1. Le Conseil de la concurrence et la santé
- Author
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Martine Behar-Touchais
- Subjects
Medicine (miscellaneous) - Abstract
Le Conseil de la concurrence est regulierement confronte a des affaires d’entente et d’abus de position dominante dans le domaine de la sante. Tranche-t-il ces affaires de maniere specifique ou traite-t-il le domaine de la sante comme les autres domaines de l’economie marchande ? L’analyse de ces affaires revele que le Conseil de la concurrence applique le droit de la concurrence sans specificite pour poser le diagnostic de pratique anticoncurrentielle dans le domaine de la sante, mais qu’il est loin d’etre insensible aux enjeux de sante publique, qui interviendront dans le choix du traitement de la pratique anticoncurrentielle.
- Published
- 2007
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