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3 results on '"Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML)"'

1. Taxe sur les salaires : application de la présomption d'affectation au secteur financier aux directeurs généraux de SAS

Author

Boufeldja, Sonia, Equipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, Centre de droit de l'entreprise (CDE), and Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML)

Subjects
société par actions simplifiée, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, taxe sur les salaires, holding
Abstract

International audience; Note sous TA, 4e ch., 14 sept. 2021, n° 2002303, Société de participation lyonnaises industrielles et commerciales, C+

Published
2022
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2. Fictivité du bail d'habitation en l'absence de loyer : remise en cause du dispositif Scellier

Author

Boufeldja, Sonia, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, Centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), and BOUFELDJA, Sonia

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Mise à disposition à titre gratuit, Dispositif Scellier, Bail d'habitation fictif, Abus de droit, Absence de loyer
Abstract

International audience; Note sous CAA Lyon, 2e ch - 26 juin 2018 n° 16LY03155

Published
2018
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3. Sur le maintien en rétention d’un étranger : évanescence du caractère exclusif de la procédure dérogatoire au profit de la procédure de droit commun

Author

Youhnovski Sagon, Anne-Laure, Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, Centre de droit constitutionnel (CDC), and Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML)

Subjects
[SHS]Humanities and Social Sciences
Abstract

Note adossée à l'article : "Maintien en rétention : répartition des compétences entre le juge des « 72 heures » et le juge du référé liberté "; International audience

Published
2017
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