation is to make it escape the nullity or the resolution thanks to the application of alternative sanctions. The goal is not to propose all possible salvatory solutions but only those whose primacy over destructive sanctions can be justified by a solid legal argument. In order to defend this idea, our study does not merely describe what the ord. Feb. 10 2016 already allows for this (articles 1170, 1171 and 1195 C.civ.).In the first place, a general basis is proposed. Alternative solutions instead of nullity can be based on art. 1184 C.civ., Under which the partial irregularity can not lead to anything other than a partial sanction now the contract. As regards alternatives to resolution, they were based on a more modern reading of the principle of the binding force of the contract.Secondly, life-saving sanctions, sometimes unpublished, based on an original interpretation of the new texts of the common law of contracts are proposed. For example, a re-qualification of the indemnity granted in return for a non-competition commitment is envisaged so that it is no longer considered as salary compensation but rather as remuneration for a service provision. Could thus be applied art. 1165 C.civ. which authorizes the determination of the price after the formation of the contract whereas according to the Praororian law in force, the absence of fixing of the price within the clause of non-competition, entails its cancellation. In addition, the new contract law has found a very appropriate basis to justify, inter alia, the recourse to partial invalidity for all the defects of the incidental consent, as well as the possibility of sanctioning the abuse in the fixing the price by its reduction, etc., Débloquer le contrat, relevant du droit commun, de ses sources d’anéantissement revient à le faire échapper à la nullité ou à la résolution grâce à l’application de sanctions alternatives. Le but n’étant pas de proposer toutes les solutions salvatrices possibles mais uniquement celles dont la primauté sur les sanctions destructrices peut être justifiée par une argumentation juridique solide. Afin de défendre cette idée, notre étude ne se contente aucunement de décrire ce que l’ord. du 10 fév. 2016 permet déjà à ce sujet (art. 1170, 1171 et 1195 C.civ.).En premier lieu, un fondement général est proposé. Les solutions alternatives au lieu et place de la nullité peuvent se fonder sur l’art. 1184 C.civ., en vertu duquel l’irrégularité partielle ne peut pas mener à autre chose qu’une sanction partielle maintenant le contrat. S’agissant des solutions alternatives à la résolution, elles ont été fondées sur une relecture, plus moderne, du principe de la force obligatoire du contrat.En second lieu, sont proposées des sanctions salvatrices, parfois inédites, basées sur une interprétation originale des nouveaux textes du droit commun des contrats. Par ex., est envisagée une requalification de l’indemnité octroyée en contrepartie d’un engagement de non-concurrence afin qu’elle ne soit plus considérée comme une rémunération salariale mais plutôt comme la rémunération d’une prestation de service. Pourrait ainsi être appliqué l’art. 1165 C.civ. qui autorise la détermination du prix postérieurement à la formation du contrat alors que selon le droit prétorien en vigueur, l’absence de fixation du prix au sein de la clause de non-concurrence, entraîne son annulation. En outre, au sein du nouveau droit des contrats ont été découverts des fondements tout à fait appropriés pour justifier, entre autres, le recours à la nullité partielle pour tous les vices du consentement incidents, ainsi que la possibilité de sanctionner l’abus dans la fixation du prix par sa réduction, etc.

Document de 8 pages.; International audience; La réforme du droit des contrats vient d’étendre l’obligation d’information à l’ensemble des contrats. En droit français cette notion s’est notamment développée par le biais de l’assurance maritime, en vue de réduire le déséquilibre que l’aléa faisait peser sur ce contrat. Entre le XVIIe siècle et le XXe siècle, la volonté de faire régner la bonne foi pour atténuer ce déséquilibre a conduit à l’élaboration de règles dérogatoires au droit des contrats qui ont conduit à l’émergence de l’obligation d’information.

L’édifice administratif sur lequel repose l'État dans la culture française représente un obstacle à la reconnaissance des lanceurs d’alerte. Prenant en charge la moralisation de la vie publique, l’administration se trouve à la fois en position de contrôleur et de contrôlée. Si la formule des autorités administratives indépendantes (AAI) permet de limiter ce type de conflits d’intérêts, elle reste toutefois insatisfaisante. Après une analyse des ressemblances et des dissemblances entre l’administration et le lanceur d’alerte ayant révélé que les règles relatives à ce dernier s’inspirent du statut des AAI, cette contribution démontre que les lanceurs d’alerte, loin d’être appréhendés en eux-mêmes, se trouvent intégrés aux contrôles de l'administration et constituent des composantes de la procédure administrative. Ce constat permet de définir les contours de la spécificité française du régime des lanceurs d’alerte : la confiance très relative de notre culture envers un individu nécessairement motivé par ses seuls intérêts privés, une omniprésence administrative incarnant l’intérêt général et le maintien du mythe de l’autocontrôle de l’État. The administrative building on which the State in French culture is founded is an obstacle to the recognition of whistleblowers. Supporting the moralization of public life, the administration is both controller and controlled position. If the formula of independent administrative authorities (IAA) limits this type of conflict of interest, however it remains unsatisfactory. After analyzing the similarities and dissimilarities between the administration and the whistleblower which revealed that the rules on the latter are based on the status of the IAA, this contribution shows that whistleblowers, far from being apprehended in themselves, are integrated into the controls of the administration and are components of the administrative procedure. This statement defines the contours of the French specificity of whistleblowers regime : very relative confidence of our culture towards an individual necessarily motivated by his own private interests, an administrative omnipresence embodying the public interest and maintaining the myth of the treasury of the state.

Lorsqu’un salarié a connaissance de faits condamnables dans l’entreprise heurtant son sens civique et sa conscience, et que, se sentant tout autant citoyen dans la Cité que sur son lieu de travail, il décide de les dénoncer, son engagement loyal vis-à-vis de l’employeur peut se trouver mis à mal. À partir de la théorie sociologique et économique des mobilisations développée par Albert O. Hirschman, la présente étude confronte l’appréhension juridique de l’alerte et l’obligation salariale de loyauté aux États-Unis et en France. Elle examine comment les droits français et américain perçoivent cette prise de parole individuelle qui fait du salarié lanceur d’alerte un agent « embarqué », un pied dans l’entreprise en tant que salarié, un pied à l’extérieur en tant que « procureur privé » œuvrant pour l’intérêt général. Plus largement, elle interroge la capacité du droit à épouser des conceptions de l’obligation salariale de loyauté, des sanctions de son manquement, mais aussi du lien de subordination et des rapports hiérarchiques, de la liberté d’expression et des limitations qu’on peut lui apporter dans l’entreprise, qui peuvent accommoder l’action individuelle sans compromettre l’unité du groupe. When an employee is aware of illegal, irregular, dangerous or unethical facts or practices, and while feeling equally citizen outside and within the workplace, he decides to report them, his loyal commitment to the organization may be undermined. Based on Albert O. Hirschman’s sociological and economic resources mobilization theory, this study confronts US and French whistleblower legislations and case law to the employee’s duty of loyalty to the employer. It analyzes how US and French law perceive this particular type of individual protest which converts the whistleblower into an embedded agent, one foot inside the organization as an employee, one foot outside as a private prosecutor acting for the common good. More generally, it questions the ability of the law to build conceptions of the employee’s duty of loyalty, reactions to its breaches, as well as subordination relationships and vertical hierarchy, freedom of speech and its limits in the workplace, which can accommodate individual action without compromising the unity of the group.

Les immunités législatives pour bonne foi sont une composante importante des règles spécifiques s’appliquant à la responsabilité civile des administrations publiques. Apparues dans les années 1940 au Québec, elles visent à insuffler à la responsabilité civile les considérations propres à l’action étatique (difficulté des tâches, pouvoir discrétionnaire, liberté d’action, etc.). Or, la notion principale de ces immunités, la bonne foi, est d’une nature fragile. Tiraillée entre une vision subjective et objective, elle souffre de nombreuses lacunes. Originalement fondée sur l’évaluation de l’état d’esprit d’une personne, la bonne foi reproduit dorénavant le concept de faute lourde présent en responsabilité civile. Il en résulte un système qui crée de la confusion sur l’état mental nécessaire pour entrainer la responsabilité d’une administration publique. Au surplus, le régime de la bonne foi est variable et change selon les fonctions exercées par les administrations publiques. Ces attributs mettent en exergue le peu d’utilité de cette notion : la bonne foi dédouble plusieurs éléments déjà présents en responsabilité civile québécoise et partant de là, affaiblit sa place comme règle particulière applicable aux administrations publiques. Bref, par son caractère adaptable, la bonne foi est un calque de la responsabilité civile québécoise et son faible apport embrouille le régime de cette dernière., Statutory immunities for good faith are an important piece of the specific rules governing the civil liability of public authorities. Enacted for the first time in the 1940s, they seek to instill in civil liability the special considerations specific to the administrative action (difficulty of their functions, discretionary power, freedom of action, etc.). However, the core concept of these immunities, good faith, is fragile. Torn between a subjective and an objective vision, the current good faith regime suffers from many deficiencies. Originally based on the evaluation of a person’ state of mind, good faith is now overlapping the concept of gross fault found in civil liability. This results in a system that creates confusion around the mental state required for a public administration to be liable. Moreover, the concept of good faith is variable and changes with the functions carried out by public authorities. These characteristics highlight the uselessness of the concept: good faith duplicates several features of Quebec civil liability, therefore weakening its position as a special rule applicable to public authorities. In short, given its adaptable nature, good faith is a decal of Quebec civil liability and its poor contribution confuses the rules of this area of law.

Good faith appears at once as a fundamental concept in all civil law systems, with a long history going back to Roman law, and yet as one whose nature and contents are ill-understood and controversial. The paper is an attempt to find out what new light the economic analysis of law can shed on it to help to clarify it. Good faith is used in two distinct senses, which traditional legal scholarship has identified as subjective and objective. In its subjective sense, good faith as justifiable ignorance of a relevant legal situation refers to having taken adequate precautions against such ignorance, the adequacy being a function of what is at stake and the likelihood of misapprehension. This is reminiscent of the logic of accident and accident prevention law developed in the economic analysis of tort or civil liability law. In the objective sense of not taking advantage, good faith is analysed as the exact opposite of opportunism. On opportunism there is a reasonably well-developed economic literature. Reciprocal gain, the founding concept of contract and of extensions such as the law of business enterprise, presupposes the absence of opportunism. Good faith in this sense may be said to underlie all of contract law. Yet human nature being what it is, individuals may be tempted by opportunistic acts and their potential victims are led to take costly precautions to guard against it. Law can make itself useful by providing safeguards against opportunism that are less costly than what contracting parties themselves can come up with. Together, these safeguards have to be as wide-ranging as is opportunism itself, yet individually they have to be specific enough to ensure legal certainty. Good faith itself remains as a residual concept, to be applied sparingly, with which to tackle situations on which the specific concepts provide no proper grip. Yet at the same time good faith, being the quintessential anti-opportunism concept, underlies the more specific concepts one finds in the Codes and allows one to see their unity. On a different level, an understanding of opportunism focuses attention on acts and facts that may be relevant in concrete novel situations to be judged by a court, where opportunism may be an issue. Economic analysis of law allows one to make sense of good faith in a meaningful way., La bonne foi apparaît à la fois comme un concept fondamental dans tous les systèmes civilistes, avec une longue histoire remontant au droit romain, et comme une notion dont la nature et le contenu sont mal compris et controversés. Le présent texte vise à explorer dans quelle mesure l'analyse économique du droit permet de jeter un éclairage nouveau sur ce concept et de le clarifier ainsi. Le concept de bonne foi est employé en deux sens distincts, que la doctrine traditionnelle identifie comme le sens subjectif et le sens objectif. En son sens subjectif, la bonne foi correspond à l'ignorance justifiée d'une situation juridique, en particulier une déficience de titre. L'ignorance est justifiée dans la mesure où la personne a pris les mesures adéquates pour l'éviter. L'adéquation est fonction de l'importance de l'enjeu et de la probabilité d'une méprise. Formulée ainsi, la logique rappelle celle des accidents et de leur prévention, développée dans l'analyse économique du droit de la responsabilité ou du tort law. En son sens objectif, la bonne foi peut être présentée comme l'exact contraire de l'opportunisme, concept passablement déblayé dans la littérature économique. L'opportunisme se manifeste lorsque, dans un rapport de coopération entre deux ou plusieurs personnes, l'une d'elles s'affaire à modifier, par la ruse ou par la force, à son avantage et au détriment des autres, la répartition des gains conjoints résultant de ce rapport que chaque partie pouvait normalement envisager au moment de la création du rapport. Il perturbe le caractère gagnant-gagnant que doit avoir le contrat ou autre rapport de coopération et qui reflète la justice contractuelle. Le risque d'être victime d'opportunisme, de « se faire avoir », amène les acteurs économiques à prendre des précautions qui sont coûteuses et qui réduisent l'étendue des marchés. Le droit se rend utile en combattant l'opportunisme dans toutes ses multiples formes. En partie, cette défense prend la forme d'un éventail de concepts spécifiques qu'on trouve à travers les codes civils. Pour maintenir la certitude du droit, la bonne foi, concept anti-opportuniste de dernier ressort, mais aux contours flous, est employé seulement là où aucun concept spécifique ne peut faire l'affaire. Son utilisation devrait conduire à terme à de nouveaux concepts spécifiques qui vont mener une existence autonome dans le code. La bonne foi, comme absence d'opportunisme, demeure le principe résiduel sous-tendant l'ensemble du droit des contrats et des sociétés commerciales. La compréhension de l'opportunisme focalise l'attention du juriste sur des actes et des faits qui peuvent être pertinents dans des situations inédites d'opportunisme qui se présentent devant les tribunaux. L'analyse économique du droit permet de « retrouver » le concept de la bonne foi d'une manière significative, contribuant ainsi à la science juridique., Aussi publié dans: Ejan MACKAAY, « Good faith in civil law systems - A legal economic analysis », dans Jef De Mot (dir.), Vrank en vrij - Liber amicorum Boudewijn Bouckaert, Brugge, die Keure - Juridische Uitgaven, 2012, p. 105-134

The notion of guiding principle appeared in the field of civil procedure forty years ago and has been since then used as a guide establishing fundamental guarantees for fair justice in the civil trial. Later on, it was implemented in the criminal and administrative matters. Enthusiasm for this notion made it emerge recently in the field of contract law at a double layer: firstly in the domestic legal order, the different reform projects for contract law have been innovating since 2008 because guiding principles have been determined as a new legal category in this matter. According to the project, including in this category contractual freedom, binding force, good faith and coherence has been proposed. Secondly, from a European perspective, Brussels authorities have been questioning for quite a long time the opportunity to elaborate a European contract law common to all member States. As a consequence, some guiding principles can be identified in several sources, scientific codifications and proposals to come. Since then, this concept has generated a great interest and commentators have mainly severely criticised a hypothetic introduction. More rarely, it has been significantly supported. Therefore the purpose of the research is to study in depth the concept of guiding principles in contract law since after the first questions relying on scientific curiosity, researches related to the science of guiding principles in contract law must come. Even though the notion is today often used, its concept remains an enigma, no consensus has been found on its sense or effects. The notion carries many shadowy aspects that will have to be enlightened, especially as after several oppositions from the Senate, the Act adopted on the 16th of February in 2015 authorised the Government to reform contract law by executive orders. Nonetheless, the latest projects recognise some guiding principles so it is time to evaluate the relevance of the notion and determine its potential effects., La notion de principe directeur est apparue en procédure civile il y a une quarantaine d’années et sert depuis de guide établissant les garanties fondamentales de bonne justice dans le procès civil. Elle s’est, ensuite, implantée en matière administrative et pénale. Un engouement pour cette notion l'a fait apparaître récemment en droit des contrats à un double niveau : au plan interne tout d'abord, depuis 2008, les différents projets de réforme du droit des contrats innovent par la création d’une nouvelle catégorie juridique, les principes directeurs. En fonction des projets, il est proposé d’intégrer dans cette catégorie la liberté contractuelle, la force obligatoire, la bonne foi, la cohérence. Au plan européen ensuite, les autorités bruxelloises s'interrogent, depuis un certain temps, sur l'opportunité de l'élaboration d'un droit européen des contrats commun à tous les États Membres. À cet effet, on retrouve des principes directeurs dans divers textes, codifications savantes et propositions à venir. Dès lors, ce concept a suscité un grand intérêt et les commentateurs ont majoritairement porté un regard très critique sur cette éventuelle introduction. Plus rarement, cette dernière a provoqué une certaine approbation. L’objet de la recherche consiste donc à approfondir le concept de principes directeurs du droit des contrats car après les premières questions liées à la curiosité scientifique doivent venir les recherches portant sur la science des principes directeurs du droit des contrats. Et si la notion est aujourd’hui fréquemment utilisée, son concept demeure énigmatique, aucun consensus ne s’étant opéré sur le sens même à lui donner et sur ses effets. La notion présente donc de nombreuses zones d’ombres qu’il faudra révéler, d’autant plus, qu’après de multiples résistances du Sénat, la loi du 16 février 2015 a habilité le gouvernement à réformer le droit des contrats par la voie de l’ordonnance. Or, les derniers projets reconnaissent des principes directeurs, il est donc temps d'apprécier la notion et ses effets potentiels.

By the representations it conveys and the solutions it encourages, the building of a general theory is never neutral in an axiological plan. Although its construction is based on knowledge of Positive Law de lege lata, the resulting order meanwhile remains closely linked to the perceptions and beliefs of the interpreter. It is in this sense that must be addressed the question of the contribution of labor law to the general theory of the legal act. This study highlights the protean nature of the considered phenomenon, without concealing the situations where the discipline resembles more a counter productive model than a true source of inspiration. Adopting a prospective point of view, this research highlights aspects of the labour law likely to encourage the promotion of a theory of the legal act marked by pluralism. The material thus contributes to underline the variety of conditions in which forms the willingness to engage oneself, just like the diversity of its modes of expression. It also shows a certain capacity to translate in the field of law, in order to understand them better, the otherness of the balances of power and the mutability of the factual data accompanying the execution of legal acts.; Par les représentations qu’elle véhicule et les solutions qu’elle encourage, l’édification d’une théorie générale n’est jamais neutre au plan axiologique. Sa construction repose certes sur la connaissance du droit positif de lege lata, mais la mise en ordre qui en résulte demeure quant à elle intimement liée aux perceptions et aux convictions de l’interprète. C’est en ce sens que doit être abordée la question de l’apport du droit du travail à la théorie générale de l’acte juridique. La présente étude révèle le caractère protéiforme du phénomène envisagé, sans occulter les situations où la discipline fait davantage figure de contre modèle que de véritable source d’inspiration. Adoptant un point de vue prospectif, cette recherche met en évidence les aspects de droit du travail susceptibles d’encourager la promotion d’une théorie de l’acte juridique marquée par le pluralisme. La matière contribue ainsi à souligner la variété des conditions dans lesquelles se forme la volonté de s’engager, tout comme la diversité de ses modes d’expression. Elle témoigne également d’une capacité certaine à traduire sur le terrain du Droit, afin de mieux les appréhender, l’altérité des rapports de force et la mutabilité des données factuelles qui accompagnent l’exécution des actes juridiques.

The thesis finds its main purpose in the study of the recent evolution of French and Romanian civil law of liability during the pre-contractual period. We favored a comparative approach between national rights, in the light of European laws. During the pre-contractual period, the parties are free to negotiate as they please, as long as they do not cause damage to their partner. A bond is created between the parties and it can only be broken in accordance with the principle of good faith. We noted that the basis of liability is fairly controversial and varies from one legal system to another. Indeed, the civil liability is balances between legal security, private autonomy and freedom of contract. In summary, the pre-contractual phase has experienced profound transformations in its evolution. At the time of European harmonization, or even globalization, French and Romanian law undergo modifications in order to clarify the most complicated rules, in particular those relating to pre- contractual civil liability., La thèse a pour but l’analyse de l’évolution récente du droit civil français et roumain de la responsabilité civile au cours de la période précontractuelle. Nous avons privilégié une approche comparative entre les deux droits nationaux à la lumière des droits européens. Au cours de la période précontractuelle les parties sont libres de négocier comme elles le veulent, mais sans causer un dommage à leur partenaire. Il y a un lien qui se crée entre les parties et qui ne peut être rompu que conformément au principe de la bonne foi. Nous avons pu constater que le fondement de la responsabilité est assez controversé et varie d’un ordre juridique à l’autre. En effet, la responsabilité civile balance entre sécurité juridique, autonomie privée et liberté contractuelle. En résumé, la phase précontractuelle a connu de profondes transformations au cours de son évolution. À l’heure de l’harmonisation européenne, voire de la globalisation, les droits français et roumain subissent des modifications afin de clarifier des règles de plus en plus compliquées et notamment celles relatives à la responsabilité civile précontractuelle.

Submitted by Boris Flegr (boris@uerj.br) on 2021-01-05T21:20:05Z No. of bitstreams: 2 DEBORAH _ PARCIAL.pdf: 510443 bytes, checksum: f1b018ea372773ca6b0e2178eef0a514 (MD5) DEBORAH TOTAL.pdf: 1520756 bytes, checksum: a80ad3b41c92c66ce73445230ef6497c (MD5) Made available in DSpace on 2021-01-05T21:20:05Z (GMT). No. of bitstreams: 2 DEBORAH _ PARCIAL.pdf: 510443 bytes, checksum: f1b018ea372773ca6b0e2178eef0a514 (MD5) DEBORAH TOTAL.pdf: 1520756 bytes, checksum: a80ad3b41c92c66ce73445230ef6497c (MD5) Previous issue date: 2015-08-17 L'institution juridique du contrat d'adhésion, dont le contenu est généralement formé par les conditions générales du contrat, est apparue dans le contexte post-révolution industrielle comme un moyen de simplifier le mécanisme contractuel de la société de masse. Cependant, l'embauche standard ne correspond pas à l'idée traditionnelle de contrat, une fois inexistant négociation individualisée des avantages. Sinon, il est à l'une des parties d'établir, unilatéral et strictement, clauses contractuelles futures. Même dans les relations inter sociétés, où il y a la parité des cours et l'absence de la vulnérabilité qui caractérise la relation de la consommation, on trouve l'asymétrie de pouvoir entre les entrepreneurs, contre l'adhérent, ce qui justifie l'intervention hétéronome dans le contrat pour leur protection. L'autonomie de négociation, qui comprend la libre détermination de la teneur du contrat, est subordonnée au respect des exigences constitutionnelles de l'égalité substantielle, de la valeur sociale de la libre entreprise et de la solidarité sociale. Il est prévu, par conséquent, mener à bien l'étude de l'art. 424 du Code Civil, qui prévoit une clause générale face à la tutelle de contrôle du contenu dans des contrats d'adhésion. La règle trouve sa justification dans le fait que la partie que faire la prédisposition peut utiliser son pouvoir de la prédétermination unilatérale pour restreindre ou supprimer les droits de la contrepartie, entraver ou même empêcher ce qu'il atteigne l'objectif économique du contrat. Le butdu travail est donc d'analyser le contenu et la portée de l'art. 424 du CC, à la lumière de la méthodologie civile-constitutionnelle et son application par les tribunaux brésiliens. O instituto jurídico do contrato de adesão, cujo conteúdo é comumente formado pelas condições gerais do contrato, surgiu no contexto pós-revolução industrial como uma forma de simplificar o mecanismo contratual na sociedade de massa. Contudo, a contratação estandardizada não se adapta à ideia tradicional de contrato, uma vez inexistente a negociação individualizada das prestações. Diversamente, cabe a uma das partes estabelecer, de modo unilateral e rígido, as futuras cláusulas contratuais. Mesmo nas relações interempresariais, naturalmente paritárias e ausente a vulnerabilidade que caracteriza a relação de consumo, verifica-se uma assimetria de poder negocial entre os contratantes, evidenciando a posição de desvantagem do aderente, o que justifica a intervenção heterônoma no contrato em sua proteção. A autonomia negocial, que inclui a livre determinação do conteúdo do contrato, encontra-se condicionada à observância das normas constitucionais, da isonomia substancial, do valor social da livre iniciativa e da solidariedade social. Pretende-se, assim, realizar estudo sobre o art. 424 do Código Civil, que prevê uma cláusula geral voltada para o controle de merecimento de tutela do conteúdo negocial nos contratos de adesão. A norma encontra sua razão de ser no fato de o predisponente poder usar seu poder de predeterminação unilateral para restringir ou suprimir direitos da contraparte, dificultando ou até impedindo que ela alcance a finalidade econômica do contrato. Objetiva-se, portanto, analisar o conteúdo e a extensão do art. 424 do CC à luz da metodologia civil-constitucional, bem como sua aplicação pelos tribunais brasileiros.

Resume : L'argumentation, en justice, a pour objet d'exposer des faits ou des idees afin d'emporter la conviction du juge. La procedure organise et cadre les debats afin de reveler une verite judiciaire fondee sur des preuves solides, admises contradictoirement. Le parlement de Tournai ne deroge pas a cette regle. Ainsi, a la troisieme chambre du parlement de Flandre, de nombreux conflits a propos de la jouissance de biens et de droits montrent tout d'abord combien, a defaut de titres, il a fallu se contenter d'une possession simple mais legitime. Le contentieux relatif aux eglises, par ailleurs, a genere des debats erudits et de haute volee, mais aussi devoile les ressorts profonds de plaideurs qui furent bien plus prompts qu'on ne le croit a avoir recours a des moyens bien moins estimables pour parvenir a leurs fins. Mots cles : Parlement, debats contradictoires, preuve, bonne foi, possession, requete civile. Abstract : To argue in court is to set out the facts and ideas in order to convince the judge. The procedure organizes and frames the debate with the aim of revealing a judicial truth based on solid evidence provided by both parties. The judicial practices of the parliament of Tournai were no exception to this rule. The aim of this article is to explore some concrete features of the argumentation by analysing the register of the third chamber of this high court of the late seventeenth century. In particular, we will examine two important litigation categories : disputes over the enjoyment of property or rights, and conflicts over the cost of church repairs. Keywords : Parliament, rule of audi alteram partem, evidence, bona fide, possession, civil procedure

Ce mémoire présente une approche de droit comparé sur l'obligation de limiter son préjudice, au regard d'instruments internationaux. Il se concentre principalement sur ladite obligation dans le domaine contractuel mais dans un souci de compréhension de l'origine de l'obligation de minimiser son dommage, il aborde également son équivalent dans le contentieux extracontractuel. Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2015

Avant-projet de réforme du droit des biens par l'Association Capitant, Colloque de Lyon du 4 décembre 2008; International audience

Sous le régime du Code civil du Bas-Canada, le devoir d’exécuter le contrat de bonne foi était une condition implicite de tout contrat suivant l’article 1024 C.c.B.C. Le 1er janvier 1994, ce devoir a toutefois été codifié à l’article 1375 du Code civil du Québec. Parallèlement à ce changement, le contrat a subi plusieurs remises en question, principalement en raison des critiques émises contre la théorie de l’autonomie de la volonté. En réponse à ces critiques, la doctrine a proposé deux théories qui supposent une importante coopération entre les contractants durant l’exécution du contrat, à savoir le solidarisme contractuel et le contrat relationnel. La notion de bonne foi a aussi évolué récemment, passant d’une obligation de loyauté, consistant généralement en une abstention ou en un devoir de ne pas nuire à autrui, à une obligation plus active d’agir ou de faciliter l’exécution du contrat, appelée devoir de coopération. Ce devoir a donné lieu à plusieurs applications, dont celles de renseignement et de conseil. Ce mémoire étudie la portée et les limites du devoir de coopération. Il en ressort que le contenu et l’intensité de ce devoir varient en fonction de critères tenant aux parties et au contrat. Une étude plus particulière des contrats de vente, d’entreprise et de franchise ainsi que des contrats conclus dans le domaine informatique indique que le devoir de coopération est plus exigeant lorsque le contrat s’apparente au contrat de type relationnel plutôt qu’au contrat transactionnel. Le créancier peut, entre autres choses, être obligé d’« aider » son débiteur défaillant et même de renégocier le contrat devenu déséquilibré en cours d’exécution, bien que cette dernière question demeure controversée. Le devoir de coopération n’est cependant pas illimité parce qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat. Il est également limité, voire inexistant, lorsque le débiteur de cette obligation est tenu à d’autres obligations comme un devoir de réserve ou de non-ingérence, lorsque le cocontractant est de mauvaise foi ou qu’une partie résilie unilatéralement le contrat ou décide de ne pas le renouveler., The duty of good faith in the performance of the contract was an implied condition of any contract under article 1024 of the Civil Code of Lower Canada. On January 1st 1994, however, this duty was codified at article 1375 of the Civil Code of Québec. In parallel to this change, the traditional understanding of “contract” based on the doctrine of the autonomy of the parties has come to be challenged. In response to this critique, two theories emphasizing the importance of collaboration between contractual parties during the performance of a contract have been suggested, namely, “contractual solidarism” and “relational contract” have been suggested. The notion of “good faith” has also recently evolved. It was originally limited to a duty of loyalty, consisting mainly in an abstention or in the duty not to harm anyone. Today, good faith also refers to a more active obligation which may require a party to act or to facilitate the performance of the contract. This general “duty to cooperate”, as it is called, has given rise to many applications, including the duty to inform or to advise. This paper examines the extent and limits of the duty of the contracting parties to cooperate during the performance of the contract. The content and intensity of this duty are influenced by factors pertaining to the characteristics of the contract or the contracting parties. Our study of the Québec jurisprudence focused on contracts of sale, contracts of enterprise, franchise agreements and contracts in the field of computers. It suggests that the duty of the parties to cooperate is greater in relational contracts than in transactional ones. For example, the creditor may, inter alia, be bound to “help” its defaulting debtor or to renegotiate the agreement when an unforeseen event has changed the initial contractual equilibrium. However, this last issue is still highly controversial. This duty to cooperate is not itself without limits. Firstly, it is an obligation of means, not one of result. It is also limited, even inexistent, when the debtor is bound by other duties such as a duty of “reserve” or of non-interference, when the other party is acting in bad faith or when a party unilaterally terminates a contract or does not renew it.

Gayet Marie. L'Acquisition a non domino. In: Revue juridique de l'Ouest, 2010-1. pp. 17-59.

Ce mémoire aborde la question de la responsabilité précontractuelle en regardant son incidence en droit québécois ainsi qu'en droit international. Plus précisément, il s'agit de savoir comment est traitée la rupture des négociations lorsqu'aucun avant-contrat n'a été rédigé à cet effet. Afin de pouvoir déterminer ses grands paramètres, le texte aborde dans un premier temps la nature de cette responsabilité. N'étant pas codifiée en droit québécois et ne faisant l'objet d'aucune spécification dans les grands instruments internationaux, cette nature doit être associée à l'un des deux grands régimes de responsabilité soit: contractuel ou extracontractuel. L'importance de cette détermination n'est pas simplement théorique puisqu'elle a une influence directe sur plusieurs éléments comme la prescription ou le droit international privé. Au Québec, la doctrine et la jurisprudence ont choisi d'associer la responsabilité précontractuelle au domaine extracontractuel. Ainsi, elle devra suivre le modèle classique de faute, dommage et lien causal. Cependant, en droit international, la question de la nature reste encore nébuleuse compte tenu de la diversité des membres qui composent les comités d'élaboration des normes. Tous s'entendent pourtant sur un concept fondamental entourant la responsabilité précontractuelle : la bonne foi. Elle est au centre de la faute et dicte une éthique des pourparlers. Ainsi, dans un deuxième temps, la mise en œuvre de la responsabilité est abordée. De cette notion de bonne foi découlent de nombreux devoirs que les parties négociantes se doivent de respecter. Ils sont de création jurisprudentielle et demandent une étude au cas par cas. La liberté contractuelle étant le principe de base dans la formation des contrats, les tribunaux québécois sanctionnent rarement les cas de rupture des négociations. C'est ce principe de liberté qui empêche les pays de common law d'accepter le concept de bonne foi et de responsabilité précontractuelle, même s'ils sanctionnent, par l'intermédiaire de mécanismes, les comportements fautifs dans les pourparlers. Finalement, les dommages et les intérêts pouvant être réclamés varient. Au Québec et en France, autant les pertes subies que les gains manqués sont indemnisés tandis que les instruments internationaux sont plus réticents pour accorder un montant pour le gain manqué. Bref, la responsabilité précontractuelle est en pleine construction et son utilisation devant les tribunaux est encore peu fréquente., The main focus of this thesis is to investigate pre-contractual liability as it pertains to Quebec and International law. More specifically, it will examine how breaches in negotiations are dealt with when there are no existing pre-contracts. In order to determine the parameters involved, the nature of the liability will be determined. Since it has not been coded within Quebec law and is not specified in any major international documents, liability is considered within the framework of one of two main systems, either contractual or extra-contractua1. This is not simply a theoretical issue since it directly influences prescription and private International law. In Quebec, doctrine and jurisprudence have associated pre-contractual liability with the extra-contractual framework, thus following the c1assic model of fault, injury and causality. The nature of the liability remains unclear under International law due to the diversity among members comprising the committees that elaborate norms. However, all agree that there is a fundamental concept underlying pre-contractual liability: that of good faith. It remains central to the notion of fault and dictates the ethics involved in negotiations. In addition to the nature of the liability, we will also discuss how it is brought into play. The notion of good faith implies that negotiating partners have certain duties with regard to each other that they must respect. These duties have been developed through jurisprudence and each case must be evaluated separately. Quebec courts rarely sanction breaches in negotiations because they relate to the basic concept of freedom of contract. It is this notion of freedom that prevents Common law countries from accepting the concepts of good faith and pre-contractual liability, even though they sanction faulty behaviour during negotiations through various mechanisms. The damages that can be sought vary. In Quebec and France, damages for losses and projected losses are awarded, although damages for projected losses are rarely awarded under International law. In conclusion, pre-contractual liability is emerging and developing as an entity even though court claims to this effect remain infrequent.

Supuesto en nuestro Derecho un vacío legal en materia de construcciones extralimitadas (hechas en suelo en parte ajeno y en parte propio), consolidada jurisprudencia, desde la famosa STS de 31 mayo 1949, ha venido a colmarlo con la conocida accesión invertida, por la que se invierte el principio superficies solo cedit (y, por ello, la aplicación del art. 361 CC que lo contiene), entendiendo que el suelo en parte invadido cede a favor del edificio invasor cuando éste sea de mayor valor que aquél y la invasión haya sido hecha de buena fe. Esta solución, en apariencia justa, presenta sin embargo muchas cuestiones. Supposé dans notre droit un vide juridique en matiére d'empiétement (une construction sur le propre terrain qui dépasse sur le fonds voisin), la jurisprudence, depuis la STS 31 mai 1949, l'a comblé avec la regle de l'accession inverse, c'est-á-dire, elle a inversé le principe superficies solo cedit (et aussi l'article 361 Cc.) et elle considere que le propriétaire de la construction devient par droit d'accession propriétaire du terrain si la valeur de la premiére est plus haute que celle du seconde, et si le dépassement a été fait de bonne foi. Cette solution du conflit, qu'on dirait juste, présente cependant des questions.

Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience

Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience

À travers nos observations dans le milieu ambiant de l'environnement des sociétés de personnes (précisément les sociétés en nom collectif, et les «joint venture»), nous identifions plusieurs sources de conflits. Elles forment la toile de fonds de notre problématique. Elles sont parfois d'ordre administratif, financier, socioprofessionnel, moral et même sentimental. Cependant, quelque soit leur origine, force est de constater, qu'elles baignent toutes dans un même océan, l'influence prépondérante du facteur de l' intuitus personae. Dans ce mémoire nous orientons nos recherches vers la résolution des situations conflictuelles liées à l'intuitus personae au sein des sociétés de personnes. Nos recherches pivoteront autour de deux axes principaux: le rôle prépondérant de la personne physique sur les décisions de la société et les conséquences des relations personnelles entre associés. À ce titre, nos véhicules de recherches privilégiés pour aborder les différents chapitres, seront notamment les droits français et québécois, avec des références en temps et au besoin au droit canadien. D'emblée nous écarterons certaines sociétés à faible intuitus personae, non parce qu'elles ne s'accordent pas avec nos pistes de recherches, mais en considération de leur relative importance. Notre sujet étant d'une portée transversale, nous interrogerons en détailla société en nom collectif, et très sommairement les «joint venture», en vertu des principes du droit français et québécois. L'objectif de la première partie est de brosser un tableau succinct de ces différentes sociétés, tout en fixant les projecteurs sur les aspects particuliers du montage des contrats ad hoc. La naissance de ce nouveau contrat crée t-elle une personnalité morale autonome? La réponse à cette problématique sera fondamentale et indispensable pour la compréhension de notre partie II. Nous élargirons notre zone de soupçon, en scrutant des cas de jurisprudence, qui seront d'un support incontestable. La deuxième partie sera consacrée à l'étude de la notion de l'intuitus personae en interaction avec le fonctionnement de la société et avec les tiers. Nous mettrons en évidence les conséquences de la présence de l'intuitus personae et nous ferons ressortir également que les tribunaux se basent sur ces types de relations pour étayer leur jugement. En conclusion, nous démontrerons que les deux considérations, l'intuitus personae, l'intuitus pecuniae, sont essentielles à la vie de la société, elles conduisent à l'intuitus societae. La valeur pécuniaire est indispensable, aux critères personnels et vice versa. Et, nous préciserons que l'importance de l'intuitus personae varie avec la taille de l'entreprise. Nous démontrerons que le succès des sociétés de personnes dépend inévitablement, du montage du contrat de société. Il représente la soupape de sécurité d'un univers quelquefois abstrait., "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit (LL.M.)"

La franchise: une recette magique que chacun aimerait maîtriser pour s'assurer la réussite dans le monde des affaires. Or, le secret de cette recette revient à appliquer un simple postulat: réitérer, par un franchisé, la réussite du concept d'un franchiseur qui a déjà fait ses preuves. Mais, auparavant, il est essentiel que le franchiseur transmette au franchisé les éléments qui lui ont valu cette même réussite, quitte à ce que ce dernier s'engage à les mettre en oeuvre selon les prescriptions de son initiateur et sous son contrôle. Une telle mise en ouvre appelle, cependant, que les deux protagonistes empruntent une avenue basée sur la coopération, la confiance, la loyauté et la bonne foi. Néanmoins, une telle démarche n'est pas évidente en pratique en ce que les deux partenaires sont animés par des intérêts divergents, conflictuels et antimoniques. Dès lors, le rapport contractuel né du contrat de franchise se verra empreint par un déséquilibre manifeste entre les prestations réciproques des parties issu de la position économiquement dominante du franchiseur. Ce dernier, sera à même de fixer unilatéralement le contenu contractuel, de sorte à diminuer ses obligations tout en élargissant le champ de ses droits. Surgit alors tout un pan de comportements opportunistes du franchiseur se traduisant, notamment, par des abus au détriment du franchisé qui ne peut qu'acquiescer à la volonté de son partenaire. En effet, l'étude du droit civil révèle que les systèmes civilistes reposent sur une conception libérale du contrat permettant de présumer que les parties sont capables de défendre leurs intérêts. En vertu de la théorie de l'autonomie de la volonté, le contrat est présumé être conforme aux intérêts respectifs des parties. À défaut de tout vice de consentement, le contrat ne peut qu'être équilibré. Cependant, s'il se trouve que le contrat est malgré tout déséquilibré, le droit civil, à moins de circonstances exceptionnelles, n y pourra rien en pareil cas. La lésion ne vicie pas les conventions conclues entre majeurs non protégés, et la théorie de l'imprévision est rejetée par la plupart des systèmes civilistes. L'indifférence du droit civil face à ce déséquilibre se justifie essentiellement par deux impératifs: la liberté contractuelle et la sécurité juridique. Le principe de la force obligatoire du contrat s'impose aux parties autant qu'au juge et, partant, exclut toute tentative du juge de réviser un contrat déséquilibré. Toutefois, devant cette indifférence et cet immobilisme de la loi, le droit a, depuis, énormément évolué dans le sens d'apporter une protection plus accrue à la partie la plus faible au contrat. À ce titre, nous assistons aujourd'hui à une double intervention plus réaliste: l'intervention du juge et celle du législateur (particulièrement dans les contrats d'adhésion). D'abord, le juge manifeste une volonté accrue de corriger des déséquilibres contractuels choquants, notamment en présence de clauses contractuelles manifestement abusives, et ce au regard des exigences d'une justice contractuelle basée sur la bonne foi des parties et l'exigence d'agir raisonnablement. Ensuite, le législateur à travers l'élaboration de droits spéciaux ayant pour finalité la protection de la partie la plus faible, instaure des règles impératives destinées à condamner les éventuels déséquilibres contractuels. Ce souci de protection justifie l'atteinte ainsi portée au principe de la force obligatoire du contrat. Aussi, le postulat de Fouillée se voit inversé par Lacordaire qui souligne pertinemment que « entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservit et la loi qui libère ». En somme, la protection du franchisé appelle au glissement du rapport contractuel d'un rapport conflictuel vers un rapport de coopération et notamment par la reconnaissance du concept de solidarisme contractuel. Néanmoins, une telle démarche n'est pas sans troubler l'ordre normal de l'idée classique du contrat. D'une part, l'introduction d'obligations implicites au contrat renie en quelque sorte l'idée traditionnelle qu'on a des obligations contractuelles basée sur la commune intention des parties, et d'autre part, elle appelle à la reconsidération, par les systèmes civilistes, de la théorie de l'imprévision comme le suggère le droit uniforme et notamment le Guide d'UNIDROIT sur les accords internationaux de franchise principale, mais aussi les Principes relatifS aux contrats du commerce international., The Franchise: a magic formula that each individual would like to possess to be able to ensure success in the business world. The secret of this formula exists in the shape of a simple postulate: for the franchisee to reiterate success of the franchised concept, which has already proven itself successful. But first, it is essential that the franchisor transmit the essential elements ofthat success to the franchisee, so that the latter may put into practice those prescribed elements as per the created by the initiators concept and control. This kind of transaction requires that both protagonists enter into their dealing in a manner that is based on cooperation, trust, loyalty and goodfaith. Nevertheless, this process is not easy to establish. In deed, both parties may have divergent interests, causing conflicts and antipathies. Thus, the contractual relationship born ofthe franchise concept, will have at its core a manifest imbalance created by the dominant financial status ofthe franchisor. The latter, is in a position to unilaterally stipulate the contractual contents, in such a manner as to diminish his own obligations while enlarging the scope of his rights. From this, a plethora of opportunistic behaviours from the franchisor translating into varied kinds of abuse to the detriment of the franchisee whom has not choice but to acquiesce to the franchisors wishes. In truth, the study of civil law reveals that the civil systems are founded on a liberal conception of the contract, presuming that both parties are capable of defending their interests. By virtue of the theory of autonomy of the will, the contract is presumed to respect each partie 's interests. Without any vice of consent, the contract can only be balanced. However, if the contract proves to be imbalanced, civil law, unless there are no exceptional circumstances, will have no effect, in such a case. Lesion don't vice conventions concluded between unprotected parties, and the imprevision theory is rejected by most civil systems. The indifference of civil law to the contractual imbalance is justified by two imperatives: contractual liberty and judicial security. The principal of the obligatory force of a contract imposes on both parties, as well as to the judge, and, in that way, excludes all attempts by judge to revise the imbalanced contract. Nonetheless, in spite of the laws indifference and opposition to change, the law has since evolved enormously in supplying more protection to the weakest party of a contract. Thus, we are now witness to a double, more realistic intervention: the intervention of the judge and the legislator (particularly in contracts of adhesions). First, the judge manifests a will to correct the more obviously imbalanced aspects of the contract, most notably with regards to the presence of abusive contractual clauses, taking into account the requirements of a contractual justice based on the goodfaith of both parties and the obligation to act in a reasonable manner. Furthermore, the legislator through the use of special rights for the purpose of protecting the weakest party within the contract, implements imperative rules to restore the balance and fairness of the contract. This worry of protection is justified by the undermine as so imposed to the obligatory force of the contract. Also, the postulate of Fouillée is here revoked by Lacordaire which underlines that between the strong and the weak, it is freedom that enslaves and the law that liberates. To summarize, the protection of the franchisee calls for the modification of the contractual obligation from one of conflict to one of cooperation and notably by the recognition of the contractual solidarity concept. Nevertheless, such a measure does not take place without disturbing the classic concept of the contract. On the one hand, the introduction of the implied terms into the contract denies the traditional idea of the contractual obligations based on the common intention of both parties, and also, it calls for the reconsideration, by the civil systems, of the theory of imprevision as is suggested by the uniform law and especially the Guide to international master franchise arrangements, but also the Unidroit Principles of international commercial contracts., "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M.)". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 15% des mémoires de la discipline.