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En trente-quatre ans d’existence depuis sa première signature, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, avait été conclue pour mettre en place des lignes directrices des droits et des obligations des États concernant l’utilisation des océans, définissant ainsi des normes spécifiques pour la gestion des ressources marines naturelles. La Convention continue toutefois d’alimenter les discussions et les négociations concernant la réglementation de l’exploitation des ressources halieutiques hauturières. Des parties lointaines des océans qui sont longtemps restés protégées de toute intrusion humaine, à l’exception de quelques navires en transit, et d’une pêche pratiquée au large des côtes, connaissent aujourd’hui des pressions considérables. En effet, à l’opposé des zones marines sous souveraineté (mer territoriale) ou sous juridiction de l’État côtier (zone économique exclusive), la liberté de pêche dans les eaux internationales est consacrée sur le plan juridique. Elle doit potentiellement profiter à tous les États, côtiers ou non; aucune discrimination juridique n’est alors envisagée. Cependant, cette liberté est mise en mal sur le plan pratique; les États possesseurs d’importants moyens de pêche rendent le principe illusoire. Cela aboutit à une surpêche, à une exploitation non rationnelle et déraisonnable des ressources halieutiques. Dès lors, l’on s’interroge sur le respect de l’équité, sur le sort de la gestion durable desdites ressources. De ce fait, comment concilier la liberté de pêche dans les eaux internationales avec l’impératif d’une gestion durable de ces ressources, afin qu’elle puisse profiter à tous les États? Au-delà de l’influence des considérations politico-juridiques qui ont quelque peu dénaturé l’essence même de la notion de patrimoine commun de l’humanité attribuée aux ressources minérales du fond de la haute mer (en dissociation des ressources halieutiques appartenant pourtant au même espace marin), la réalisation de cet impératif passe par l’attribution de la gestion des pêcheries hauturières à une organisation internationale de service public., For almost 35 years, since its first signature, the United Nations Convention on the Law of the Sea which eventually came into force on the 16th of November 1994, was originally drafted to set guidelines for both rights and responsibilities for different nations all over the world regarding the use of world's oceans, setting specific standards for the management of marine natural resources. Nevertheless, the Convention continues to supply the discussions and the negotiations on the exploitation regulations of offshore fishery resources. Except some ships in transit and offshore fishing, distant parts of oceans that have long been protected from human intrusion, are now under considerable pressures. Indeed, freedom of fishing in international waters is enshrined in the legal framework, unlike marine areas under the sovereignty (territorial sea) or under the jurisdiction of the coastal state (exclusive economic zone). Therefore, all states must potentially benefit from the freedom of fishing in international waters, whether coastal or non-coastal, with a non-tolerance for any legal discrimination. However, on a practical level, this freedom is undermined; for instance, some states possessing significant means of fishing make this principle illusory; hence, it leads some states to excessively overfish, leading to unreasonable exploitation of fisheries resources. And thus, questions are raised about respect for equity as well as the fate of the sustainable management of such resources. Therefore, how to reconcile freedom of fishing in international waters with a sustainable management of these resources so that all states can benefit from it? Beyond the influence of political and legal considerations that have distorted the very essence of the (notion of common heritage of mankind attributed to the mineral resources of the high seas), in dissociation of the fishery resources belonging to the same marine space, the achievement of this imperative requires the allocation of offshore fisheries management to an international public service organization.

L’amélioration de la qualité de l’utilisation des médicaments dans les soins primaires est devenue un enjeu crucial. Les pharmaciens communautaires se présentent comme des acteurs centraux dans l’atteinte de cet objectif, en réclamant une extension de leur rôle. L’objectif principal de cette thèse est de mieux comprendre comment les technologies de prescription informatisée (eRx) influencent la transformation du rôle des pharmaciens communautaires. Le premier article présente les résultats d’une étude de cas qui aborde la transformation du rôle des pharmaciens communautaires à partir du concept de professionnalisation. Elle propose un modèle logique des influences d’une technologie de eRx sur cette professionnalisation, élaboré à partir de la typologie de Davenport. Ce modèle logique a été validé en interviewant douze pharmaciens communautaires participant à un projet pilote typique de technologie de eRx. A partir des perceptions des pharmaciens communautaires, nous avons établi que la technologie était susceptible de soutenir la professionnalisation des pharmaciens en passant par cinq mécanismes : la capacité analytique, l’élimination des intermédiaires, l’intégration, l’automatisation et la diffusion des connaissances. Le deuxième article analyse les perturbations induites par les différentes fonctions des technologies de eRx sur la stabilité de la juridiction des pharmaciens communautaires, en se basant sur un cadre de référence adapté d’Abbott. À partir de trente-trois entrevues, avec des praticiens (médecins et pharmaciens) et des élites, cette étude de cas a permis de décrire en détail les influences des différentes fonctions sur les modalités d’action des professionnels, ainsi que les enjeux soulevés par ces possibilités. La perturbation principale est liée aux changements dans la distribution des informations, ce qui influence les activités de diagnostic et d’inférence des professionnels. La technologie peut redistribuer les informations relatives à la gestion des médicaments autant au bénéfice des médecins qu’au bénéfice des pharmaciens, ce qui suscite des tensions entre les médecins et les pharmaciens, mais aussi parmi les pharmaciens. Le troisième article présente une revue systématique visant à faire une synthèse des études ayant évalué les effets des technologies de eRx de deuxième génération sur la gestion des médicaments dans les soins primaires. Cette revue regroupe dix-neuf études menées avec des méthodes observationnelles. Les résultats rapportés révèlent que les technologies sont très hétérogènes, le plus souvent immatures, et que les effets ont été peu étudiés au-delà des perceptions des utilisateurs, qui sont mitigées. Le seul effet positif démontré est une amélioration de la qualité du profil pharmacologique accessible aux professionnels, alors que des effets négatifs ont été démontrés au niveau de l’exécution des prescriptions, tels que l’augmentation du nombre d’appels de clarification du pharmacien au prescripteur. Il semble donc que l’on en connaisse peu sur les effets des technologies de eRx de deuxième génération. Ces trois études permettent de constater que les nouvelles technologies de eRx peuvent effectivement influencer la transformation du rôle du pharmacien communautaire en perturbant les caractéristiques des prescriptions, et surtout, l’information et sa distribution. Ces perturbations génèrent des possibilités pour une extension du rôle des pharmaciens communautaires, tout en soulignant les défis intra et interprofessionnels associés à l’actualisation de ces possibilités. Dans l’ensemble, nos résultats soulignent que les perturbations associées aux technologies de eRx dépassent les éléments techniques du travail des utilisateurs, pour englober de multiples perturbations quant à la nature même du travail et du rôle des professionnels. Les décideurs et acteurs impliqués dans le déploiement des technologies de eRx auraient avantage à prendre en compte l’ensemble de ces considérations pour rapprocher les effets observés des bénéfices promis de ces technologies., The quality of medication use in primary care needs to improve: this has become a crucial issue. Community pharmacists want to play a key role in meeting this objective and are calling for an expanded role. The main objective of this thesis is to better understand how electronic prescription (eRx) technologies are influencing the transformation of the role played by community pharmacists. The first article presents results from a case study on the transformation of the community pharmacists’ role, based on the concept of professionalization. It proposes a logical model of how an eRx technology influences this professionalization, developed from the Davenport typology. The logical model was validated by interviewing twelve community pharmacists participating in a typical pilot project involving an eRx technology. Based on the perceptions of community pharmacists, we have determined that there are five mechanisms by which the technology is likely to support the professionalization of pharmacists: analytic capacity, the elimination of intermediaries, integration, automation and the dissemination of knowledge. The second article analyzes the disturbances produced by the various functions of eRx technologies on the jurisdiction of community pharmacists, based on an adaptation of Abbott’s model. Using data from 33 interviews with practitioners, physicians and pharmacists, as well as elite members of these two professions, this case study provides a detailed description of how different functions influence professionals’ modalities of action, as well as the issues raised by these possibilities. The primary disturbance is associated with changes in the distribution of information, which can influence the diagnostic and inference activities of professionals. The technology may redistribute information on the management of medication to the benefit of both physicians and pharmacists, and this creates tensions, not only between physicians and pharmacists but also among pharmacists. The third article presents a systematic review that synthesized studies assessing the impacts of second-generation eRx technologies on the management of medication in primary care. It examined 19 studies that applied observational methods. The findings reveal that the technologies are very heterogeneous and often far from mature, and that their effects received little attention beyond the perceptions of users, which were mixed. The only positive impact shown is an improvement to the quality of the pharmacological profile available to professionals. Negative impacts touched on the execution of prescriptions, such as a greater number of calls from pharmacists to prescribers to clarify information. It would therefore appear that little is known about the impacts of second-generation eRx technologies. These three studies allow us to conclude that new eRx technologies may well influence how the role of the community pharmacist is being transformed, specifically by disturbing the characteristics of prescriptions and, above all, information and its distribution. These disturbances generate opportunities for extending the role of community pharmacists, while underscoring the intra and interprofessional challenges associated with their realization. Overall, our results suggest that the disturbances associated with eRx technologies go beyond technical aspects of users’ work, to include multiple disturbances of the very nature of the professionals’ work and role. The decision makers and actors involved in deploying eRx technologies would be well advised to take all these considerations into account to bring the observed effects of these technologies more in line with their promised benefits.

Le recours collectif multi-juridictionnel soulève de nombreuses questions relatives à la compétence internationale des tribunaux. En raison de la spécificité de ce véhicule procédural et du droit qui lui est propre, le droit international privé et le droit constitutionnel applicables à la détermination de la compétence internationale des tribunaux pourraient être appelés à s'adapter à ce véhicule. La transformation de ces sphères de droit substantif sous l'influence du droit propre au recours collectif fait l'objet du présent mémoire. Cette étude vise principalement à déterminer la nature, l'étendue et l'opportunité des transformations du droit constitutionnel canadien et du droit international privé québécois au nom de principes propres au droit des recours collectifs. L'étude en vient à la conclusion que l'influence est significative à l'extérieur du Québec, que cette influence peut, selon les circonstances, être souhaitable ou non, et qu'à tout événement ces transformations doivent faire l'objet d'une analyse de la Cour suprême du Canada afin de dissiper les incertitudes qui s'avèrent coûteuses pour les justiciables, tant en demande qu'en défense., Multi-jurisdictionnal class actions raise several questions of jurisdiction. As a result of the specificity of both class actions and the law of class actions, private international law and constitutional law applicable to jurisdiction may be invited to adapt to the new trend of multijurisdictional class actions. The transformation of these sectors of the law to take into account the reality of class actions is the subject of this thesis. This study primarily seeks to determine the nature, scope and opportunity of the transformation of Canadian constitutional law and Quebec's private international law to account for national class actions. This study reaches the conc1usion that this influence is significant outside the Province of Québec, that it may, according to the circumstances, be justified or not and, most importantly, that the equilibrium between these three sectors of the law should be settled by the Supreme Court of Canada in order to dissipate the uncertainties arising therefrom, uncertainties that continue to be costly for multiple claimants or defendants., "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de LL.M. en droit des affaires"

Le réseau Internet favorise les transactions transfrontalières, même entre des personnes vivant à des distances éloignées les unes des autres. La perméabilité des frontières lors de l'utilisation d'Internet rend difficile l'application des règles traditionnelles du droit international privé, fondées sur le paradigme territorial. Le présent mémoire a pour but d'analyser cette problématique. En premier lieu, nous explorons dans ce contexte les caractéristiques d'Internet et les sources pertinentes du droit international privé. À travers le prisme du cyberespace, nous procédons ensuite à un examen des critères juridictionnels retenus par la doctrine et la jurisprudence. Dans cette optique, nous accordons une attention particulière au domaine de la cyberconsommation, lequel est particulièrement vulnérable à l'absence de référence territoriale. En effet, le paternalisme étatique destiné à protéger les consommateurs peut difficilement s'y exercer. Dès lors, il devient évident que la communauté internationale, confrontée à cette nouvelle réalité, sera appelée à se tourner vers des modes alternatifs de résolution de conflits et que les États participeront à cette fin à une corégulation avec le secteur privé., The Internet facilitates transborder transactions, even among people living far away from one another. The permeability of borders arising from the use of the Internet makes it very difficult to apply traditional rules under private internationallaw, which are based on a territorial paradigm. The purpose of this thesis is to analyse this problem. First, we explore the characteristics of the Internet in this particular context and the relevant sources of private international law. Through the prism of cyberspace, we then review jurisdictional criteria arising from the doctrine and jurisprudence. Special attention is paid to the field of cyberconsumers, which is particularly vulnerable to the absence of territorial references. Indeed, state paternalism designed to protect consumers is difficult to apply in this field. Confronted with this new reality, the international community will increasingly turn to alternative methods of dispute resolution, while States join forces with the private sector to develop co-regulations., "Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit (LL.M.)"