1. La fourniture d'articles scientifiques : droit, technologie et marché
- Author
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Joachim Schöpfel, Groupe d'Études et de Recherche Interdisciplinaire en Information et COmmunication - ULR 4073 (GERIICO ), and Université de Lille
- Subjects
Fourniture de documents ,General Computer Science ,propriété intellectuelle ,[SHS.INFO]Humanities and Social Sciences/Library and information sciences ,05 social sciences ,market ,copyright ,050801 communication & media studies ,intellectual property ,marché ,copy right ,droit d'auteur ,0506 political science ,[SHS]Humanities and Social Sciences ,scientific document ,0508 media and communications ,document scientifique ,050602 political science & public administration ,Document supply ,droit de copie ,new technologies ,NTIC - Abstract
National audience; L'article décrit l'environnement juridique de la fourniture de documents à distance en France. Après une explication du terme, un bref historique et une introduction aux principes du droit de la propriété intellectuelle, l'étude présente les différents aspects qui sont déterminants pour l'application de ce droit. Les conditions légales pour la fourniture de documents traditionnelle (photocopies) sont expliquées, notamment par rapport au mandat du Centre Français d'Exploitation du Droit de Copie, avant de passer à la fourniture électronique de documents qui nécessite une autorisation explicite de la part de l'ayant-droit (éditeur ou auteur). L'étude souligne l'interdépendance entre technologie, marché et droit et suggère une interprétation économique voire technologique du droit d'auteur.
- Published
- 2008
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