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Question écrite n° 22200 de M. Jérôme Bascher sur la fiscalité applicable aux jetons non fongibles (« non fungible tokens » ou NFT), JO Sénat, 15 avr. 2021, p. 2459.

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Centre de recherches juridiques (Université Grenoble-Alpes)Colloque du CUERPI; International audience

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Actes du colloque "Les dernières volontés", Nantes, 22 octobre 2021; International audience

Actualité du droit des technologies nouvelles (octobre 2019 – février 2020) (sous la direction de Jean-Michel Bruguière et Vincent Fauchoux); National audience

International audience; Depuis quelques années, le numérique bouleverse la société en profondeur et la plupart des domaines du droit n’échappent pas à cette lame de fond. Qu’en est-il de la propriété intellectuelle ? Celle-ci est sans doute bien armée pour faire face aux défis du numérique. En effet, outre son aptitude naturelle à saisir les avancées technologiques, elle a toujours fait preuve d’une étonnante plasticité pour s’adapter aux évolutions techniques, que ce soit spontanément ou sous la contrainte.Aujourd’hui, cependant, le changement est plus profond, plus structurant. La propriété intellectuelle est désormais affectée dans toutes ses branches et à tous les niveaux. Le numérique engendre de nouveaux objets et les droits de propriété intellectuelle sont alternativement – ou cumulativement – sollicités pour leur offrir une protection adaptée. De manière sous-jacente, l’intelligence artificielle (pour ne citer que cet exemple) éprouve aussi les mécanismes de titularité. Les mutations sont tout autant perceptibles sur le terrain de l’exploitation.Nourrissant le flux et le reflux de la propriété intellectuelle, le numérique engendre à la fois de nouveaux droits (comme le nouveau droit voisin de l’éditeur de presse), de nouvelles limites (telle que l’Open data) et de nouveaux modes d’exploitation (avec la blockchain). Enfin, le numérique oblige à repenser, voire à réinventer, les territoires des monopoles et les moyens de lutte contre la contrefaçon.Ces bouleversements sont transversaux à la matière ; ils impactent tant la propriété littéraire et artistique que la propriété industrielle. C’est donc bien la propriété intellectuelle toute entière qui est aujourd’hui renouvelée par le numérique.Cet ouvrage du CUERPI a pour objectif de mieux cerner ces différentes mutations en envisageant successivement les nouveaux objets, les nouvelles prérogatives et les nouvelles contrefaçons. Il s’inscrit dans la continuité des travaux du CRJ et de l’Université de Grenoble-Alpes sur le numérique (Séminaire international, Smart contracts, 16 mars 2018 Workshop : Intelligence Artificielle, quelles interactions avec les sciences humaines et sociales ? 12 juillet 2018 ; La démocratie sociale à l’ère numérique, regards croisés autour du numérique, 21 mars 2019).Il s’adresse, comme d’habitude, à tous ceux qui, en France ou au-delà, s’intéressent à la propriété intellectuelle : praticiens (avocats, conseils en propriété industrielle, juristes d’entreprise), universitaires, étudiants de Master et doctorants.

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Actualité du droit civil du numérique (juin-novembre 2018) (sous la direction de Jean-Michel Bruguière et Vincent Fauchoux); National audience

Avant l’entrée en vigueur de la loi Création, le domaine de Chambord ne pouvait soumettre à autorisation l’exploitation commerciale de l’image du château. Le législateur a prévu à l'article L. 621-42 du Code du patrimoine, par la loi du 7 juillet 2016, la possibilité pour les gestionnaires des domaines nationaux de soumettre à autorisation préalable l'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent ces domaines.

Si les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée, au sens de l’article 9 du Code civil.

National audience; Avant l’entrée en vigueur de la loi Création, le domaine de Chambord ne pouvait soumettre à autorisation l’exploitation commerciale de l’image du château. Le législateur a prévu à l'article L. 621-42 du Code du patrimoine, par la loi du 7 juillet 2016, la possibilité pour les gestionnaires des domaines nationaux de soumettre à autorisation préalable l'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent ces domaines.

Actualité du droit civil du numérique, sous la direction de Jean-Michel Bruguière et Vincent Fauchoux; National audience

National audience; Si les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée, au sens de l’article 9 du Code civil.

International audience; Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2017, no 16-20.105

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La parution prochaine d’un ouvrage consacré aux droits de la personnalité* co-écrit par Jean-Michel Bruguière et Bérengère Gleize est l’occasion de faire le point avec eux sur ces prérogatives essentielles dans le droit des médias et de la communication.

L’évocation de l’orientation sexuelle du secrétaire général d'un parti politique dans un ouvrage portant sur un sujet d’intérêt général, dès lors qu’il se rapporte à l’évolution d’un parti politique qui a montré des signes d’ouverture à l’égard des homosexuels à l’occasion de l’adoption de la loi relative au mariage des personnes de même sexe, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ayant ainsi apprécié le rapport raisonnable de proportionnalité existant entre le but légitime poursuivi par l’auteur, libre de s’exprimer et de faire état de l’information critiquée, et la protection de la vie privée du demandeur. (1re espèce) Dès lors que le demandeur n’a pas été filmé à son insu, qu’il a accepté de répondre aux questions de la réalisatrice et que cet entretien s’inscrivait dans un débat d’idées d’intérêt général sur le retentissement actuel de l’ouvrage en cause, ainsi que sur la remise en cause par les milieux négationnistes de l’inauthenticité de ce document, la cour d’appel a exactement déduit que l’implication de l’intéressé dans ce débat justifiait d’illustrer son témoignage par la diffusion de son image, qui n’avait pas été détournée du contexte dans lequel elle avait été fixée, sans qu’il y ait lieu de recueillir son autorisation. Il était dès lors peu important que les stipulations de la « lettre d’autorisation d’utilisation d’image » aient été méconnues. (2e espèce)

Actualité du droit de l’internet (février – octobre 2016) (Sous la direction scientifique de Jean-Michel Bruguière et Vincent Fauchoux); National audience

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Actualité du droit de l’internet (mars 2015 - janvier 2016) (Sous la direction scientifique de Jean-Michel Bruguière et Vincent Fauchoux); National audience

International audience; Cour de cassation, 9 avril 2015

National audience; L’évocation de l’orientation sexuelle du secrétaire général d'un parti politique dans un ouvrage portant sur un sujet d’intérêt général, dès lors qu’il se rapporte à l’évolution d’un parti politique qui a montré des signes d’ouverture à l’égard des homosexuels à l’occasion de l’adoption de la loi relative au mariage des personnes de même sexe, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ayant ainsi apprécié le rapport raisonnable de proportionnalité existant entre le but légitime poursuivi par l’auteur, libre de s’exprimer et de faire état de l’information critiquée, et la protection de la vie privée du demandeur. (1re espèce) Dès lors que le demandeur n’a pas été filmé à son insu, qu’il a accepté de répondre aux questions de la réalisatrice et que cet entretien s’inscrivait dans un débat d’idées d’intérêt général sur le retentissement actuel de l’ouvrage en cause, ainsi que sur la remise en cause par les milieux négationnistes de l’inauthenticité de ce document, la cour d’appel a exactement déduit que l’implication de l’intéressé dans ce débat justifiait d’illustrer son témoignage par la diffusion de son image, qui n’avait pas été détournée du contexte dans lequel elle avait été fixée, sans qu’il y ait lieu de recueillir son autorisation. Il était dès lors peu important que les stipulations de la « lettre d’autorisation d’utilisation d’image » aient été méconnues. (2e espèce)

Chronique Droit de l'Internet (Sous la direction de Jean-Michel Bruguière et Vincent Fauchoux); National audience

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Chronique Droit de l'Internet (Sous la direction de Jean-Michel Bruguière et Vincent Fauchoux); National audience

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