1. The Effect of the 2015 Reform of the Personalized Autonomy Allowance on the Care Plans Notified to Beneficiaries
- Author
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Louis Arnault and Jérôme Wittwer
- Subjects
Statistics and Probability ,Economics and Econometrics ,Sociology and Political Science ,Political science ,Allowance (money) ,Public assistance ,Humanities - Abstract
Au 1er mars 2016, la loi sur l’adaptation de la societe au vieillissement est entree en vigueur, reformant le dispositif de l’APA a domicile. L’objectif est d’etudier son effet sur les montants de plans proposes par les equipes medico‑sociales (EMS), d’abord theoriquement, puis empiriquement a partir des donnees des Remontees Individuelles (DREES) portant sur plus de 300 000 beneficiaires en 2011 et en 2017. Le montant moyen propose aux beneficiaires en groupe iso‑ressources (GIR) 3, 2 et 1 a augmente de 16, 49 et 57 € respectivement entre 2011 et 2017. Celui propose a la plupart des beneficiaires en GIR 4 a diminue, a caracteristiques donnees. Au sein de chaque GIR, en 2017, les distributions des montants sont plus etalees, y compris a gauche, laissant supposer que les contraintes budgetaires pesant sur les conseils departementaux ont conduit les EMS a reduire les montants proposes aux personnes relativement plus autonomes pour financer la hausse de ceux notifies aux personnes les plus severement dependantes.
- Published
- 2021
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